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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 10 listopada 2015 r.
17283/07

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2015:1110DEC001728307

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 17283/07

Călin CLOPINA

contre la Roumanie

La Cour européenne des droits de l'homme (quatrième section), siégeant le 10 novembre 2015 en une chambre composée de:

András Sajó, président,

Vincent A. De Gaetano,

Nona Tsotsoria,

Paulo Pinto de Albuquerque,

Egidijus Kūris,

Iulia Antoanella Motoc,

Gabriele Kucsko-Stadlmayer, juges,

et de Françoise Elens-Passos, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 12 mars 2007,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Vu les observations supplémentaires soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

1. Le requérant, M. Cãlin Clopina, est un ressortissant roumain né en 1980 et résidant à Lugoj, où il exerce la profession d'avocat.

2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères.

A. Les circonstances de l'espèce

1. Les événements des 11 et 12 septembre 2006

3. Le 11 septembre 2006, à 18 h 08, un procureur du service territorial de Timişoara de la Direction nationale anticorruption et deux policiers se présentèrent au domicile du requérant, à Lugoj, en vue d'une perquisition ordonnée dans le cadre d'une enquête pour des faits de corruption. La perquisition prit fin à 19 h 56.

4. Le procureur et les policiers dressèrent ensuite un procès-verbal de perquisition, en présence de deux témoins assistants qui étaient aussi les avocats du requérant. Le requérant signa le procès-verbal. Le tout prit fin à 21 heures.

5. Une fois le procès-verbal rédigé et signé, les policiers présentèrent au requérant un mandat d'amener (mandat de aducere) et lui demandèrent de les accompagner au siège du parquet à Timişoara. Le mandat d'amener avait été délivré par le parquet le jour même, en application de l'article 183 du code de procédure pénale (« le CPP »). Il était ainsi rédigé dans ses parties pertinentes en l'espèce:

"La police judiciaire amènera au parquet, salle nos 91-93, le 11 septembre 2006, à 11 heures, Clopina Călin (...) pour être entendu en qualité de suspect (învinuit).

L'objet de l'affaire est la complicité de trafic d'influence prévue par les articles 26 et 257 du code pénal et [l'article] 6 de la loi no 78/2000 [sur la prévention, la découverte et la sanction des faits de corruption].

L'exécution du mandat se fera conformément à l'article 184 du code de procédure pénale. »

6. Les policiers conduisirent le requérant à Timişoara en voiture. Une fois arrivé au siège du parquet à 23 h 05, le requérant établit une déclaration manuscrite et précisa qu'il entendait se prévaloir de son droit de se taire. Il réitéra cette déclaration devant le procureur, en sa qualité de suspect (învinuit), et en présence de ses deux avocats. Le procureur établit un procès–verbal portant la mention qu'il avait été dressé entre 23 heures et 23 h 20.

7. À 23 h 30, le procureur fit connaître au requérant, avant son audition (înainte de a fi audiat), les accusations portées à son encontre et lui indiqua qu'il avait le droit à un avocat ainsi que le droit de se taire. Il était reproché au requérant d'avoir participé à un trafic d'influence avec deux autres inculpés, L.E. et K.V.

8. Le 12 septembre 2006, à 0 h 15, le parquet décida le placement en garde à vue du requérant. Ce dernier porta sur l'ordonnance du procureur une mention manuscrite selon laquelle il se plaignait d'avoir été illégalement privé de liberté à partir de 18 heures la veille.

9. À 0 h 20, le parquet déclencha l'action pénale contre le requérant, du chef de complicité de trafic d'influence. En application du droit interne, l'intéressé acquit à ce moment la qualité d'inculpé (inculpat).

10. Le requérant fit une nouvelle déclaration, consignée dans un procès–verbal, entre 1 h 15 et 1 h 25, et indiqua, de nouveau, qu'il entendait se taire. Il ajouta la même mention manuscrite que celle qu'il avait indiquée sur l'ordonnance précitée du procureur (paragraphe 8 ci-dessus).

2. Les mesures provisoires prises à l'encontre du requérant

11. Le 12 septembre 2006, à 19 h 50, le requérant fut entendu par le tribunal départemental de Timiş en vue de son placement en détention provisoire. Il nia les faits qui lui étaient reprochés.

Le requérant allègue avoir attiré l'attention du juge sur sa privation de liberté en ce qu'elle aurait été illégale entre le début de la perquisition à son domicile et la décision de placement en garde à vue, soit pendant six heures. Le juge lui aurait répliqué qu'il l'avait remarqué, sans toutefois se prononcer sur ce grief.

12. Par un jugement avant dire droit du même jour, le requérant fut placé en détention provisoire pour une durée de vingt-neuf jours. Ce jugement avant dire droit fut ultérieurement confirmé par la cour d'appel de Timişoara, sur pourvoi en recours du requérant.

13. Par un jugement avant dire droit du 29 septembre 2006, le tribunal départemental rejeta la demande de libération provisoire du requérant. Sur recours de ce dernier, la cour d'appel de Timişoara fit droit à ladite demande et, par un arrêt du 13 octobre 2006, elle ordonna la mise en liberté provisoire de l'intéressé sous contrôle judiciaire, assortie de plusieurs interdictions, dont celle de quitter le territoire de la Roumanie.

14. Pendant la procédure pénale menée à son encontre (paragraphes 18–29 ci–dessous), le requérant demanda, à plusieurs reprises, la levée du contrôle judiciaire et des interdictions y afférentes.

15. Par une décision avant dire droit du 20 juin 2007, la cour d'appel de Timişoara fit partiellement droit à cette demande et leva l'interdiction d'exercer la profession d'avocat.

16. Par une décision avant dire droit du 12 novembre 2008, la cour d'appel de Cluj rejeta la demande de levée du contrôle judiciaire pour des raisons liées à la bonne administration de la justice. Sur pourvoi du requérant, la Haute Cour de cassation et de justice (« la Haute Cour ») leva, par un arrêt du 10 décembre 2008, uniquement l'interdiction de prendre contact et de communiquer avec L.E., coïnculpée de l'intéressé.

17. Par une décision avant dire droit du 23 mars 2010, la cour d'appel de Cluj rejeta de nouveau la demande de levée du contrôle judiciaire, toujours pour des raisons liées à la bonne administration de la justice. Par un arrêt du 16 avril 2010, la Haute Cour rejeta le pourvoi en recours du requérant. Se référant à la Convention et à la jurisprudence de la Cour, la Haute Cour jugea que la mesure de contrôle judiciaire était proportionnée au but de la bonne administration de la justice et que sa durée n'était pas excessive, d'autant plus qu'elle releva que le requérant et ses coïnculpés avaient contribué, par leurs demandes de renvoi, à la durée globale de la procédure en première instance. La Haute Cour prit note, entre autres, que les interdictions faites au requérant d'exercer la profession d'avocat et de prendre contact avec sa coïnculpée avaient été déjà levées.

3. La procédure pénale au fond

18. Entre-temps, par une décision avant dire droit du 2 octobre 2006, la Haute Cour avait décidé, à la demande du parquet, de renvoyer l'affaire devant le tribunal départemental de Bistriţa–Năsăud. Le requérant, détenu à l'époque, n'avait pas été cité à comparaître devant la Haute Cour. Il avait été représenté à l'audience devant la Haute Cour par un avocat nommé d'office.

19. Par un réquisitoire du 19 octobre 2006, le parquet renvoya le requérant en jugement du chef de complicité de corruption : il lui était particulièrement reproché d'avoir assisté L.E., sa tante, avocate de profession, lors de la réception par celle-ci, de la part d'un client, d'une somme importante à verser comme pot-de-vin à un magistrat en vue d'une décision favorable. K.V. était également inculpé de complicité de trafic d'influence.

20. L'affaire fut enregistrée par le tribunal départemental de Bistriţa–Năsăud. Cinq audiences eurent lieu devant ce tribunal, dont une en date du 21 février 2007 au cours de laquelle il fut procédé à la lecture du réquisitoire en présence des parties.

21. Par un jugement du 16 avril 2007, le tribunal départemental de Bistriţa–Năsăud déclina sa compétence en faveur de la cour d'appel de Cluj (« la cour d'appel »), en raison de la modification des dispositions procédurales régissant la compétence matérielle des tribunaux.

22. En raison de diverses exceptions d'inconstitutionnalité soulevées par le requérant, la cour d'appel sursit à statuer à deux reprises; les périodes couvertes par le sursis furent respectivement comprises entre le 20 juin 2007 et le 16 janvier 2008 et entre le 23 mars 2010 et le 11 janvier 2011. À ces occasions, la cour d'appel renvoya l'affaire à la Cour constitutionnelle. Cette dernière rejeta les exceptions soulevées par le requérant.

23. La cour d'appel tint au total trente-trois audiences. La plupart des ajournements avaient été décidés en raison de l'état de santé de K.V., qui avait demandé un rapport d'expertise médicolégale aux fins d'établissement de son incapacité à se présenter au procès, ou en raison de l'absence des témoins. Le requérant avait été à l'origine de l'ajournement de la procédure à sept reprises, en raison de l'absence de ses avocats ou de leur impossibilité de se présenter.

24. Par un arrêt du 29 mars 2011, la cour d'appel acquitta le requérant et estima que sa culpabilité n'était pas établie avec certitude sur la base des éléments du dossier. Elle ne se prononça pas sur l'interdiction de sortie du territoire imposée à l'intéressé au titre du contrôle judiciaire.

25. Le parquet forma un pourvoi en recours et critiqua, entre autres, l'acquittement du requérant. Ce dernier forma également un pourvoi en recours et demanda que l'interdiction de quitter le territoire fût levée.

26. Le pourvoi fut enregistré par la Haute Cour le 29 mars 2013.

27. Par une décision avant dire droit du 6 novembre 2013 - dont aucune copie n'est fournie par les parties -, la Haute Cour accéda à la demande du requérant et leva l'interdiction de quitter le territoire.

28. Après l'entrée en vigueur du nouveau CPP, le 1er février 2014, la Haute Cour requalifia les pourvois en recours en appels et, en application de nouvelles dispositions procédurales, procéda à l'audition des inculpés et des témoins.

29. Par un arrêt définitif du 30 avril 2014, la Haute Cour rejeta les appels du parquet et du requérant comme mal fondés, tout en confirmant l'acquittement du requérant. Elle releva que l'interdiction du requérant de quitter le territoire avait été déjà levée par sa décision avant dire droit du 6 novembre 2003.

4. Développements ultérieurs à la communication de la requête

30. Le 16 juin 2014, le requérant saisit le tribunal départemental de Timiş d'une action fondée sur les articles 538-541 du nouveau CPP, ainsi que sur les articles 5, 6 et 8 de la Convention et sur l'article 3 du Protocole no 7 à la Convention. Il demandait des dommages et intérêts en raison d'une « erreur judiciaire commise sur [s]a personne pendant toutes les phases de la procédure pénale qui a débuté le 8 septembre 2006 et qui a pris fin le 30 avril 2014 ».

31. Dans ses motifs, le requérant se plaignait expressément, entre autres, de sa privation de liberté subie le 11 septembre 2006, de la durée de la procédure pénale menée à son encontre, ainsi que de la durée de l'interdiction de quitter le territoire roumain.

32. L'affaire fut inscrite au rôle du tribunal départemental de Timiş qui tint plusieurs audiences. Le 3 mars 2015, le tribunal sursit à statuer, en application des règles procédurales autorisant les tribunaux à le faire lorsque la partie demanderesse ne remplit pas ses obligations procédurales (paragraphe 34 ci–dessous). Les documents envoyés par les parties n'indiquent pas quelles étaient les obligations concrètes que le requérant n'avait pas remplies en l'espèce.

33. Les parties n'ont pas informé la Cour du déroulement ultérieur de la procédure.

B. Le droit et la pratique internes pertinents

34. Les tribunaux internes ont fait application des dispositions du Code de procédure civile les autorisant à sursoir à statuer lorsque la partie demanderesse ne remplissait pas ses obligations prévues par la loi ou décidées par le juge, dans des cas tels que les suivants : quand la partie demanderesse n'avait pas précisé ses prétentions et n'avait pas versé au dossier des éléments de preuve pertinents (décision du 18 avril 2007 du tribunal départemental Bistriţa–Năsăud) ou quand cette dernière n'avait pas acquitté les honoraires de l'expert (décision du 3 mai 2006 de la cour d'appel de Cluj).

35. Les dispositions pertinentes en l'espèce du nouveau CPP, entré en vigueur le 1er février 2014, sont ainsi libellées:

Article 538 - le droit à la réparation du préjudice en cas d'erreur judiciaire

"1. La personne qui a fait l'objet d'une condamnation définitive (...) a le droit à la réparation par l'État du préjudice subi dans le cas où, après un nouvel examen de l'affaire, à la suite de l'annulation ou la révocation (desfiinţarea) de la décision de condamnation en raison d'un fait nouveau ou récemment découvert [prouvant] qu'une erreur judiciaire s'est produite, une décision définitive d'acquittement est prononcée. »

Article 539 - le droit à la réparation du préjudice en cas de privation illégale de liberté

"1. La personne qui a été illégalement privée de liberté pendant le procès pénal a droit à la réparation de son préjudice.

2. La privation illégale de liberté doit être établie, le cas échéant, par une ordonnance du procureur, par une décision avant dire droit définitive du juge des droits et des libertés ou du juge de la chambre préliminaire, ou bien par une décision avant dire droit définitive ou une décision définitive du tribunal compétent pour se prononcer en l'affaire. »

Article 540 - la nature et l'étendue de la réparation

"1. Pour établir le montant de la réparation, [le tribunal] tient compte de la durée de la privation illégale de liberté ainsi que des conséquences sur la personne [privée de liberté] et sa famille (...) »

Article 541 - l'action en réparation du préjudice

« (...) 2. L'action peut être introduite dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision du tribunal est devenue définitive, ainsi qu['à compter de la date de] l'ordonnance ou [d]es décisions avant dire droit des autorités judiciaires par lesquelles il a été fait constat de l'erreur judiciaire ou de la privation illégale de liberté (...) »

Zarzuty

GRIEFS

36. Invoquant l'article 5 de la Convention, le requérant se plaint d'avoir été illégalement privé de liberté pendant plusieurs heures, les 11 et 12 septembre 2006 du début de la perquisition à son domicile jusqu'à son placement en garde à vue. Toujours sur le terrain du même article, il se plaint du refus des juridictions nationales de statuer sur ce grief.

37. Citant l'article 6 de la Convention, il allègue une violation de ses droits de la défense, au motif que le jugement avant dire droit du 2 octobre 2006 de la Haute Cour de cassation et de justice a été prononcé en son absence, puisqu'il n'avait pas été cité à comparaître, et que l'avocat nommé d'office n'a pas correctement représenté ses intérêts.

38. Invoquant en substance l'article 2 du Protocole no 4 à la Convention, il se plaint de la durée pendant laquelle l'interdiction de quitter le territoire roumain fut maintenue.

39. Invoquant en substance l'article 6 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure pénale à son encontre.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

A. Sur les griefs tirés des articles 5 § 1 et 6 § 1 de la Convention et de l'article 2 du Protocole no 4 à la Convention

40. Dans ses observations initiales, le Gouvernement soulève plusieurs exceptions d'irrecevabilité tirées du non-respect du délai de six mois ainsi que du non–épuisement des voies de recours internes. S'agissant de cette dernière exception, le Gouvernement indique plusieurs voies de recours qu'il estime effectives dans le cas du requérant, dont une action fondée sur les articles 539 et 540 du nouveau CPP aux fins d'obtention de la réparation du préjudice découlant d'une détention prétendument illégale.

41. Dans ses observations supplémentaires, le Gouvernement indique que le requérant a en effet formé une action fondée sur les dispositions du nouveau CPP, et il réitère son exception de non-épuisement des voies de recours internes. Il fait observer que les griefs soulevés par le requérant devant les tribunaux internes sont similaires à ceux qui lui ont été communiqués et, en se référant à l'affaire Roşca Pelău c. Roumanie ((déc.), no 30484/04, 9 décembre 2014), il estime que l'action en question est une voie de recours effective.

42. Le requérant réplique qu'il a respecté le délai de six mois et qu'il a bien épuisé les voies de recours mises à disposition par le droit interne. S'agissant en particulier de l'action fondée sur les dispositions du nouveau CPP, il estime qu'elle a un objet différent de celui de sa requête devant la Cour. En outre, il indique que le tribunal départemental de Timiş a prononcé un sursis en l'affaire et il estime dès lors que l'action ne produit pas d'effet.

43. La Cour note que le Gouvernement a soulevé plusieurs exceptions en l'affaire et estime nécessaire d'examiner en premier lieu celle relative à l'action formée sur la base des dispositions du nouveau CPP (paragraphes 35 et 41 ci-dessus).

44. À cet égard, elle rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes. Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux États contractants, à savoir éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010).

45. La Cour rappelle également que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date de l'introduction de la requête devant elle. Toutefois, des exceptions à cette règle peuvent se justifier par les circonstances d'une affaire donnée (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 87, CEDH 2010, et les références qui y sont citées).

46. En l'espèce, la Cour note que, le 16 juin 2014, le requérant a formé une action en réparation fondée sur les dispositions d'une nouvelle loi, à savoir le nouveau CPP qui était entré en vigueur quelques mois auparavant, le 1er février 2014 : cette action était fondée en particulier sur l'article 538 du nouveau CPP qui prévoit la possibilité pour la personne qui estime être victime d'une erreur judiciaire de demander la réparation du préjudice subi (paragraphes 30 et 35 ci-dessus).

47. La Cour prend note de l'argument du requérant selon lequel l'objet de son action est différent de celui de la présente requête. Toutefois, elle note que, dans ses motifs, le requérant a expressément invoqué tous les griefs qui font l'objet de cette requête, telle qu'elle a été communiquée au gouvernement défendeur, c'est-à-dire ceux relatifs à la privation de liberté que l'intéressé estime avoir subie le 11 septembre 2006, à la durée de la procédure pénale menée à son encontre, ainsi qu'à la durée de l'interdiction de quitter le territoire roumain (paragraphe 31 ci-dessus). Elle estime donc qu'il convient de donner aux juridictions saisies de cette action l'occasion de remédier, le cas échéant, aux griefs du requérant.

48. La Cour prend également note du fait que le tribunal départemental de Timiş a prononcé un sursis en l'affaire. Elle observe cependant que le sursis a été prononcé pour des raisons imputables au requérant, dans la mesure où il n'avait pas rempli ses obligations procédurales (paragraphes 32 et 34 ci-dessus).

49. L'action du requérant étant pendante devant les tribunaux internes, la Cour estime dès lors que cette partie de la requête est prématurée. Il y a donc lieu de faire droit à l'exception soulevée par la Gouvernement et de rejeter les griefs du requérant tirés des articles 5 § 1 et 6 § 1 de la Convention et de l'article 2 du Protocole no 4 à la Convention pour non–épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. Rien n'empêchera le requérant de saisir à nouveau la Cour, s'il y a lieu, à l'issue de cette procédure.

B. Sur les autres griefs

50. Le requérant dénonce également un incident ponctuel survenu devant la Haute Cour, celle-ci ne l'ayant pas cité à comparaître lors de l'audience au cours de laquelle elle a statué sur une demande de renvoi de l'affaire à une autre juridiction (paragraphe 18 ci-dessus). Sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention, il se plaint de ne pas avoir été cité à comparaître lors de cette audience.

51. La Cour note que, lors de ladite audience, la Haute Cour n'a pas abordé le fond de l'affaire et s'est limitée à trancher une question procédurale. Par conséquent, la décision de la Haute Cour n'a eu aucune incidence directe sur la procédure au fond. Dès lors, l'audience en question ne concernait pas le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et elle ne portait pas davantage sur une contestation sur des droits et obligations de caractère civil du requérant au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Schreiber et Boetsch c. France (déc.), no 58751/00, CEDH 2003–XII).

52. Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 a) et qu'il doit être rejeté, en application de l'article 35 § 4.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 3 décembre 2015.

Françoise Elens-Passos

András Sajó

Greffière

Président