Orzeczenia sądów
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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 20 października 2015 r.
16720/10

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC001672010

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 16720/10

K.C.

contre la Belgique

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 20 octobre 2015 en un comité composé de:

Egidijus Kūris, président,

Jon Fridrik Kjølbro,

Stéphanie Mourou-Vikström, juges

et de Abel Campos, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 24 mars 2010,

Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour le 24 mars 2010,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

1. La requérante, Mme K. C., est une ressortissante russe d'origine tchétchène née en 1989. La présidente de la section a accédé à la demande de non–divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement). Elle a été représentée devant la Cour par Me S. Buysse, avocat à Gand.

2. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Tysebaert, conseiller général, service public fédéral de la Justice.

3. Le 13 décembre 2012, la requête a été communiquée au Gouvernement.

4. Eu égard aux conclusions de la Cour dans l'affaire I. c. Suède (no 61204/09, §§ 40-46, 5 septembre 2013), la présente requête n'a pas été communiquée à la Fédération de Russie, malgré la nationalité de la requérante.

5. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

6. La requérante arriva en Belgique le 2 décembre 2009 et introduisit une demande d'asile le 11 décembre 2009. Elle déclara avoir quitté Grozny le 1er septembre 2009 et s'être rendue à Moscou puis en Pologne par train où elle demanda l'asile le 4 septembre 2009 et séjourna auprès d'une parente éloignée. Elle ne fut pas informée des suites de sa demande d'asile. Elle précisa avoir choisi la Belgique car trois de ses frères y avaient obtenu le statut de réfugié. Elle déclara avoir quitté la Fédération de Russie en raison du danger qu'elle y courait depuis le départ de ses frères.

7. L'Office des étrangers (« OE ») constata, grâce à la base de données Eurodac, que la requérante avait introduit une demande d'asile en Pologne le 4 septembre 2009.

8. Le 16 janvier 2010, les autorités belges demandèrent aux autorités polonaises de prendre en charge la demande d'asile de la requérante en application de l'article 16.1.c du règlement du Conseil no 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (le règlement « Dublin »). Le 20 janvier 2010, les autorités polonaises firent part de leur accord.

9. Le 18 février 2010, une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire fut prise à l'encontre de la requérante..

10. Invoquant notamment les articles 3 et 8 de la Convention et les risques en cas d'éloignement vers la Pologne, la requérante introduisit, le 21 février 2010, une demande de suspension en extrême urgence de l'ordre de quitter le territoire devant le Conseil du contentieux des étrangers (« CCE »). Le 22 février 2010, le CCE rejeta la demande considérant qu'il n'y avait pas de préjudice grave difficilement réparable.

11. Le 22 février 2010, tirant griefs des articles 3, 6, 8 et 13 de la Convention et invoquant, certificat médical à l'appui, des problèmes psychologiques, la requérante saisit le CCE d'une demande d'annulation et de suspension de l'ordre de quitter le territoire. Cette demande était accompagnée d'une demande de mesures provisoires en extrême urgence, à savoir la suspension de l'acte attaqué ou, à tout le moins, de l'éloignement.

12. Par un arrêt du 24 mars 2010, le CCE déclara la demande de suspension en extrême urgence irrecevable, eu égard à sa décision du 22 février 2010 qui portait sur une demande ayant le même objet.

13. Ensuite, par un arrêt du 14 juin 2010, le CCE rejeta le recours en annulation de cette décision.

14. Entre-temps, le 18 février 2010, la requérante fut privée de liberté et placée au centre fermé pour illégaux 127 à Melsbroek, près de l'aéroport de Bruxelles.

15. Le 23 mars 2010, la requérante saisit la Cour d'une demande de mesures provisoires en vue de suspendre son transfert en Pologne. Le 24 mars 2010, il fut décidé d'indiquer au Gouvernement belge une mesure provisoire visant à suspendre ce transfert jusqu'au 26 avril 2010. La mesure provisoire fut ensuite prolongée jusqu'à nouvel ordre.

16. Le 30 avril 2010, à la suite de la prolongation de la mesure provisoire, la requérante fut libérée et s'installa chez un de ses frères.

17. Le 7 août 2015 le représentant de la requérante informa le greffe que la requérante séjournait légalement en Allemagne, y avait épousé un ressortissant allemand et avait deux enfants.

Zarzuty

GRIEFS

18. Invoquant l'article 3 de la Convention, la requérante allègue que son renvoi vers la Pologne l'exposerait à des traitements contraires à cette disposition du fait des défaillances de la procédure d'asile, de la politique d'accueil des demandeurs d'asile et des difficultés d'accès aux soins de santé. Elle fait état de circonstances personnelles résultant de ses problèmes de santé et de l'insécurité à laquelle elle risque de faire face en Pologne du fait d'être une femme tchétchène seule et d'appartenir à une famille recherchée en Fédération de Russie.

19. Invoquant l'article 13 de la Convention, elle allègue ne pas avoir bénéficié d'un recours effectif pour faire valoir devant les instances belges ses griefs tirés de l'article 3.

20. Elle soutient enfin que ce renvoi porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et à sa vie familiale en violation de l'article 8 de la Convention.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

21. D'emblée, la Cour relève que les griefs formulés par la requérante ont tous trait à la mise en œuvre, par les autorités belges, de son éloignement vers la Pologne.

22. Or, par un courrier du 7 août 2015, le représentant de la requérante a informé le greffe que celle-ci résidait actuellement en Allemagne, qu'elle possédait un permis de séjour, était mariée à un ressortissant allemand et avait deux enfants.

23. Par la lettre du 18 août 2015, la Cour a demandé à la partie requérante si, dans ces conditions, elle souhaitait maintenir sa requête.

24. Le 24 août 2015 le représentant a indiqué que la requérante souhaitait poursuivre l'examen de sa requête.

25. La Cour rappelle que tout requérant doit pouvoir justifier de sa qualité de victime pendant toute la durée de la procédure (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 30, CEDH 2002–III).

26. En l'espèce, la Cour constate que la requérante ne se trouve plus sur le territoire belge et qu'elle séjourne légalement en Allemagne. Elle n'est donc plus sous la menace d'un éloignement de la part des autorités belges. Dans ces circonstances, la Cour estime que la requérante ne peut plus se prétendre victime d'une violation de la Convention de la part de l'État défendeur (mutatis mutandis, Kaderi et autres c. Suisse (déc.), no 29919/12, §§ 24-25, 18 juin 2013).

27. Au vu de ce qui précède, la Cour considère que la requérante a perdu la qualité de victime au sens de l'article 34 de la Convention et, partant, que la requête doit être déclarée irrecevable. En conséquence, il convient de mettre fin à l'application de l'article 39 du règlement.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 19 novembre 2015.

Abel Campos

Egidijus Kūris

Greffier adjoint

Président