Orzeczenia sądów
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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 30 czerwca 2016 r.
8402/11

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2016:0630DEC000840211

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 8402/11

Giuseppe DAMIANO

contre l'Italie

La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant le 30 juin 2016 en un comité composé de:

Paul Mahoney, président,

Robert Spano,

Pauliine Koskelo, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 12 novembre 2010,

Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer la requête du rôle ainsi que la réponse du requérant à cette déclaration,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Giuseppe Damiano, est un ressortissant italien, né le 4 décembre 1946 et résident à Sant'Anastasia.

Les griefs que le requérant tirait de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l'exécution ou bien de la non-exécution de la décision « Pinto » ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

Le Gouvernement a communiqué à la Cour une déclaration en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle.

La déclaration était ainsi libellée:

« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou le retard dans le paiement de l'indemnisation « Pinto » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.

Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser pour les requêtes indiquées dans la liste en annexe:

- la somme accordée par la décision « Pinto » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n'a pas encore été payée;

- 200 EUR (deux cents euros) - couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt - pour chaque requérant;

- 30 EUR (trente euros) - couvrant l'ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt - pour chaque requête.

Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l'article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire.

Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l'aune de la jurisprudence de la Cour en la matière (Gaglione et autres c. Italie, précité).

Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l'article 37 de la Convention. »

Le 25 mai 2016, le requérant a informé la Cour qu'il souscrivait aux termes de cette déclaration.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

La Cour estime que, le requérant ayant expressément accepté les termes de la déclaration faite par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que la présente affaire a fait l'objet d'un règlement amiable entre les parties.

Elle prend donc acte de l'accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu'elle poursuive l'examen des requêtes concernées.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de rayer la requête du rôle conformément à l'article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 21 juillet 2016.

Hasan Bakırcı

Paul Mahoney

Greffier adjoint

Président