Orzeczenia sądów
Opublikowano: www.echr.coe.int

Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 20 listopada 2018 r.
81688/12

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2018:1120DEC008168812

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 81688/12

Barış MUTLUAY et EĞİTİM VE BİLİM EMEKÇİLERİ SENDİKASI (EĞİTİM-SEN)

contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 20 novembre 2018 en un comité composé de:

Ledi Bianku, président,

Jon Fridrik Kjølbro,

Ivana Jelić, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 17 septembre 2012,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

Le premier requérant, M. Barış Mutluay, est un ressortissant turc, né en 1981 et résidant à Ankara. Le deuxième requérant, Eğitim ve Bilim Emekçileri Sendikası (« Eğitim-Sen »), est un syndicat dont le siège se trouve à Ankara. Ils ont été représentés devant la Cour par Me M. N. Eldem, avocat exerçant à Ankara.

Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le 2 novembre 2011, le premier requérant, enseignant et membre du syndicat Eğitim-Sen, participa à l'ouverture d'un stand de ce syndicat dans le campus de l'université de Hacettepe (Ankara) et distribua des tracts.

Le 9 mars 2011, le rectorat de l'université infligea au premier requérant une sanction disciplinaire, à savoir un « avertissement sans caractère punitif ». Il lui était reproché d'avoir organisé une telle activité sans autorisation de l'université.

Le 13 mai 2011 le tribunal administratif rejeta le recours en annulation introduit par le premier requérant, sans procéder à examen du bien-fondé de la demande. Le tribunal considéra qu'il ne s'agissait pas d'une sanction disciplinaire pouvant faire l'objet d'un contentieux devant les juridictions administratives. Ce jugement fut confirmé par le Conseil d'État le 13 décembre 2011.

Par une lettre du 11 juillet 2018, le premier requérant informa la Cour qu'il n'entendait plus maintenir sa requête.

Zarzuty

GRIEFS

Invoquant l'article 11 de la convention, les requérants dénoncent une atteinte à leur droit à la liberté d'association et syndicale.

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, ils se plaignent de ne pas disposer d'une voie de recours effective pour soumettre leur grief tiré de l'article 11.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

La Cour note que les requérants se plaignent d'une atteinte à leur droit à la liberté d'association et syndical, et de ne pas disposer d'une voie de recours effective pour soumettre ce grief.

La Cour note que par sa lettre du 11 juillet 2018, le premier requérant a exprimé sa volonté de ne plus maintenir sa requête. En conséquence, pour autant qu'elle concerne ce requérant, il convient de rayer la requête du rôle en application de l'article 37 § 1 a) de la Convention.

Pour ce qui est du deuxième requérant, la Cour note qu'en principe le syndicat Eğitim-Sen, dont le stand a été ouvert, peut aussi se plaindre d'une ingérence dans son droit à la liberté de manifester au sens de l'article 11 de la Convention. Cela étant, la Cour constate d'abord que la manifestation litigeuse a effectivement eu lieu. Ensuite, il n'est pas allégué que les autorités nationales compétentes aient infligé une quelconque sanction au syndicat Eğitim-Sen en raison de l'organisation de cette manifestation. Partant, la Cour conclut qu'il n'y a pas eu d'ingérence dans le droit à la liberté de manifester du syndicat Eğitim-Sen, au sens de l'article 11 de la Convention. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention (voir en ce sens, Özbent et autres c. Turquie, nos 56395/08 et 58241/08, § 39, 9 juin 2015).

Au vu de ce constat, le requérant Eğitim-Sen ne dispose pas d'un grief défendable aux fins de l'article 13 de la Convention.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de rayer la requête du rôle en ce qui concerne le premier requérant,

Déclare la requête irrecevable pour autant qu'elle concerne le deuxième requérant.

Fait en français puis communiqué par écrit le 13 décembre 2018.

Hasan Bakırcı

Ledi Bianku

Greffier adjoint

Président