Orzeczenia sądów
Opublikowano: www.echr.coe.int

Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 14 czerwca 2016 r.
75410/13

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2016:0614DEC007541013

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 75410/13

Nuno Gonçalo ABREU DE FREITAS

contre le Portugal

La Cour européenne des droits de l'homme (quatrième section), siégeant le 14 juin 2016 en un comité composé de:

Iulia Motoc, présidente,

Paulo Pinto de Albuquerque,

Gabriele Kucsko-Stadlmayer, juges,

et d'Andrea Tamietti, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 20 novembre 2013,

Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Nuno Gonçalo Abreu de Freitas, est un ressortissant portugais né en 1972 et résidant à Caniço.

Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme M. F. da Graça Carvalho, procureure générale adjointe.

Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée d'une procédure civile engagée devant les juridictions internes.

Les 30 juillet et 15 octobre 2015, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s'est engagé à verser au requérant la somme de 1 975 EUR (mille neuf cent soixante-quinze euros) et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l'encontre du Portugal à propos des faits à l'origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, sera exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n'aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l'examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l'affaire du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de rayer la requête du rôle en application de l'article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 7 juillet 2016.

Andrea Tamietti

Iulia Motoc

Greffier adjoint

Présidente