Rejestracja Centrum Maurits Coppieters.
Dz.U.UE.C.2018.33.6
Akt indywidualnyDecyzja Urzędu ds. Europejskich Partii Politycznych i Europejskich Fundacji Politycznych
z dnia 20 września 2017 r.
o rejestracji Centrum Maurits Coppieters
(2018/C 33/07)
(Dz.U.UE C z dnia 30 stycznia 2018 r.)
URZĄD DS. EUROPEJSKICH PARTII POLITYCZNYCH I EUROPEJSKICH FUNDACJI POLITYCZNYCH,
uwzględniając Traktat o funkcjonowaniu Unii Europejskiej,
uwzględniając rozporządzenie Parlamentu Europejskiego i Rady (UE, Euratom) nr 1141/2014 z dnia 22 października 2014 r. w sprawie statusu i finansowania europejskich partii politycznych i europejskich fundacji politycznych 1 , w szczególności jego art. 9,
uwzględniając wniosek przedłożony przez Centrum Maurits Coppieters,
a także mając na uwadze, co następuje:
(1) Urząd ds. Europejskich Partii Politycznych i Europejskich Fundacji Politycznych ("Urząd") otrzymał wniosek o rejestrację w charakterze europejskiej fundacji politycznej zgodnie z art. 8 ust. 1 rozporządzenia (UE, Euratom) nr 1141/2014 od Centrum Maurits Coppieters ("wnioskodawca") w dniu 24 sierpnia 2017 r. oraz zmienione wersje części tego wniosku w dniach 12 września 2017 r. i 14 września 2017 r.
(2) Wnioskodawca przedstawił dokumenty potwierdzające, że spełnia warunki określone w art. 3 rozporządzenia (UE, Euratom) nr 1141/2014, oświadczenie w formie określonej w załączniku do tego rozporządzenia oraz statut wnioskodawcy, zawierający przepisy zgodnie z wymogami z art. 5 tego rozporządzenia.
(3) Wniosek jest poparty ponadto oświadczeniem notariusza Erica Jacobsa zgodnie z art. 15 ust. 2 rozporządzenia (UE, Euratom) nr 1141/2014, potwierdzającym, że wnioskodawca ma siedzibę w Belgii, a jego statut jest zgodny z odpowiednimi przepisami prawa krajowego.
(4) Wnioskodawca przedłożył dodatkowe dokumenty, zgodnie z art. 1 i 2 rozporządzenia delegowanego Komisji (UE, Euratom) 2015/2401 2 .
(5) Zgodnie z art. 9 rozporządzenia (UE, Euratom) nr 1141/2014 Urząd zbadał przedłożony wniosek wraz z dokumentami potwierdzającymi i uważa, że wnioskodawca spełnia warunki rejestracji określone w art. 3 tego rozporządzenia oraz że statut zawiera przepisy wymagane w art. 5 tego rozporządzenia,
PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ:
Niniejszym rejestruje się Centrum Maurits Coppieters w charakterze europejskiej fundacji politycznej.
Nabywa ona europejską osobowość prawną w dniu opublikowania niniejszej decyzji w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej.
Niniejsza decyzja staje się skuteczna z dniem jej notyfikacji.
Niniejsza decyzja skierowana jest do
Centrum Maurits Coppieters
Rue de la Pépinière/Boomkwekerijstraat 1
1000 Bruxelles/Brussel
BELGIQUE/BELGIË
| Urząd ds. Europejskich Partii Politycznych i Europejskich Fundacji Politycznych | |
| M. ADAM | |
| Dyrektor |
ZAŁĄCZNIK
STATUTS DE L'ASBL
CENTRE MAURITS COPPIETERS
As adopted by the General Assembly in Katowice, April 1st 2017.
Tel qu'adoptés par l'Assemblée générale, à Katowice, le 1er avril 2017.
Centre Maurits Coppieters
Association sans but lucratif
Adresse officielle: Rue de la Pépinière/Boomkwekerijstraat 1, 1000 Bruxelles/Brussel, Belgique/België
Numéro d'identification:
892.342.491
Transformation en fondation politique européenne
L'Assemblée Générale du Centre Maurits Coppieters, tenue le 1er avril 2017 à Katowice (Pologne), a accepté après délibération et à l'unanimité la transformation en fondation politique européenne telle que prévue par la loi du 27 juin 1921 qui met en œuvre le règlement no 1141/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes sous la condition suspensive de l'approbation de l'autorité visée dans le règlement précité.
Les dénominations "Coppieters Fondation" ou "Coppieters" prévues dans l'article 1 des statuts trouveront application également dès que la condition suspensive susmentionnée sera réalisée.
Modification des statuts
Du procès-verbal de l'Assemblée générale tenue à Katowice (Pologne), en date du 1er avril 2017, il apparaît que l'Assemblée générale a décidé à l'unanimité, après délibération, de modifier les statuts de l'association, donnant lieu aux présents statuts modifiés qui annulent et remplacent toute version antérieurement publiée.
La présente est la version coordonnée des Statuts conformément à la loi applicable selon les conditions suivantes et le contexte spécifique décrit dans les présents statuts:
...
Adopté le 20/09/2007, à Bruxelles, publié le 05/10/2007 dans le Moniteur belge (avec référence 0145461). Les statuts ont été modifiés et les dites modifications enregistrées dans le Moniteur Belge: 2008-06-20 / 0091480; 2009-08-26 / 0121755; 2010-11-04 / 0161209; 2011-11-03 / 0165847; 2014-08-12 / 0153967; 2015-09-15 / 0130799; 2016-09-29 / 0134734. La présente version coordonnée a été adoptée à Katowice, par l'Assemblée Générale du Centre Maurits Coppieters le 1er avril 2017 (en cours de publication - juillet 2017)
...
Dénomination, siège social, but et durée
L'association est dénommée "Centre Maurits Coppieters", en abrégé: CMC.
L'association peut être dénommée "Coppieters Foundation" ou "Coppieters" pour toute activité en tant que Fondation Politique Européenne.
Le Parti Politique Européen auquel elle est affiliée est l'Alliance Libre Européenne (en anglais "European Free Alliance").
Le logotype de l'association est un coquelicot jaune avec un pédicelle turquoise dans un carré bleu.
Le siège social de l'association est établi Rue de la Pépinière 1 à 1000 Bruxelles, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
L'association a pour objet:
Elle accomplit directement ou indirectement tous les actes nécessaires ou requis pour promouvoir et atteindre les buts susmentionnés tout en respectant toujours les principes de base sur lesquels se fonde l'Union européenne, en l'occurrence les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de respect de la loi. Elle appuie et complète les objectifs du parti politique européen auquel elle est affiliée.
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée générale ou par décision du tribunal compétent.
Membres
L'association est composée d'un nombre illimité de membres. Les membres disposent de la plénitude des droits dans l'ASBL CMC. Ils disposent d'une voix et de représentants à l'Assemblée générale. L'affiliation peut être demandée par toute organisation ou association sur proposition du Conseil d'administration de l'ASBL CMC. L'affiliation peut être demandée par toute organisation ou association poursuivant les mêmes buts que le Centre Maurits Coppieters.
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à trois. Toute personne juridique proposée par le Conseil d'administration peut devenir membre de l'association selon les dispositions de l'article 5.
Les candidats à l'affiliation doivent soumettre leur demande d'admission par écrit au Conseil d'administration et confirmer par écrit leur accord sur l'objet et les statuts de l'association. L'acceptation des statuts comporte l'acceptation des règles budgétaires.
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration. L'Assemblée générale n'est pas tenue de motiver l'acceptation ou le rejet des candidatures.
En adhérant à l'association, tous les membres acceptent inconditionnellement de se conformer aux statuts et règlements de l'association et aux décisions de ses instances. Les membres se défendent, à cet égard, d'entreprendre toute action susceptible de porter préjudice à l'association.
Tout membre de l'association est habilité à consulter le registre des membres au siège social de l'association, de même que les procès-verbaux et résolutions de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration et de toute personne, administrateur ou pas, effectuant des actes pour l'association ou en son nom, et tout document comptable selon les procédures établies par la loi.
Les tiers qui justifient d'un intérêt manifeste et sérieux peuvent demander la délivrance d'extraits, lesquels sont signés par le président du Conseil d'administration et le secrétaire ou un administrateur et sont dûment portés à l'attention des personnes concernées par courrier du Conseil d'administration.
Les membres paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par l'Assemblée générale. La cotisation doit être payée entre le premier janvier et la date de l'Assemblée générale, chaque année. La cotisation ne peut être supérieure à 10 000 euros.
En qualité de collaborateurs, les personnes physiques et les organisations ayant la personnalité juridique peuvent contribuer financièrement à la réalisation des activités de l'association à travers des cotisations ordinaires et extraordinaires, des donations et des contributions. De même, toute institution publique peut contribuer par des subventions.
Dans un délai d'un mois à compter de la publication des statuts, une liste reprenant les prénoms, noms, adresses et date d'affiliation (et de démission ou d'exclusion) de tous les membres de l'association doit être déposée au greffe du tribunal de commerce du siège de l'association.
La liste sera actualisée tous les ans en consignant les modifications intervenues dans l'affiliation par nom et par ordre alphabétique. Toute personne peut prendre connaissance de ces listes sans frais.
Démission, exclusion, suspension
Tout membre, quelle que soit son identité, est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant sa démission par courrier recommandé au Conseil d'administration.
Est réputé démissionnaire, le membre, quelle que soit son identité, qui ne respecte pas les obligations financières et/ou administratives qui lui incombent dans les 30 jours de l'envoi d'une lettre de mise en demeure.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Toute décision d'exclure un membre est une décision souveraine qui ne nécessite pas d'être motivée.
Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus ainsi que leurs héritiers ou ayants droit n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.
Assemblée générale
L'Assemblée générale est l'organe supérieur de l'association. Elle statue sur la politique interne, organisationnelle et financière du Centre Maurits Coppieters. L'Assemblée générale du Centre Maurits Coppieters ASBL/vzw définit la mission et le programme annuel de l'association. Elle peut prendre à tout moment les résolutions nécessaires pour réaliser les objectifs de l'association. L'Assemblée générale peut adopter un règlement interne pour l'association. Ce règlement peut spécifiquement mentionner les possibilités de créer des organes additionnels, leurs compétences et leur fonctionnement dans le cadre des prérogatives légales et des prérogatives de l'Assemblée générale telles que prévues dans les présents statuts.
L'Assemblée générale est composée de tous les membres.
Ses décisions seront contraignantes pour tous les membres et les membres qui étaient absents, qui se sont abstenus ou qui ont voté contre ses résolutions.
L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle dispose des pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et par les présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence:
L'Assemblée générale est convoquée dès lors que l'objet ou l'intérêt de l'association le requièrent.
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année pour approuver les comptes de l'exercice précédent, octroyer la décharge aux administrateurs et commissaires et approuver les budgets de l'exercice suivant, à un endroit et à un moment définis par le Conseil d'administration. L'Assemblée doit, en tout état de cause, se tenir avant le 30 juin de l'exercice social concerné.
L'association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout temps par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres, comme défini à l'article 14 des statuts, et doit se tenir dans un délai d'un mois à dater du dépôt de la demande au Conseil d'administration.
Tous les membres de l'Assemblée générale doivent y être convoqués.
L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration par lettre ordinaire ou courrier électronique adressés au moins huit jours avant l'assemblée, et signés par le président et/ou le secrétaire, au nom du Conseil d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation, qui précise également le jour, l'heure et le lieu de l'assemblée.
Toute proposition signée par un vingtième des membres de l'Assemblée générale, tels qu'indiqués par la liste la plus récente des membres enregistrée et déposée au tribunal de commerce du siège de l'association, doit être portée à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, à la condition que tous les membres de l'Assemblée générale soient présents et/ou représentés et en décident par un vote à la majorité simple.
Tous les membres de l'Assemblée générale peuvent participer à l'assemblée. Ils peuvent être représentés par des mandataires, lesquels doivent eux-mêmes être membres de l'Assemblée générale et titulaires d'une procuration écrite. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration.
L'Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou, à défaut, par le vice-président, ou encore, en l'absence des deux, par l'administrateur présent le plus âgé sauf stipulé autrement par le Conseil.
Ils peuvent constituer un collège, composé du président, du secrétaire et de deux personnes membres de l'Assemblée générale et sont responsables de la collecte et du décompte des votes.
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou sur la modification des statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921.
Ses décisions sont également contraignantes pour les membres qui étaient absents, qui se sont abstenus ou qui ont voté contre ses résolutions.
En cas de partage des voix, la voix du président du Conseil d'administration ou de son suppléant est prépondérante.
Tout vote concernant des personnes sera effectué à bulletin secret.
Elle peut décider de modifier les statuts seulement si cette modification a été annoncée lors de la convocation et si deux tiers des membres habilités à voter sont présents ou représentés.
Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation. La décision de l'Assemblée générale sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
L'Assemblée générale ne peut statuer sur l'objet de l'association ou sa dissolution que dans le cas où une majorité de quatre cinquièmes des votes est présente ou représentée.
Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet d'un procès-verbal, signé par le secrétaire, et sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les extraits sont signés par le secrétaire ou un membre du Conseil d'administration.
Conseil d'administration
L'association est administrée par un Conseil d'administration composé de trois personnes au moins, nommées par l'Assemblée générale pour un mandat de trois ans, et en tout temps révocables par elle. Les membres du Conseil d'administration doivent être proposes par des membres de l'association. L'Assemblée générale nomme ou révoque les membres du Conseil d'administration.
Les membres du Conseil d'administration agissent conjointement. Le nombre d'administrateurs doit en toute circonstance être inférieur au nombre de personnes membres de l'Assemblée générale.
La durée du mandat pour lequel les membres du Conseil d'administration sont élus est déterminée par l'Assemblée générale. En outre, tout mandat au Conseil d'administration cessera de plein droit en cas de décès, de démission ou d'exclusion.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Sauf disposition contraire décidée par l'Assemblée générale et sans préjudice du remboursement de toute dépense encourue, les membres du Conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit.
Si, à la suite d'un décès, de l'expiration d'un mandat ou d'une démission, le nombre de membres du Conseil passe sous le quorum statutaire, l'Assemblée générale nomme un nouvel administrateur lors de sa prochaine réunion. Son mandat s'achève dans ce cas au terme du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Les administrateurs en fonction restent à leur poste jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à leur remplacement.
Les administrateurs qui souhaitent démissionner doivent informer le Conseil d'administration et l'Assemblée générale par courrier certifié.
Toute nomination, démission ou révocation fait l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge ou dans tout autre registre qui le requiert.
Les candidatures pour la nomination de nouveaux membres du Conseil d'administration sont soumises par écrit au Conseil et sont dûment motivées.
Les propositions doivent être soumises au moins un mois avant l'assemblée générale durant laquelle les nouveaux membres du Conseil sont nommés.
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier.
Le président préside le Conseil. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents, sans préjudice de toute décision contraire prise par le Conseil.
Le Conseil se réunit sur convocation de président et/ou du secrétaire. Il forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Hormis en cas d'urgence, qui doit être justifiée et confirmée par le Conseil d'administration dans le procès-verbal, ces réunions sont convoquées par lettre ordinaire ou courrier électronique, au plus tard huit jours avant la réunion.
L'ordre du jour de chaque réunion du Conseil d'administration doit être annoncé, au plus tard lors de la réunion.
Si deux administrateurs en font la demande, la réunion doit se tenir dans les deux semaines à dater de leur requête écrite. Si la réunion n'a pas été convoquée dans le délai, les membres du Conseil d'administration qui ont demandé sa convocation ont le droit de convoquer le Conseil de leur propre initiative.
Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d'une procuration écrite. Chaque administrateur ne peut être titulaire que d'une seule procuration.
Le Conseil forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Conseil peut être convoquée avec le même ordre du jour. Les décisions seront alors définitives si au moins deux membres du Conseil d'administration sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix: quand il y a parité de voix, celle du président ou de son suppléant est prépondérante.
Les décisions du Conseil d'administration sont également contraignantes pour les membres qui étaient absents, qui se sont abstenus ou qui ont voté contre les résolutions.
Tout vote concernant des personnes sera effectué à bulletin secret.
Les délibérations sont consignées sous la forme de procès-verbaux signés par le secrétaire et inscrits dans un registre spécial. Tout extrait devant être fourni et tout autre document seront signés par le secrétaire ou un administrateur.
Le Conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Le Conseil d'administration assure la gestion administrative de l'association. Le Conseil définit aussi la politique et les activités de l'association sur une base journalière. Il ne peut le faire que dans le cadre fixé par l'Assemblée générale.
Le Conseil d'administration à le pouvoir le plus étendu pour l'administration et la gestion de l'association. Il est compétent en toute matière non expressément réservée à l'Assemblée générale par la loi ou par les statuts.
Le Conseil d'administration peut procéder à tout acte de cession, en ce inclus entre autres l'aliénation, même sans contrepartie, de biens mobiliers et immobiliers, la mise en gage, le prêt et l'emprunt, toute opération commerciale et bancaire et l'amortissement d'hypothèques.
Le Conseil d'administration est aussi responsable de l'exécution des décisions de l'Assemblée générale.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration, représenté en l'occurrence par son président ou par son suppléant comme indiqué ci-dessous.
Eu égard aux tierces parties, sans préjudice d'une délégation spéciale de pouvoir par le Conseil et certifiée par signature comme exposé ci-dessous, l'association sera juridiquement liée seulement par soit la signature du président, soit la signature conjointe de deux administrateurs, lesquels n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs au bénéfice de tiers.
Dans le cadre de certains actes et obligations liés à la gestion journalière, le Conseil peut déléguer ses pouvoirs à un administrateur, à un ou plusieurs membres du Conseil ou même à une tierce personne qui peut être ou ne pas être membre de l'association.
Le Conseil peut, sur simple décision, déléguer le pouvoir de représentation de l'association en droit ou d'autre manière à une ou plusieurs personnes qui peuvent être ou ne pas être membres du Conseil et qui agiront conjointement le cas échéant.
Les pouvoirs de ladite personne/desdites personnes sont précisément définis par le Conseil d'administration, lequel détermine aussi le salaire ou les appointements payables au terme du mandat. Le Conseil d'administration peut à tout moment révoquer ces pouvoirs avec effet immédiat. Une évaluation du travail de ladite personne/desdites personnes a lieu tous les quatre ans.
Si le travail de l'administrateur est attribué à plus d'une personne, l'association est valablement représentée dans tous ses actes de gestion par une seule personne responsable de la gestion. Cette personne n'a pas à justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Seuls des pouvoirs spéciaux et limités pour certaines opérations juridiques ou pour une série de telles opérations sont autorisés. Ceux à qui de tels pouvoirs sont confiés lient l'association dans les limites des pouvoirs qui leur sont attribués, sans préjudice de la responsabilité des membres du Conseil dans l'hypothèse d'une délégation excessive de pouvoirs.
Il peut être mis un terme à la représentation du Conseil par une personne sur simple décision. Toute personne mandatée par le Conseil peut démissionner à tout moment. Elle signifie sa démission par lettre recommandée adressée au Conseil.
Sans préjudice d'une délégation spéciale du Conseil, les actes qui lient l'association, autres que les actes de l'administrateur, sont effectués soit par la signature du président, soit par la signature conjointe de deux membres du Conseil qui n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les administrateurs pas plus que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Leur responsabilité est limitée à l'exécution de leurs obligations.
Le trésorier ou, en son absence, le président est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
Dispositions diverses
L'Assemblée générale peut, sur proposition du Conseil ou d'une autre manière, adopter un règlement d'ordre intérieur.
Toute modification au règlement d'ordre intérieur peut être formulée par le Conseil, mais doit être soumise à l'approbation de l'Assemblée générale qui statue à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Sans contredire les dispositions contraignantes de la loi ou des présents statuts, ce règlement d'ordre intérieur peut comprendre toute mesure liée à l'application des statuts et au règlement des affaires sociales en général et peut imposer aux membres, quelle que soit leur identité, ou à leurs successeurs en titre, tout ce qui est jugé conforme aux intérêts de l'association.
Budget et comptabilité
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Au terme de chaque exercice social, le Conseil établit les comptes annuels pour l'exercice passé et le budget de l'exercice suivant conformément aux dispositions de la loi. Le Conseil soumet annuellement ces comptes à l'approbation de l'Assemblée générale.
Après l'approbation des comptes annuels et du budget, l'Assemblée générale vote distinctement l'octroi de la décharge aux administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) s'il(s) a (ont) été nommé(s).
Au moins huit jours avant l'Assemblée générale ordinaire, les comptes et le budget sont communiqués aux membres de l'Assemblée générale qui peuvent consulter au siège social de l'association, sans pour autant les déplacer, les documents sur lesquels se fondent les comptes et les budgets.
Tout éventuel surplus sera ajouté au fonds social de l'association et ne peut, en aucun cas, être versé aux membres sous la forme d'un dividende ou de toute autre manière. Le Centre Maurits Coppieters n'a pas un but lucratif.
Le Conseil veille à ce que les comptes annuels et tout autre document mentionné dans la loi qui régit les associations sans but lucratif soient déposés dans un délai de trente (30) jours au greffe du tribunal de commerce de la juridiction du siège de l'association.
Si, dans le cadre des dispositions qui la régissent, l'association y est tenue, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations du point de vue de la législation sur les associations sans but lucratif et l'état des opérations à refléter dans les comptes annuels seront confiés à un ou plusieurs commissaires nommé(s) par l'Assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises.
L'Assemblée générale fixe le nombre de commissaires et leur rémunération. Les commissaires sont nommés pour un mandat renouvelable de trois ans.
Les commissaires ont un droit d'investigation conjoint ou individuel illimité sur toute opération de l'association. Ils peuvent examiner au siège les livres, la correspondance, les procès-verbaux et, plus généralement, tous les documents de l'association.
Dissolution et liquidation
L'association ne sera pas dissoute par le décès ou la cessation de l'affiliation d'un membre, pour autant que le nombre de membres effectifs ne soit, en conséquence, pas inférieur à trois.
Hormis dans les cas d'une dissolution judiciaire et d'une dissolution automatique due à des exigences légales, l'association ne peut être dissoute prématurément que sur décision de l'Assemblée générale, statuant en vertu de l'article 20 de la loi sur les associations sans but lucratif.
En cas de dissolution décidée par l'Assemblée générale ou, le cas échéant, par le tribunal, un ou plusieurs liquidateurs seront nommés et tant leurs pouvoirs que les conditions de la liquidation seront déterminés.
Dans l'hypothèse d'une dissolution, les actifs de l'association, plus particulièrement ses archives et tous les documents, après paiement des dettes, seront transférés au centre d'archives et de documentation sur le nationalisme flamand (ADVN). L'ADVN est une association sans but lucratif.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce.
Dispositions générales
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi applicable, le règlement d'ordre intérieur ou la pratique pertinente.
Fait en 3 exemplaires originaux et accepté à l'unanimité des votes de l'Assemblée générale, à Katowice, le 1er avril 2017.
© Unia Europejska, http://eur-lex.europa.eu/
Za autentyczne uważa się wyłącznie dokumenty Unii Europejskiej opublikowane w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej.