Orzeczenia sądów
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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 21 czerwca 2016 r.
70181/14

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2016:0621DEC007018114

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 70181/14

Pinelopi ZELIOU et autres contre la Grèce

et 2 autres requêtes

(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant le 21 juin 2016 en un comité composé de:

Ledi Bianku, président,

Linos-Alexandre Sicilianos,

Armen Harutyunyan, juges,

et de Renata Degener, greffière adjointe de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable des affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexes I et II. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me D. Lambropoulos, avocat au barreau d'Athènes.

Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l'État.

Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures qu'ils ont engagées devant les juridictions administratives. Invoquant l'article 13 de la Convention, ils se plaignaient de l'absence en droit grec d'un recours leur permettant de se plaindre de la durée excessive des procédures devant lesdites juridictions.

Les 18, 20 et 25 avril 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s'est engagé à verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe I et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l'encontre de la Grèce à propos des faits à l'origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des griefs au titre de la Convention soulevés dans les affaires susmentionnées, la Cour estime approprié de joindre les requêtes.

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n'aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l'examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de joindre les requêtes;

Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l'article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 12 juillet 2016.

Renata Degener

Ledi Bianku

Greffière adjointe

Président

ANNEXE I

No

Requête No

Introduite le

1. Requérant

2. Date de naissance

3. Lieu de résidence

Montant (en euros)

1.

70181/14

17/10/2014

1. 6 requérants, voir annexe II

2. Voir annexe II

3. Voir annexe II

3 300

(à chacun des requérants)

2.

13306/15

10/03/2015

1. 14 requérants, voir annexe II

2. Voir annexe II

3. Voir annexe II

3 300

(à chacun des requérants

3.

16925/15

03/04/2015

1. 15 requérants, voir annexe II

2. Voir annexe II

3. Voir annexe II

3 300

(à chacun des requérants)

ANNEXE II

Requête no 70181/14

1. Pinelopi ZELIOU, née le 26 février 1965, résidant à Vrilissia

2. Aikaterini CHOROU, née le 2 octobre 1962, résidant à Athènes

3. Anastasios PLETSAS, né le 28 février 1964, résidant à Athènes

4. Efstathia ANASTASOPOULOU, née le 18 août 1968, résidant à Athènes

5. Kanella STAVROPOULOU, née le 1er août 1959, résidant à Athènes

6. Christos AGGELIS, né le 4 juillet 1961, résidant à Athènes

Requête no 13306/15

1. Maria KALAMBALIKI, née le 24 mai 1966, résidant à Athènes

2. Giasemi NIKOLAIDOU, née le 15 février 1958, résidant à Irakleio

3. Dimitrios MASTRAGGELIS, né le 9 mars 1957, résidant à Athènes

4. Antonios MPRISIMITZIS, né le 25 mars 1964, résidant à Athènes

5. Konstantinos LAGARIS, né le 19 novembre 1956, résidant à Athènes

6. Christos DOUKAS, né le 16 novembre 1946, résidant à Athènes

7. Akrivi KARAKOSTA, née le 1er avril 1966, résidant à Athènes

8. Theoni SPYROPOULOU, née le 14 mars 1955, résidant à Athènes

9. Kyriakos ROUSAKAKIS, né le 14 octobre 1962, résidant à Athènes

10. Panagiota LAMPROUSI, née le 25 décembre 1962, résidant à Athènes

11. Vlassis SIOMOS, né le 28 août 1963, résidant à Athènes

12. Chrissoula GALANAKI, née le 28 janvier 1964, résidant à Athènes

13. Eleni ARTSIDAKI, née le 11 septembre 1964, résidant à Athènes

14. Athanasios ZAFEIROPOULOS, né le 25 novembre 1959, résidant à Athènes

Requête no 16925/15

1. Dimitrios STOÏKOS, né le 25 juin 1967, résidant à Ptolemaïda

2. Georgia KOUTOULAKI, née le 7 mars 1965, résidant à Athènes

3. Alexandros KARAISKAKIS, né le 22 juin 1971, résidant à Lipochori Skydras

4. Evaggelia PAPATHANASIOU, née le 1er avril 1965, résidant à Athènes

5. Dimitra KALANTZI, née le 2 août 1966, résidant à Athènes

6. Maria ELEFTHERIADOU-PAPADAKI, née le 5 octobre 1958, résidant à Athènes

7. Eleni ZILEMENOU, née le 3 décembre 1959, résidant à Athènes

8. Grigoria MITROPOULOU, née le 31 décembre 1976, résidant à Athènes

9. Aikaterini SKLAVOU, née le 21 mai 1967, résidant à Athènes

10. Panagoula PSOMA, née le 7 octobre 1965, résidant à Athènes

11. Vassiliki GOULA, née le 25 septembre 1956, résidant à Athènes

12. Aggelos NIKOLAKOPOULOS, né le 31 octobre 1964, résidant à Athènes

13. Spyridoula ALEKSAKI, née le 11 février 1963, résidant à Kerkyra

14. Ioannis NTANAS, né le 6 février 1965, résidant à Athènes

15. Vassiliki ZOSIMA, née le 21 avril 1971, résidant à Athènes