62349/11, ÇELLİK v. TURCJA - Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka

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Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka z dnia 10 września 2019 r. 62349/11

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2019:0910DEC006234911

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 62349/11

Salih ÇELLİK

contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 10 septembre 2019 en un comité composé de:

Julia Laffranque, présidente,

Ivana Jelić,

Arnfinn Bårdsen, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 28 juillet 2011,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

1. Le requérant, M. Salih Çellik, est un ressortissant turc né en 1962 et détenu à Şanlıurfa. Il a été représenté devant la Cour par Me N. Özalp, avocat exerçant à Şanlıurfa.

2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

A. Les circonstances de l'espèce

3. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

4. Le requérant était détenu du 28 juin 2007 au 20 juin 2012 à la prison de type E de Şanlıurfa, dans des unités de vie collectives. Après cette dernière date, il fut transféré à la prison de type T de la même ville.

1. Les conditions de détention dans la prison de type E de Şanlıurfa

5. Selon le requérant, la prison hébergeait le double de sa capacité d'accueil. L'administration pénitentiaire avait ajouté des lits superposés et des matelas au sol pour répondre au nombre excessif de détenus. La situation causait des files d'attente pour l'accès aux toilettes et aux douches. L'aération était insuffisante lorsque la température était élevée.

6. Le Gouvernement a fourni à la Cour les informations suivantes sur les conditions de détention du requérant sans préciser toutefois les dates exactes de transfèrement entre les unités de vie occupée par celui-ci et sans une présentation uniforme.

7. L'intéressé fut détenu en 2008 et 2009 dans les unités D-1 et D-8 dont la construction était similaire. Ces unités étaient érigées sur deux étages, celle du dessus étant le dortoir. L'étage au rez-de-jardin disposait d'une pièce séparée pour les installations sanitaires, ainsi que d'un coin cuisine et d'un espace pour déjeuner. Ces deux unités disposaient au total de 9 fenêtres mesurant chacune 70 centimètres (« cm ») sur 100 cm. Les détenus avaient aussi accès à une cour de promenade de 60 m2, accessible en principe de 6 h 30 à 18 h 30 l'été et de 7 heures à 16 h 30 l'hiver.

La superficie de l'unité D-1 était 120,5 m2. Durant la période dans laquelle le requérant a occupé l'unité D1, celle-ci disposait de 24 lits superposés; le nombre de détenus avait été en moyenne 21, et au maximum 23.

La superficie de l'unité D-8 était 135 m2. Durant la période dans laquelle le requérant a occupé cette unité, celle-ci disposait de 36 lits superposés; le nombre de détenus avait été en moyenne 12, au maximum 37.

La durée des occupations maximales susmentionnées avait été entre 1 et 5 mois au total. La superficie par détenu dans les unités en question a donc été, durant ces périodes d'occupation maximale, de 5,2 m2 et 3,6 m2 respectivement.

8. En 2010, le requérant occupa l'unité B-5 érigé sur un seul étage, laquelle était séparée en deux, une partie comme dortoir et l'autre partie comme espace quotidien. Cette unité disposait de 14 lits superposés, de 4 fenêtres de 70 x 100 cm, et avait une superficie de 66 m2. Dans la période maximale, elle a été occupée par 11 personnes, l'espace personnelle par détenu était ainsi 6 m2. La cour de promenade mesurait 25 m2.

9. Le requérant fut ensuite détenu en 2011 à l'unité D-11, composée également de deux étages et ayant un aménagement similaire aux unités indiquées au paragraphe 7 ci-dessus. Cette unité disposait de 13 fenêtres mesurant 70 x 100 cm, et de 22 lits superposés. La pièce des sanitaires était constituée de 3 toilettes et de 2 cabines de douche. L'unité avait une superficie de 254 m2 et a été occupée dans sa période maximale par 35 personnes, chaque détenu disposant ainsi d'un espace personnelle de 7,2 m2. La cour de promenade avait une superficie de 48 m2.

10. Le Gouvernement affirme également que dans les périodes de surpopulation, des matelas étaient rajoutés et que chaque détenu disposait ainsi de son propre lit individuel.

2. La procédure suivie en l'espèce

11. Le 27 janvier 2010, la Direction des établissements pénitentiaires informa le représentant du requérant, en réponse à sa demande, que la capacité de la prison de type E de Şanlıurfa était de 696 et qu'elle était occupée à cette date par 1026 détenus.

12. Le 16 septembre 2010, le tribunal administratif de Şanlıurfa débouta le requérant de sa demande d'indemnisation au motif que le surpeuplement dans l'établissement concerné était dû non pas à une erreur ou négligence de la part de l'administration mais à une insuffisance de ses moyens, et que la surpopulation ne pouvait pas être qualifiée de traitement inhumain ou dégradant puisque tous les détenus se trouvaient dans la même situation. Le 7 janvier 2011, cette décision fut confirmée par le tribunal administratif régional. Le 20 mai 2011, la demande de rectification du requérant fut rejetée par ce dernier tribunal.

B. Le droit international pertinent

13. La Cour fait référence à la Recommandation R(99)22 du Comité des Ministres aux États membres concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale, adoptée le 30 septembre 1999, ainsi qu'à la Recommandation Rec(2006)2 du Comité des Ministres aux États membres sur les Règles pénitentiaires européennes, adoptée le 11 janvier 2006.

14. Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (« CPT ») a rendu visite à la prison de type E de Şanlıurfa en juin 2013, date ultérieure à la période dans laquelle le requérant se trouvait dans cette prison. Les parties pertinentes de son rapport du 27 novembre 2013 (CPT/Inf (2015) 6 | Section: 15/32) se lisent ainsi:

"57. (...) most of the accommodation units - and indeed the premises in their entirety - at the E-type prisons in Diyarbakır, Gaziantep and Şanlıurfa were generally in a poor state of repair. The level of hygiene, including in the sanitary facilities, also often left much to be desired. Further, the majority of prisoners lived in very cramped multi-occupancy units (holding more than 30 persons), subject to a constant lack of privacy. The effects of overcrowding were accentuated after the locking of the courtyard door (usually at sunset).

The situation was particularly problematic at Gaziantep and Şanlıurfa E-type Prisons, where a number of accommodation units were found to be holding more prisoners than the number of beds available. As a result, inmates had to share beds or sleep on mattresses (and some just on blankets) placed on the floor. Other furniture, such as tables and chairs, was also insufficient in number and many prisoners had to take their meals sitting on the floor. (...).

58. (...) The CPT recommends that the Turkish authorities take resolute action to address the problem of overcrowding at Gaziantep and Şanlıurfa E-type Prisons; the objective should be to ensure that accommodation units offer at least 4 m2 of living space per prisoner. Further, steps should be taken in these establishments to ensure that all accommodation units are kept in a satisfactory state of repair. (...)"

Zarzuty

GRIEFS

15. Invoquant l'article 3 de la Convention, le requérant se plaint des conditions de sa détention dans la prison de type E de Şanlıurfa.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

16. Le requérant se plaint de ses conditions de détention lorsqu'il était dans la prison de type E de Şanlıurfa, sur les points suivants : surpopulation, absence de climatisation alors que les températures peuvent être très élevées dans cette région, et le nombre insuffisants de toilettes, ce qui causait des files d'attente. Il invoque l'article 3 de la Convention, ainsi libellé:

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

17. Le Gouvernement décrit les conditions de détention dans lesquelles s'est retrouvé le requérant (paragraphes 7-9 ci-dessus) et indique que l'espace personnelle par détenu dans les unités de vie en question n'était jamais tombée en dessous des critères établis par la Cour. Il souligne le nombre et la dimension des fenêtres dans ces unités, lesquelles pouvaient toujours être ouvertes, et considère aussi que, combiné avec le fait que la porte d'accès à la cour de promenade était ouverte durant le jour, l'aération était adéquate. Il rajoute à cela qu'une ou deux cabines de douches étaient toujours disponibles dans chaque unité. Il indique que les toilettes aussi étaient accessibles sans restrictions et étaient au nombre de 1 à 3 dans chaque unité.

18. Le requérant ne conteste pas les informations fournies par le Gouvernement. Il indique qu'un système de climatisation devait être considéré comme nécessaire vu la surpopulation carcérale et les conditions de chaleur extrême dans la région.

19. Pour les principes en matière de surpopulation carcérale, la Cour renvoie aux arrêts Ananyev et autres c. Russie (nos 42525/07 et 60800/08, §§ 139-159, 10 janvier 2012), Muršić c. Croatie ([GC], no 7334/13, §§ 96–141, 20 octobre 2016) et Rezmiveș et autres c. Roumanie (nos 61467/12 et 3 autres, §§ 71-80, 25 avril 2017).

20. La Cour rappelle qu'en principe, lorsque l'espace personnel alloué au détenu dans une cellule collective est inférieur à 3 m², elle a jugé que la surpopulation était grave au point de justifier le constat d'une violation de l'article 3. Dans les cas où il est apparu que les détenus disposaient chacun d'un espace personnel compris entre 3 et 4 m², la Cour a examiné le caractère suffisant ou insuffisant des autres aspects des conditions matérielles de détention du requérant pour se prononcer sur le respect de l'article 3. Elle n'a conclu à la violation de cette disposition que lorsque le manque d'espace s'accompagnait, dans un cas donné, d'autres déficiences dans les conditions matérielles de détention, concernant, notamment, l'accès à la cour de promenade et à l'air et à la lumière naturels, l'aération des locaux, le chauffage, la possibilité d'utiliser les toilettes dans l'intimité, le respect des normes sanitaires et hygiéniques de base (voir Muršić, précité, §§ 103-111 et les références qui y figurent).

21. En l'espèce, la Cour note d'emblée que les tribunaux nationaux se sont contentés de constater le problème de surpopulation en indiquant qu'il s'agissait d'un manque de moyens de la prison, selon toute vraisemblance en faisant référence à ses ressources financières, sans examiner la responsabilité objective de l'État à cet égard, ni faire une évaluation des conditions de détention du requérant vis-à-vis de la jurisprudence de la Cour en la matière. En tant que tel, cette réponse ne peut donc être admise comme adéquate, d'autant moins que la surpopulation ne semble pas être considérée par ces autorités judiciaires comme pouvant éventuellement constituer un traitement inhumain ou dégradant (paragraphe 12 ci-dessus).

22. Cela étant, se tournant vers les faits à l'origine de la requête et les conditions matérielles de détention dont se plaint le requérant, la Cour observe qu'à l'époque des faits, la prison de type E de Şanlıurfa était occupée bien au-delà de la capacité officielle pour laquelle elle était prévue. Néanmoins, la Cour note que l'espace personnelle dont disposait le requérant n'a jamais été moins de 3,6 m2, ceci durant une période maximale de 5 mois. Durant le restant de son séjour à la prison en question, l'espace personnel du requérant a été, à ses niveaux les plus bas, entre 5,2 et 7,2 m2 (paragraphe 7-9 ci-dessus). La Cour observe que le Gouvernement ne précise pas si les surfaces des unités de vie dont elle indique excluent la salle des équipements sanitaires. Cela étant, tenant compte du fait que la moyenne de l'espace personnelle était bien au-delà de 3 m2, et que la période des occupations maximales susmentionnées variait entre 1 et 5 mois, la Cour ne s'attardera pas davantage sur ce point.

23. La Cour relève également que toutes les unités de vie collective que le requérant a occupées étaient dotées de plusieurs fenêtres d'une dimension de 70 x 100 cm, pouvant être gardées ouvertes, et que les cours de promenades étaient accessibles sans restrictions durant le jour. Les détenus avaient aussi accès aux douches, selon toute vraisemblance sans restriction, que ce soit pour l'eau ou pour les horaires, ce qui pouvait sans doute aider à mieux gérer la chaleur en été. Enfin, bien que la situation puisse être désagréable dans les unités où il n'y avait qu'une seule toilette, la Cour note que le nombre de toilettes variait entre 1 et 3 et que les détenus pouvaient y avoir accès sans restriction quelconque.

24. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que les conditions de détention du requérant n'ont pas atteint le seuil minimum requis pour faire entrer en jeu l'article 3 de la Convention. Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 3 octobre 2019.

Hasan Bakırcı

Julia Laffranque

Greffier adjoint

Présidente