Orzeczenia sądów
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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 12 września 2019 r.
80083/17

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2019:0912DEC008008317

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 80083/17

Xhevdet MECJA contre la Grèce

et 13 autres requêtes

(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant le 12 septembre 2019 en un comité composé de:

Aleš Pejchal, président,

Jovan Ilievski,

Raffaele Sabato, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de ces affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les requérants ont été représentés par Mes X. Moisidou et C. Lampakis, avocats au barreau de Thessalonique.

Les griefs que les requérants tiraient des articles 3 (conditions de détention) et 13 de la Convention (absence d'un recours effectif à cet égard) ont été communiqués au gouvernement grec (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l'encontre de la Grèce à propos des faits à l'origine de ces requêtes, le Gouvernement s'étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n'étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s'engage à les majorer, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au règlement, d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour prend acte de l'accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu'elle poursuive l'examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de joindre les requêtes;

Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l'article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 3 octobre 2019.

Liv Tigerstedt

Aleš Pejchal

Greffière adjointe f.f.

Président

ANNEXE

Liste des requêtes concernant des griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention

(Conditions de détention et absence d'un recours effectif à cet égard)

No

Numéro et date d'introduction de la requête

Nom du requérant et date de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la déclaration du requérant

Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens

par requérant

(en euros) 1

1.

80083/17

10/11/2017

Xhevdet Mecja

21/02/1977

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Christos Lampakis

Thessalonique

22/01/2019

20/02/2019

5 300

2.

80094/17

10/11/2017

Thomas Bantis

16/11/1990

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Christos Lampakis

Thessalonique

22/01/2019

20/02/2019

6 400

3.

80146/17

08/11/2017

Konstantinos Chalkidis

13/09/1984

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Christos Lampakis

Thessalonique

22/01/2019

20/02/2019

8 200

4.

80148/17

08/11/2017

Anastasios Kostarelos

14/12/1959

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Christos Lampakis

Thessalonique

22/01/2019

20/02/2019

4 800

5.

80352/17

10/11/2017

Umar Iqbal

22/03/1989

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Christos Lampakis

Thessalonique

22/01/2019

20/02/2019

7 100

6.

80353/17

08/11/2017

Spiro Hadri

11/11/1955

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Christos Lampakis

Thessalonique

22/01/2019

20/02/2019

3 800

7.

81173/17

23/11/2017

Kaif Mohammed

11/11/1994

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Christos Lampakis

Thessalonique

22/01/2019

20/02/2019

5 700

8.

81174/17

23/11/2017

Shahid Miahmd

09/04/1963

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Christos Lampakis

Thessalonique

22/01/2019

20/02/2019

4 800

9.

81179/17

23/11/2017

Sokol Lleshi

01/05/1989

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Christos Lampakis

Thessalonique

22/01/2019

20/02/2019

5 700

10.

81209/17

23/11/2017

Christos Tomaras

23/09/1962

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Christos Lampakis

Thessalonique

22/01/2019

20/02/2019

9 400

11.

81210/17

23/11/2017

Artan Dyli

19/12/1982

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Christos Lampakis

Thessalonique

22/01/2019

20/02/2019

6 900

12.

82267/17

27/11/2017

Georgios Tertsinidis

17/10/1990

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Christos Lampakis

Thessalonique

22/01/2019

20/02/2019

4 200

13.

82354/17

27/11/2017

Garik Torosian

22/11/1983

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Christos Lampakis

Thessalonique

22/01/2019

20/02/2019

12 600

14.

22314/18

08/05/2018

Stefanos Patlakas

12/11/1965

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Christos Lampakis

Thessalonique

22/01/2019

20/02/2019

10 300

1

. Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.