69097/14, ISABELLA ET AUTRES I INNI v. WŁOCHY - Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka

Orzeczenia sądów
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Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka z dnia 7 czerwca 2018 r. 69097/14

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2018:0607DEC006909714

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 69097/14

Luigi ISABELLA et autres contre l'Italie

et 2 autres requêtes

(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant le 7 juin 2018 en un comité composé de:

Ksenija Turković, présidente,

Pauliine Koskelo,

Tim Eicke, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

Par la suite, les parties ont informé la Cour qu'elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne y relatives. L'accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l'engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu'à la date du paiement) et d'un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n'étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s'engage à les majorer, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au règlement, d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l'article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses protocoles n'exige la poursuite de l'examen des requêtes en vertu de l'article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de joindre les requêtes;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 28 juin 2018.

Liv Tigerstedt

Ksenija Turković

Greffière adjointe f.f.

Présidente

ANNEXE

No

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

Représenté par

1.

69097/14

18/10/2014

Luigi ISABELLA

17/05/1945

Montecalvo Irpino (AV)

Crescenzo ISABELLA

12/10/1939

Donceel (Belgique)

Antonio ISABELLA

06/06/1942

Haneffe (Belgique)

Giovanni Attilio COMPASSO

2.

9533/15

11/02/2015

Maria Letizia LAMARI

23/05/1967

Rome

Luciano TAMBURRO

3.

51533/15

12/10/2015

Carlandrea OBBI

28/05/1952

Bologne

Stefano OBBI

02/11/1959

Monterenzio

Anna SONCINI

27/07/1927

Monterenzio

Lucilla FOSSACECA