Orzeczenia sądów
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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 22 marca 2001 r.
52986/99

UZASADNIENIE

Wstęp

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 52986/99

présentée par L.S.

contre l'Italie

La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant le 22 mars 2001 en une chambre composée de

MM. G. Ress, président,

A. Pastor Ridruejo,

L. Caflisch,

J. Makarczyk,

I. Cabral Barreto,

Mme N. Vajić,

M. M. Pellonpää, juges,

et de M. V. Berger, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 22 janvier 1998 et enregistrée le 26 novembre 1999;

Après avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

Le requérant est un ressortissant italien, né en 1936 et résidant à Lecce.

Le 7 décembre 1984, le requérant assigna la société coopérative E. devant le tribunal de Lecce afin d'obtenir l'annulation d'une délibération de l'assemblée des sociétaires.

La mise en état de l'affaire commença le 30 janvier 1985. Des cinq audiences fixées entre le 25 septembre 1985 et le 7 octobre 1987, deux concernèrent une demande de nomination d'un expert, une fut renvoyée d'office, une le fut en raison de l'absence des parties et une en raison de l'absence de la société défenderesse. Le 23 mars 1988, les parties demandèrent la fixation de l'audience de présentation des conclusions, qui eut lieu le 19 octobre 1988. Les audiences des 3 décembre 1990 et 26 avril 1993 furent renvoyées en raison de l'absence du requérant et celle fixée au 29 mai 1995 le fut en raison d'une grève des avocats. L'audience de plaidoiries se tint le 27 octobre 1997.

Par un jugement du 17 novembre 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 13 décembre 1997, le tribunal fit droit à la demande du requérant.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 7 décembre 1984 et s'est terminée le 13 décembre 1997, a duré environ treize ans pour une instance.

Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.

La Cour estime qu'à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

Vincent Berger

Georg Ress

Greffier

Président