53022/15, ULUDAĞ v. TURCJA - Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka

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Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka z dnia 10 października 2019 r. 53022/15

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2019:1010DEC005302215

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 53022/15

Hasan ULUDAĞ

contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 10 octobre 2019 en un comité composé de:

Ivana Jelić, présidente,

Arnfinn Bårdsen,

Darian Pavli, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 7 octobre 2015,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Hasan Uludağ est né en 1950.

Il a été représenté devant la Cour par Me H.S. Karayel, avocat exerçant à Konya.

Le grief que le requérant tirait de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (absence d'indemnisation pour le préjudice prétendument subi par le requérant en raison de l'expropriation partielle de son terrain) a été communiqué au gouvernement turc (« le Gouvernement »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celui-ci. Ces observations ont été adressées à la partie requérante qui a été invitée à présenter les siennes. La lettre du greffe est demeurée sans réponse.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 26 novembre 2018, la Cour a attiré l'attention de la partie requérante sur le fait que le délai imparti pour la présentation de ses observations était échu depuis le 26 juillet 2018 et qu'elle n'en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l'article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l'espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n'entend plus maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue à la partie requérante le 3 janvier 2019; elle est toutefois demeurée sans réponse.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n'entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l'absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête, au sens de l'article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 31 octobre 2019.

Liv Tigerstedt

Ivana Jelić

Greffière adjointe f.f.

Présidente