27328/11, AKÇAY v. TURCJA - Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka

Orzeczenia sądów
Opublikowano: www.echr.coe.int

Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka z dnia 5 marca 2019 r. 27328/11

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2019:0305DEC002732811

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 27328/11

Ahmet AKÇAY et Beyrete AKÇAY

contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 5 mars 2019 en un comité composé de:

Julia Laffranque, présidente,

Stéphanie Mourou-Vikström,

Arnfinn Bårdsen, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 19 janvier 2011,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

1. Les requérants, M. Ahmet Akçay et Mme Beyrete Akçay, sont des ressortissants turcs, nés tous deux en 1965 et résidant à Istanbul. Ils ont été représentés devant la Cour par Mes F.A. Tamer et G. Yoleri, avocats exerçant à Istanbul.

2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

A. Les circonstances de l'espèce

3. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

4. Les requérants sont le père et la mère d'Abdullah Akçay, né en 1992.

1. La genèse de l'affaire

5. À une date non précisée, Abdullah Akçay fut condamné à plus de 35 ans d'emprisonnement pour des faits de vol et de vol avec violence commis à l'âge de 15 ans.

6. Au cours de sa deuxième année de détention, une leucémie lui fut diagnostiquée. Le 24 août 2009, Abdullah Akçay fut transféré à l'hôpital d'Okmeydanı à Istanbul pour y recevoir un traitement médical.

7. En janvier 2010, les requérants demandèrent la remise en liberté de leur fils en raison de son état de santé sur le fondement de l'article 16 de la loi no 5275 relative à l'exécution des peines et des mesures de sûreté (« la loi no 5275 ») ou de l'article 104/b de la Constitution.

8. Dans leur rapport du 12 février 2010, les médecins de l'hôpital d'Okmeydanı indiquaient qu'une rémission après le traitement était envisageable et qu'une greffe de moelle était possible. Ils estimaient également que l'état de santé du patient n'était pas incompatible avec une détention en milieu carcéral.

9. Le 3 mars 2010, Abdullah Akçay fut examiné par l'institut médicolégal.

10. Dans un rapport du 22 mars, l'hôpital d'Okmeydanı indiqua que le patient avait subi quatre chimiothérapies et qu'une cinquième était en cours, que le frère de l'intéressé s'était proposé pour une greffe de moelle, que celui-ci était un donneur compatible et que des demandes avaient été présentées aux différents hôpitaux universitaires d'Istanbul pour procéder à cette opération. Après avoir examiné Abdullah Akçay, le service d'hématologie de l'hôpital universitaire Cerrahpaşa d'Istanbul émit un avis favorable à la transplantation de moelle osseuse et préconisa la poursuite de la chimiothérapie jusqu'à la réalisation de cette opération.

11. Le 12 mai 2010, ayant atteint l'âge de 18 ans, Abdullah Akçay fut transféré vers un établissement pénitentiaire pour adultes.

12. Le 21 mai 2010, l'institut médicolégal rendit son rapport relatif à l'examen du 3 mars 2010. Dans ce rapport, les experts relevaient que la chimiothérapie du patient se poursuivait et qu'un donneur avait été trouvé. Ils estimaient que la poursuite de la détention en milieu hospitalier ne posait pas de problème et indiquaient que l'opportunité de la suspension de l'exécution de la peine devait être examinée à l'issue du traitement.

13. Ce rapport n'aurait été transmis aux requérants que le 1er juillet 2012.

14. Le 18 juin 2010, le conseil de la santé de l'hôpital d'Okmeydanı rendit un rapport préconisant la remise en liberté d'Abdullah Akçay. Selon ce rapport, l'intéressé s'était révélé réfractaire à la chimiothérapie et la transplantation était contre-indiquée compte tenu de son hémogramme. Le rapport indiquait également que, le pronostic vital du patient étant engagé, son maintien en milieu carcéral n'était pas approprié.

15. Le 24 juin 2010, les requérants demandèrent au parquet de solliciter un avis de l'institut médicolégal pour que leur fils puisse être libéré et, ainsi, passer ses derniers jours auprès de sa famille.

16. Le même jour, le procureur de la République d'Istanbul (« le procureur ») demanda d'urgence à l'institut médicolégal de déterminer si l'état de santé du fils des requérants lui permettait de bénéficier d'une suspension de l'exécution de sa peine sur le fondement de l'article 16 de la loi no 5275.

17. Le 13 juillet 2010, Abdullah Akçay fut présenté au service d'hématologie de l'hôpital universitaire Cerrahpaşa. Le professeur d'université qui l'examina confirma que le patient était réfractaire à un traitement primaire et que, de ce fait, une greffe n'était pas envisageable. Il indiqua que la maladie dont souffrait Abdullah Akçay était incurable et celui-ci se trouvait en phase terminale. Selon lui, si certains traitements pouvaient éventuellement permettre de prolonger la durée de vie de l'intéressé, celle-ci était comprise entre 3 et 6 mois.

18. Le 14 juillet 2010, l'institut médicolégal préconisa la remise en liberté provisoire d'Abdullah Akçay pour une durée de trois mois.

19. Le 15 juillet 2010, le parquet d'Istanbul ordonna la suspension de l'exécution de la peine de l'intéressé pour une durée de trois mois.

20. Cependant, Abdullah Akçay ne fut pas remis en liberté dans la mesure où cette ordonnance du parquet ne concernait que l'exécution de peines définitives alors qu'il était détenu non seulement au titre de condamnations définitives mais aussi en vertu d'une ordonnance de placement en détention provisoire dans le cadre d'une autre affaire pendante devant la Cour de cassation. Sa libération aurait nécessité, en plus de l'ordonnance du parquet, une décision de la haute juridiction.

21. Le 21 juillet 2010, Abdullah Akçay décéda à l'hôpital d'Okmeydanı, où il avait été transféré.

2. La plainte au pénal

22. À une date non précisée, les requérants portèrent plainte devant le procureur. Ils demandaient que les raisons et les responsables du décès de leur fils fussent identifiés.

23. Toujours à une date non précisée, le procureur sollicita l'institut médicolégal pour identifier la cause exacte de la mort d'Abdullah Akçay et pour déterminer si une erreur ou une négligence médicale en était à l'origine.

24. Le 12 novembre 2014, l'institut médicolégal rendit un rapport dans lequel le conseil de spécialistes no 1 faisait les constatations suivantes : Abdullah Akçay avait été hospitalisé le 17 août 2009 à l'hôpital universitaire de Kartal à Istanbul, où un diagnostic préalable de leucémie avait été posé; il avait été transféré à l'hôpital Okmeydani le 24 août 2008 alors qu'il se plaignait de maux de ventre, de douleurs aux jambes, de fièvre, de saignements du nez et d'une perte d'appétit; il avait été soumis à plusieurs tests et une leucémie aiguë lymphocytique à précurseurs B lui avait été diagnostiquée; il avait reçu une cure de chimiothérapie; s'étant avéré qu'il était réfractaire à ce type de traitement, les médecins avaient décidé de changer de protocole de chimiothérapie et lui avaient administré un traitement suivant un nouveau protocole; il avait eu une réponse positive à ce nouveau traitement, ce qui avait rendu possible une greffe de moelle osseuse; son frère était un donneur compatible pour une telle opération. Le conseil de spécialistes no 1 de l'institut médicolégal exposait également dans ce rapport qu'en l'occurrence, un délai d'attente de deux mois était prévu pour une greffe de moelle osseuse et que, en attendant son tour, Abdullah Akçay avait fait une rechute au bout d'un mois, qu'il avait souffert d'une fièvre le 15 juillet 2010, qu'il avait commencé à perdre connaissance le 20 juillet 2010 et qu'il était décédé des suites d'un arrêt respiratoire et cardiaque le 21 juillet 2010.

En se fondant sur l'historique des traitements qui avaient été administrés au patient, de l'évolution de la maladie et du résultat de l'autopsie, le conseil de spécialistes no 1 estimait que la cause du décès de l'intéressé était la leucémie aiguë lymphocytique dont il souffrait et des complications consécutives à cette maladie, que le traitement prodigué correspondait au tableau clinique présenté par ce dernier, et concluaient à l'absence d'erreur ou de négligence attribuable au personnel médical qui avait pris en charge Abdullah Akçay.

25. Le 26 décembre 2014, se fondant sur les conclusions de l'expertise de l'institut médicolégal, le procureur rendit un non-lieu au motif que le décès d'Abdullah Akçay n'était pas dû à une erreur ou à une omission des médecins ni d'autrui.

26. Le 3 avril 2015, le tribunal d'instance pénal d'Istanbul rejeta l'opposition formée contre ce non-lieu.

3. L'action de plein contentieux

27. Postérieurement à la communication de la présente requête, le Gouvernement a fourni à la Cour les informations suivantes:

28. À une date non précisée, les requérants et leurs cinq enfants saisirent les juridictions administratives d'un recours de plein contentieux et demandèrent la réparation de leur préjudice moral découlant de la perte de leur proche. Ils estimaient que l'administration était responsable du décès de celui-ci, d'une part en raison de son refus de le libérer et, d'autre part, à cause du délai d'attente de deux mois prévu pour la greffe de moelle osseuse puisque, selon eux, Abdullah Akçay était décédé dans l'attente de cette opération alors qu'il aurait présenté une réponse positive à la chimiothérapie qui lui était alors administrée.

29. Le 17 mars 2015, le tribunal administratif d'Istanbul (« le tribunal administratif ») fit droit à la demande des requérants et de leurs enfants. Il retint la responsabilité partielle du ministère de la Justice aux motifs que le maintien en prison du proche des requérants malgré la décision de libération de celui-ci avait empêché l'intéressé, décédé dans l'intervalle, de passer ses derniers moments auprès de sa famille, ce qui avait mis en évidence la lenteur du système et l'absence des mesures systémiques prévues par ledit ministère pour ce type de cas. Il reconnut également la responsabilité partielle du ministère de la Santé et estima que, même s'il n'avait pas été prouvé que le délai d'attente de deux mois pour une greffe de moelle osseuse avait été à l'origine du décès d'Abdullah Akçay, la longueur de ce délai était due au nombre insuffisant de spécialistes et de structures hospitalières. Pour ces raisons, le tribunal estima que, dans les circonstances de l'espèce, le retard de l'intervention médicale s'analysait en une faute de service attribuable à l'administration. Il condamna conjointement le ministère de la Justice et le ministère de la Santé à payer aux requérants et à leurs enfants respectivement 16 000 livres turques (TRY) (5 776 euros (EUR) environ à la date de l'arrêt) et 9 000 TRY (3 250 EUR environ) au titre de leur préjudice moral dû au décès de leur proche dans les circonstances dénoncées.

30. Le 5 avril 2016, le Conseil d'État confirma cette décision et, le 12 juin 2017, rejeta le recours en rectification formé par les requérants.

31. Le 18 décembre 2017 et le 23 janvier 2018, l'administration versa aux intéressés les montants fixés par les tribunaux administratifs.

B. Le droit et la pratique internes pertinents

1. Dispositions diverses relatives à la santé des détenus

32. Le règlement no 2006/10218 relatif à l'administration des établissements pénitentiaires et à l'exécution des peines et des mesures de sûreté du 20 mars 2006 prévoit que l'examen et le traitement médical des détenus sont effectués au sein de l'unité médicale par le médecin de l'établissement pénitentiaire. Les détenus dont l'état de santé le nécessite sont transférés vers les établissements publics de santé lorsque l'examen ou le traitement ne peut être pratiqué au sein de l'établissement.

33. Par ailleurs, l'article 16 de la loi no 5275 prévoit que les condamnés malades peuvent purger leur peine dans des sections qui leur sont réservées au sein des établissements de santé. Selon cette disposition, ils peuvent séjourner dans ces établissements en compagnie de leur famille proche si le médecin traitant l'estime nécessaire.

34. En outre, en ce qui concerne les détenus qui séjournent en prison et dont l'état de santé requiert l'assistance d'un tiers, une instruction écrite du ministère de la Justice, datée du 8 avril 2011 et adressée à l'ensemble des procureurs généraux, rappelle que l'assistance aux intéressés pour les gestes de la vie quotidienne peut être assurée par les détenus travaillant dans les services internes de la prison ou par le personnel pénitentiaire. Elle indique en outre que, lorsque cela se révèle nécessaire, cette assistance peut être assurée par le biais de services extérieurs rémunérés. Elle précise par ailleurs qu'il y a lieu d'autoriser ces détenus à séjourner dans des cellules spéciales en compagnie de leur famille.

2. Dispositifs relatifs à la libération pour raisons de santé

a) La grâce présidentielle

35. L'article 104/b de la Constitution attribue au président de la République le droit de gracier totalement ou partiellement les détenus condamnés définitivement qui présentent un état de sénescence, de maladie ou de handicap permanent.

b) La suspension de la détention pour raisons médicales

36. L'article 16 alinéa 6 de la loi no 5275 prévoit en outre qu'un détenu peut bénéficier d'une suspension de l'exécution de sa peine lorsqu'il ne peut subvenir seul à ses besoins en milieu carcéral à condition que celui-ci ne constitue pas un danger « grave et concret » pour la sécurité.

37. Ce sursis à l'exécution de la peine est tributaire d'un rapport favorable de l'institut de médecine légale ou d'un hôpital reconnu comme ayant compétence pour ce faire par le ministère de la Justice. Dans le second cas, le rapport devra être approuvé par l'institut médicolégal.

Zarzuty

GRIEFS

38. Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, les requérants se plaignent de l'absence de remise en liberté de leur fils. À cet égard, ils contestent la pertinence des rapports médicaux ayant considéré que l'état de santé de celui-ci était compatible avec une détention.

39. Par ailleurs, les requérants considèrent que la remise en liberté de leur fils aurait permis à celui-ci de bénéficier de l'assistance d'autres médecins et qu'elle aurait pu favoriser sa rémission, et estiment que son maintien en détention l'a privé d'une telle possibilité.

40. En outre, les requérants critiquent les conditions matérielles dans lesquelles leur fils aurait été détenu. Ils soutiennent que le nombre d'accompagnateurs aurait été limité certains jours par l'hôpital.

41. De plus, les requérants se plaignent des retards selon eux indus dans l'examen de la demande de libération de leur fils, ce qui aurait privé celui-ci de la possibilité de passer ses derniers jours auprès de ses proches.

42. Enfin, ils considèrent que les souffrances qu'ils auraient eux-mêmes subies constituent un traitement contraire à l'article 3 de la Convention à leur égard.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

43. Les requérants se plaignent du maintien en prison de leur fils Abdullah Akçay, condamné à une peine de prison ferme et atteint d'une leucémie, malgré une ordonnance du procureur prévoyant sa libération. Ils dénoncent les conditions dans lesquelles leur fils aurait été détenu et soutiennent qu'une insuffisance des soins médicaux lui ayant été administrés est à l'origine de son décès. Ils arguent de surcroît que le montant alloué par les tribunaux pour leur préjudice moral découlant du décès de leur fils est insuffisant. Enfin, ils allèguent que les circonstances de la cause ont constitué une torture à leur égard et invoquent les articles 2 et 3 de la Convention.

44. Le Gouvernement excipe, en premier lieu, du non-épuisement des voies de recours internes. Il estime que les requérants auraient dû introduire un recours individuel devant la Cour constitutionnelle.

45. Il soutient, en second lieu, que les requérants n'ont plus le statut de victimes dans la mesure où les tribunaux internes ont reconnu la responsabilité de l'administration dans le décès de leur fils et leur ont accordé une réparation pécuniaire à ce titre.

46. D'emblée, la Cour relève que la question pourrait se poser de savoir si les requérants ont épuisé les voies de recours internes qui leur étaient offertes. Elle estime cependant ne pas devoir s'attarder sur ce point, car, en tout état de cause, la requête est irrecevable pour absence de statut de victime de ces derniers, pour les raisons exposées ci-dessous.

47. La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2 § 1 de la Convention astreint l'État non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1998–III, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 89, CEDH 2001–III, et Taïs c. France, no 39922/03, § 96, 1er juin 2006).

48. L'obligation de protéger la vie des personnes détenues implique également de leur dispenser avec diligence les soins médicaux à même de prévenir une issue fatale (voir Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 130, CEDH 2002–IV, Taïs, précité, § 98, Jasinskis c. Lettonie, no 45744/08, §§ 58-60, 21 décembre 2010, et, mutatis mutandis, Hurtado c. Suisse, 28 janvier 1994, série A no 280–A, avis de la Commission, pp. 15-16, § 79). Le manque de soins médicaux appropriés peut constituer un traitement contraire à la Convention (voir, mutatis mutandis, İlhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 87, CEDH 2000–VII).

49. À cet égard, la Cour relève en outre que la Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire adoptée le 8 août 1998 prévoit notamment que les détenus malades nécessitant des soins médicaux particuliers doivent être transférés vers des établissements spécialisés ou vers des hôpitaux civils, lorsque ces soins ne sont pas dispensés en prison. Pour les trajets vers les hôpitaux, le malade devrait être accompagné, au besoin de membres du personnel médical ou soignant (Huylu c. Turquie, no 52955/99, § 53, 16 novembre 2006).

50. En l'espèce, elle observe tout d'abord que la plainte déposée par les requérants à l'encontre des personnes qu'ils estimaient responsables des circonstances du décès de leur fils s'est soldée par un non-lieu. Dans sa décision, le procureur s'est fondé sur les conclusions de l'expertise de l'institut médicolégal du 12 novembre 2014 qui indiquait que la cause du décès d'Abdullah Akçay était la leucémie aiguë lymphocytique dont il souffrait et des complications consécutives à cette maladie, et que le traitement médical prodigué par le personnel hospitalier était approprié par rapport à son tableau clinique.

51. La Cour constate ensuite que les requérants ont saisi les tribunaux administratifs d'une demande de réparation, alléguant que les autorités avaient refusé de libérer Abdullah Akçay, ce qui aurait privé celui-ci de la possibilité de bénéficier de soins médicaux plus appropriés par ses propres moyens et soutenant que leur fils avait été victime de retards dans l'administration des traitements médicaux.

52. La Cour note à cet égard que, selon le rapport du 12 novembre 2014 de l'institut médicolégal, la cause du décès d'Abdullah Akçay était la leucémie aiguë lymphocytique dont il souffrait et des complications consécutives à cette maladie et que le traitement qui avait été prodigué correspondait à son tableau clinique, ce qui a conduit les experts à conclure à l'absence d'erreur ou de négligence attribuable au personnel médical qui avait pris en charge le fils des requérants (paragraphe 24 ci-dessus).

53. La Cour souligne qu'il ne lui appartient pas de revenir sur l'appréciation qu'ont faite des professionnels de la santé de l'état ante mortem d'un patient décédé, ni sur leurs décisions quant au traitement qui aurait dû lui être administré (voir Glass c. Royaume-Uni (déc.), no 61827/00, 8 mars 2003 et, mutatis mutandis, Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080/13, § 198, 19 décembre 2017). Ces évaluations et décisions cliniques ont été respectivement effectuées et prises en fonction de l'état de santé du patient sur le moment et des conclusions du personnel médical quant aux mesures à prendre dans le cadre du traitement. À cet égard, la Cour observe que le traitement médical dispensé en l'espèce à Abdullah Akçay a fait l'objet d'un contrôle au niveau interne et qu'aucune des instances judiciaires saisies des allégations formulées par les requérants n'a conclu à une quelconque faute ou négligence dans le traitement médical administré ni n'a relevé un quelconque rapport direct entre un retard dans les soins prodigués et le décès de l'intéressé.

54. Sur ce point, la Cour rappelle que, sauf en cas d'arbitraire ou d'erreur manifestes, elle n'a pas pour tâche de remettre en question les constats de fait opérés par les autorités internes (idem, § 199). Cela vaut particulièrement pour les expertises scientifiques, lesquelles, par définition, nécessitent une connaissance spéciale et approfondie du sujet (Počkajevs c. Lettonie (déc.), no 76774/01, 21 octobre 2004).

55. Elle constate ensuite que le tribunal administratif a accordé aux requérants une réparation et qu'il a retenu, d'une part, la faute du ministère de la Justice au motif que le défaut de réaction prompte à la demande de remise en liberté d'Abdullah Akçay avait démontré la lenteur du système et l'absence d'une organisation adéquate de l'administration de la justice vis-à-vis des cas de cette nature, et, d'autre part, la responsabilité du ministère de la Santé en considérant que, malgré l'absence d'élément de preuve démontrant que le retard de l'intervention médicale était à l'origine du décès du fils des intéressés, l'administration aurait dû assurer une prise en charge plus rapide et un service de santé d'une meilleure qualité dans la mesure où le retard était dû, en l'espèce, au nombre insuffisant de spécialistes et de structures hospitalières. À ce titre, il a partiellement fait droit à la demande de dédommagement des requérants et de leurs enfants et leur a conjointement alloué 25 000 TRY au total pour leur préjudice moral découlant des circonstances du décès de leur proche. Ce jugement a été confirmé par le Conseil d'État et le montant fixé a effectivement été versé aux intéressés (paragraphes 29-31 ci-dessus).

56. La Cour rappelle que le versement par les autorités d'une somme « appropriée et suffisante » à titre de réparation du préjudice subi en raison de négligences médicales était susceptible d'emporter la perte de la qualité de victime de la violation alléguée de l'article 2 de la Convention, à condition que la décision adoptée à cet effet soit accompagnée d'une reconnaissance explicite, ou au moins en substance, de ladite violation (pour les principes y afférents, voir Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 178-192, CEDH 2006–V).

57. Eu égard à la motivation et au dispositif du jugement rendu en l'espèce par le tribunal administratif (paragraphe 29 ci-dessus), force est de conclure que cette juridiction a clairement reconnu la responsabilité pour faute de l'administration dans les circonstances du décès d'Abdullah Akçay, mettant en exergue des éléments de faits pertinents à l'appui de son appréciation, du reste amplement motivée. Il y a donc eu, au niveau du droit interne, une reconnaissance explicite d'une violation du droit à la protection de la vie d'Abdullah Akçay et, en d'autres termes, d'une violation matérielle de l'article 2 de la Convention.

58. La Cour observe ensuite que le dédommagement s'élevant à 25 000 TRY (5 388 EUR environ à la date d'exécution du jugement) que le tribunal administratif a condamné l'administration à payer aux requérants au titre de leur préjudice moral - montant effectivement versé aux intéressés - ne peut être qualifié d'insuffisant dans la mesure où Abdullah Akçay a été médicalement pris en charge et s'est vu prodiguer un traitement en milieu hospitalier jugé convenable par les experts (paragraphe 24 ci-dessus).

59. Partant, eu égard à ce qui précède, la Cour considère que l'atteinte au droit à la vie d'Abdullah Akçay a été réparée de manière appropriée et que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention, d'une violation matérielle de l'article 2 de la Convention.

60. Ce grief est donc incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et doit être rejeté, en application de l'article 35 § 4 de la Convention.

61. En ce qui concerne le grief des requérants tiré de l'article 3 de la Convention et selon lequel les circonstances de l'espèce ont constitué une torture à leur égard, la Cour rappelle les critères posés par sa jurisprudence en la matière (Kurt c. Turquie, 25 mai 1998, §§ 130-135, Recueil 1998–III, Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, §§ 98-99, CEDH 1999–IV, et Berktay c. Turquie, no 22493/93, §§ 171-176, 1er mars 2001).

62. En l'espèce, elle considère que la présente affaire ne comporte pas suffisamment de facteurs particuliers qui auraient pu conférer à la souffrance des requérants une dimension et un caractère distincts du désarroi affectif que l'on peut considérer comme inévitable pour les proches d'une personne victime de violations graves des droits de l'homme.

63. Dès lors, il convient de déclarer ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 28 mars 2019.

Hasan Bakırcı

Julia Laffranque

Greffier adjoint

Présidente