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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 20 października 2015 r.
58194/10

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC005819410

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 58194/10

Mümin et Bahriye BALCI

contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 20 octobre 2015 en une chambre composée de:

Paul Lemmens, président,

Işıl Karakaş,

Nebojša Vučinić,

Ksenija Turković,

Robert Spano,

Jon Fridrik Kjølbro,

Stéphanie Mourou-Vikström, juges,

et de Stanley Naismith, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 4 août 2010,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

1. Les requérants, M. Mümin Balcı et Mme Bahriye Balcı, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1957 et en 1964 et résidant à Urla. Ils ont été représentés devant la Cour par Me E. Çakır, avocat à İzmir.

Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

2. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

3. Le 6 juillet 2002, vers minuit, les requérants conduisirent leur fils Osman, âgé de 8 ans, au service des urgences de l'hôpital public d'Urla (« l'hôpital »), expliquant qu'il avait été mordu par une araignée lors d'une promenade dans un champ.

4. Le médecin urgentiste, F.Y., effectua un examen médical à la suite duquel elle demanda à l'équipe médicale d'administrer à l'enfant deux médicaments par voie intraveineuse : de la dexaméthasone (un corticostéroïde) et de la phéniramine (un antihistaminique). Elle le renvoya ensuite chez lui.

5. Dans la nuit, l'état de santé du fils des requérants empira. Son visage gonfla et il se trouva dans l'impossibilité d'uriner.

6. À 8 h 10 du matin, les requérants conduisirent à nouveau leur fils au service des urgences du même hôpital, où le docteur F.Y. effectua de nouvelles analyses médicales et recommanda aux intéressés de l'amener à l'hôpital Behçet Uz à İzmir.

7. Vers 11 heures, les requérants amenèrent leur fils en taxi à l'hôpital Behçet Uz, où son état de santé ne cessa d'empirer.

8. Vers minuit, l'enfant décéda.

1. La procédure devant les instances pénales

9. Le 8 juillet 2002, le père de la victime porta plainte contre le docteur F.Y. pour négligence médicale, accusant cette dernière d'avoir administré à son fils une injection de pénicilline sans avoir vérifié au préalable si celui-ci était ou non allergique à ce type d'antibiotique.

10. Le 9 juillet 2002, le procureur de la République d'Urla fit pratiquer, sous sa supervision, un examen externe et une autopsie du corps.

11. Les médecins légistes firent les constatations suivantes:

« L'analyse toxicologique ne fait état d'aucune substance toxique décelable dans le sang.

Une augmentation subite de la quantité de sang contenue dans les vaisseaux de plusieurs organes est décelée.

La cause exacte du décès n'a pas pu être établie avec certitude. »

12. Le 2 août 2002, se fondant sur un rapport administratif interne qui concluait à l'absence de faute du médecin F.Y., la sous-préfecture d'Urla décida qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser l'engagement de poursuites pénales. Le procureur de la République fit opposition à cette décision.

13. Par un jugement du 12 novembre 2002, le tribunal administratif régional d'İzmir rejeta l'opposition du procureur, estimant qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre le médecin mis en cause.

14. Le tribunal précisait qu'il ressortait des éléments du dossier médical que les médicaments administrés au fils des requérants à la suite de la morsure de l'araignée étaient adaptés et qu'aucune négligence n'était imputable au docteur F.Y.

15. Malgré ce jugement, le 15 avril 2003, le procureur de la République ordonna une expertise médicale à une commission spécialisée de l'institut médicolégal. Cette commission était composée d'un président, d'un médecin légiste, d'un médecin spécialisé en biochimie (académicien), d'un médecin spécialisé en microbiologie (académicien), d'un allergologue (académicien) et d'un médecin spécialisé en immunologie (académicien). Ils rendirent leur rapport le 30 juin 2003, dans lequel on lisait notamment:

"Il nous est demandé d'établir la cause exacte du décès d'Osman Balcı.

Éléments du dossier

Témoignages

Mümin Balcı : « Le 6 juin 2002, Osman a été mordu par une araignée, c'était certainement une « veuve noire ». J'ai tué l'animal et on a transporté mon fils à l'hôpital public d'Urla. Le médecin F.Y. lui a administré de la pénicilline sans même vérifier s'il était allergique ou pas. On est rentré à la maison. Osman a passé une très mauvaise nuit. Le matin, j'ai vu qu'il allait toujours aussi mal. Il avait des œdèmes un peu partout. Il n'arrivait pas à uriner. On est retourné à l'hôpital. À la demande du médecin F.Y., on a transféré mon fils en taxi à l'hôpital Behçet Uz à İzmir. Les médecins m'ont dit que le traitement médical prodigué n'était pas adéquat. Ils n'ont pas pu le sauver. »

Celalettin Haytoğlu : « J'ai accompagné Mümin et Osman à l'hôpital. Le docteur F.Y. ne s'est occupé d'Osman que pendant dix minutes. C'est moi qui lui ai fait comprendre que « la veuve noire » était une araignée venimeuse et qu'elle pouvait être dangereuse pour les enfants. Deux médicaments ont été injectés [à Osman]. Le lendemain matin, on est retourné à l'hôpital car Osman allait de plus en plus mal. Le médecin F.Y. a donné son accord pour un transfert vers un autre hôpital mieux équipé, mais elle a refusé de donner son accord pour un transfert en ambulance. On a alors pris le taxi pour aller à l'hôpital Behçet Uz à İzmir. Là-bas, les médecins ont déploré l'absence de test d'allergie avant l'administration des médicaments au petit. »

Conclusions du rapport administratif interne de la sous-préfecture d'Urla

« Les médicaments administrés à Osman Balcı par voie intraveineuse ne contenaient pas de pénicilline. Il s'agissait de corticostéroïdes et d'antihistaminiques, tout à fait adaptés au cas clinique.

« La veuve noire » est une araignée particulièrement dangereuse dont la morsure peut être mortelle pour l'homme.

Le sérum antivenimeux n'est pas disponible en Turquie.

Le patient a été transféré vers un hôpital équipé quatorze heures avant son décès. Malgré les efforts du personnel médical, il n'a pas pu être sauvé en raison des complications survenues.

Il s'agit d'un cas très rare. Le médecin F.Y. a prodigué des soins conformes aux règles médicales. »

Médicaments utilisés pour soigner le patient à l'hôpital public d'Urla

- dexaméthasone

- phéniramine

- prilocaïne (un anesthésique local)

Rapport médical relatif à l'état du patient à l'hôpital Behçet Uz à İzmir:

Le patient a été admis au service des urgences à 11 heures.

État général du patient : moyen / visage œdémateux

Examen neurologique : normal

État de conscience du patient : correct

Fièvre : 36,5 oC

Niveau d'hydratation : bonne

Tachycardie / pouls : 134 battements par minute

L'état du patient s'est détérioré à partir de 11 h 30. Il a commencé à souffrir d'un œdème pulmonaire.

Les symptômes démontrent qu'il y a eu une morsure d'araignée très venimeuse.

Le centre antipoison et de toxicovigilance de l'hôpital public Dokuz Eylül à İzmir, appelé par téléphone, recommande de continuer le traitement médical mis en place. Il ajoute que l'antivenin contre ce type de morsure n'est pas disponible en Turquie.

Le patient est décédé à minuit d'un arrêt cardiaque et respiratoire lié à un œdème et à un saignement pulmonaire.

Conclusion de l'institut médicolégal

Eu égard au rapport médical du patient, au résultat de l'autopsie et aux témoignages, le décès d'Osman Balcı a été causé par la morsure d'une araignée très venimeuse. »

16. Le 25 décembre 2003, le procureur de la République rendit une ordonnance de non-lieu.

2. La procédure d'indemnisation diligentée devant les instances juridictionnelles administratives

17. Le 23 novembre 2004, les requérants assignèrent le ministère de la Santé devant le tribunal administratif d'İzmir. Ils demandèrent dans leur mémoire la condamnation de l'administration pour dysfonctionnement du service public de la santé et le paiement de dommages et intérêts.

18. Le 29 novembre 2005, le tribunal ordonna une expertise médicale avant de statuer sur le fond de l'affaire.

19. Une commission de l'institut médicolégal, composée de dix médecins, dont un président, trois médecins légistes, un chirurgien (académicien), un médecin spécialisé en orthopédie et traumatologie, un neurologue (académicien), un médecin spécialiste en médecine interne (académicien), un pneumologue (académicien) et un infectiologue (académicien), rendit son rapport le 30 janvier 2006. Les conclusions de ce rapport se lisaient comme suit:

"Après avoir examiné le dossier médical du défunt et le rapport d'autopsie et pris connaissance du témoignage du médecin F.Y., l'institut médicolégal a estimé utile d'inviter un expert en pédiatrie pour avoir son avis médical.

La cause exacte du décès n'a pu être déterminée avec certitude.

Il est établi qu'un choc anaphylactique a entraîné le décès d'Osman Balcı.

Le docteur F.Y. a effectué les gestes de premier secours dans le respect des règles médicales. Le traitement médical administré ne comporte pas d'effets secondaires de nature à déclencher les symptômes décrits dans le rapport d'autopsie.

Le traitement prodigué à l'hôpital public d'Urla est conforme aux règles médicales.

L'état de santé du patient ne nécessitait pas un transfert vers un autre hôpital par ambulance.

Dans la mesure où la substance toxique n'a pu être déterminée, il n'est pas possible d'émettre un avis sur la nécessité ou non d'importer un antivenin afin de traiter ce genre de cas clinique. »

20. Le 27 mars 2006, les requérants firent opposition à ce rapport par l'intermédiaire de leur avocat et demandèrent une contre-expertise. Ils soutinrent que leur fils aurait dû être immédiatement transféré vers le centre antipoison et de toxicovigilance de l'hôpital public Dokuz Eylül à İzmir.

21. Le tribunal rejeta leur demande de contre-expertise eu égard à l'ensemble des éléments du dossier et aux explications scientifiques, selon lui détaillées, du rapport médical contesté.

22. Le 13 avril 2006, le tribunal rejeta l'action en réparation en se fondant notamment sur les conclusions du rapport d'expertise du 30 janvier 2006.

23. Les requérants se pourvurent en cassation de ce jugement.

24. Le 24 décembre 2008, le Conseil d'État confirma le jugement attaqué en toutes ses dispositions, considérant qu'il était conforme tant aux règles procédurales qu'aux dispositions légales.

25. Par un arrêt du 1er février 2010, notifié le 24 mars 2010, le Conseil d'État rejeta la demande en rectification de l'arrêt formée par les requérants.

Zarzuty

GRIEFS

26. Invoquant l'article 2 de la Convention, les requérants se plaignent d'abord d'une atteinte au droit à la vie de leur fils.

27. Ils allèguent ensuite que le décès de leur fils a été causé par l'erreur et la négligence du personnel médical de l'hôpital public d'Urla qui lui aurait administré un traitement médical insuffisant et tardif. À cet égard, ils soutiennent qu'il y a eu un manque de diligence de la part des médecins qui n'auraient pas placé leur fils sous surveillance et ne l'auraient pas transféré en ambulance dans un hôpital spécialisé et mieux équipé.

28. Les requérants déplorent enfin l'absence de poursuites pénales contre le médecin urgentiste mis en cause.

29. Invoquant également l'article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure d'action en réparation devant les tribunaux administratifs. Ils reprochent aux tribunaux de ne pas avoir déterminé la cause exacte du décès, et ils précisent à cet égard que leur recours en opposition contre le rapport d'expertise et leur demande de contre-expertise n'ont pas abouti, en violation, selon eux, de leur droit à un procès équitable.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

A. Sur la violation alléguée de l'article 2 de la Convention

30. Les requérants soutiennent que les circonstances de la cause ont emporté violation de l'article 2 de la Convention.

Dans sa partie pertinente en l'espèce, cette disposition se lit ainsi:

« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (...) »

31. Le Gouvernement combat cette thèse.

32. Il indique tout d'abord que la mort du fils des requérants n'a pas été infligée de manière intentionnelle et que, dans ce cas, l'article 2 de la Convention, qui impliquerait l'obligation d'instaurer un système judiciaire efficace et indépendant, n'exige pas nécessairement un recours de nature pénale.

33. Il estime que, en l'espèce, le système juridique offrait aux requérants un recours devant les juridictions administratives aux fins d'établir la responsabilité du ministère de la Santé et que, dès lors, ladite obligation a été remplie.

34. Selon le Gouvernement, les requérants n'ont pas obtenu gain de cause car les expertises médicales, sur lesquelles les tribunaux internes se seraient fondés, auraient démontré que le personnel médical mis en cause n'avait commis aucune faute ou négligence dans l'exercice de sa profession.

35. La Cour rappelle que l'article 2 de la Convention astreint l'État non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction.

36. Ce principe s'appliquant également dans le domaine de la santé publique (voir, entre autres, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 48, CEDH 2002–I, et Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000–V), les actes et omissions des autorités dans le cadre des politiques de santé publique peuvent, dans certaines circonstances, engager leur responsabilité sous l'angle de l'article 2 (Powell, décision précitée).

37. Dans ledit domaine, les obligations positives que l'article 2 fait peser sur l'État impliquent, avant tout, la mise en place d'un cadre réglementaire propre à assurer un haut niveau de compétence chez les professionnels de la santé et imposant aux hôpitaux, qu'ils soient privés ou publics, l'adoption de mesures propres à garantir la protection de la vie des malades.

38. Toutefois, lorsqu'un État contractant a fait le nécessaire pour que ces exigences soient respectées, on ne peut admettre qu'une erreur de jugement de la part des professionnels de santé ou une mauvaise coordination entre ceux-ci dans le cadre du traitement d'un patient suffisent à obliger un État contractant à rendre des comptes en vertu de son obligation positive de protéger le droit à la vie au sens de l'article 2 de la Convention (voir, notamment, Calvelli et Ciglio, précité, § 49, et Powell, décision précitée).

39. En l'espèce, il convient de relever à titre liminaire que les requérants n'ont accusé aucun des protagonistes d'avoir provoqué la mort de leur enfant de manière intentionnelle.

40. Les requérants soutiennent, en revanche, que le décès de leur fils serait directement imputable à la négligence et à l'erreur de jugement du personnel médical.

41. La Cour observe à cet égard que, outre l'ouverture d'office d'une enquête pénale, les requérants ont eu accès à une procédure juridictionnelle administrative permettant de juger la responsabilité du corps médical mis en cause. Même si les intéressés alléguaient qu'une erreur médicale avait été commise par le médecin urgentiste et qu'il y avait eu des manquements imputables au service hospitalier, la Cour constate que les expertises médicales de même que les conclusions des juridictions nationales ont exclu toute faute ou négligence du personnel médical. Il a notamment été établi que les médicaments administrés au patient n'étaient pas de la pénicilline (voir paragraphe 15 ci-dessus).

42. L'examen du rapport d'autopsie et du dossier médical a permis aux juridictions nationales de juger le traitement prodigué à l'hôpital public d'Urla conforme aux procédures médicales requises.

43. Les tribunaux ont considéré que l'état de santé du fils des requérants ne nécessitait pas un transfert en ambulance dans un autre hôpital.

44. Par ailleurs, se fondant sur le fait que l'espèce à laquelle appartenait l'araignée qui avait mordu l'enfant n'avait pas pu être identifiée et qu'il n'avait pas été possible de déterminer avec exactitude la substance toxique responsable du choc anaphylactique ayant précédé le décès de ce patient, les tribunaux ont aussi estimé qu'il était impossible d'émettre un avis sur la nécessité ou non d'importer un antivenin pour la morsure en question (paragraphes 11, 15 et 19 ci-dessus).

45. Il n'appartient pas à la Cour de remettre en cause ces conclusions ni de se livrer à des conjectures, à partir des données médicales dont elle dispose, sur la validité des conclusions des experts sur lesquelles les juridictions nationales se sont fondées (Tysiąc c. Pologne, no 5410/03, § 119, CEDH 2007–I, Yardımcı c. Turquie, no 25266/05, § 59, 5 janvier 2010, et Kaya c. Turquie (déc.), no 20442/10, § 35, 10 juillet 2012).

46. Par conséquent, les griefs des requérants fondés sur l'article 2 de la Convention sont manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

B. Sur la violation alléguée de l'article 6 § 1 de la Convention

47. Les requérants soutiennent que les circonstances de la cause ont également emporté violation de l'article 6 § 1 de la Convention à raison de la durée et du manque d'équité de la procédure.

Cette disposition est ainsi libellée dans sa partie pertinente:

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

48. Le Gouvernement rejette cette allégation.

49. Il soutient que la procédure devant les juridictions administratives au cours de laquelle les requérants, représentés par un avocat, auraient pu défendre leur cause dans le respect des principes de l'égalité des armes et du contradictoire, a été équitable.

50. Il ajoute que l'institut médicolégal est un organe compétent, indépendant et impartial et qu'il a émis des rapports d'expertise médicale détaillés et rigoureux sur le cas d'Osman Balcı, sur lesquels les tribunaux administratifs se seraient légitimement fondés pour rendre leur décision.

51. Par ailleurs, le Gouvernement dit se référer aux décisions de la Cour dans les affaires Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, 20 mars 2012) et Turgut et autres c. Turquie (no 4860/09, 26 mars 2013) pour contester, pour non-épuisement des voies de recours internes, l'allégation des requérants relative à la durée déraisonnable de la procédure devant les tribunaux administratifs.

52. La Cour observe que, s'agissant de l'équité de la procédure, le tribunal administratif d'İzmir, avant de statuer sur le fond de l'affaire, a ordonné une expertise auprès de l'institut médicolégal afin de déterminer la cause exacte du décès d'Osman Balcı. Cette expertise est venue compléter deux autres rapports médicaux déjà présents dans le dossier (paragraphes 11 et 15 ci-dessus). La Cour note que les requérants, représentés par un avocat, ont pu formuler devant le tribunal administratif des observations sur la teneur et les conclusions des rapports litigieux après qu'ils leur eurent été communiqués.

53. Dans de telles circonstances, et eu égard notamment au fait que le dossier comportait déjà trois rapports médicaux qui ont été considérés par les tribunaux internes comme étant suffisamment détaillés, la Cour estime que le rejet de la demande d'une nouvelle expertise n'a pas eu pour conséquence de compromettre l'équité de la procédure au sens de l'article 6 de la Convention.

54. Dès lors, cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

55. Pour ce qui est du grief tiré de la durée de la procédure menée devant les juridictions administratives, la Cour observe [comme il a été rappelé par le Gouvernement] qu'un nouveau recours en indemnisation a été instauré en Turquie à la suite de l'application de la procédure d'arrêt pilote dans l'affaire Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, 20 mars 2012). Par la suite, dans sa décision Turgut et autres c. Turquie ((déc.) no 4860/09, 26 mars 2013), elle a déclaré irrecevable une nouvelle requête, faute pour les requérants d'avoir épuisé les voies de recours internes, en l'occurrence le nouveau recours. Pour ce faire, elle a considéré notamment que ce nouveau recours était, a priori, accessible et susceptible d'offrir des perspectives raisonnables de redressement pour les griefs relatifs à la durée de la procédure.

56. La Cour rappelle que dans son arrêt pilote Ümmühan Kaplan (précité, § 77) elle a précisé qu'elle pourra néanmoins poursuivre, par la voie de la procédure normale, l'examen des requêtes de ce type déjà communiquées au Gouvernement.

57. Toutefois, eu égard à l'exception préliminaire du Gouvernement concernant le défaut des requérants de faire usage du recours instauré par la loi no 6384, la Cour réitère sa conclusion dans l'affaire Turgut et autres, précitée. Elle conclut dès lors que le grief concernant la durée excessive de la procédure doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention (Rıfat Demir c. Turquie, no 24267/07, § 35, 4 juin 2013, et Yiğitdoğan c. Turquie (no 2), no 72174/10, § 59, 3 juin 2014).

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À LA MAJORITÉ,

Déclare le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention et relatif à l'équité de la procédure irrecevable, à l'unanimité,

Déclare le restant de la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 19 novembre 2015.

Stanley Naismith

Paul Lemmens

Greffier

Président