11915/12, TÜMKAYA v. TURCJA - Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka

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Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka z dnia 5 marca 2019 r. 11915/12

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2019:0305DEC001191512

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 11915/12

Yusuf TÜMKAYA et autres

contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 5 mars 2019 en un comité composé de:

Julia Laffranque, présidente,

Stéphanie Mourou-Vikström,

Arnfinn Bårdsen, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 23 janvier 2012,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

1. La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants sont le père, la mère et les frères et sœurs de Ali Tümkaya. Ils ont été représentés devant la Cour par Me B. Akbay, avocat à Hatay. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

A. Les circonstances de l'espèce

2. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

3. Le proche des requérants, Ali Tümkaya, rejoignit l'armée le 11 avril 2010 pour effectuer son service militaire obligatoire. D'après le rapport médical dressé avant son incorporation, il ne présentait aucune contre-indication à cet égard. Par ailleurs, on ne lui connaissait pas de trouble d'ordre psychologique ou de problème particulier.

4. Le 14 mai 2010, à l'issue de sa formation militaire à Tokat, Ali Tümkaya fut affecté au régiment d'artillerie à Erzurum.

5. Le 17 juillet 2010, il signala dans le formulaire de renseignements destiné aux autorités qu'il avait des problèmes psychologiques, qu'il se droguait et qu'il lui arrivait de penser à se donner la mort. Il fut alors dirigé vers le centre d'orientation de la caserne, où il déclara que la vie militaire ne lui convenait pas.

6. Le 20 septembre 2010, vers 11 heures, il fut blessé à la tête par un tir d'arme à feu. Il décéda dans l'ambulance qui le transportait à l'hôpital.

7. Le parquet militaire d'Erzurum, informé du décès de Ali Tümkaya, ouvrit aussitôt une instruction pénale.

8. Le procureur militaire, accompagné par une équipe d'experts en recherche criminelle de la gendarmerie nationale, se rendit sur les lieux immédiatement.

9. Il fut constaté que l'endroit où les faits s'étaient produits était le bureau du sergent A.E. Un croquis des lieux fut réalisé et des clichés des lieux furent pris. Un pistolet appartenant au sergent A.E. et une douille de balle furent recueillis sur les lieux. D'autres mesures nécessaires à la préservation des éléments de preuve furent également prises.

10. Par la suite, le procureur militaire se rendit à l'hôpital public Erzurum Aziziye et fit pratiquer, sous sa supervision, un examen externe et une autopsie de la dépouille.

11. Les médecins légistes constatèrent que le bras droit et le thorax droit du défunt présentaient plusieurs cicatrices anciennes, que l'orifice d'entrée de la balle se situait sur la tempe gauche et que l'orifice de sortie, mesurant 1 x 2,5 centimètres, se trouvait sur la tempe droite. Ils ne relevèrent aucune trace de coup ou de violence sur le corps. Ils indiquèrent que la mort était survenue à la suite d'une hémorragie due à une blessure par balle et que celle-ci avait touché le cerveau. Ils mentionnèrent qu'il s'agissait d'un tir à bout touchant.

12. Des analyses toxicologiques du sang du défunt furent également effectuées. Elles conclurent à l'absence de drogue ou d'alcool dans le sang.

13. Une expertise balistique fut réalisée par l'institut de recherche criminelle de la police nationale de Erzurum. Les experts examinèrent le pistolet ayant causé la blessure de Ali Tümkaya et conclurent qu'il était en bon état de fonctionnement. Ils notèrent l'absence sur l'arme d'empreintes digitales exploitables. Les examens pratiqués et les analyses effectuées sur le corps de Ali Tümkaya révélèrent la présence de résidus de tir sur son visage. Les prélèvements effectués sur le visage et les mains du sergent A.E. et sur ceux de l'appelé C.İ. ne révélèrent aucun résidu de tir. Par ailleurs, une balle présentant des traces de tir fut trouvée dans le pistolet du sergent A.E. Son analyse permit d'établir que cette trace n'avait pas été causée par le pistolet en question et qu'il n'existait aucun lien entre la balle et les faits.

14. Plusieurs soldats furent interrogés en tant que témoins. Ils déclarèrent que Ali Tümkaya était nerveux, agressif et prompt à proférer des injures, qu'avant de rejoindre l'armée il avait travaillé en tant que videur dans des discothèques après avoir été boxeur, qu'il avait des difficultés financières et que ses camarades l'aidaient en collectant de l'argent, et qu'il n'avait pas de problème avec ses supérieurs hiérarchiques militaires. Certains de ses camarades déclarèrent qu'il buvait et se droguait dès qu'il en avait l'occasion. D'après certains de ces témoignages, le jour de l'incident, le proche des requérants avait inhalé de la colle avant d'aller voir le sergent A.E.

15. Le sergent A.E. et l'appelé C.İ. furent également entendus. Ils firent notamment les déclarations suivantes:

A.E. : « Je suis dans la caserne depuis une semaine. Je remplace un sous-officier. Le 20 septembre 2010, alors que j'étais dans mon bureau, quelqu'un a frappé à la porte. C'était Ali Tümkaya qui venait me voir. Il m'avait dit qu'il avait des problèmes et qu'il voulait m'en parler. Il était déjà venu me voir pour me faire part de ses problèmes. Avant son arrivée dans mon bureau, j'avais ôté mon pistolet de son étui et je l'avais posé sur la table, juste à côté de moi, à ma droite. De peur de l'oublier, je ne l'avais pas mis dans le tiroir. Lorsque je m'asseyais, j'enlevais systématiquement le pistolet de mon ceinturon, parce que sinon il touchait le fauteuil et cela me dérangeait. Ali Tümkaya, sans même me dire un mot, s'est soudain saisi de l'arme, l'a pointé sur sa tempe gauche et s'est tiré une balle dans la tête. Je n'ai pas eu le temps d'intervenir afin de l'en empêcher. Il avait le pistolet dans sa main gauche. L'appelé C.İ. était juste à côté. Il a accouru pour me demander ce qui se passait. Nous avons immédiatement appelé l'infirmerie de la caserne pour demander une ambulance. Ali Tümkaya n'a rien dit. Il a été transporté à l'hôpital d'urgence. À ma connaissance, il n'avait pas de problème psychologique. »

C.İ. : « Je m'occupe de la correspondance dans la caserne. Le 20 septembre 2010, vers 11 heures, j'étais dans le bureau avec le sergent A.E. Il y a juste un mur qui sépare son bureau du mien. J'ai vu arriver Ali Tümkaya. Environ trente à quarante-cinq secondes après, j'ai entendu un bruit de tir. J'ai couru vers le bureau du sergent et j'ai vu Ali Tümkaya par terre, blessé à la tête. Le sergent A.E. a crié : « Mais qu'est-ce que tu as fait ! » Je n'ai rien entendu avant le tir. Il n'y a eu aucune altercation entre les deux [hommes]. Nous avons immédiatement appelé une ambulance. Ali Tümkaya, accompagné de l'appelé İ.E., était déjà venu voir le sergent A.E. trente minutes auparavant mais ce dernier n'était pas là. Il voulait présenter sa défense dans une affaire d'entrave aux règles de la tenue de la garde. Il l'avait fait par écrit. À ma connaissance, il avait eu des problèmes psychologiques dans la vie civile. Il paraît même qu'il s'était drogué. Le sergent A.E. était dans la caserne depuis une semaine. Il n'avait de problème avec personne. »

16. L'appelé İ.E. fut entendu par le procureur militaire et déclara notamment ce qui suit:

« Je connaissais bien Ali Tümkaya. Notre commandant, le sergent A.E., ne nous autorisait en principe ni l'un ni l'autre à sortir de la caserne le week-end au motif que nous avions tous les deux un casier judiciaire dans la vie civile. J'ai déjà vu Ali Tümkaya revenir ivre à la caserne après la sortie du week-end. Hormis le jour de son décès, je ne l'avais jamais vu sniffer de la colle. Je ne savais pas qu'il se droguait. Sa famille avait des problèmes d'argent. On collectait de l'argent pour aider Ali Tümkaya. Ali était quelqu'un de nerveux. Il parlait mal et proférait souvent des injures, puis, cinq minutes après, il venait s'en excuser. À ma connaissance, il n'avait de problème avec personne. Je n'ai jamais entendu Ali Tümkaya dire du mal du sergent A.E. Le jour de son décès, il avait sniffé de la colle juste avant d'aller voir le sergent A.E. Il n'avait pas un comportement anormal. Je n'ai rien vu de suspect dans son attitude. On a entendu des cris demandant une ambulance. J'ai couru vers le bureau du sergent A.E. et j'ai vu Ali Tümkaya blessé, couché par terre sur son bras gauche. Il était entre la table du sergent et le mur du bureau. Nous l'avons immédiatement transporté dans l'ambulance qui l'a ensuite emmené à l'hôpital. »

17. Le 5 novembre 2010, le sergent A.E. fut condamné par le tribunal militaire disciplinaire de Erzurum à un arrêt de rigueur de huit jours pour négligence au motif qu'il avait laissé son arme sans surveillance sur son bureau le jour du décès de l'appelé.

18. À l'issue de l'instruction pénale, le 11 novembre 2010, le procureur militaire de Erzurum rendit une ordonnance de non-lieu. Retenant la thèse du suicide, il indiqua que Ali Tümkaya avait inhalé de la colle, que, se trouvant sous l'effet de cette substance, il s'était intentionnellement tiré une balle dans la tête avec l'arme de son commandant et qu'il était mort des suites de sa blessure.

19. Se fondant sur le procès-verbal de l'examen des lieux, le croquis des lieux, le rapport des faits, les dépositions des témoins, le rapport d'autopsie et le rapport d'expertise balistique, le procureur militaire considéra comme établis les faits suivants : le jour de l'incident, le proche des requérants s'était rendu seul dans le bureau de son commandant, le sergent A.E., pour lui parler; il s'était soudain emparé du pistolet de celui-ci, alors posé sur la table, et s'était immédiatement tiré une balle dans la tête dans l'intention de se donner la mort; le sergent A.E. n'avait pas eu le temps de réagir pour l'en empêcher; le soldat C.İ., qui se trouvait à proximité, avait entendu le coup de feu, s'était aussitôt rendu sur les lieux et avait proposé son aide pour emmener au plus vite le proche des requérants à l'hôpital en ambulance; l'appelé avait cependant succombé à sa blessure. Le procureur estima que personne ne pouvait être tenu pour pénalement responsable de ce qui s'était passé.

20. Le procureur militaire releva que, selon l'examen balistique, le tir avait été effectué à bout touchant. Il nota également que, d'après les témoignages, Ali Tümkaya avait inhalé de la colle avant d'aller voir le sergent A.E. Il considéra que, la colle étant un produit volatil, il n'avait pas été possible de détecter la présence de cette substance dans le corps du défunt lors de l'autopsie. Il ajouta qu'une balle présentant une trace de tir avait été trouvée dans le pistolet du sergent A.E. et que, selon l'analyse effectuée sur celle-ci, elle était sans rapport avec la présente affaire. Enfin, il mentionna que le sergent A.E. avait été condamné à une sanction disciplinaire pour négligence au motif qu'il avait laissé son arme sans surveillance sur son bureau le jour du décès de l'appelé, et il conclut qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre le suicide du jeune homme et cette négligence.

21. Le 27 décembre 2010, les requérants firent opposition par l'intermédiaire de leur avocat à l'ordonnance de non-lieu susmentionnée, alléguant que plusieurs zones d'ombre subsistaient quant aux circonstances du décès de leur proche. Ils soutinrent notamment que celui-ci ne souffrait d'aucun problème psychologique, qu'il n'y avait absolument aucune raison pour qu'il se donnât la mort et que la thèse de l'homicide n'avait jamais été envisagée lors de l'enquête pénale.

22. Le 1er février 2011, le tribunal militaire du 9e corps d'armée de terre de Sarıkamış fit droit à l'opposition des requérants et ordonna au parquet de procéder à un complément d'instruction.

23. Le 1er avril 2011, le père et la mère de Ali Tümkaya furent entendus par le procureur de la République de İskenderun. Ils déclarèrent notamment ce qui suit:

Le père, M. Yusuf Tümkaya : « J'étais très proche de mon fils. Il me racontait tout. C'était quelqu'un de très honnête. Il était joyeux et s'entendait bien avec tout le monde. Il n'avait aucun problème psychologique ni aucun souci de santé. Il ne se droguait pas. Il buvait tout au plus une bière de temps en temps. Il fumait. Il était droitier. Il ne s'était jamais plaint des conditions du service militaire. Il aimait faire son service militaire. Il en était tellement content qu'il voulait même rester [dans l'armée]. Je lui parlais par téléphone quatre ou cinq fois par semaine. Je l'avais eu au téléphone deux jours avant son décès. Il avait demandé à sa mère de lui envoyer quelques habits. Je ne crois pas à son suicide. Il avait parlé par téléphone avec son meilleur ami quelques jours auparavant pendant une heure. Son ami Murat a dit qu'il n'avait rien constaté d'anormal. Un appelé m'a téléphoné pour me dire que ce n'était pas un cas de suicide. Mon fils ne sniffait pas de la colle. D'ailleurs, il n'y a rien dans le dossier qui puisse prouver la véracité de cette affirmation. Aucun sachet contenant de la colle ni aucune empreinte digitale n'ont été trouvés. Ali travaillait au port d'Antalya avec son oncle. Il s'occupait des bateaux. C'était quelqu'un de très gai. Personne ne croit à son suicide. »

La mère, Mme Mari Tümkaya : « Je parlais avec Ali par téléphone très souvent. Il ne se plaignait pas du service militaire. Il était très proche de son père. Il lui racontait tous ses problèmes. Il n'avait pas de souci psychologique ni de problème de santé. Il était droitier. Il fumait. Il buvait de temps en temps une bière avec son père. Il se réjouissait de venir nous rendre visite pour les congés. Je ne crois pas à la thèse du suicide. C'était quelqu'un de joyeux qui aimait la vie. »

24. Le 24 juin 2011, le procureur mit un terme aux investigations et renvoya le dossier au tribunal militaire en y joignant un rapport relatif au complément d'instruction demandé, dans lequel il présentait les mesures prises et répondait aux insuffisances relevées par le tribunal.

25. Le 27 juin 2011, le tribunal militaire rejeta l'opposition des requérants.

Dans les motifs de sa décision, il indiquait notamment ce qui suit:

- il n'avait été relevé de résidus de tir sur personne d'autre que sur Ali Tümkaya;

- le tir ayant été effectué à bout touchant au niveau de la tempe gauche, la thèse de l'accident ne pouvait être retenue;

- il n'y avait aucune animosité entre le sergent A.E. et l'appelé Ali Tümkaya;

- Ali Tümkaya avait indiqué être gaucher dans le formulaire de renseignements. Un ami d'enfance et un camarade avec qui Ali Tümkaya faisait de temps en temps des bras de fer avaient confirmé qu'il était bien gaucher;

- l'appelé İ.E., entendu une nouvelle fois par le procureur, avait affirmé ne pas avoir appelé le père du défunt. Selon sa déclaration, c'est celui-ci qui l'avait appelé pour lui dire qu'il ne croyait pas à la thèse du suicide;

- un psychiatre militaire, entendu par le procureur dans le cadre des investigations complémentaires, avait déclaré que le suicide pouvait être un acte instantané et parfois imprévisible;

- dans les circonstances de la cause, l'absence d'examen des relevés téléphoniques ne pouvait être considérée comme une carence, au motif qu'un tel examen n'aurait rien apporté de plus à l'enquête.

De plus, sur la question de savoir pourquoi la colle n'avait pas pu être détectée dans le corps du défunt lors de l'autopsie, le tribunal militaire indiqua qu'il ressortait du rapport relatif au complément d'instruction qu'un expert, professeur en médecine légale, avait donné à ce sujet un avis au procureur; que cet expert avait estimé que soit le proche des requérants n'avait pas inhalé une telle substance, soit il l'avait inhalée en très petite quantité ou longtemps avant son décès, soit le toluène contenu dans la colle s'était évaporé; qu'il n'avait pas été établi avec certitude que Ali Tümkaya avait inhalé de la colle avant de se donner la mort, et que, en tout état de cause, il n'y avait pas de lien direct entre cette question et le suicide de l'appelé.

Cette décision fut notifiée aux intéressés le 21 juillet 2011.

26. Par ailleurs, conformément à la pratique habituelle, les autorités diligentèrent une enquête administrative pour faire la lumière sur l'incident et en tirer toutes les conclusions afin que pareil incident ne se reproduisît pas.

27. Le 8 septembre 2011, les requérants saisirent la Haute Cour administrative militaire d'un recours de plein contentieux tendant à l'obtention d'une indemnité en raison du décès de leur proche.

28. Après le rejet de l'acte introductif d'instance pour un motif d'ordre procédural, les requérants introduisirent une nouvelle demande le 16 juillet 2012, réclamant des dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral qu'ils disaient avoir subis.

29. Le 22 mai 2013, la haute juridiction fit partiellement droit aux prétentions des requérants. Elle constata que Ali Tümkaya était décédé lors de l'accomplissement de son service militaire obligatoire, que les autorités militaires n'avaient pas pu empêcher le suicide de l'appelé, que le sergent A.E. avait été négligent en laissant son arme sans surveillance sur son bureau, qu'il s'agissait d'une faute de service d'un agent de l'administration et que, dans ces circonstances, la responsabilité du ministère de la Défense était engagée.

30. Prenant également en compte l'existence d'une faute imputable au défunt, la haute juridiction alloua les sommes suivantes aux requérants:

- 3 000 livres turques (TRY - soit environ 1 260 euros (EUR) à cette date) pour préjudice moral à chacun des parents du défunt;

- 1 000 TRY (soit environ 420 EUR à cette date) pour préjudice moral à chacun des frères et sœurs.

Ces sommes, soit 4 200 EUR au total, furent assorties d'intérêts moratoires à calculer sur la période allant de la date de l'incident à la date du paiement.

31. Le 19 septembre 2013, l'administration procéda au règlement de la somme de 12 397 TRY (soit environ 5 200 EUR à cette date) aux requérants.

32. Le 13 novembre 2013, la Haute Cour administrative militaire rejeta le recours en rectification d'arrêt formé par le ministère de la Défense.

33. Par ailleurs, le 23 novembre 2010, la fondation Mehmetçik, une émanation des forces armées dont l'un des buts principaux est d'aider les familles des soldats décédés en service, avait octroyé 27 755 TRY (soit environ 13 880 EUR à cette date) à la famille du défunt à titre de soutien matériel.

B. Le droit et la pratique internes pertinents

34. Pour le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce, la Cour renvoie à son arrêt Abdullatif Arslan et Zerife Arslan c. Turquie (no 40862/08, § 19, 21 juillet 2015) et aux références qui y figurent.

Zarzuty

GRIEFS

35. Invoquant les articles 2, 6 et 13 de la Convention, les requérants soutiennent que le droit à la vie de leur proche a été méconnu. Ils allèguent également que l'enquête menée pour déterminer les circonstances du décès de leur proche n'a pas respecté les exigences de la Convention, estimant que la thèse du suicide retenue par les autorités n'est pas convaincante et que la thèse de l'homicide est plus plausible au regard des éléments du dossier. Ils considèrent enfin que, en tout état de cause, les autorités militaires sont responsables du décès de leur proche.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

36. Les requérants estiment que les circonstances de la cause ont emporté violation des articles 2, 6 et 13 de la Convention.

37. Le Gouvernement combat cette thèse. À titre principal, il expose que, lorsque la mort n'a pas été causée intentionnellement - ce qui selon lui est le cas en l'espèce -, l'obtention de dommages et intérêts par le biais d'une procédure civile ou administrative constitue un redressement approprié. Il se réfère à cet égard au recours administratif introduit par les requérants et soutient que l'issue de cette action a ôté aux intéressés la qualité de victime d'une quelconque violation de la Convention.

38. La Cour examinera la présente requête sous le seul angle de l'article 2 de la Convention (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018).

39. Elle rappelle que, lorsque les autorités nationales ont constaté une violation et que leur décision constitue un redressement approprié et suffisant de celle-ci, la partie concernée ne peut plus se prétendre victime au sens de l'article 34 de la Convention (Turgut c. Turquie (déc.), no 64625/11, § 41, 30 août 2016).

40. À cet égard, elle souligne que, étant compétente pour traiter toute question de fait ou de droit qui surgit au cours de l'instance engagée devant elle (Müslim c. Turquie, no 53566/99, § 57, 26 avril 2005), elle se doit de trancher le moyen que le Gouvernement tire de ce motif au moment où elle examine l'affaire (Tănase c. Moldova [GC], no 7/08, §§ 105 et 106, CEDH 2010), soit, en l'occurrence, à la lumière des nouvelles informations fournies par ce dernier sur la procédure administrative diligentée en l'espèce (paragraphes 30 à 32 ci-dessus), et dont la requête originelle ne faisait pas mention.

41. La Cour rappelle ensuite que, dans le domaine du service militaire obligatoire, les évènements incriminés surviennent souvent dans une zone placée sous le contrôle exclusif des autorités ou des agents de l'État ou bien dans des locaux plus ou moins inaccessibles au public, où les protagonistes sont réputés être les seuls susceptibles, d'une part, de connaître le déroulement exact des faits et, d'autre part, d'avoir accès aux informations propres à confirmer ou à réfuter les allégations formulées à leur endroit par les victimes; aussi la jurisprudence de la Cour en la matière commande-t-elle, dans des situations déterminées, une application rigoureuse de l'obligation de mener une enquête officielle, de nature pénale, répondant aux critères minimums d'effectivité (Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], no 24014/05, §§ 169-182, 14 avril 2015).

42. Pareille obligation s'impose notamment si le décès d'un appelé paraît objectivement « suspect ». C'est le cas lorsque la thèse de l'homicide est, au vu des faits, au moins défendable, ou qu'il n'est pas établi d'emblée et de manière claire que la mort a résulté d'un accident ou d'un autre acte involontaire (idem, § 133, Hasan Çalışkan et autres c. Turquie, no 13094/02, §§ 49-52, 27 mai 2008, et Turgut, décision précitée, §§ 46 et 54).

43. Aussi la Cour estime-t-elle que, dans la présente affaire, l'État avait l'obligation de mener une enquête indépendante propre à déterminer les circonstances ayant entouré le décès du proche des requérants ainsi qu'à en établir les éventuelles responsabilités (Çiçek c. Turquie (déc.), no 67124/01, 18 janvier 2005).

44. Elle considère que l'enquête pénale menée en l'espèce, qui a exclu la thèse de l'homicide, a été adéquate, prompte, suffisamment approfondie et indépendante et que les requérants y ont été associés à un degré suffisant pour la sauvegarde de leurs intérêts et l'exercice de leurs droits.

45. En effet, la Cour relève que ladite enquête a été ouverte immédiatement après les faits, que le procureur militaire s'est rapidement rendu sur les lieux pour la diriger et qu'il a recueilli tous les éléments de preuve pertinents sous le contrôle du tribunal militaire : des relevés ont été effectués, une autopsie et un examen balistique ont été réalisés, et des témoins ont été entendus. Rien ne permet donc de mettre en doute la volonté des instances chargées de l'enquête d'élucider les faits.

46. Dès lors, à la lumière des éléments dont elle dispose et en l'absence de preuves tangibles, la Cour considère qu'une conclusion selon laquelle le proche des requérants aurait été victime d'un homicide relève du domaine de l'hypothèse et de la spéculation. Aussi la Cour ne voit-elle aucune raison de remettre en cause l'établissement des faits auquel les autorités nationales ont procédé et la thèse du suicide à laquelle elles ont donné crédit.

47. Partant, l'enquête diligentée à la suite du décès de Ali Tümkaya ayant permis d'en déterminer avec exactitude les circonstances, la Cour estime que le grief des requérants portant sur le volet procédural de l'article 2 de la Convention est manifestement mal fondé et qu'il doit en conséquence être rejeté, en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

48. S'agissant du volet matériel de l'article 2 de la Convention, les requérants soutiennent que les autorités militaires sont, en tout état de cause, responsables du décès de leur proche. Se pose alors la question de savoir si l'État a rempli son obligation de protéger la vie du proche des requérants contre lui-même.

49. Sur ce point, la Cour observe en premier lieu que la Haute Cour administrative militaire a clairement reconnu la responsabilité pour faute de l'administration dans le suicide de Ali Tümkaya (paragraphe 29 ci-dessus). Il y a donc eu reconnaissance explicite d'une violation de l'article 2 de la Convention. Le fait que la responsabilité du suicide n'a pas été exclusivement attribuée à l'administration, notamment dans le cadre de la fixation des indemnités, n'est pas de nature à minorer ladite reconnaissance (Gençarslan c. Turquie (déc.), no 62609/12, § 25, 14 mars 2017).

50. La Cour observe en second lieu que, après avoir reconnu la responsabilité pour faute de l'administration, la Haute Cour administrative militaire a octroyé des indemnités aux requérants pour un montant total s'élevant à environ 4 200 EUR, plus les intérêts moratoires calculés sur la période allant de la date des faits à la date du paiement (paragraphe 30 ci-dessus). Elle note également que la somme totale versée par l'administration s'élève quant à elle à environ 5 200 EUR selon le taux de change en vigueur à la date du règlement (paragraphe 31 ci-dessus). De plus, elle relève que les requérants ont touché une aide financière d'un montant de 13 880 EUR de la part d'une fondation de l'armée, à titre de soutien matériel (paragraphe 33 ci-dessus).

51. La Cour estime que les montants globaux accordés aux requérants ne peuvent pas être qualifiés d'insuffisants. Elle constate également que ces montants ne sont guère éloignés des sommes qu'elle-même alloue dans des affaires similaires relatives à un défaut de protection de la vie en cas de constat de violation de l'article 2 de la Convention.

52. Par ailleurs, pour ce qui est du délai de paiement des indemnités, la Cour estime que celui observé par l'administration pour le versement des sommes octroyées aux requérants n'a pas été, en l'espèce, de nature à compromettre le caractère approprié du redressement offert.

53. Eu égard à ce qui précède, la Cour considère qu'il y a eu un redressement approprié de l'atteinte au droit à la vie dénoncée par les requérants et que ceux-ci ne peuvent plus se prétendre « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention, d'une violation du volet matériel de l'article 2 de la Convention.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 28 mars 2019.

Hasan Bakırcı

Julia Laffranque

Greffier adjoint

Présidente

ANNEXE

1. Yusuf TÜMKAYA est un ressortissant turc né en 1963 et résidant à Hatay

2. Anıl TÜMKAYA est un ressortissant turc né en 1992 et résidant à Hatay

3. Eda TÜMKAYA est une ressortissante turque née en 1997 et résidant à Hatay

4. Mahmut TÜMKAYA est un ressortissant turc né en 1995 et résidant à Hatay

5. Mari TÜMKAYA est une ressortissante turque née en 1966 et résidant à Hatay

6. Nisa TÜMKAYA est une ressortissante turque née en 2005 et résidant à Hatay