Orzeczenia sądów
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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 10 lipca 2001 r.
33349/96

UZASADNIENIE

Wstęp

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête n° 33349/96

présentée par Virginia et Doina MUNTEAN

contre la Roumanie

La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant le 10 juillet 2001 en une chambre composée de

Mme E. Palm, présidente,

MM. L. Ferrari Bravo,

Gaukur Jörundsson,

R. Türmen,

C. Bîrsan,

T. Panţîru,

R. Maruste juges,

et de M. M. O'Boyle, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 24 juin 1996 et enregistrée le 4 octobre 1996,

Vu l'article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérantes,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

Les requérantes, mère et fille, sont ressortissantes roumaines nées respectivement en 1918 et 1947 et résidant à Sibiu.

Les faits de la cause, tels que présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

En 1992, les requérantes introduisirent une action en revendication d'une maison nationalisée en vertu du décret n° 92/1950. Par jugement du 5 juin 1992, le tribunal fit droit à l'action des requérantes. Le jugement est devenu définitif le 19 novembre 1992.

A une date qui n'a pas été précisée, le procureur général de la Roumanie forma un recours en annulation de ce jugement. Par arrêt du 17 janvier 1996, la Cour suprême de justice admit le recours en annulation et rejeta l'action en revendication, au motif que les tribunaux n'étaient pas compétents pour examiner le litige.

En 1997, les requérantes saisirent le tribunal de première instance de Sibiu d'une nouvelle action en revendication de la même maison. Après trois degrés de juridiction, lu 21 décembre 1998, la cour d'appel d'Alba Iulia fit droit à leur demande.

Selon les informations données par les requérantes du 2 septembre 1999, cet arrêt a été exécuté le 27 avril 1999 et en conséquence elles n'entendent plus maintenir leur requête devant la Cour.

Zarzuty

GRIEFS

1. Les requérantes allèguent une violation de leur droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 de la Convention en raison de l'arrêt du 17 janvier 1996 de la Cour suprême de justice refusant aux juges le droit d'examiner la validité du titre de propriété dont se prévalait l'Etat.

2. Elles se plaignent, en invoquant l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention, de ce qu'en refusant de constater l'illégalité de la nationalisation de leur maison dans la première procédure en revendication, la Cour suprême de justice les a privées de leur droit de propriété sans que cette privation ait poursuivi un but d'utilité publique et sans leur accorder de dédommagement.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

La Cour constate que par lettre du 20 octobre 1999, le Gouvernement a informé que la requérantes se sont vu restituer la maison en litige.

La Cour constate ensuite que les requérantes ont confirmé la restitution, en précisant qu'elles ne désiraient plus maintenir leur requête.

La Cour retient, à la lumière des informations données par le Gouvernement roumain et par les requérantes, que le litige a été résolu au sens de l'article 37 § 1 b) de la Convention et que, dès lors, la poursuite de l'examen de la requête ne se justifie plus.

La Cour considère par ailleurs qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige la poursuite de l'examen de la requête en vertu de l'article 37 § 1 in fine de la Convention.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de rayer la requête du rôle.

Michael O'Boyle

Elisabeth Palm

Greffier

Présidente