64015/09, DEV SAĞLIK İŞ DEVRİMCI SAĞLIK İŞÇİLERİ SENDİKASI I INNI v. TURCJA - Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka

Orzeczenia sądów
Opublikowano: www.echr.coe.int

Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka z dnia 10 grudnia 2019 r. 64015/09

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2019:1210DEC006401509

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 64015/09

DEV SAĞLIK İŞ DEVRİMCI SAĞLIK İŞÇİLERİ SENDİKASI et autres

contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 10 décembre 2019 en un comité composé de:

Valeriu Griţco, président,

Egidijus Kūris,

Darian Pavli, juges,

et Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 9 novembre 2009,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe.

Les griefs des requérants concernant le licenciement des requérants pour avoir mené une action collective contre les conditions de travail et le rejet de leur demande de réintégration dans leur emploi initial et d'indemnité par les juridictions nationales ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement ») qui a été représenté par son agent.

Les requérants n'ont pas répondu à la dernière lettre du greffe du 29 avril 2019 reçue par leur représentant le 11 mai 2019, leur rappelant que le délai qui leur était imparti pour la réponse aux observations du gouvernement était échu depuis le 8 février 2019 et qu'ils n'en avaient pas sollicité la prolongation. Leur attention a été attirée sur l'article 37 § 1 a) de la Convention.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n'entendent plus maintenir leur requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l'absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête, au sens de l'article 37 § 1 in fine de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 9 janvier 2020.

Hasan Bakırcı

Valeriu Griţco

Greffier adjoint

Président

ANNEXE

No

Prénom Nom

Date de naissance

Nationalité

Lieu de résidence

1

DEV SAĞLIK İŞ DEVRİMCİ SAĞLIK İŞÇİLERİ SENDİKASI

turque

Istanbul

2

Ekber ADIGÜZEL

01/08/1981

turque

Diyarbakır

3

Şahin DAĞTAŞ

06/04/1976

turque

Diyarbakır

4

Birgül DAYI

14/05/1964

turque

Diyarbakır

5

İbrahim DEMİR

14/02/1975

turque

Diyarbakır

6

Selahittin DEMİR

01/01/1980

turque

Diyarbakır

7

Fırat DOĞRUL

05/06/1971

turque

Diyarbakır

8

Birgül EKMEN

01/08/1967

turque

Diyarbakır

9

Veysi EZEN

05/03/1965

turque

Diyarbakır

10

Özgür FİGAN

22/03/1975

turque

Diyarbakır

11

Arzu KAYA

19/03/1976

turque

Diyarbakır

12

Recep KAYA

04/10/1977

turque

Diyarbakır

13

Gülüşan LEVENT

01/01/1965

turque

Diyarbakır

14

Hatice MAVİGÜL

07/09/1964

turque

Diyarbakır

15

Fatma MAVİGÜL

07/09/1964

turque

Diyarbakır

16

Ali NABIKOĞLU

09/04/1972

turque

Diyarbakır

17

Ercan POYRAZ

01/01/1973

turque

Diyarbakır

18

Halime SELÇUK

02/12/1964

turque

Diyarbakır

19

Zeynep SULAR

11/05/1975

turque

Diyarbakır

20

Remezan ULUK

20/03/1973

turque

Diyarbakır