5954/13, ATALAY v. TURCJA - Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka

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Opublikowano: www.echr.coe.int

Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka z dnia 10 września 2019 r. 5954/13

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2019:0910DEC000595413

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 5954/13

Adnan ATALAY

contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 10 septembre 2019 en un comité composé de:

Julia Laffranque, présidente,

Ivana Jelić,

Arnfinn Bårdsen, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 21 novembre 2012,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Adnan Atalay, est un ressortissant turc né en 1952 et résidant à İzmir. Il a été représenté devant la Cour par Me M. Tokuçoğlu et Me S. S. Atmaca, avocats exerçant à Aydın.

Les griefs du requérant concernant l'atteinte qui aurait été portée à son droit à la liberté d'expression par sa condamnation au pénal à raison des critiques qu'il avait publiées sur un de ses collègues ainsi que l'impossibilité pour lui de se pourvoir en cassation contre le jugement de première instance ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement ») qui a été représenté par son agent.

Le requérant n'a pas répondu à la dernière lettre du greffe du 29 avril 2019 reçue par son représentant le 13 mai 2019, lui rappelant que le délai qui lui était imparti pour la réponse aux observations du gouvernement était échu depuis le 8 janvier 2019 et qu'il n'en avait pas sollicité la prolongation. Son attention a été attirée sur l'article 37 § 1 a) de la Convention.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n'entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l'absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête, au sens de l'article 37 § 1 in fine de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 3 octobre 2019.

Hasan Bakırcı

Julia Laffranque

Greffier adjoint

Présidente