74778/14, TARATUKHIN v. ROSJA - Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka

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Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka z dnia 15 września 2020 r. 74778/14

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC007477814

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 74778/14

Aleksandr Nikolayevich TARATUKHIN

contre la Russie

La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant le 15 septembre 2020 en une chambre composée de:

Paul Lemmens, président,

Helen Keller,

Dmitry Dedov,

Alena Poláčková,

Gilberto Felici,

Erik Wennerström,

Lorraine Schembri Orland, juges,

et de Milan Blaško, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 14 novembre 2014,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

1. Le requérant, M. Aleksandr Nikolayevich Taratukhin, est un ressortissant russe né en 1975 et résidant à Rostov-sur-le-Don.

2. Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») a été représenté initialement par M. G. Matiouchkine, ancien représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, puis par M. M. Galperine, son représentant actuel.

A. Les circonstances de l'espèce

3. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

4. À une date non précisée, le requérant, ancien officier du Service fédéral de protection de la Fédération de Russie, introduisit une demande en justice dirigée contre son ancien employeur concernant un litige lié à son service. Sur les douze chefs de demande qu'il formula, sept furent rejetés, trois furent retenus et les deux autres furent abandonnés en raison de son désistement. Une fois la décision de justice rendue sur cette demande, en date du 14 juin 2013, passée en force de chose jugée, le défendeur formula une demande de compensation des dépens. Il y indiquait que les dépens, qui s'élevaient à 163 180 roubles russes (RUB) (soit environ 1 485 euros), consistaient en frais de déplacement, de Moscou, où il avait son siège, à Sotchi, où se trouvait le siège de la juridiction saisie, et en frais de séjour pour deux de ses officiers, chargés de le représenter auprès de la juridiction de première instance. Estimant que 70 % des chefs de la demande initiale avaient été rejetés, le défendeur considérait que le requérant devait prendre en charge les dépens à hauteur de la même proportion. La somme demandée, ainsi multipliée par un coefficient de 0,7, s'élevait à 114 226 RUB.

1. L'examen de la demande de compensation des dépens en première instance

5. Le 21 janvier 2014, la cour militaire de la circonscription du Caucase du Nord accueillit la demande de compensation des dépens et ordonna en conséquence au requérant de payer la somme de 114 226 RUB.

6. Pour se prononcer ainsi, cette juridiction souscrivit au raisonnement du défendeur. Elle établit en effet que seuls trois des dix chefs de la demande principale avaient été retenus, les autres ayant été rejetés. Elle nota que les chefs accueillis avaient trait aux revendications suivantes : 1) enjoindre au défendeur de prendre en compte au titre de l'ancienneté du requérant la période de service de ce dernier allant du 1er septembre 1997 au 31 octobre 2001; 2) fixer en faveur du requérant une dotation à hauteur de 50 % du traitement de base de l'intéressé pour la période allant du 31 mars 2011 au 31 décembre 2012, et en ordonner le versement; et 3) reconnaître au requérant des droits à congé à raison de cinq jours pour l'année 2012. La cour militaire nota aussi que les chefs rejetés portaient sur les prétentions suivantes : 1) accorder au requérant le bénéfice de cinq jours de congé pour l'année 2011; 2) reconnaître comme illégal l'arrêté adopté par le chef du département opérationnel du Service fédéral de protection de la Fédération de Russie en réponse à une demande soumise par l'intéressé à son ex–employeur le 24 janvier 2013; 3) déclarer nulle une sanction disciplinaire infligée au requérant le 4 mars 2013; 4) déclarer illégale l'omission du chef du département opérationnel, qualifiée d'inaction par le requérant, de présenter des documents pour la promotion de ce dernier à un grade supérieur; et 5) ordonner la compensation du dommage moral (300 000 RUB) que le requérant disait avoir subi à raison de la violation, alléguée par lui, de ses droits à congé, du rejet d'une demande de bénéfice d'un salaire de niveau plus élevé et de l'infliction, prétendument illégale, d'une sanction disciplinaire. En outre, la cour militaire constata que le requérant s'était désisté de deux chefs de demande. Elle appliqua un coefficient de 0,7.

7. La cour militaire examina les documents que le défendeur avait présentés à l'appui de sa demande - notamment des billets d'avion pour deux officiers ainsi qu'une note d'hôtel et des tickets de transport en commun - comme justificatifs de frais de comparution aux quatre audiences tenues devant elle, y compris celle du 21 janvier 2014 consacrée à la répartition des frais de justice.

8. À cet égard, le requérant objecta que les frais réclamés par le défendeur étaient excessifs aux motifs que : a) les deux officiers s'étaient déplacés en avion, et non en train, moyen de transport moins cher; b) ils avaient logé dans un hôtel dont le niveau de confort n'était pas précisé dans la note et était donc de toute évidence trop élevé pour un déplacement professionnel; et c) le déplacement du second représentant, l'officier N., n'était pas justifié, puisque sa présence aux audiences était de peu d'utilité.

9. S'agissant de la première objection, la cour militaire jugea que le choix du moyen de transport relevait de la compétence de la partie au litige concernée. Ensuite, au sujet du caractère prétendument excessif des frais de logement, elle conclut que ceux-ci n'étaient pas inconsidérés dans la mesure où la classe de l'hôtel et les tarifs appliqués pour les services proposés n'avaient pas dépassé les limites du raisonnable. Enfin, elle estima que la participation aux audiences des deux officiers avait été conditionnée par un besoin de service.

2. La procédure d'appel

10. Le requérant interjeta appel contre la décision de la cour militaire du 21 janvier 2014. Dans le cadre de ce recours, il se plaignait que la réponse de cette juridiction à sa dernière objection ne fût pas satisfaisante. En effet, selon lui, la participation de l'officier N., qui correspondait au poste de dépenses le plus « coûteux », était purement formelle. De plus, le requérant estimait que le fait d'étaler l'examen de la demande sur plusieurs audiences n'était pas justifié. À son avis, son litige ne présentait pas de difficultés juridiques et factuelles, et il pouvait facilement être examiné en une seule audience. En outre, le requérant contestait le coefficient de répartition des frais de 0,7, qu'il qualifiait d'injuste, car, à ses dires, cinq chefs de demande avaient été accueillis contre huit, rejetés. Il se plaignait aussi que la juridiction de première instance n'eût pas pris en considération sa situation familiale (l'intéressé était marié et avait deux enfants en bas âge). Enfin, il estimait que, bien qu'ayant pratiquement gagné l'affaire, il n'avait pas obtenu un gain financier pour autant, mais devait au contraire débourser 35 000 RUB. Il précisait à cet égard que la somme qui lui avait été allouée était de 80 997 RUB, mais que le montant des frais de justice s'élevait à 114 225 RUB. En conclusion, il demandait à l'instance d'appel de rejeter la demande afférente aux frais de justice.

11. Le 14 mai 2014, la chambre administrative de la cour militaire de la circonscription du Caucase du Nord confirma la décision attaquée en substituant ses propres motifs à ceux retenus en première instance, après avoir rejeté l'argument tenant au coefficient. Pour ce faire, elle confirma et l'admission des trois chefs de demande qui avaient été accueillis dans le cadre de la procédure principale, en les désignant chacun, et le rejet des sept autres chefs. Elle corrigea cependant la décision attaquée en indiquant que ce n'était pas le nombre de chefs de demande qui définissait la répartition des dépens, mais la valeur pécuniaire de l'objet de la demande initiale estimée par l'intéressé, lequel avait chiffré ses prétentions à 300 000 RUB. En appliquant le mode de calcul retenu par elle, elle parvint toutefois à une somme dont le montant correspondait à celui alloué par la décision attaquée.

12. S'agissant du caractère prétendument excessif des dépens, l'instance d'appel releva que cette considération n'était pas de nature à entraîner l'infirmation de la décision attaquée. À cet égard, elle nota tout d'abord que le litige était complexe car le requérant n'avait pas exposé ses griefs de manière suffisamment correcte et claire. En outre, elle estima que l'approche du requérant consistant à établir une corrélation entre la somme gagnée et les dépens dus à la partie adverse était incorrecte, et qu'il convenait au contraire de corréler les dépens avec les chefs de demande rejetés. Elle nota également que les textes ne limitaient pas le droit des parties de participer à toutes les audiences. En ce qui concernait la participation des deux officiers, l'instance d'appel dit qu'elle n'était pas formelle car chacun d'eux avait pris part aux actes de procédure. Elle confirma pour le reste le raisonnement de la juridiction de première instance quant au choix des moyens de transport et de l'hôtel. L'instance d'appel se prononça aussi sur la référence faite par le requérant aux dispositions du code du travail concernant l'exonération des salariés des frais de justice, en la rejetant. Selon elle, le code du travail ne s'appliquait pas aux litiges impliquant des fonctionnaires militaires, sauf en cas de renvoi exprès par la loi pertinente à ses dispositions, et, en l'occurrence, le code fiscal russe ne prévoyait pas une telle exonération pour les militaires. Enfin, l'instance d'appel dit que, contrairement à ce qu'affirmait le requérant, le code de procédure civile ne prévoyait pas la possibilité de prendre en considération le statut patrimonial des parties pour décider de la répartition des dépens.

3. L'examen du pourvoi en cassation au niveau régional

13. Le requérant se pourvut en cassation. Dans son pourvoi, il indiquait, entre autres, que, selon l'article 104 du code de procédure civile, la demande de liquidation des frais de justice n'était pas une demande autonome et devait, par conséquent, être examinée dans le cadre de la procédure principale. Il estimait qu'il ne devait dès lors pas être condamné à supporter les frais liés à la procédure relative aux dépens. Il invitait en conséquence la juridiction de cassation à annuler la décision prononcée en première instance ainsi que l'arrêt rendu en appel et à rejeter la demande en cause dans son intégralité.

14. Le 18 juillet 2014, la cour militaire de la circonscription du Caucase du Nord, siégeant en formation de juge unique, refusa de saisir cette juridiction du pourvoi formé par le requérant. Se référant à l'article 88 du code de procédure civile, il exposa que les frais de justice étaient composés de la taxe judiciaire et des dépens. Il rappela que, selon l'article 98 dudit code, la partie succombante était condamnée aux dépens, sauf dans le cas où les frais concernaient les actes ordonnés à l'initiative du tribunal. Analysant les chapitres 23 et 25 du même code, qui régissaient l'examen des affaires portant sur la contestation de décisions visant des fonctionnaires publics, le juge indiqua que, comparativement à la réglementation applicable aux autres affaires, ces textes ne prévoyaient aucune exception concernant la répartition des dépens. Le juge confirma les conclusions de l'instance d'appel, faisant siens les arguments des deux décisions de justice attaquées.

4. L'examen du pourvoi en cassation par la Cour suprême de Russie

15. Le requérant forma un pourvoi en cassation de second degré, à savoir devant la Cour suprême de Russie (« la Cour suprême »). Il réitéra ses arguments exposés devant la juridiction d'appel et de cassation.

16. Le 27 novembre 2014, la chambre militaire de la Cour suprême rendit sa décision. Statuant au fond, elle exclut de la somme totale allouée par la juridiction de première instance au titre des dépens les frais de voyage et de séjour exposés par le défendeur pour sa comparution à l'audience du 21 janvier 2014. À cet égard, après avoir relevé que cette audience avait été consacrée à la répartition des frais de justice, elle nota que la demande de liquidation desdits frais n'avait pas de caractère autonome et qu'elle se rattachait, conformément à l'article 104 du code de procédure civile, à la procédure civile principale. Elle en conclut que la comparution à l'audience consacrée à la répartition de ces frais ne pouvait donner droit à la compensation des dépens y afférents.

17. Analysant les textes pertinents en la matière, la Cour suprême jugea que le code de procédure civile ne prévoyait aucune exception à la règle générale de la répartition des frais pour les affaires régies par le chapitre 25 dudit code (paragraphe 24 ci-dessous).

18. La Cour suprême précisa que les dépens du défendeur consistaient uniquement en frais de déplacement et de séjour, raison pour laquelle les juridictions saisies de l'affaire n'avaient pas alloué de somme pour les frais de représentation prévus par l'article 100 du code.

19. S'agissant de l'argument lié au degré de complexité de l'affaire, la Cour suprême marqua son désaccord avec le requérant. Elle estima que, contrairement à ce que ce dernier avait affirmé, l'examen de l'affaire était délicat compte tenu du nombre important des griefs et du caractère épineux des problèmes exposés devant les juridictions. Pour elle, la complexité de l'affaire justifiait de procéder à la collecte et à la soumission d'un grand nombre de preuves écrites, à l'audition du requérant au sujet de la procédure disciplinaire et à la prise de connaissance des objections des représentants du défendeur à cet égard. La Cour suprême nota que le dossier était très volumineux, comportant cinq classeurs. Elle jugea ainsi que la complexité de l'affaire nécessitait plusieurs audiences, y compris celles préliminaires.

20. Après avoir déduit de la somme totale allouée au titre des dépens celle engagée par le défendeur pour l'audience consacrée à la répartition des frais de justice, la Cour suprême confirma la décision attaquée pour le reste.

B. Le droit et la pratique internes pertinents

Les dispositions du code de procédure civile consacrées aux frais de justice

21. Selon l'article 88 du code de procédure civile, les frais de justice sont composés de la taxe judiciaire et des dépens. Selon l'article 98 dudit code, la partie succombante est condamnée aux dépens, sauf dans le cas où l'acte de procédure, ayant généré des frais, a été effectué à l'initiative du tribunal. Dans ce dernier cas, les frais pertinents sont supportés par le budget fédéral. Si la partie succombe sur une partie de ses prétentions, les frais sont laissés à sa charge en fonction des prétentions rejetées.

22. Selon l'article 94 du même code, sont considérés comme des dépens notamment les frais de voyage et de séjour que les parties ont engagés pour comparaître devant le tribunal, ainsi que les frais engagés pour la rémunération des représentants. Cette dernière rétribution est compensée à un niveau jugé raisonnable par le tribunal (article 100 du code).

23. Selon l'article 101 du même code, en cas de désistement de sa part, le demandeur ne peut bénéficier de la compensation des dépens pour les frais qu'il a engagés, et il est en revanche tenu de supporter les frais engagés par le défendeur.

24. Au moment des faits, et avant l'entrée en vigueur du code de procédure administrative (le 8 mars 2015), les demandes portant contestation des actes des fonctionnaires d'État étaient examinées selon la voie prévue par les chapitres 23-26.2 du code de procédure civile. Dans un recueil de jurisprudence consacré à l'application de ces textes et publié le 10 février 2009, le plénum de la Cour suprême avait précisé que les chapitres 23 et 25 dudit code ne prévoyaient aucune particularité quant à la répartition des frais et dépens dans le cadre des instances relatives à la contestation des actes des fonctionnaires et avait ainsi préconisé de procéder à l'application des normes générales du même code concernant les frais et dépens.

Zarzuty

GRIEFS

25. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention et l'article 1 du Protocole no 1, le requérant se plaint que son droit d'accès à un tribunal ainsi que son droit au respect de ses biens aient été méconnus. À cet égard, il indique que, bien qu'ayant gagné, en partie, le procès au principal, il a dû payer les dépens à hauteur des frais correspondant à la partie rejetée de la demande initiale et que le montant de la somme ainsi mise à sa charge a excédé le montant alloué par la décision de justice. Il estime que l'ingérence litigieuse a été opérée sur la base d'une loi peu prévisible, dès lors que les textes légaux russes n'auraient pas précisé le mode de répartition des dépens en cas de gain partiel de la cause, et qu'elle lui a fait supporter une charge excessive.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

Sur la violation alléguée de l'article 6 de la Convention

26. Le requérant se plaint d'une violation de son droit d'accès à un tribunal en ce que le droit national n'aurait pas prévu le mode de répartition des dépens en cas de gain partiel de la cause. Selon lui, il est injuste que la répartition des dépens ait été affectée d'un coefficient de 0,7. Le requérant considère en effet que les frais de déplacement et de séjour que le défendeur a exposés pour assurer la comparution de ses représentants aux audiences auraient de toute manière dû être engagés, et ce quelle que soit l'issue de la procédure principale (donc aussi bien en cas de perte du procès qu'en cas de gain de cause). Il estime que les normes du code de procédure civile relatives à la répartition des dépens étaient « absolument imprévisibles », car, à ses dires, faute de jurisprudence pertinente, il ne pouvait pas prévoir que la somme correspondant aux dépens serait calculée, en cas de perte du procès, proportionnellement à la somme réclamée pour dommage moral. Tout en reconnaissant que la condamnation aux dépens poursuivait des buts légitimes - à savoir décourager les actions futiles et les demandes farfelues générant des frais excessifs -, le requérant estime que l'ingérence en question n'était pas proportionnée à ces buts, et ce pour les raisons suivantes. En premier lieu, se référant à sa lecture de l'arrêt Klauz c. Croatie (no 28963/10, 18 juillet 2013), il se plaint d'avoir dû payer un montant correspondant à 141 % de la somme qu'il a obtenue en justice. En second lieu, il déplore que les juridictions ne se soient pas livrées à une analyse de la proportionnalité des dépens : il reproche en effet aux tribunaux de ne pas avoir procédé à l'établissement d'une corrélation entre les dépens et la somme gagnée, tel qu'il le souhaitait, et d'avoir mis en rapport les dépens dus à la partie adverse avec les chefs de demande rejetés (paragraphe 12 ci–dessus).

Le requérant invoque à cet égard l'article 6 § 1 de la Convention et l'article 1 du Protocole no 1.

27. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour examinera ce grief sous l'angle du seul article 6 § 1 de la Convention (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018, et Černius et Rinkevičius c. Lituanie, nos 73579/17 et 14620/18, § 49, 18 février 2020 (dans ce dernier arrêt, la Cour a examiné sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention un grief relatif au refus des juridictions internes d'allouer aux requérants, qui avaient obtenu gain de cause, une somme au titre des frais et dépens, grief que les intéressés soulevaient sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1 combiné avec l'article 13 de la Convention).

L'article 6 § 1 de la Convention, en sa partie pertinente en l'espèce, est ainsi libellé:

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».

1. Les thèses des parties

28. Le Gouvernement conteste la thèse du requérant et invite la Cour à rejeter sa requête pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 35 § 3 a) de la Convention.

29. Le requérant n'a pas présenté d'observations.

2. L'appréciation de la Cour

a) Principes généraux

30. La Cour rappelle que le droit d'accès à un tribunal consacré par l'article 6 § 1 de la Convention peut donner lieu à des limitations implicitement admises car il appelle, de par sa nature même, une réglementation par l'État, réglementation qui peut varier dans le temps et dans l'espace en fonction des besoins et des ressources de la communauté et des individus. En élaborant pareille réglementation, les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation. S'il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention, elle n'a pas qualité pour substituer à l'appréciation des autorités nationales une autre appréciation de ce que pourrait être la meilleure politique en la matière. Néanmoins, les limitations appliquées ne sauraient restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, § 59, série A no 316–B, Stankov c. Bulgarie, no 68490/01, § 50, 12 juillet 2007, et Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, § 89, 29 novembre 2016).

31. La Cour rappelle sa position selon laquelle l'obligation pouvant être faite aux justiciables devant les juridictions civiles de payer des frais afférents aux demandes dont elles ont à connaître ne saurait passer pour une restriction au droit d'accès à un tribunal incompatible en soi avec l'article 6 § 1 de la Convention. Toutefois, le montant des frais, apprécié à la lumière des circonstances particulières d'une affaire donnée, est un facteur à prendre en compte pour déterminer si l'intéressé a bénéficié du droit d'accès à un tribunal (Tolstoy Miloslavsky, précité, §§ 61 et suiv.).

32. Dans l'affaire Tolstoy Miloslavsky, précitée, la Cour a examiné la compatibilité de cette obligation avec le droit d'accès à un tribunal dans le contexte où le versement d'une caution était un préalable à l'introduction de l'appel, versement sans lequel l'accès à l'instance d'appel était donc impossible. Sur ce point, un tournant a été marqué avec l'arrêt Stankov, précité, qui concernait le paiement d'une taxe judiciaire ordonné après l'examen du litige sur le fond. Dans cet arrêt au paragraphe 53, la Cour a jugé que:

« contrairement à d'autres affaires portées devant la Cour dans lesquelles était en cause le caractère excessif de frais de procédure - et où, faute de pouvoir acquitter les frais en question, les requérants n'avaient pas eu « accès » à un tribunal ou à tel ou tel stade de la procédure (voir, parmi beaucoup d'autres, Weissman et autres c. Roumanie, no 63945/00, CEDH 2006–VII (extraits), et Teltronic–CATV c. Pologne, no 48140/99, 10 janvier 2006) - le paiement des frais exigibles ne constituait pas une condition préalable à l'examen de l'action exercée par l'intéressé dans la présente affaire. Celui-ci a eu « accès » à toutes les phases de la procédure et les juridictions saisies ont statué sur le fond de ses demandes par des décisions obligatoires. Le montant des frais de justice a été déterminé à l'issue de la procédure de première instance et le paiement n'en a été exigé qu'après que les décisions rendues dans cette affaire eurent acquis force de chose jugée ».

33. Constatant une violation du droit d'accès à un tribunal, la Cour a estimé que:

« le fait d'imposer aux justiciables une charge financière considérable à l'issue d'une procédure peut avoir pour effet de limiter leur droit d'accès à un tribunal. Les frais de justice dont le requérant s'est vu réclamer le paiement ont eu un tel effet limitatif » (ibidem, § 54).

34. Dans le même arrêt, et surtout dans l'arrêt Klauz (précité), la Cour a interprété sa position en précisant que des frais de justice importants imposés à l'issue d'un procès étaient de nature à avoir un effet dissuasif pour les autres justiciables dans le cadre de leurs litiges respectifs (ibidem, § 65, et Klauz, précité, § 81).

35. L'affaire Stankov concernait le paiement d'une taxe judiciaire, dont le montant était fixé par la loi à un taux unique et versé au profit de l'État (Stankov, précité, § 64). Dans les affaires qu'elle a été amenée à connaître postérieurement (Klauz, précité, § 77, et Cindrić et Bešlić c. Croatie, no 72152/13, §§ 119-123, 6 septembre 2016), la Cour a réitéré sa position tout en appliquant le même raisonnement aux dépens, qui, eux, étaient liquidés à l'issue du procès et consistaient en émoluments des officiers publics.

b) Application en l'espèce des principes susmentionnés

36. La Cour note que la présente affaire se distingue à bien des égards des affaires précitées. En effet, en l'espèce, la justice nationale s'est saisie du recours de l'intéressé, a bien tranché le litige au fond et a rendu une décision contraignante. Par cette décision, le requérant a eu, en partie, gain de cause : trois de ses chefs de demande ont été accueillis et les sept autres ont été rejetés. Ce n'est qu'après l'aboutissement de la procédure menée ainsi en interne que l'intéressé s'est vu condamner aux dépens, lesquels consistaient en indemnités de voyage et de séjour des représentants du défendeur.

37. La Cour note que le paiement des dépens ne peut être assimilé au règlement de la taxe judiciaire. En effet, en droit russe, les dépens sont acquittés à la fin du procès et sont fonction de plusieurs facteurs imprévisibles au début de l'instance, parmi lesquels : la durée et la complexité du procès; la rémunération des auxiliaires de justice; et, le cas échéant, l'engagement de différents frais (indemnités de voyage et de séjour des témoins ainsi que des parties ou de leurs représentants et rétribution des experts, entre autres). La condamnation aux dépens vise au remboursement à la partie non succombante des frais qu'elle a dû supporter. En revanche, la taxe judiciaire, étant d'ordre public, est une somme déboursée ou due, avant le procès, au profit du Trésor public. Elle correspond au coût de la résolution d'un litige par la justice. Sous cet angle, la présente affaire se distingue de l'affaire Stankov (précitée), qui, elle, concernait précisément le paiement de la taxe judiciaire.

38. À cet égard, la Cour considère que le requérant a bien eu « accès » à un tribunal au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, dans la mesure où le paiement des frais exigibles à l'issue du procès ne constituait pas une condition préalable à l'examen du recours (Liga Portuguesa de Futebol Profissional v. Portugal, no 4687/11, § 81, 17 mai 2016).

39. Même à supposer qu'une restriction du droit d'accès du requérant à un tribunal se soit produite à raison du montant, prétendument élevé, des dépens exigibles à l'issue de la procédure judiciaire, au sens de l'arrêt Klauz (précité; paragraphe 35 ci-dessus), la Cour considère qu'elle poursuivait un but légitime, en l'occurrence la bonne administration de la justice. Il convient ici de souligner qu'un tel but vise à décourager les actions non fondées et futiles et à assurer un juste équilibre entre les intérêts des parties au litige.

40. La Cour prend note de la position du requérant, qui, procédant à sa propre appréciation de l'adéquation de la mesure en cause, plaide le caractère excessif des frais et l'absence d'analyse de la proportionnalité de l'ingérence par les décisions nationales.

41. La Cour constate que, tout en qualifiant les dépens auxquels il a été condamné d'excessifs, le requérant ne précise pas, devant elle, quelle somme aurait été, à son avis, juste et raisonnable. Devant les juridictions nationales, l'intéressé a demandé le rejet de la demande de compensation des dépens dans son intégralité (paragraphes 10 et 13 ci-dessus).

42. La Cour ne saurait partager cette analyse. En effet, si l'on admettait l'approche du requérant, la partie adverse devrait supporter les dépens dans tous les cas - qu'elle gagne ou qu'elle perde le procès -, ce qui serait incompatible avec son droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1. Or, il convient de rappeler que, en se livrant à une analyse de la proportionnalité des dépens, le tribunal doit ménager un équilibre entre les intérêts des deux parties. Le fait que la partie adverse est - comme en l'espèce - une institution étatique ne change rien à la donne car, comme la Cour l'a dit, à juste titre, les ressources de l'État ne sont pas inépuisables (Klauz, précité, § 85, et Cindrić et Bešlić, précité, § 96).

43. S'agissant de l'examen du bien-fondé de la demande du défendeur visant à la répartition des dépens, la Cour note que, pour trancher cette demande, en l'occurrence en y faisant droit, les juridictions nationales ont procédé à une analyse détaillée et convaincante pour chaque poste de dépenses.

44. En effet, en premier lieu, la Cour relève que les dépens engagés par le défendeur à l'instance consistaient uniquement en frais de voyage de ses représentants, entre son siège, situé à Moscou, et celui de la juridiction saisie de l'affaire, et en frais de séjour. Les juridictions ont soigneusement examiné les factures acquittées, constatant le caractère raisonnable des frais engagés, compte tenu des moyens de transport utilisés et des tarifs pratiqués pour des services comparables (paragraphes 7 et 9 ci-dessus). Elles ont pris en considération la complexité de l'affaire, qui nécessitait de procéder à la tenue de plusieurs audiences (paragraphe 19 ci-dessus). La Cour note également que la somme réclamée au titre des dépens n'incluait pas des émoluments pour les officiers publics, employés du défendeur, qui effectuaient la représentation juridique de celui-ci (paragraphe 18 ci–dessus). À cet égard, la présente cause se distingue des affaires Klauz (précitée, § 95) et Cindrić et Bešlić (précitée, § 99). Dans les arrêts rendus dans ces affaires, la Cour a attaché de l'importance au fait que les dépens comprenaient les émoluments des procureurs, qui représentaient les intérêts de l'État devant les tribunaux. Cette mission de représentation de l'État, facturée selon le barème des honoraires d'avocat, était pourtant inhérente à la fonction de ces magistrats. La Cour considère qu'en l'espèce, en accueillant la demande de compensation des dépens, formulée par le défendeur à l'instance, les juridictions nationales ont fait preuve de bon sens, dans la mesure où les frais que le requérant a été condamné à supporter n'étaient ni excessifs ni inutiles ni abusifs.

45. En second lieu, la Cour estime non convaincant l'argument du requérant consistant à dire que le mode de répartition des dépens retenu en l'espèce était imprévisible. Elle relève que l'obligation de payer les dépens en fonction des prétentions rejetées découle de l'article 98 du code de procédure civile (paragraphe 21 ci-dessus). Elle note que, contrairement à ce qu'affirme le requérant, les juridictions ont fourni des explications sur le principe de répartition des dépens. En effet, la juridiction de première instance a calculé le coefficient de 0,7 en établissant une corrélation avec les chefs de demande rejetés et ceux accueillis. La Cour ne perd pas de vue que l'instance d'appel a corrigé ce mode de calcul en proposant de se fonder sur la valeur pécuniaire de l'objet de la demande initiale, valeur chiffrée par le requérant. Toutefois, en appliquant le mode de calcul ainsi retenu par elle, la juridiction d'appel est parvenue à un montant identique à celui alloué par la décision attaquée (paragraphe 11 ci–dessus). La Cour considère que, quel que soit le mode de calcul, fondé sur un coefficient déterminé à partir des chefs rejetés ou sur une somme fixée par le demandeur, l'explication quant au mode de répartition des dépens, à savoir en fonction des prétentions rejetées, reposait sur une base légale, en l'occurrence l'article 98 dudit code. Dès lors, l'application de cette disposition au cas du requérant ne peut passer ni pour arbitraire ni, encore moins, pour imprévisible.

46. La Cour note que le requérant déplore que les juridictions n'aient pas procédé à une analyse de sa situation individuelle. L'intéressé insiste surtout sur le fait, injuste à ses yeux, qu'il a perdu plus d'argent qu'il n'en a gagné. La Cour considère, à cet égard, que le requérant n'assume pas d'avoir non seulement gagné mais aussi perdu son procès, et ce pour la majorité de ses prétentions, et de devoir, de ce fait, supporter les dépens. En outre, elle relève que le requérant n'a pas soutenu devant les juridictions avoir des problèmes financiers qui l'auraient empêché d'honorer cette obligation. L'intéressé a simplement évoqué sa situation familiale (paragraphe 10 ci–dessus), qui, en tant que telle, ne témoigne pas d'une quelconque indigence. Rien ne démontre donc que le requérant se trouvait dans une situation de vulnérabilité financière particulière.

47. La Cour rappelle que, sauf en cas d'arbitraire ou d'irrationalité manifeste, elle ne doit pas prendre le contre-pied des conclusions retenues par les tribunaux nationaux. Ainsi, la Cour considère qu'en l'espèce les juridictions internes ont examiné les doléances du requérant en se livrant à une analyse des faits et du droit applicable et en avançant des motifs convaincants à l'appui de leurs décisions. Elle est d'avis que les conclusions des juridictions nationales ne sont ni arbitraires ni manifestement déraisonnables, et elle ne voit pas de raisons de les remettre en cause (Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres, précité, § 95, et Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, §§ 64-65, CEDH 2015).

48. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que le requérant a eu accès à un tribunal qui a tranché son litige et rendu une décision juridiquement contraignante sans que la question financière ait perturbé d'une manière ou d'une autre sa saisine, le déroulement de la procédure, le prononcé de la décision ou son exécution. Elle considère que les dépens auxquels le requérant a été condamné en tant que partie succombante au profit de la partie adverse ne peuvent passer pour un obstacle au droit d'accès à un tribunal, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.

49. Partant, la Cour conclut que le grief relatif à l'accès à un tribunal est manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 a) et qu'il doit être rejeté en application de l'article 35 § 4 de la Convention.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 8 octobre 2020.

Milan Blaško

Paul Lemmens

Greffier

Président