Orzeczenia sądów
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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 3 września 2019 r.
6297/12

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2019:0903DEC000629712

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 6297/12

Ioannis KONTOS

contre la Grèce

La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant le 3 septembre 2019 en un comité composé de:

Aleš Pejchal, président,

Tim Eicke,

Raffaele Sabato, juges,

et de Renata Degener, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 13 janvier 2012,

Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 4 octobre 2018 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

FAITS ET PROCÉDURE

1. Le requérant, M. Ioannis Kontos, est un ressortissant grec né en 1963 et résidant au Pirée. Il a été représenté devant la Cour par Me C. Mylonopoulos, avocat au barreau d'Athènes.

2. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. I-K. Chalkias, Président du Conseil juridique de l'État, ainsi que par la déléguée de son agent, Mme G. Papadaki, auditrice auprès du Conseil juridique de l'État.

3. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait d'une violation de son droit d'accès à un tribunal ainsi que de la durée d'une procédure devant les juridictions pénales. Invoquant l'article 13 de la Convention, il se plaignait également de l'absence d'un recours effectif afin de se plaindre de la durée excessive de cette procédure.

4. Le 29 août 2017, la requête avait été communiquée au Gouvernement.

Après d'infructueuses négociations en vue d'un règlement amiable, par lettre en date du 4 octobre 2018 le Gouvernement a informé la Cour qu'il proposait de formuler une déclaration visant à la résolution des questions soulevées par la requête.

Cette déclaration était ainsi libellée:

« The Greek Government acknowledge - by way of unilateral declaration - that the duration of the proceedings, in which the applicant was involved, was incompatible with the "reasonable time" requirement and with the right of access to a court, within the meaning of Article 6 par. 1 of the European Convention on Human Rights (« Convention »), which resulted in the criminal offence becoming time-barred, and that he did not have an effective remedy before a national authority enabling him to complain of such incompatibility within the meaning of Article 13 of the Convention.

If the Court strike this case out of its list, the Government is willing to offer compensation to the applicant in the amount of EUR 3 300 which constitute just satisfaction according to the Court's well established case law (Meletopoulos and Davarakis, no. 46811/11 of 7.4.2016, Louli-Georgopoulou, no. 28471/10, 35267/11, 44851/11, 66773/11, of 7.1.2016, Korkolis, no. 63300/09 of 15.1.2015, Atanasova no. 72001/01 of 2.10.2008).

The above sum, which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses, will be payable within three months from the date of notification of the decision by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the Convention. In the event of failure to pay this sum within the said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points. The payment will constitute the final resolution of the case. »

5. Par une lettre du 30 octobre 2018, la partie requérante a indiqué qu'elle n'était pas satisfaite des termes de la déclaration unilatérale.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

6. La Cour rappelle qu'en vertu de l'article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l'amènent à l'une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L'article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si:

« pour tout autre motif dont la Cour constate l'existence, il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête ».

7. La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l'article 37 § 1 c) sur la base d'une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l'examen de l'affaire se poursuive.

8. À cette fin, la Cour a examiné la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l'arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75–77, CEDH 2003–VI, WAZA Sp. z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).

9. Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu'au montant de l'indemnisation proposée - qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires -, la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c)).

10. En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles n'exige pas qu'elle poursuive l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine).

11. La Cour interprète ces déclarations en ce sens que les sommes allouées seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable.

12. Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l'article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).

En conséquence, il convient de rayer l'affaire du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur concernant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris;

Décide de rayer la requête du rôle en application de l'article 37 § 1 c) de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 26 septembre 2019.

Renata Degener

Aleš Pejchal

Greffière adjointe

Président