Orzeczenia sądów
Opublikowano: www.echr.coe.int

Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 28 czerwca 2016 r.
56254/09

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2016:0628DEC005625409

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 56254/09

Ahmida SAOUDI

contre la Belgique

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 28 juin 2016 en un comité composé de:

Ksenija Turković, présidente,

Paul Lemmens,

Jon Fridrik Kjølbro, juges,

et de Hasan Bakircı, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 13 octobre 2009,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

FAITS ET PROCÉDURE

1. Le requérant, M. Ahmida Saoudi, est un ressortissant belge né en 1956 et résidant à Bruxelles. Il a été représenté devant la Cour par Me V. Lurquin, avocat, à Bruxelles.

2. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Tysebaert, conseiller général, service public fédéral de la Justice.

3. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait que la condamnation de son voisin à une remise des lieux en pristin état sous peine d'astreinte par jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 13 novembre 2008 n'avait pas été exécutée.

4. Le grief du requérant tel qu'il est formulé ci-dessus a été communiqué le 15 septembre 2015 au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celui-ci. Le requérant avait jusqu'au 11 mars 2016 pour y répondre. Le 22 avril 2016, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au représentant du requérant, le Greffe a constaté que le délai qui lui était imparti était échu, qu'aucune prorogation de délai n'avait été sollicitée et a attiré l'attention du représentant du requérant sur l'article 37 § 1 a) de la Convention. Cette lettre est restée sans réponse.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

5. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n'entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l'absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête, au sens de l'article 37 § 1 de la Convention.

6. Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 21 juin 2016.

Hasan Bakırcı

Ksenija Turković

Greffier adjoint

Présidente