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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 10 września 2019 r.
10137/18

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2019:0910DEC001013718

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 10137/18

Ahmet TEMİZ

contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 10 septembre 2019 en un comité composé de:

Julia Laffranque, présidente,

Ivana Jelić,

Arnfinn Bårdsen, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 2 octobre 2017,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

1. Le requérant, M. Ahmet Temiz, est un ressortissant turc né en 1974 et détenu à Tekirdağ.

A. Les circonstances de l'espèce

2. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

3. Le 15 janvier 2016, l'administration pénitentiaire décida de ne pas acheminer une lettre du requérant destinée au bureau des Nations-Unies à Ankara au motif qu'elle contenait de la propagande d'un groupe terroriste.

4. Le 11 février 2016, le juge d'exécution des peines d'Ankara rejeta l'opposition du requérant, considérant que ladite décision était adéquate dans la mesure où le contenu de la lettre faisait effectivement la propagande d'un groupe terroriste et ordonna sa destruction. À une date non précisée, la cour d'assises d'Ankara confirma cette décision.

5. Le requérant introduisit un recours devant la Cour constitutionnelle, accompagné d'une demande d'assistance judiciaire. Le 27 septembre 2016, deux membres de la Cour constitutionnelle en formation de commission rejetèrent la demande d'assistance judiciaire du requérant au motif qu'il avait un bien immobilier enregistré à son nom et que le paiement des frais judiciaires, d'un montant de 239,50 1 livres turques (« TRY », environ 74 EUR), ne le mettrait pas dans une situation d'indigence. Par la même décision, le requérant fut invité à verser les frais judiciaires sous quinze jours à partir de la notification de ladite décision, laquelle eut lieu le 12 octobre 2016. Par une lettre du 14 février 2017, le greffe de la Cour constitutionnelle informa le requérant du rejet administratif de son recours pour non-paiement des frais dans les délais impartis. L'opposition formée par le requérant contre cette décision fut rejetée le 13 juin 2017 par la formation de commission susmentionnée.

6. Entre 2011 et 2019, le requérant introduisit 44 requêtes devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, y compris une requête relative à « l'accélération de la procédure de transfèrement de ses oiseaux de cage à un autre détenu ». Dans la majorité des cas examinés par la Cour constitutionnelle, c'est-à-dire les requêtes dont les décisions finales en droit interne ont été rendues après le 23 septembre 2012 (voir, Hasan Uzun c. Turquie (déc.), no 10755/13, § 58, 30 avril 2013), cette instance lui avait accordée l'assistance judiciaire. Puis, dans les cas où il n'avait pas obtenu gain de cause, l'avait condamné à verser les frais en question.

B. Le droit interne pertinent

7. Selon l'article 62 du règlement de la Cour constitutionnelle (« le règlement »), les frais judiciaires doivent être payés lors de l'introduction de la requête. Sur le fondement de l'article 66 du règlement, tout dossier incomplet, y compris ceux considérés incomplet pour défaut de paiement des frais judiciaires dans les délais requis, expose le demandeur au rejet de son recours.

8. Selon les dispositions pertinentes du code de procédure civile (« CPP ») et la pratique applicable en la matière, au cas où il est décidé d'accorder l'assistance judiciaire, l'intéressé peut être exempté des frais judiciaires concernés, au début de la procédure. L'article 339 du CPP prévoit que si à la fin de la procédure, le demandeur n'a pas gain de cause, la décision initiale de lui accorder une assistance judiciaire sera annulée. Celui-ci sera par conséquent condamné à verser les frais concernés. Le paragraphe 2 du même article dispose que si cette annulation causera un préjudice certain à l'intéressé, le juge peut encore décider d'exempter celui–ci du paiement de la moitié ou de la totalité du montant des frais judiciaires.

Zarzuty

GRIEFS

9. Invoquant les articles 8, 9, 10 et 13 de la Convention, le requérant se plaint du non-acheminement de sa lettre, ainsi que du rejet de sa demande d'assistance judiciaire par la Cour constitutionnelle.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

10. Le requérant se plaint des décisions qui ont empêché l'acheminement de sa lettre destinée au bureau des Nations-Unies à Ankara, ainsi que du refus de la Cour constitutionnelle à le mettre au bénéfice de l'assistance judiciaire, ce qui l'aurait privé du droit d'accès à un tribunal.

11. Aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention:

« La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus (...) »

12. La Cour a souligné maintes fois l'importance de l'épuisement des voies de recours internes et le caractère subsidiaire du mécanisme de la Convention qui s'exprime dans les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 38, CEDH 2006–V, Demopolous c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 69, CEDH-2010).

13. Le grief relatif au rejet de la demande d'assistance judiciaire par la Cour constitutionnelle doit être examiné sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention qui se lit ainsi:

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

14. Cette disposition garantit à chacun le droit de faire statuer par un tribunal sur toute contestation portant sur ses droits et obligations de caractère civil. Le droit d'accès aux tribunaux n'étant toutefois pas absolu, il peut donner lieu à des limitations implicitement admises, y compris financières (Kreuz c. Pologne, no 28249/95, § 54, CEDH 2001–VI) car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, réglementation qui peut varier dans le temps et dans l'espace en fonction des besoins et des ressources de la communauté et des individus. En élaborant pareille réglementation, les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation. S'il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention, elle n'a pas qualité pour substituer à l'appréciation des autorités nationales une autre appréciation de ce que pourrait être la meilleure politique en la matière. Néanmoins, les limitations appliquées ne sauraient restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, §§ 76-78, 5 avril 2018).

15. En l'espèce, la Cour observe que dans la majorité de nombreux recours introduit par le requérant, la Cour constitutionnelle avait accepté sa demande d'assistance judiciaire. En l'espèce, elle a indiqué avoir établi que le requérant était propriétaire d'un bien immobilier et que le montant des frais judiciaires n'étaient pas de nature à l'exposer à une situation d'indigence, puis a rejeté sa demande. Après un avertissement visant le paiement des frais de 239,50 TRY (environ 74 EUR), elle a rejeté le recours par une décision administrative, laquelle fut confirmée par une formation judiciaire (voir les paragraphes 5 et 6 ci-dessus).

16. Au vu de la procédure élaborée ainsi menée devant la Cour constitutionnelle concernant la demande d'assistance judiciaire, le motif de rejet suffisamment raisonnable de cette haute instance selon lequel le requérant dispose d'un bien immobilier, le montant non-excessif des frais judiciaires en question (Hasan Uzun c. Turquie (déc.), no 10755/13, § 58, 30 avril 2013), le nombre important de recours dans lesquels le requérant avait été mis au bénéfice d'une telle assistance, le fait que son grief sur le non-acheminement de sa lettre fut par ailleurs examiné par le juge d'exécution des peines puis par la cour d'assises, la Cour considère que dans les circonstances de l'espèce, les frais judiciaires en question n'ont pas constitué une limitation disproportionnée au droit d'accès à un tribunal au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.

17. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

18. Quant au grief concernant le non-acheminement de la lettre du requérant, la Cour a déjà dit qu'en matière de correspondance des détenus, le droit à la liberté d'expression se trouve protégé par l'article 8 de la Convention (voir Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 107, série A no 61, Fazıl Ahmet Tamer c. Turquie, no 6289/02, § 33, 5 décembre 2006), sous l'angle duquel un examen pourrait avoir lieu en l'espèce.

19. Or il n'y a pas d'épuisement des voies de recours internes lorsqu'un recours a été déclaré irrecevable à la suite du non-respect d'une formalité (voir, par exemple, Ben Salah Adraqui et Dhaime c. Espagne (déc.), no 45023/98, 27 avril 2000, Nold c. Allemagne, (déc.) no 27250/02, § 88, 29 juin 2006). Au vu de sa conclusion quant à l'article 6 § 1 de la Convention ci-dessus, la Cour ne peut considérer que le requérant ait épuisé les voies de recours à sa disposition.

20. Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 3 octobre 2019.

Hasan Bakırcı

Julia Laffranque

Greffier adjoint

Présidente

1

. D'après le montant indiqué par le communiqué n° 75 de la loi sur les frais judiciaires (JO n° 29573 du 25 décembre 2015).