Orzeczenia sądów
Opublikowano: www.echr.coe.int

Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 31 stycznia 2012 r.
58820/11

UZASADNIENIE

Wstęp

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

de la requête no 58820/11

Sami Kanat AKTAŞ

contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 31 janvier 2012 en un Comité composé de:

Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,

Guido Raimondi,

Helen Keller, juges,

et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 25 août 2011,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

Le requérant, M. Sami Kanat Aktaş, est un ressortissant turc, né en 1971 et résidant à Zonguldak.

A. Les circonstances de l'espèce

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, sous-officier de profession, peuvent se résumer comme suit.

Le 15 mars 2008, suite à un accident de la route, le requérant fut amené par ambulance à l'hôpital de traumatologie de Sakarya Toyotasa. Suivant un premier examen médical, il fut renvoyé du fait de son statut de sous-officier de la gendarmerie, à l'hôpital militaire de Haydarpaşa Gülhane, où l'on diagnostiqua une fracture multiple au niveau de l'épaule droit. Il s'avéra qu'une opération chirurgicale était nécessaire. Celle-ci ne put cependant être réalisée immédiatement en raison d'un retard dans l'approvisionnement de la prothèse chirurgicale afférente. Ce n'est que le 8 avril 2008 que le requérant subit l'intervention, dont la tardiveté entraîna un handicap de 21% de son bras droit.

Le 31 août 2010, suite à la plainte pour négligence médicale adressée par le requérant, le commandement de l'état major décida que le personnel médical de l'hôpital en question n'avait pas commis d'erreur médicale.

Zarzuty

GRIEFS

Invoquant, en substance, l'article 13 de la Convention, le requérant soutient que la justice n'est rendue qu'à ceux qui disposent d'un certain revenu et que, par conséquent, ses moyens financiers limités ne lui permettent pas de former un recours à l'encontre des médecins qui sont intervenus tardivement. En outre, il argüe généralement d'un manque d'indépendance et d'impartialité des juridictions militaires.

D'autre part, invoquant l'article 14, il dénonce un traitement discriminatoire desdites juridictions qu'il craindrait du fait de son grade militaire de bas niveau.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

En l'espèce, environ deux ans après l'intervention chirurgicale litigieuse, le requérant semble s'être limité à adresser aux autorités militaires administratives une forme de plainte à l'endroit du corps médical de l'hôpital de Gülhane. Le requérant, n'ayant usé d'aucune des voies de recours judiciaires disponibles en droit turc (civiles, administratives ou pénales), la requête doit donc être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes. Au vu des arguments du requérant, la Cour rappelle que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné ne constitue pas une raison valable pour ne pas l'emprunter (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001–IX; Stihi-Boos c. Roumanie (déc.), no 7823/06, CEDH 11 octobre 2011). Il s'ensuit que la requête doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 1 et 4.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Déclare la requête irrecevable.

Françoise Elens-Passos

Isabelle Berro-Lefèvre

Greffière adjointe

Présidente