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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 8 października 2019 r.
5425/10

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC000542510

PREMIÉRE SECTION

DÉCISION

Requête no 5425/10

Loreto LA POSTA

contre l'Italie

La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant le 8 octobre 2019 en une chambre composée de:

Ksenija Turković, présidente,

Aleš Pejchal,

Armen Harutyunyan,

Pere Pastor Vilanova,

Tim Eicke,

Gilberto Felici,

Raffaele Sabato, juges,

et de Abel Campos, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 18 décembre 2009,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

1. Le requérant, M. Loreto La Posta, est un ressortissant italien né en 1950 et résidant à Sora. Il a été représenté devant la Cour par Me B. Forte, avocat exerçant à Sora.

2. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien agent, Mme E. Spatafora, et son ancien coagent, Mme P. Accardo.

A. Les circonstances de l'espèce

3. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

4. Le 6 juillet 1989, un acte de saisie immobilière fut notifié au requérant à l'initiative de sa créancière, la Banque de Ciociaria s.p.a. La saisie portait sur des immeubles dont le requérant était copropriétaire. La créancière fit ensuite une demande de mise en vente (istanza di vendita). Le 28 septembre 1989, le juge de l'exécution de Cassino nomma un expert chargé d'établir la valeur des biens saisis.

5. L'audience qui avait été fixée au 21 mars 1990 fut reportée en raison d'une grève des avocats. À l'audience du 31 mars 1991, le juge de l'exécution de Cassino ordonna l'ouverture d'une procédure de mise en vente des immeubles (RGE no 75/1989). Par la suite, d'autres créanciers se constituèrent dans la procédure et, à une date non précisée, le juge de l'exécution ordonna la jonction de cette procédure à une autre, qui concernait les mêmes copropriétaires ainsi qu'une partie des mêmes biens saisis. À une date non précisée, l'un des copropriétaires fut mis en faillite et l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal se constitua dans la procédure.

6. Le 3 octobre 1997, le juge de l'exécution ordonna la vente par adjudication des immeubles, qui consistaient en un local à usage commercial et un appartement. Après plusieurs enchères désertes, le 22 mars et 29 septembre 2004, le juge de l'exécution adjugea les deux immeubles. La procédure se termina le 22 juin 2005 par l'acceptation du plan de distribution du prix de la vente (piano di riparto).

7. Entre-temps, le 11 octobre 2004, le requérant avait saisi la cour d'appel « Pinto » de Pérouse pour se plaindre de la durée de la procédure d'exécution. Le 21 octobre 2005, la cour d'appel rejeta la demande (RG no 487/05). Elle observa que la procédure avait eu une durée excessive et affirma que, si généralement le dépassement du délai raisonnable portait en soi la preuve du dommage moral, il existait des exceptions lorsque la longueur de la procédure répondait à un intérêt de la partie ou, en tout cas, représentait un avantage pour celle-ci. La cour d'appel estima qu'en l'espèce le requérant, copropriétaire et gardien judiciaire des biens saisis, avait gardé la possession de ceux-ci tout au long de la procédure et en avait tiré bénéfice.

8. Le 18 juin 2009, la Cour de cassation confirma la décision de la cour d'appel (arrêt no 14166/09).

B. Le droit et la pratique internes pertinents

9. Les articles pertinents du code de procédure civile (CPC) étaient, dans leurs parties pertinentes en l'espèce, ainsi libellés à l'époque des faits:

Article 495 - Conversion de la saisie (Conversione del pignoramento)

« Avant que ne soit ordonnée la vente ou l'adjudication au sens des articles 530, 532 et 569 [du CPC], le débiteur peut demander à remplacer les biens ou les avoirs saisis par une somme égale, outre les frais d'exécution, au montant dû au créancier qui a demandé l'ouverture de la procédure et aux créanciers qui y sont intervenus, y compris le capital, les intérêts et les frais.

(...)

Lorsque les biens saisis sont des immeubles, le juge peut ordonner, en cas de motifs justifiés, que le débiteur verse la créance par des mensualités ne dépassant pas dix–huit mois (...) »

Article 559 - Garde des biens saisis (Custodia dei beni pignorati)

« Par la saisie, le débiteur est nommé gardien des biens saisis et de tous les accessoires, y compris les dépendances et les fruits (frutti), sans avoir droit à une rémunération (...) »

10. Selon la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, une fois l'immeuble saisi, le propriétaire-débiteur n'a plus le droit de demander, en sa qualité de propriétaire, le versement des loyers, ni de les recevoir : seul le gardien judiciaire est autorisé à le faire. Les loyers constituent en effet des fruits (frutti) de l'immeuble saisi, destinés à satisfaire les créanciers (arrêts nos 19323/05, 13216/16, 19264/16, 7748/18).

Zarzuty

GRIEFS

11. Invoquant l'article 6 de la Convention, le requérant se plaint que la procédure d'exécution immobilière a connu une durée excessive.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

12. Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure qui a débuté le 6 juillet 1989 et s'est terminée le 22 juin 2005. L'intéressé invoque à cet égard l'article 6 § 1 de la Convention, qui se lit ainsi dans ses parties pertinentes en l'espèce:

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

13. Le Gouvernement soulève, à titre préliminaire, une exception de tardiveté de la requête. Il observe que la décision interne définitive de la Cour de cassation a été rendue le 18 juin 2009 et que le cachet de réception de la requête par la Cour porte la date du 10 janvier 2010.

14. Le requérant soutient avoir envoyé sa requête par courrier postal le 18 décembre 2009 et que la date de départ du délai de six mois prévu à l'article 35 § 1 de la Convention est celle de l'envoi de la requête.

15. La Cour rappelle que le délai de six mois court à compter de la date de la décision interne définitive (dies a quo), à savoir la date à laquelle le requérant a effectivement pris connaissance de la décision en question (voir, parmi beaucoup d'autres, Sabri Güneş c. Turquie [GC], no 27396/06, § 60, 29 juin 2012). Elle rappelle également que la date à prendre en considération pour le calcul du délai de six mois (dies ad quem) est celle de l'introduction de la requête ou de l'envoi de celle-ci à la Cour et que le cachet qui fait foi, conformément à l'article 47 § 6 a) de son règlement, n'est pas le cachet de réception apposé par la Cour sur la requête mais celui de la poste (Vasiliauskas c. Lituanie [GC], no 35343/05, § 117, CEDH 2015).

16. En l'occurrence, la Cour observe que la décision interne définitive est l'arrêt de la Cour de cassation publié le 18 juin 2009. Elle note que l'enveloppe contenant la requête a été expédiée le 18 décembre 2009, date du cachet de la poste italienne. Dès lors, la Cour estime que la requête a bien été introduite dans les six mois à compter de la date de la décision interne définitive.

17. Partant, elle rejette l'exception du Gouvernement.

18. La Cour estime ensuite nécessaire d'examiner d'office s'il y a lieu d'appliquer, en l'espèce, le critère de recevabilité prévu par l'article 35 § 3 b) de la Convention (voir, pour l'examen d'office du critère mentionné, Magomedov et autres c. Russie, nos 33636/09 et 9 autres, § 49, 28 mars 2017, et Ionescu c. Roumanie, (déc.), no 36659/04, 1er juin 2010), ainsi libellé dans ses parties pertinentes en l'espèce:

« (...) 3. La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l'article 34 lorsqu'elle estime:

(...)

b) que le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne (...) »

19. 19. La Cour rappelle que le Protocole no 14 est entré en vigueur le 1er juin 2010. Aux termes de son article 20 § 2, le critère de l'absence de préjudice important « ne s'applique pas aux requêtes déclarées recevables avant l'entrée en vigueur du Protocole ». Or, il échet de noter que la Cour n'a pas encore statué sur la recevabilité de la présente requête, ce qui lui permet d'examiner s'il y a lieu d'appliquer en l'espèce ledit critère de recevabilité (voir, Giusti c. Italie, no 13175/03, § 22, 18 octobre 2011, et aussi, mutatis mutandis et a contrario, Vistins et Perepjolkins c. Lettonie (Fond) [GC], no 71243/01, § 66, 25 octobre 2012). Elle rappelle ensuite que le critère de l'absence de préjudice important a été conçu pour lui permettre de traiter rapidement les requêtes à caractère futile et se concentrer sur sa mission essentielle, qui est d'assurer au niveau européen la protection juridique des droits garantis par la Convention et ses Protocoles (Stefanescu c. Roumanie (déc.), no 11774/04, 12 avril 2011, § 35).

20. Issue du principe de minimis non curat praetor, la nouvelle condition de recevabilité renvoie à l'idée que la violation d'un droit, quelle que soit sa réalité d'un point de vue strictement juridique, doit atteindre un seuil minimum de gravité pour justifier un examen par une juridiction internationale (Korolev c. Russie (déc.), no 25551/05, 1er juillet 2010). L'appréciation de ce seuil est, par nature, relative et dépend des circonstances de l'espèce (voir Korolev, précité, et, mutatis mutandis, Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 100, série A no 161). Cette appréciation doit tenir compte tant de la perception subjective du requérant que de l'enjeu objectif du litige.

21. La Cour rappelle que, afin de vérifier si la violation d'un droit atteint le seuil minimum de gravité prévu à l'article 35 § 3 b) de la Convention, il y a lieu de prendre en compte, inter alia, les éléments suivants : la nature du droit prétendument violé, la gravité de l'incidence de la violation alléguée dans l'exercice d'un droit et/ou les conséquences éventuelles de la violation sur la situation personnelle du requérant (Giusti c. Italie, no 13175/03, § 34, 18 octobre 2011).

22. En l'espèce, le requérant soutient dans ses observations que le droit à l'indemnisation pour le dépassement du délai raisonnable, reconnu par la « loi Pinto », existe aussi pour la partie débitrice dans la procédure d'exécution forcée. Le Gouvernement ne conteste pas le principe selon lequel chaque partie, indépendamment de sa position procédurale, a le droit d'être indemnisée pour la durée excessive d'une procédure d'exécution forcée. Il indique toutefois que, dans la présente affaire, les tribunaux internes ont considéré que l'avantage tiré de la longueur de la procédure compensait le dommage moral en découlant.

23. Or, s'il est vrai que la durée globale de la procédure litigieuse a été excessive, la Cour observe que presque la moitié de celle-ci est due à la difficulté de conclure la vente aux enchères des immeubles saisis, ce qui ne saurait être directement imputé aux autorités. Pour la partie restante, la Cour constate que la procédure s'est révélée complexe en raison de l'intervention de plusieurs créanciers, du fait que les biens saisis étaient tous en copropriété, que la procédure relative au requérant a été jointe à une autre procédure d'exécution et, enfin, que l'un des copropriétaires a fait faillite au cours de celle-ci (paragraphe 5 ci-dessus).

24. La Cour relève ensuite que, selon les dispositions internes applicables, pendant la procédure d'exécution le débiteur a été nommé gardien judiciaire des immeubles saisis. En outre, ces mêmes dispositions prévoient la possibilité, toujours pour le débiteur, de demander la conversion de la saisie (conversione del pignoramento) en paiement d'une somme égale au montant de la créance, aux intérêts et aux frais de la procédure et d'éviter ainsi que la procédure se prolonge. Qui plus est, dans la perspective de favoriser cette démarche, le législateur a prévu que le débiteur puisse demander au juge la mensualisation du paiement de la somme à rembourser (paragraphe 9 ci-dessus).

25. La Cour note enfin que, pendant la procédure d'exécution, les immeubles continuent à produire des fruits, comme les loyers, qui peuvent être utilisés pour payer les créances à l'origine de la saisine (paragraphe 10 ci-dessus) et les intérêts qui courent.

26. En l'espèce, il y a lieu de relever que, s'agissant d'une procédure d'exécution immobilière, où les obligations entre les parties sont déjà définies, la seule incertitude résidait, pour les créanciers, dans la réalisation totale ou partielle de ce qu'ils cherchaient à obtenir par la vente des biens du requérant en exécution du titre exécutoire (voir, a contrario, Binder c. Autriche, (déc.), no 50627/09, § 23, 2 février 2016).

27. La Cour ajoute, comme indiqué plus haut, que, pour éviter la prolongation de la procédure, le requérant avait la possibilité de demander la conversion de la saisie et de solliciter la mensualisation du paiement de la somme à verser (paragraphe 9 ci-dessus).

28. La Cour considère que la longueur de la procédure, conséquence du comportement du requérant qui n'a pas honoré sa dette de manière spontanée, a permis à ce dernier de conserver la possession de son patrimoine et de retarder le paiement envers ses créanciers, ce qui a tout au moins compensé ou particulièrement réduit le préjudice découlant normalement de la durée excessive de la procédure (voir, mutatis mutandis, Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, §§ 57-58, CEDH (extraits), et Galović c. Croatie, (déc.), no 54388/09, §§ 71-74, 5 mars 2013).

29. Dès lors, la Cour considère que le requérant n'a pas subi un « préjudice important » au regard de son droit à un procès dans un délai raisonnable.

30. La Cour estime qu'aucun impératif tiré de l'ordre public européen auquel participent la Convention et ses Protocoles ne justifie de poursuivre l'examen du grief.

31. En effet, ce grief pose la question du droit au délai raisonnable en matière civile dans le cadre du remède introduit par la « loi Pinto », qui a fait l'objet d'une jurisprudence copieuse de la Cour (voir, entre autres, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, CEDH 2006–V, et Simaldone c. Italie, no 22644/03, 31 mars 2009).

32. Dans ces conditions, la Cour estime que le respect des droits de l'homme n'exige pas la poursuite de l'examen de ce grief.

33. Enfin, en ce qui concerne la troisième condition posée par le critère de recevabilité prévu à l'article 35 § 3 b) de la Convention, qui exige que l'affaire ait été « dûment examinée » par un tribunal interne, la Cour rappelle qu'elle vise à garantir que toute affaire fera l'objet d'un examen juridictionnel soit sur le plan national, soit sur le plan européen (Gagliano Giorgi, précité, § 63).

34. En l'espèce, la Cour constate que la question portant sur la durée de la procédure litigieuse a été examinée par le juge d'appel et par le juge de cassation compétents aux termes de la « loi Pinto », le requérant ayant soumis à ce dernier les moyens tirés du refus de la cour d'appel de lui accorder une indemnisation pécuniaire.

35. Dans ces conditions, la Cour estime que l'affaire a été dûment examinée par un tribunal interne, aucune question sérieuse relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou au droit national n'ayant été laissée sans réponse.

36. Eu égard à ce qui précède et aux conditions énoncées à l'article 35 § 3 b) de la Convention, la Cour juge que la violation alléguée de la Convention n'a causé aucun préjudice important à la partie requérante, que le respect des droits de l'homme garanti par la Convention ou ses Protocoles n'exige aucun examen au fond et que les tribunaux internes ont dûment examiné l'affaire, au sens de l'article 35 § 3 b).

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 31 octobre 2019.

Abel Campos

Ksenija Turković

Greffier

Présidente