Orzeczenia sądów
Opublikowano: www.echr.coe.int

Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 10 września 2019 r.
56575/10

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2019:0910DEC005657510

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 56575/10

Lokman TAŞÇI

contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 10 septembre 2019 en un comité composé de:

Valeriu Griţco, président,

Egidijus Kūris,

Darian Pavli, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 6 septembre 2010,

Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Lokman Taşçı, était un ressortissant turc né en 1993. Après avoir introduit la requête, il est décédé le 19 mai 2012. Par une lettre datée du 2 septembre 2013, le père et la mère du requérant, M. Nusrettin Taşçı et Mme Süreyya Taşçı ont informé le greffe de la Cour qu'ils souhaitaient poursuivre la requête. Ils ont été représentés devant la Cour par Me M. Erbil et Me I. Poyraz, avocats exerçant à Istanbul. Pour des raisons pratiques, M. Lokman Taşçı continuera à être nommé « le requérant ».

Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

Invoquant l'article 5 §§ 3, 4 et 5 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée excessive de sa détention provisoire et de l'inefficacité du recours en opposition ainsi que de l'absence d'un recours pour demander une indemnisation.

Les 19 avril 2019 et 7 juin 2019, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s'est engagé à verser au requérant la somme de 1 800 (mille huit cents) euros et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l'encontre de la Turquie à propos des faits à l'origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n'aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l'examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l'affaire du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de rayer la requête du rôle en application de l'article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 3 octobre 2019.

Hasan Bakırcı

Valeriu Griţco

Greffier adjoint

Président