Orzeczenia sądów
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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 3 września 2019 r.
55312/13

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2019:0903DEC005531213

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 55312/13

Ionuț -Marius IONESCU

contre la Roumanie

La Cour européenne des droits de l'homme (quatrième section), siégeant le 3 septembre 2019 en un comité composé de:

Faris Vehabović, président,

Iulia Antoanella Motoc,

Péter Paczolay, juges,

et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée, introduite le 26 août 2013,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

1. Le requérant, M. Ionuț -Marius Ionescu, est un ressortissant roumain né en 1985 et résidant à Dublin.

2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères.

A. Les circonstances de l'espèce

3. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

4. Par un jugement du 17 décembre 2010, le tribunal départemental de Bucarest condamna le requérant à une peine de vingt ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants. À titre de peine complémentaire, le tribunal prononça à l'encontre de l'intéressé une interdiction d'exercice de ses droits parentaux pour une période de dix ans à compter de la fin de l'exécution de la peine principale.

5. Le requérant interjeta appel et demanda la réduction de la peine d'emprisonnement. L'appel fut rejeté par la cour d'appel de Bucarest. Le requérant forma un pourvoi et réitéra sa demande.

6. Par un arrêt définitif du 25 mai 2012, la Haute Cour de cassation et de justice accueillit le pourvoi et condamna le requérant à une peine d'emprisonnement de quatorze ans. Elle maintint la peine complémentaire.

7. Le 24 avril 2014, le requérant bénéficia des dispositions de la loi pénale plus favorable et, sur le fondement du nouveau code pénal, le tribunal départemental de Bucarest réduisit la peine d'emprisonnement à dix ans et la peine complémentaire à cinq ans.

B. Le droit interne pertinent

8. À l'époque des faits, les dispositions pertinentes en l'espèce du code pénal étaient libellées comme suit:

Article 64

« L'interdiction d'un ou de plusieurs des droits mentionnés ci-dessous peut être imposée comme peine complémentaire:

(...)

d) les droits parentaux (...) »

Article 65

« La peine complémentaire peut être imposée si la peine principale est supérieure à deux ans d'emprisonnement et si le tribunal estime qu'elle est nécessaire au vu de la nature et de la gravité des faits, des circonstances de l'affaire et de la personnalité du condamné. »

Article 66

« L'exécution [de la peine complémentaire] commence après la fin de la peine principale (...) »

Zarzuty

GRIEF

9. Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant reproche aux autorités internes de ne pas avoir pris en considération l'intérêt de son enfant mineur lorsqu'elles ont prononcé à son encontre une interdiction d'exercice de ses droits parentaux.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

10. Le requérant considère que la peine complémentaire qui lui a été imposée a violé l'article 8 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes:

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...)

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

11. Le Gouvernement plaide le non-épuisement des voies de recours internes. Il indique que, dans les motifs de son appel et de son pourvoi, le requérant a omis de contester l'interdiction qui lui avait été faite d'exercer ses droits parentaux.

12. Le requérant n'a pas répondu aux arguments du Gouvernement concernant l'exception de non-épuisement des voies de recours internes.

13. La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention elle ne peut être saisie qu'après épuisement des voies de recours internes. Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux États contractants, à savoir éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (voir, parmi d'autres, Gherghina c. Roumanie [GC] (déc.), no 42219/07, § 84, 9 juillet 2015). L'article 35 § 1 de la Convention impose aussi de soulever devant l'organe interne adéquat, au moins en substance et dans les formes prescrites par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite devant la Cour, mais il n'impose pas d'user de recours qui ne sont ni adéquats ni effectifs (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 81, CEDH 2000-VII).

14. La Cour note que la présente affaire se différencie de l'affaire Sabou et Pircalab c. Roumanie (no 46572/99, § 48, 28 septembre 2004), dans laquelle elle avait conclu à la violation de l'article 8 de la Convention à raison de l'interdiction automatique, sans aucune prise en considération de l'intérêt des mineurs, d'exercer les droits parentaux pendant la détention.

15. En l'espèce, l'interdiction faite au requérant d'exercer ses droits parentaux a été prononcée non pas à titre de peine accessoire, comme dans l'affaire Sabou et Pircalab (précitée), mais à titre de peine complémentaire (paragraphe 4 ci-dessus).

16. La Cour constate que, en vertu des articles 64 et 65 du code pénal, la peine complémentaire, qui consiste à interdire l'exercice des droits parentaux pour une durée déterminée après la fin de la peine principale, ne s'applique pas automatiquement et que les tribunaux ont la possibilité de l'écarter en prenant en compte la nature et la gravité des faits, les circonstances de l'affaire et la personnalité du condamné (paragraphe 8 ci–dessus).

17. La Cour observe que le requérant pouvait contester devant la cour d'appel de Bucarest et la Haute Cour de cassation et de justice l'interdiction d'exercer ses droits parentaux qui lui avait été faite par le tribunal de Bucarest (paragraphe 5 ci-dessus). Elle relève que l'intéressé n'a pas établi avoir soulevé ce grief, au moins en substance, devant ces juridictions et qu'il n'a pas non plus fourni d'explications pour cette omission (paragraphe 12 ci-dessus).

18. Par conséquent, la Cour estime que le requérant n'a pas donné aux juridictions internes la possibilité de se prononcer sur la compatibilité de la peine complémentaire dont il a fait l'objet avec les droits garantis par la Convention qu'il invoque dans sa requête introduite devant elle.

19. Il s'ensuit que l'exception soulevée par le Gouvernement doit être accueillie et que la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 26 septembre 2019.

Andrea Tamietti

Faris Vehabović

Greffier adjoint

Président