60625/12, HİLMİOĞLU v. TURCJA - Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka

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Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka z dnia 15 września 2020 r. 60625/12

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC006062512

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 60625/12

Fatih HILMIOĞLU

contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 15 septembre 2020 en une chambre composée de:

Jon Fridrik Kjølbro, président,

Marko Bošnjak,

Valeriu Griţco,

Ivana Jelić,

Arnfinn Bårdsen,

Saadet Yüksel,

Peeter Roosma, juges,

et de Stanley Naismith, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 20 juillet 2012,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur (« le Gouvernement ») et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

1. Le requérant, M. Fatih Hilmioğlu, est un ressortissant turc né en 1954 et résidant à Istanbul. Il est représenté devant la Cour par Me M. Sever, avocat à Ankara.

A. Les circonstances de l'espèce

2. Le requérant est l'ancien président de l'université d'İnönü, à Malatya. À l'époque des faits, il était gastroentérologue et professeur à la faculté de médecine de l'université de Başkent, à Ankara.

3. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

1. La mise en détention provisoire du requérant et la procédure pénale engagée contre lui

4. En 2007, le parquet d'Istanbul engagea une enquête pénale contre les membres présumés d'une organisation criminelle dénommée Ergenekon, tous soupçonnés de se livrer à des activités visant au renversement du gouvernement par la force et la violence. Selon le parquet, les accusés avaient planifié et commis des actes de provocation tels que des attentats contre des personnalités connues du public et des attentats à la bombe dans des endroits sensibles comme des sanctuaires ou le siège de hautes juridictions. Les accusés auraient ainsi cherché à créer une atmosphère de peur et de panique dans l'opinion publique et par là même à installer un climat d'insécurité, de manière à ouvrir la voie à un coup d'État militaire (voir, pour des informations plus détaillées concernant l'affaire Ergenekon et les plans d'action relatifs à celle-ci, Tekin c. Turquie (déc.), no 3501/09, §§ 3-17, 18 novembre 2014).

5. Le 13 avril 2009, le requérant, soupçonné d'appartenance à l'organisation Ergenekon, fut arrêté et placé en garde à vue. À la suite de son interrogatoire au poste de police et par le parquet, le procureur de la République d'Istanbul (« le procureur de la République ») demanda au juge assesseur de la cour d'assises d'Istanbul (« le juge assesseur ») de le placer en détention provisoire.

6. Le 17 avril 2009, le juge assesseur ordonna la mise en détention provisoire du requérant. Il estimait qu'une telle mesure était justifiée en raison de l'existence de forts soupçons quant à l'appartenance de ce dernier à l'organisation Ergenekon et à la commission par l'intéressé des infractions qui lui étaient reprochées, en l'occurrence appartenance à une organisation terroriste et tentative de renversement par la force du gouvernement élu. Il indiquait que ces infractions figuraient parmi celles énumérées à l'article 100 § 3 du code de procédure pénale (CPP), à savoir les infractions dites « cataloguées », pour lesquelles, en cas de fortes présomptions, la détention provisoire de la personne soupçonnée était réputée justifiée.

7. Par un acte d'accusation du 17 juillet 2009, le procureur de la République engagea une action pénale contre cinquante-deux personnes, dont le requérant, et il requit la condamnation de ces dernières pour enregistrement de données personnelles, tentative de renversement par la force de la Grande Assemblée nationale de Turquie, tentative de renversement par la force du Conseil des ministres de la République de Turquie et appartenance à une organisation terroriste.

8. Le 5 août 2009, la cour d'assises d'Istanbul (« la cour d'assises ») autorisa la mise en accusation et, le 7 septembre 2009, elle tint sa première audience.

9. Par un arrêt du 5 août 2013, la cour d'assises condamna le requérant à une peine d'emprisonnement de seize ans pour tentative de renversement par la force du Conseil des ministres. Elle le condamna en outre à sept ans d'emprisonnement pour possession illégale de données personnelles.

10. Le 20 février 2014, le requérant fut mis en liberté provisoire pour des raisons liées à sa santé (voir, ci-dessous, le point no 3, « le recours individuel devant la Cour constitutionnelle »).

11. Le 21 avril 2016, la Cour de cassation infirma l'arrêt de la cour d'assises, considérant qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes et tangibles quant à l'existence de l'organisation criminelle présumée Ergenekon.

12. À une date inconnue, toutes les personnes accusées dans le cadre des enquêtes menées dans l'affaire Ergenekon furent acquittées au motif que l'organisation en cause n'avait jamais existé et que les actions pénales engagées étaient en fait entachées de fraude.

2. L'état de santé du requérant

13. À une date non précisée au cours de sa détention, le requérant fut victime d'une paralysie faciale. Il fut transféré à l'hôpital de formation et de recherche de Haseki (« l'hôpital de Haseki »), où l'hépatite virale chronique dont il souffrait depuis longtemps s'aggrava. Il fut ensuite transféré à l'hôpital de formation et de recherche d'Ümraniye, puis, le 15 juin 2009, en raison de l'inexistence d'un service d'hépatologie dans cette structure, à l'hôpital de la faculté de médecine de Cerrahpaşa (« l'hôpital de Cerrahpaşa »), où il fut admis au sein du service d'hépatologie gastroentérologie de cet établissement.

14. Le 19 août 2009, le comité médical de l'hôpital de Cerrahpaşa (« le comité médical de Cerrahpaşa ») dressa un rapport d'expertise selon lequel le requérant souffrait d'une hépatite virale chronique et d'une cirrhose. Dans son rapport, le comité médical indiquait que l'état de santé du requérant exigeait une alimentation très régulière ainsi que des examens à des intervalles réguliers en vue du dépistage d'un éventuel cancer du foie. Il mentionnait également qu'il était nécessaire de maintenir l'hygiène dans les lieux de détention afin de prévenir les maladies infectieuses et que les situations de stress pouvaient affaiblir le système immunitaire du requérant et entraîner, par conséquent, des infections ou des saignements gastro–intestinaux. Il concluait que le maintien en détention du requérant constituait un danger certain pour la vie de celui-ci. La teneur de ce rapport fut reprise, en des termes similaires, dans un second rapport établi le 18 novembre 2009 par le comité médical.

15. À une date non précisée, se fondant sur le premier rapport du comité médical de Cerrahpaşa, l'avocat du requérant sollicita la remise en liberté de son client. Afin de pouvoir considérer cette demande, la cour d'assises ordonna une nouvelle expertise, à effectuer cette fois-ci par l'institut de médecine légale d'Istanbul (« l'institut de médecine légale »).

16. L'institut de médecine légale rendit son rapport le 25 septembre 2009. Dans ce document, il constatait l'existence d'une maladie du foie à un stade avancé. En outre, il indiquait qu'il n'y avait pas de preuve médicale démontrant que les conditions carcérales constituaient un danger pour la vie du requérant, et il estimait qu'il convenait d'examiner celui-ci tous les deux mois dans le service d'hépatologie d'un hôpital universitaire.

17. À une date inconnue, le requérant contesta le rapport de l'institut de médecine légale et demanda à la cour d'assises de solliciter un autre avis d'expertise. La cour d'assises fit droit à cette demande. L'institut de médecine légale remit un deuxième rapport le 28 janvier 2010. Il y indiquait que le requérant souffrait d'une maladie du foie chronique et d'une cirrhose, mais que ces pathologies ne permettaient pas d'établir que le milieu carcéral représentait un danger pour sa vie. Réitérant sa précédente position, il considérait qu'il était nécessaire que le requérant fût examiné au sein du service d'hépatologie d'un hôpital universitaire tous les deux mois.

18. À une date non précisée, certains médecins de l'hôpital de Cerrahpaşa furent placés en détention provisoire dans le cadre d'une enquête pénale menée contre l'organisation criminelle présumée Ergenekon. Ils étaient soupçonnés d'avoir établi un faux rapport médical concernant l'un des coaccusés du requérant. En conséquence, le parquet d'Istanbul demanda au comité médical de Cerrahpaşa un nouveau rapport d'expertise sur l'état de santé du requérant.

19. Le 2 février 2011, le comité médical de Cerrahpaşa rendit un troisième rapport. Il y estimait que les situations de stress « hors du commun » et les maladies infectieuses rencontrées en milieu carcéral pouvaient entraîner des complications chez le requérant et que ces complications pouvaient aboutir au développement d'un cancer et générer un grave danger vital. Il considérait toutefois que, eu égard aux données dont il disposait et à l'état de santé du requérant, il n'était pas nécessaire d'hospitaliser l'intéressé.

20. Il ressort des documents versés au dossier que le requérant resta durant 594 jours au service d'hépatologie gastroentérologie de l'hôpital de Cerrahpaşa au cours de la période comprise entre le 22 juin 2009 et le 7 mars 2011. À cette dernière date, l'intéressé quitta cet établissement et fut transféré à l'hôpital d'État de Silivri (« l'hôpital de Silivri »).

21. Le 8 mars 2011, le comité médical de l'hôpital de Silivri rendit un rapport selon lequel l'état de santé du requérant ne nécessitait pas une hospitalisation. Il concluait, dans ce document, que le traitement du requérant pourrait être administré au sein de l'établissement pénitentiaire et qu'il suffisait que l'intéressé fût examiné régulièrement par le service de gastroentérologie d'un hôpital.

22. Le même jour, le requérant fut renvoyé au centre de détention de Silivri.

23. Le 29 juin 2011, le requérant fut reconduit à l'hôpital de Haseki, mais l'examen préconisé dans les rapports de l'institut de médecine légale ne put y être effectué en raison de l'inexistence d'un service d'hépatologie dans cette structure.

24. Le 15 juillet 2011, le requérant fut transféré à l'hôpital d'État Avcılar Murat Kölük (« l'hôpital d'Avcılar »), où il put bénéficier des examens et traitement requis. Il prit un rendez-vous auprès de l'hôpital de formation et de recherche « Dr Sadi Konuk » de Bakırköy (« l'hôpital de Bakırköy ») pour une imagerie par résonnance magnétique (IRM) et une tomographie.

25. Le 19 juillet 2011, le requérant fut conduit à l'hôpital de Bakırköy pour y passer une tomographie. Après l'examen, il fut ramené à la prison.

26. Le 23 août 2011, l'autorité pénitentiaire transféra le requérant à l'hôpital d'Avcılar, où l'intéressé fut examiné par des spécialistes. Un nouveau rendez-vous fut pris pour le 26 septembre 2011.

27. Le 26 septembre 2011, les médecins prescrivirent la réalisation d'une IMR, laquelle fut effectuée le 3 octobre 2011. À la suite de cet examen, un spécialiste en médecine interne décida l'admission du requérant à l'hôpital de Bakırköy. L'intéressé y demeura jusqu'au 14 octobre 2011 pour l'administration du traitement requis par son état.

28. Le 17 octobre 2011, le requérant fut reconduit à l'hôpital de Bakırköy pour une nouvelle IMR.

29. Le 5 décembre 2011, l'autorité pénitentiaire renvoya le requérant au service de gastroentérologie de l'hôpital d'Avcılar. Après les examens, l'intéressé fut reconduit à la prison.

30. Le 19 décembre 2011, le requérant fut de nouveau transféré à l'hôpital d'Avcılar, au sein du service de gastroentérologie, où il séjourna jusqu'au 29 décembre 2011. Le rapport médical établi à cette dernière date indiquait que l'intéressé devait être réexaminé dans un délai de deux mois.

31. Le 6 mars 2012, le requérant fut conduit au service de gastroentérologie de la faculté de médecine de Çapa de l'université d'Istanbul (« l'hôpital de Çapa »). Le rapport médical établi par les spécialistes de cette institution indiquait que le requérant souffrait d'une insuffisance hépatique chronique, qu'il présentait un résultat normal quant au dosage des enzymes hépatiques marqueurs de la cholestase et des transaminases et qu'il recevait un traitement antiviral.

32. Le 4 juin 2012, le requérant fut transféré au service de gastroentérologie de l'hôpital d'Avcılar. Il y fut soumis à un examen, à l'issue duquel un rapport médical fut établi, indiquant qu'aucune pathologie n'avait été constatée, et il fut invité à revenir le 11 juin 2012 pour une nouvelle consultation.

33. Le 11 juin 2012, le requérant fut reconduit au service de gastroentérologie de l'hôpital d'Avcılar. Il y fut admis pour le suivi de son hépatite chronique et de sa cirrhose, ainsi que pour l'examen, par le service de chirurgie plastique, d'un condylome situé à proximité de l'anus. Le 15 juin 2012, il fut ramené au centre de détention de Silivri.

34. Le 12 novembre 2012, le requérant fut de nouveau transféré au service de gastroentérologie de l'hôpital d'Avcılar et un autre rendez–vous fut pris pour le 26 novembre 2012. À l'issue de son examen, le requérant, qui devait être hospitalisé pour une endoscopie, ne put l'être en raison d'un manque de place, et il fut en conséquence reconduit au centre de détention de Silivri.

35. Le 12 décembre 2012, le requérant fut finalement admis à l'hôpital d'Avcılar, où il reçut un traitement pour l'hépatite B chronique et la fibrose hépatique dont il souffrait. Selon le rapport médical établi par un spécialiste le 7 janvier 2013, le requérant devait également faire l'objet d'un suivi par un service psychiatrique et, à cette fin, il convenait de le transférer à l'hôpital de Cerrahpaşa. Le 9 janvier 2013, il fut constaté que le suivi médical de l'intéressé serait effectué deux mois plus tard dans un établissement plus adapté, disposant notamment de services d'hépatologie, de néphrologie et d'endocrinologie. Le requérant retourna ensuite à la prison.

36. Le 16 janvier 2013, l'administration pénitentiaire dirigea le requérant vers le conseil médical de l'hôpital d'État « Pr Dr Necmi Ayanoğlu », lequel décida d'adresser l'intéressé au service psychiatrique de l'hôpital de santé mentale et des maladies neurologiques de Bakırköy. Le requérant refusa toutefois d'être examiné dans ce service et il décida, de son plein gré, de ne pas s'y rendre.

37. Le 18 janvier 2013, le requérant fut de nouveau examiné par un spécialiste de l'hôpital d'Avcılar, qui conclut que le suivi médical de l'intéressé devrait être effectué deux mois plus tard dans un établissement plus adapté, disposant notamment de services d'hépatologie, de néphrologie et d'endocrinologie.

38. Le 21 février 2013, le requérant fut conduit à l'hôpital de Silivri. Le conseil médical de cette institution constata qu'il souffrait d'une cirrhose et décida de l'adresser au service d'hépatologie gastroentérologie de l'hôpital de Cerrahpaşa. Le même jour, le requérant fut transféré dans cet établissement. Après la consultation, le spécialiste l'ayant examiné décida de le revoir dans une semaine pour un nouvel examen. En outre, il lui prescrivit une série de prélèvements d'urine pendant 24 heures, une prise de sang et une échographie.

39. Les 1er et 15 mars 2013, le requérant fut conduit à l'hôpital de Cerrahpaşa. À l'issue des analyses et des examens pratiqués à ces dates, le spécialiste l'ayant pris en charge déclara qu'il n'y avait aucune progression de sa maladie. Il souligna que l'intéressé devrait prendre ses médicaments de manière régulière. Il indiqua aussi qu'il devrait également être examiné tous les trois mois.

40. Le 21 mars 2013, l'administration pénitentiaire orienta le requérant vers le service de néphrologie de l'hôpital de Cerrahpaşa. L'intéressé refusa toutefois de s'y rendre : en effet, par une demande soumise le même jour, il déclara qu'il souhaitait se soumettre à une consultation en néphrologie à l'occasion de son prochain rendez-vous en hépatologie, prévu trois mois plus tard.

41. Le 29 mars 2013, l'administration pénitentiaire dirigea le requérant vers le service de gastroentérologie de l'hôpital d'Avcılar. L'intéressé refusa cependant de s'y rendre, indiquant qu'il était déjà traité à l'hôpital de Cerrahpaşa.

42. Le 16 mai 2013, le requérant fut conduit au service de néphrologie de l'hôpital de Cerrahpaşa pour plusieurs analyses biochimiques.

43. Après avoir reçu les résultats des analyses, le 30 mai 2013, l'administration pénitentiaire orienta de nouveau le requérant vers le service de néphrologie de l'hôpital de Cerrahpaşa. L'intéressé refusa cette fois encore de s'y rendre, et il demanda qu'un nouveau rendez-vous lui fût fixé.

44. Le 12 juin 2013, le requérant fut conduit à sa demande au service de néphrologie de l'hôpital de Cerrahpaşa pour des analyses biochimiques.

45. Le 5 juillet 2013, il fut soumis à des examens de contrôle par les services de radiologie et d'hépatologie gastroentérologie de l'hôpital de Cerrahpaşa, ainsi que par le service de néphrologie dudit hôpital. Les spécialistes consultés par le requérant indiquèrent, dans le rapport médical établi ce jour-là, que celui-ci devrait être réexaminé trois mois plus tard. En outre, ils prescrivirent à l'intéressé une IRM, laquelle fut réalisée le 9 juillet 2013.

46. Le 22 juillet 2013, un rapport d'expertise fut établi par l'institut de médecine légale et soumis à la cour d'assises. Ce document mentionnait que les maladies du requérant ne présentaient pas un risque pour la vie de l'intéressé et que le suivi et le traitement de ce dernier devaient être assurés par des services de gastroentérologie, d'endocrinologie, de néphrologie et de psychiatrie. Il indiquait également qu'il pourrait être procédé à une réévaluation si ces pathologies évoluaient ou si un changement était observé dans leurs caractéristiques.

47. Le 4 octobre 2013, le requérant fut examiné par les services d'ophtalmologie, de néphrologie et d'hépatologie gastroentérologie de l'hôpital de Cerrahpaşa. Un nouveau rendez-vous lui fut fixé pour le 25 octobre 2013.

48. À cette dernière date, le requérant fut examiné par les services d'hépatologie gastroentérologie, de néphrologie et de rhumatologie de l'hôpital de Cerrahpaşa. À cette occasion, il se vit administrer les traitements requis par son état et fut soumis à une échographie.

49. Le 14 novembre 2013, l'administration pénitentiaire adressa le requérant à l'hôpital d'Avcılar. À l'issue de sa consultation au service de gastroentérologie, l'intéressé y fut hospitalisé pour des analyses et traitements approfondis. À une date inconnue, il retourna à la prison.

50. Le 29 novembre 2013, le requérant fut conduit à l'hôpital de Bakırköy pour une IRM.

51. Le 16 décembre 2013, le requérant fut examiné par les services de néphrologie et d'hépatologie gastroentérologie de l'hôpital de Cerrahpaşa. Il se vit fixer un rendez-vous de suivi dans un délai d'une semaine. Il fut également examiné par le service de psychiatrie du même établissement. Dans le rapport rédigé à cette occasion, il fut signalé que les symptômes de dépression que l'intéressé présentait étaient graves et que ce diagnostic nécessitait une hospitalisation et un suivi dans ce service. Il fut toutefois précisé que, en raison d'un manque de place pour les détenus au sein dudit service, cette admission ne pouvait avoir lieu et, en conséquence, il fut recommandé de transférer l'intéressé à l'hôpital de santé mentale et des maladies neurologiques de Bakırköy pour prise en charge.

52. Le 18 décembre 2013, le requérant fut conduit au service d'hépatologie gastroentérologie de l'hôpital de Cerrahpaşa pour un examen de contrôle.

53. Le 26 décembre 2013, l'administration pénitentiaire transféra le requérant à l'hôpital de Cerrahpaşa, où celui-ci fut examiné par les services d'urologie, d'ophtalmologie, d'hépatologie gastroentérologie et de néphrologie. À l'issue des consultations, l'intéressé se vit fixer un nouveau rendez-vous pour le 8 janvier 2014.

54. À cette dernière date, l'administration pénitentiaire adressa le requérant au comité médical de Cerrahpaşa aux fins de l'établissement d'un nouveau rapport concernant une éventuelle suspension de la peine prononcée contre l'intéressé. Selon le rapport établi par ce comité, le traitement de l'hépatite B chronique du requérant ainsi que l'évolution du nodule découvert lors de l'une des IRM devaient être contrôlés tous les trois mois.

55. Les 13 et 23 janvier 2014, le requérant fut examiné par des spécialistes du service de néphrologie de l'hôpital de Bakırköy. À l'issue des examens, il fut reconduit à la prison.

56. Le 30 janvier 2014, se conformant à la demande faite en ce sens par la Cour constitutionnelle (voir ci-dessous), l'administration pénitentiaire adressa le requérant à l'hôpital de Çapa aux fins de l'établissement d'un rapport d'expertise. Le 17 février 2014, le comité médical de cette institution rendit son rapport d'expertise. Selon ce document, l'état de santé de l'intéressé devrait faire l'objet d'un suivi dans un environnement où l'accès aux services sanitaires serait facilité par rapport à celui offert en prison.

3. Le recours individuel devant la Cour constitutionnelle

57. Le 16 janvier 2014, le requérant introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle. Dans le cadre de ce recours, il dénonçait en particulier une violation de son droit à la vie et de son droit à la liberté et à la sûreté à raison de sa détention provisoire. En outre, il demandait l'application d'une mesure provisoire à même de garantir sa remise en liberté pour des raisons liées à sa santé.

58. Le 20 janvier 2014, la 2e chambre de la Cour constitutionnelle demanda l'établissement d'un rapport d'expertise sur l'état de santé du requérant pour pouvoir se prononcer sur la demande de mesure provisoire.

59. Le 20 février 2014, la Cour constitutionnelle, tenant compte des conclusions du rapport d'expertise du 17 février 2014 (paragraphe 56 ci–dessus), accueillit la demande de mesure provisoire et ordonna la remise en liberté du requérant pour des raisons liées à la santé de l'intéressé.

60. Le 18 septembre 2014, la Cour constitutionnelle rendit sa décision (no 2014/648), par laquelle elle déclara les griefs du requérant irrecevables.

61. S'agissant du grief relatif au droit à la liberté et à la sûreté, la Cour constitutionnelle releva que la détention provisoire subie par le requérant au sens de l'article 5 de la Convention avait pris fin le 5 août 2013, date de la condamnation de l'intéressé par la cour d'assises. Constatant qu'elle avait été saisie par le requérant le 16 janvier 2014, la haute juridiction déclara cette partie du recours irrecevable pour tardiveté.

62. Concernant le grief relatif au droit à la vie, la Cour constitutionnelle nota qu'au cours de sa détention provisoire le requérant avait été hospitalisé plusieurs fois et que les traitements nécessaires lui avaient été administrés aussi bien à l'hôpital qu'en prison. Dans ce contexte, elle souligna en particulier que les rapports médicaux afférents à l'état de santé du requérant n'indiquaient pas qu'il y avait un risque de mise en danger de la vie de ce dernier, à l'exception du rapport du 19 août 2009. Or, pour la haute juridiction, il ne ressortait aucunement des rapports établis lors du séjour du requérant à l'hôpital de Cerrahpaşa que les maladies dont l'intéressé souffrait mettaient sa vie en danger. En effet, la Cour constitutionnelle releva à cet égard que le comité médical de Cerrahpaşa n'expliquait pas pour quelles raisons le maintien en détention du requérant au sein de l'établissement pénitentiaire constituait un danger certain pour la vie de celui-ci. De même, elle observa que le rapport établi le 17 février 2014 par le comité médical de l'hôpital de Çapa ne contenait aucun constat selon lequel le maintien en détention de l'intéressé en prison pouvait constituer un danger pour sa vie. Rappelant qu'il n'y avait pas d'obligation générale de libérer un détenu pour des raisons liées à sa santé, elle estima également, d'une part, qu'il n'y avait rien dans le dossier qui pouvait attester que le requérant avait été détenu dans des conditions incompatibles avec le respect de la dignité humaine et, d'autre part, que les modalités d'exécution de la mesure privative de liberté subie n'avaient pas soumis l'intéressé à une détresse ou une épreuve d'une intensité ayant excédé le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. En conséquence, elle déclara cette partie du recours irrecevable pour défaut manifeste de fondement.

Zarzuty

GRIEFS

63. Sur le terrain de l'article 2 de la Convention, le requérant reproche aux autorités nationales de l'avoir maintenu en prison en dépit du risque que les conditions de détention auraient représenté pour son état de santé. Il leur reproche également de ne pas l'avoir soumis à un suivi médical approprié. Il considère que lesdites autorités ont manqué à leur obligation positive de protéger son droit à la vie.

64. Sous l'angle de l'article 5 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d'avoir été arrêté et détenu au mépris de la Convention, en raison d'une absence de raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction pénale.

65. Enfin, invoquant l'article 5 § 5 de la Convention, le requérant se plaint de l'absence d'une voie d'indemnisation qui lui aurait permis de faire redresser les violations de l'article 5 de la Convention qu'il estime avoir subies.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

A. Sur le grief tiré de l'article 2 de la Convention

66. Le requérant, renvoyant en particulier aux rapports établis par le comité médical de Cerrahpaşa les 19 août et 18 novembre 2009, dénonce une violation de son droit à la vie, tel que protégé par l'article 2 de la Convention, à raison de son maintien en détention provisoire en prison. Il soutient, à cet égard, qu'il n'a pas fait l'objet d'un suivi médical approprié lors de sa détention provisoire.

67. Le Gouvernement expose d'abord que la Cour a pour tâche d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes. Selon lui, il n'appartient donc pas à la Cour de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés protégés par la Convention. Toujours selon lui, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, droit également sauvegardé par l'article 36 de la Constitution turque, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève au premier chef du droit interne et des juridictions nationales. À cet égard, le Gouvernement indique ce qui suit : après avoir été saisie par le requérant d'un recours individuel, la Cour constitutionnelle a décidé l'application d'une mesure provisoire, grâce à laquelle l'intéressé a été remis en liberté; cependant, après avoir examiné le bien-fondé du grief du requérant, elle a rejeté celui-ci pour défaut manifeste de fondement. Le Gouvernement estime que l'arrêt de la Cour constitutionnelle était bien motivé et qu'il n'était absolument pas arbitraire. Il signale, à ce propos, que la Cour constitutionnelle a considéré que les rapports médicaux concernant l'état de santé du requérant, établis en l'espèce, ne démontraient pas un risque de mise en danger de la vie de l'intéressé. Le Gouvernement indique en outre que, durant sa détention provisoire, le requérant est resté pendant longtemps à l'hôpital de Cerrahpaşa, notamment au cours de la période comprise entre le 22 juin 2009 et le 7 mars 2011, et il précise que ce n'est qu'à la suite de l'établissement par le comité médical de l'hôpital de Silivri de son rapport d'expertise en date du 8 mars 2011 que l'intéressé a été renvoyé en prison. Il ajoute qu'après son retour à l'établissement pénitentiaire le requérant a été hospitalisé régulièrement et que des traitements appropriés lui ont été administrés tant à l'hôpital qu'en prison. En conséquence, compte tenu de la motivation de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, et se fondant sur le principe de subsidiarité, le Gouvernement invite la Cour à déclarer ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement. À titre subsidiaire, pour le cas où la Cour conclurait à la recevabilité de ce grief, il estime qu'il n'y a pas eu violation de l'article 2 de la Convention.

68. La Cour observe d'emblée que, bien qu'elle ait initialement communiqué le grief du requérant sous l'angle des articles 2 et 3 de la Convention, il ressort de l'examen du dossier que l'intéressé n'a soulevé qu'un seul grief : celui tiré de l'article 2. En effet, le requérant n'a pas invoqué, pas même en substance, l'article 3 de la Convention. Par conséquent, la Cour examinera cette partie de la requête uniquement sous l'angle de l'article 2 de la Convention, qui se lit comme suit:

« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...) »

69. La Cour note que l'article 2 § 1 de la Convention astreint l'État non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 130, CEDH 2014).

70. S'agissant plus particulièrement des personnes privées de leur liberté se trouvant entre les mains de l'État, la Cour rappelle le droit de tout prisonnier à des conditions de détention conformes à la dignité humaine, de manière à assurer que les modalités d'exécution des mesures prises ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention (Dzieciak c. Pologne, no 77766/01, § 91, 9 décembre 2008). Eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier doivent être assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (voir, mutatis mutandis, McGlinchey et autres c. Royaume-Uni, no 50390/99, § 46, CEDH 2003–V).

71. La Cour réaffirme que, bien que les soins médicaux disponibles dans les institutions pénitentiaires ne puissent pas toujours être de la même qualité que ceux offerts à la population par les établissements médicaux, l'État doit quand même suffisamment garantir la santé et le bien-être des détenus. Les autorités nationales doivent, dans ce contexte, faire en sorte que les intéressés bénéficient promptement d'un diagnostic et d'un suivi précis et qu'ils fassent l'objet, lorsque les maladies dont ils sont atteints l'exigent, d'une surveillance régulière et systématique associée à une stratégie thérapeutique globale visant à porter remède à leurs problèmes de santé ou à prévenir leur aggravation (voir, mutatis mutandis, Pitalev c. Russie, no 34393/03, § 54, 30 juillet 2009).

72. La Cour rappelle ensuite qu'il n'y a pas d'obligation générale de libérer un détenu pour raisons de santé (voir, mutatis mutandis, Matencio c. France, no 58749/00, § 78, 15 janvier 2004). Cela étant, elle admet, comme elle l'a toujours reconnu, qu'il est possible, dans des conditions d'une particulière gravité, que l'on puisse se trouver en présence de situations où une bonne administration de la justice pénale commande que soient prises des mesures de nature humanitaire (voir, mutatis mutandis, Gülay Çetin c. Turquie, no 44084/10, § 102, 5 mars 2013).

73. Ainsi, dans son arrêt Tararieva c. Russie (no 4353/03, CEDH 2006–XV (extraits)), la Cour a conclu à la violation de l'article 2 de la Convention à raison du manquement des autorités nationales à faire adéquatement examiner et soigner un détenu qui était atteint d'une maladie chronique et dont l'état de santé était connu desdites autorités. En effet, dans l'affaire en cause, l'intéressé avait été tardivement hospitalisé et les soins médicaux qu'il avait reçus s'étaient révélés déficients. De plus, les médecins avaient dissimulé des détails cruciaux concernant l'opération qu'il avait subie et les complications qui en étaient résultées. En outre, ce détenu avait été autorisé à quitter l'hôpital alors que les médecins savaient qu'il fallait immédiatement procéder à une nouvelle intervention chirurgicale en raison d'un risque de complications postopératoires. Par ailleurs, les responsables médicaux de l'établissement pénitentiaire avaient traité ledit détenu comme un patient ordinaire, et non comme un « cas d'urgence », de sorte que l'intéressé avait été réopéré trop tard. Qui plus est, il s'était avéré que l'hôpital de la prison n'était pas adéquatement équipé pour faire face à une hémorragie massive (ibidem, §§ 88-89).

74. De même, dans l'affaire Dzieciak (précitée), la Cour a considéré qu'il y avait eu violation de l'article 2 de la Convention. Pour parvenir à cette conclusion, elle a estimé qu'il y avait eu un manque de coopération et de coordination entre les différents pouvoirs publics, après avoir constaté que, lors de sa détention, l'intéressé n'avait pas été conduit à l'hôpital alors qu'il devait y subir deux opérations, n'avait pas vu son état de santé être porté à la connaissance des autorités judiciaires et n'avait pas pu être examiné par des médecins au cours des derniers jours de sa vie (ibidem, § 101).

75. Dans l'affaire Kats et autres c. Ukraine (no 29971/04, 18 décembre 2008), la Cour a également estimé qu'il y avait eu violation de l'article 2 de la Convention, faute pour les autorités nationales d'avoir protégé le droit à la vie d'une personne. Dans cette affaire, l'intéressée, une personne séropositive atteinte de plusieurs maladies graves, n'avait pas bénéficié d'un suivi médical. En effet, son transfert dans un établissement de soins avait été refusé. De surcroît, l'intéressée avait fait l'objet d'une décision de remise en liberté tardivement, et elle était décédée des suites de complications liées à sa séropositivité (ibidem, §§ 105-112).

76. Enfin, dans son arrêt Makharadze et Sikharulidze c. Géorgie (no 35254/07, 22 novembre 2011), la Cour a considéré que l'État avait manqué à son obligation positive de prendre les mesures nécessaires à la protection du droit à la vie, et ce en raison d'une insuffisance des soins administrés à un détenu atteint d'une tuberculose multi résistante. En effet, la Cour a jugé que le diagnostic et le traitement étaient tardifs et que le personnel médical n'était pas assez expérimenté pour soigner une telle maladie (ibidem, §§ 90-93).

77. Revenant à la présente affaire, la Cour estime que les circonstances de cette dernière se distinguent de celles des affaires Tararieva, Dzieciak, Kats et autres et Makharadze et Sikharulidze (précitées). En l'occurrence, elle observe ce qui suit. Le 13 avril 2009, le requérant a été arrêté et placé en garde à vue, étant soupçonné d'appartenance à une organisation illégale. Le 17 avril 2009, l'intéressé, qui souffrait depuis longtemps d'une hépatite virale chronique, a été placé en détention provisoire. Peu de temps après sa mise en détention provisoire, il a été victime d'une paralysie faciale et a en conséquence été hospitalisé : il a d'abord été admis à l'hôpital de formation et de recherche d'Ümraniye et a ensuite été transféré à l'hôpital de Cerrahpaşa, au sein du service d'hépatologie gastroentérologie de cet établissement, où il a reçu un traitement et est demeuré jusqu'au 7 mars 2011, soit pendant vingt-et-un mois. Devant la Cour, le requérant n'allègue pas que cette paralysie était liée à ses conditions carcérales. De même, il ne se plaint pas des soins fournis par les médecins pendant la durée de son hospitalisation.

78. La Cour prend note de la position du requérant, qui argue que les rapports des 19 août et 18 novembre 2009 établis par le comité médical de Cerrahpaşa avaient conclu à un danger certain pour sa vie en cas de maintien en détention, qu'il a pourtant été contraint de retourner en prison, et ce malgré la teneur de ces rapports, et que cette situation a emporté violation de l'article 2 de la Convention. Or la Cour observe que tous les autres rapports médicaux, établis à partir du 25 septembre 2009, avaient conclu qu'il n'y avait pas de preuve médicale démontrant que les conditions carcérales constituaient un danger pour la vie de l'intéressé et avaient prescrit un suivi régulier des maladies de celui-ci. Quoi qu'il en soit, le requérant n'a pas été reconduit à la prison tout de suite après l'établissement de ces rapports. Les autorités nationales ont continué à faire soigner l'intéressé au sein de l'hôpital de Cerrahpaşa. Ce n'est qu'après la remise du rapport d'expertise du 2 février 2011, rendu par le comité médical de Cerrahpaşa, selon lequel l'état de santé du requérant ne demandait plus une hospitalisation, que celui-ci a couru le risque de retourner en prison. Cependant, malgré les conclusions de ce rapport, le requérant est demeuré à l'hôpital pendant plus d'un mois. Il n'est retourné à la prison de Silivri qu'après la remise du rapport d'expertise du 8 mars 2011, établi par le comité médical de l'hôpital de Silivri, selon lequel, eu égard à son état de santé, l'intéressé pouvait se voir administrer son traitement au sein de l'établissement pénitentiaire et devait juste être régulièrement examiné par le service de gastroentérologie d'un hôpital. En conséquence, la Cour ne voit pas comment les rapports des 19 août et 18 novembre 2009 établis par le comité médical de Cerrahpaşa pourraient avoir la moindre pertinence quant à la question du renvoi du requérant en prison.

79. La Cour observe de surcroît que, au cours de son incarcération, du 8 mars 2011 au 20 février 2014, le requérant a été conduit plusieurs fois, et ce régulièrement, à l'hôpital pour des analyses et des traitements. L'intéressé a refusé, à quatre reprises au total, pour différentes raisons, de se rendre à l'hôpital pour des examens de contrôle (paragraphes 36, 40, 41 et 43 ci–dessus) et, à chaque fois, les autorités nationales semblent lui avoir fixé de nouveaux rendez-vous rapidement. En outre, à cinq reprises, le requérant a été admis à l'hôpital, où il est demeuré pendant environ deux mois pour ses traitements (paragraphes 27, 30, 33, 35, et 49 ci-dessus). Il n'y a aucun élément dans le dossier qui suggère que les autorités nationales n'ont pas adéquatement fait examiner et soigner l'intéressé. En effet, le requérant ne se plaint pas concrètement d'avoir pâti d'un quelconque manque de soins qui auraient pu lui être administrés s'il avait été en liberté. Il ne se plaint pas non plus concrètement d'une insuffisance des soins fournis par les autorités, et aucun élément dans le dossier ne permet de dire qu'il souffrait d'une maladie liée à sa détention.

80. De plus, la Cour n'est pas convaincue, à l'aune des rapports médicaux présentés par les parties, que le requérant ne pouvait plus faire face à ses pathologies en milieu carcéral. À ses yeux, il n'est pas établi que son état de santé, bien que sérieux, avait atteint une gravité qui nécessitait, de la part des autorités nationales, la prise de mesures particulières sur le fondement de considérations humanitaires.

81. Au demeurant, la Cour ne relève aucun élément qui lui permette de dire que la détention provisoire du requérant ou les soins médicaux fournis par les autorités nationales ont mis en danger la vie de l'intéressé d'une manière incompatible avec les exigences de l'article 2 de la Convention.

82. À la lumière de ces considérations, la Cour estime que cette partie de la requête doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

B. Sur le grief tiré de l'article 5 § 1 de la Convention

83. Le requérant allègue qu'il n'existait aucun élément de preuve indiquant l'existence de raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction pénale et nécessitant donc son placement en détention provisoire. Il invoque à cet égard l'article 5 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé:

« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:

(...)

c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;

(...) »

84. Le Gouvernement soutient que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention. Il dit, en effet, que si le requérant a bien saisi la Cour constitutionnelle d'un recours individuel dans le cadre duquel il lui a soumis son grief, il ne l'a pas fait dans le délai prévu par la loi et que, par conséquent, la Cour constitutionnelle a déclaré cette partie de son recours irrecevable pour tardiveté.

85. La Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention impose de soulever devant l'organe interne adéquat, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite devant elle. Un grief ne satisfaisant pas à ces exigences doit en principe être déclaré irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes (Vučković et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, § 72, 25 mars 2014).

86. En l'occurrence, la Cour observe que la détention provisoire du requérant, au sens de l'article 5 § 1 c) de la Convention, a pris fin le 5 août 2013, par l'arrêt de la cour d'assises portant condamnation de l'intéressé. Or ce dernier n'a saisi la Cour constitutionnelle d'un recours individuel que le 16 janvier 2014. En conséquence, la haute juridiction constitutionnelle a déclaré le grief du requérant relatif à l'article 5 de la Convention irrecevable pour tardiveté.

87. En l'espèce, la Cour ne voit aucun indice d'arbitraire dans la manière dont la Cour constitutionnelle a évalué les faits pertinents. Le requérant n'a, dès lors, pas valablement épuisé les voies de recours internes, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention.

88. Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, en application de l'article 35 § 4 de la Convention.

C. Sur le grief tiré de l'article 5 § 5 de la Convention

89. Le requérant se plaint de l'absence d'une voie d'indemnisation qui lui aurait permis de faire réparer la violation de l'article 5 § 1 dont il estime avoir été victime. Il invoque à cet égard l'article 5 § 5 de la Convention, qui se lit ainsi:

« Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. »

90. Le Gouvernement conteste cette thèse.

91. La Cour rappelle que le paragraphe 5 de l'article 5 de la Convention se trouve respecté dès lors que l'on peut demander réparation du chef d'une privation de liberté opérée dans des conditions contraires aux paragraphes 1, 2, 3 ou 4 (Wassink c. Pays-Bas, 27 septembre 1990, § 38, série A no 185-A). Le droit à réparation énoncé au paragraphe 5 suppose donc qu'une violation de l'un de ces autres paragraphes ait été établie par une autorité nationale ou par la Cour (N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 49, CEDH 2002–X, et Balta c. Turquie (déc.), no 51359/09, 9 décembre 2014).

92. En l'occurrence, la Cour ayant déclaré irrecevable le grief tiré de l'article 5 § 1 de la Convention (paragraphe 88 ci-dessus), le grief examiné sous l'angle de l'article 5 § 5 est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et il doit être rejeté, en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de celle-ci (Çavuş c. Turquie (déc.), no 24296/06, §§ 35-37, 31 mai 2016).

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 8 octobre 2020.

Stanley Naismith

Jon Fridrik Kjølbro

Greffier

Président