Orzeczenia sądów
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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 22 stycznia 2019 r.
53247/10

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2019:0122DEC005324710

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 53247/10

Antonio UGLIANO

contre l'Italie

La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant le 22 janvier 2019 en un comité composé de:

Tim Eicke, président,

Jovan Ilievski,

Gilberto Felici, juges,

et de Renata Degener, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 29 septembre 2010,

Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Antonio Ugliano, est un ressortissant italien né à Ottaviano (NA) et décédé en 2016, à savoir après l'introduction de la présente requête. Ses héritiers, figurant dans la liste en annexe, ont exprimé le souhait de poursuivre la procédure devant la Cour. Ils ont été représentés devant la Cour par Me E. Oropallo, avocat à Cesena.

Pour des raisons d'ordre pratique, la présente décision continuera de désigner M. A. Ugliano comme « le requérant » bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à ses héritières (voir par exemple, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, CEDH 1999-VI).

Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien agent, Mme E. Spatafora, et son ancien coagent, Mme P. Accardo.

Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée de la procédure civile.

Les 23 avril et 20 juin 2018, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s'est engagé à verser conjointement aux héritiers de M. Antonio Ugliano (Lucia Iovino, Carolina Ugliano et Raffaele Ugliano), à titre gracieux, en vue d'un règlement amiable de l'affaire, la somme de 3 000 EUR (trois mille euros) couvrant tout préjudice subi, la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros) couvrant l'ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante. Lesdites sommes seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n'aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l'examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l'affaire du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de rayer la requête du rôle en application de l'article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 14 février 2019.

Renata Degener

Tim Eicke

Greffière adjointe

Président

ANNEXE

Prénom

NOM

Date de naissance

Nationalité

Lieu de résidence

Antonio

UGLIANO

Héritiers:

Lucia

Iovino

Raffaele

Ugliano

Carolina

Ugliano

06/03/1938

(décédé le 30/04/2016)

06/03/1938

30/07/1965

09/03/1970

Italienne

Ottaviano (NA)

Ottaviano (NA)

Vasto (CH)

Ottaviano (NA)