29662/14, DRAGOMIRESCU I TRÂNC v. RUMUNIA - Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka

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Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka z dnia 15 września 2020 r. 29662/14

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC002966214

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requêtes nos 29662/14 et 31058/14

Lucian DRAGOMIRESCU contre la Roumanie

et Vasile TRÂNC contre la Roumanie

La Cour européenne des droits de l'homme (quatrième section), siégeant le 15 septembre 2020 en un comité composé de:

Faris Vehabović, président,

Iulia Antoanella Motoc,

Carlo Ranzoni, juges,

et de Ilse Freiwirth, greffière adjointe de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites le 7 avril 2014 et le 14 avril 2014,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

1. Le requérant de la requête no 29662/14, M. Lucian Dragomirescu (« le premier requérant »), est un ressortissant roumain né en 1968.

2. Le requérant de la requête no 31058/14, M. Vasile Trânc (« le deuxième requérant »), est un ressortissant roumain né en 1958. Les deux requérants résident à Bacau. Les requérants ont été autorisés à assurer eux–mêmes la défense de leurs intérêts devant la Cour (article 36 § 2 du règlement de la Cour).

3. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents, en dernier lieu Mme S.M. Teodoroiu, du ministère des Affaires étrangères.

A. Les circonstances de l'espèce

4. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

5. Par un réquisitoire du 29 mars 2010, le parquet près le tribunal de première instance de Bacau renvoya les requérants, experts-géomètres, devant ce tribunal pour répondre du chef de faux témoignage dans un procès civil relatif à l'annulation d'un titre de propriété sur un terrain revendiqué par des tiers. L'enquête avait été ouverte à la suite d'une plainte de la personne qui avait été déboutée de sa demande d'annulation et qui s'estimait lésée par l'expertise cadastrale effectuée par les requérants dans le cadre du procès civil.

6. Le parquet reprochait aux requérants d'avoir commis plusieurs erreurs et il estimait que ces erreurs étaient volontaires. À cet égard, il soutenait que les intéressés ne s'étaient pas intégralement acquittés de leur mission d'identification des terrains revendiqués par les parties et qu'ils avaient caché au tribunal des éléments essentiels pour l'issue du litige.

7. Le parquet fondait son accusation sur la plainte de la personne qui s'estimait lésée, sur les déclarations des requérants, sur les pièces produites dans le procès civil et sur une expertise cadastrale ordonnée au cours de l'enquête.

8. Le tribunal de première instance de Bacau entendit les parties ainsi que l'expert qui était intervenu au cours de l'enquête. Cet expert estima que l'erreur d'identification du terrain revendiqué par la partie lésée était due à l'absence de documentation cadastrale complète et aux indications erronées fournies par la partie lésée. Le tribunal désigna un nouvel expert-géomètre pour qu'il effectuât une nouvelle expertise.

9. Par un jugement du 25 mars 2013, le tribunal de Bacau relaxa les requérants. Il jugea qu'il ressortait des pièces du dossier que les intéressés n'avaient pas volontairement cherché à induire le tribunal civil en erreur lorsqu'ils avaient mal répondu aux chefs de leur mission d'expertise et avaient omis de porter à sa connaissance des aspects essentiels pour l'issue du litige. Il estima que cette conclusion était corroborée par les avis des deux derniers experts-géomètres qui accréditaient la version des requérants.

10. Le parquet interjeta appel. Arguant que le rapport d'expertise qu'ils avaient dressé reflétait leur propre appréciation des aspects techniques du litige et qu'en tout état de cause ce rapport n'avait pas influencé la décision du tribunal, les intéressés demandèrent la confirmation de la relaxe.

11. Par un arrêt définitif du 17 octobre 2013, la cour d'appel de Bacău accueillit l'appel et condamna les requérants à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour faux témoignage.

12. Elle estima que le tribunal de première instance avait fait une appréciation erronée des pièces qui avaient été versées au dossier et elle procéda par conséquent à un nouvel examen de celles-ci.

13. Après examen des pièces du dossier civil, elle conclut que les requérants avaient disposé d'une documentation complète qui leur permettait d'identifier les terrains revendiqués et de répondre ainsi aux chefs de mission de l'expertise cadastrale fixés par le tribunal civil.

14. Elle considéra qu'il suffisait de consulter les pièces du dossier civil et, en particulier, un acte de vente daté de 1921 que la partie défenderesse avait produit à l'appui de sa demande d'obtention du titre de propriété litigieux, pour se rendre compte que ce titre de propriété était erroné étant donné qu'il concernait un terrain qui n'était pas celui identifié dans l'acte en question. Elle releva en outre que les requérants ne s'étaient pas référés aux documents du dossier dans leur rapport d'expertise.

15. Quant au point de vue exposé par l'expert-géomètre devant le tribunal de première instance (paragraphes 8 et 9 ci-dessus), elle estima qu'il n'était pas pertinent pour l'établissement de la culpabilité des requérants étant donné qu'il ne portait pas sur l'erreur d'identification commise par les intéressés concernant le terrain de la partie défenderesse.

16. Elle nota que le tribunal civil avait plusieurs fois attiré l'attention des intéressés sur la nécessité d'identifier correctement le terrain revendiqué. Par conséquent, elle jugea que cette erreur concernait un aspect essentiel pour l'issue du litige qui portait sur l'attribution irrégulière du titre de propriété à la partie défenderesse.

17. Au vu de ces éléments, la cour d'appel conclut que les requérants s'étaient rendus coupables de faux témoignage au motif qu'ils avaient agi dans l'intention d'induire le tribunal en erreur en lui présentant une situation controuvée, et que peu importait que le tribunal eût ou non fondé sa décision sur l'expertise litigieuse.

B. Le droit interne pertinent

18. Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux pouvoirs des juridictions d'appel et de recours qui étaient en vigueur à l'époque des faits et sont pertinentes en l'espèce sont décrites dans l'affaire Găitănaru c. Roumanie (no 26082/05, §§ 17-18, 26 juin 2012).

Zarzuty

GRIEF

19. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants soutiennent qu'ils n'ont pas bénéficié d'un procès équitable.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

A. Jonction des requêtes

20. Vu la similitude des présentes requêtes, la Cour juge opportun d'ordonner leur jonction, en application de l'article 42 § 1 de son règlement.

B. Sur le grief formulé sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention

21. Les requérants reprochent à la cour d'appel de les avoir condamnés du chef de faux témoignage sans avoir procédé à l'administration de nouvelles preuves alors qu'ils avaient été relaxés par le tribunal de première instance pour cette même infraction. Ils invoquent l'article 6 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l'espèce:

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

22. Le Gouvernement estime que la requête est manifestement mal fondée. Il considère qu'en l'espèce, à la différence de l'affaire Găitănaru c. Roumanie (no 26082/05, 26 juin 2012), la cour d'appel a fondé son verdict de condamnation uniquement sur des pièces écrites dont les requérants avaient eu connaissance et qu'ils avaient eu toute liberté de contester.

23. Les requérants renvoient à l'arrêt Mischie c. Roumanie (no 50224/07, 16 septembre 2014) et maintiennent que la cour d'appel ne pouvait pas infirmer leur relaxe sans procéder à l'administration de nouvelles preuves.

24. La Cour rappelle qu'elle a pour tâche d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes. Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).

25. En l'espèce, elle note que la procédure qui s'est déroulée devant la cour d'appel était une procédure complète qui suivait les mêmes règles que celles d'une procédure au fond. Ainsi, la cour d'appel pouvait décider soit de confirmer la relaxe des requérants prononcée en premier ressort soit de les déclarer coupables, après s'être livrée à une appréciation complète de la question de leur culpabilité ou de leur innocence, le cas échéant en administrant de nouveaux moyens de preuve (voir, mutatis mutandis, Dănilă c. Roumanie, no 53897/00, § 38, 8 mars 2007, Găitănaru, précité, § 30, et Văduva c. Roumanie, no 27781/06, § 43, 25 février 2014).

26. La Cour observe qu'en jugeant que les requérants s'étaient rendus coupables de faux témoignage (paragraphe 11 ci-dessus) la cour d'appel s'est livrée à une nouvelle interprétation des faits, et que pour parvenir à cette conclusion elle n'a pas administré de nouvelles preuves mais a prononcé le verdict de culpabilité en se fondant exclusivement sur les documents écrits qui avaient été produits au dossier aux stades antérieurs de la procédure pénale (paragraphes 12 à 16 ci-dessus).

27. En ce qui concerne l'opinion exprimée par l'expert-géomètre devant le tribunal de première instance (paragraphes 8 et 9 ci-dessus), la Cour note que la cour d'appel n'a pas mis en doute la crédibilité de ce témoignage mais a jugé qu'il n'était pas pertinent dès lors qu'il ne portait pas sur les faits pour lesquels les requérants avaient été reconnus coupables de faux témoignage (paragraphe 15 ci-dessus; voir aussi, mutatis mutandis, Marilena-Carmen Popa c. Roumanie, no 1814/11, 46, 18 février 2020). Dès lors, elle estime qu'il convient de distinguer la présente affaire de celles où les requérants, acquittés par les juridictions inférieures, ont été reconnus coupables par la juridiction de dernier degré sur la base d'une nouvelle interprétation de témoignages dont cette dernière n'a pas entendu les auteurs (Găitănaru, précité, § 32, et Mischie, précité, § 38).

28. Comme le Gouvernement, la Cour considère que les requérants avaient connaissance des documents écrits qui ont joué un rôle déterminant dans leur condamnation par la cour d'appel, en particulier de l'acte de vente de 1921 (paragraphe 14 ci-dessus), et qu'ils ont eu la possibilité de défendre leur position et d'exposer leurs arguments en faveur de la confirmation de la relaxe (paragraphe 10 ci-dessus).

29. En ce qui concerne la motivation de l'arrêt de la cour d'appel, la Cour ne décèle aucun indice d'arbitraire ou de manque d'équité. Le fait que la cour d'appel ait estimé, par un arrêt motivé et après analyse des preuves écrites du dossier, que les requérants s'étaient rendus coupables de faux témoignage lors du procès civil auquel ils avaient participé en tant qu'experts ne suffit pas à mettre en doute l'équité de la procédure pénale en cause.

30. En conclusion, eu égard à la procédure considérée dans son ensemble, la Cour ne décèle aucune apparence de violation du droit des requérants à un procès équitable, tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention.

31. Il s'ensuit que les requêtes sont manifestement mal fondées et qu'elles doivent être rejetées, en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de joindre les requêtes;

Déclare les requêtes irrecevables.

Fait en français puis communiqué par écrit le 8 octobre 2020.

Ilse Freiwirth

Faris Vehabović

Greffière adjointe

Président