Orzeczenia sądów
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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 15 lutego 2001 r.
52840/99

UZASADNIENIE

Wstęp

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 52840/99

présentée par Mario Mongillo

contre l'Italie

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant le 15 février 2001 en une chambre composée de

MM. C.L. Rozakis, président,

G. Bonello,

Mme V. Strážnická,

MM. P. Lorenzen

M. Fischbach,

Mme M. Tsatsa-Nikolovska,

M. E. Levits, juges,

et de M. E. Fribergh, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 30 octobre 1998 et enregistrée le 23 novembre 1999;

Après avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

Le requérant est un ressortissant italien, né en 1940 et résidant à Faicchio (Bénévent). Il est représenté devant la Cour par Me Salvatore Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent).

Le 16 mai 1994, le requérant déposa deux recours, intentés au nom de ses fils, devant devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir deux injonctions de paiement pour des indemnités dues, au titre de l'assistance aux handicapés, par l'Unité Sanitaire locale (U.S.L). Le juge délivra lesdites injonctions par deux décisions du 6 octobre 1994.

Le 10 novembre 1994, le requérant notifia à la Banque de Rome, tiers-garant, les exploits de saisie-arrêt des créances et, à ce titre, l'assigna devant le juge d'instance de Guardia Sanframondi (Bénévent). Le 1er février 1995, la Banque, s'étant constituée dans les procédures, déclara que lesdites créances étaient insaisissables. Le requérant s'opposa à cette déclaration et sollicita du juge la fixation d'un délai afin d'introduire une action tendant au constat des obligations de la Banque. A cet égard le juge réserva sa décision jusqu'au 16 février 1995. A cette date le juge se déclara incompétent ratione materiae puis fixa un délai aux parties pour reprendre l'affaire devant le tribunal compétent de Bénévent.

Le 9 mai 1995, le requérant assigna, par deux recours distincts, la Banque et l'U.S.L. devant le tribunal de Bénévent afin qu'il constatât les obligations du tiers-garant (accertamento dell'obbligo del terzo).

La première audience fixée au 22 septembre 1995 fut renvoyée d'office au 14 juin 1996. Le jour venu, la Banque informa le juge de ce que les titres exécutoires servant de fondement aux demandes du requérant avaient été annulés par deux décisions du tribunal de Bénévent saisi des appels interjetés par l'U.S.L. invoquant l'exception d'incompétence du juge. A cet égard, la Banque souleva l'impossibilité de faire valoir un droit du requérant à la poursuite des procédures. Le requérant fit valoir ses objections puis, le juge, faisant droit à la demande des parties, remit l'audience au 22 novembre 1996 afin de permettre aux parties de présenter leurs conclusions. Le jour venu, le juge, constatant que les dossiers des procédures d'exécution n'avaient pas été produits par le greffe, remit sa décision à l'audience du 14 novembre 1997. Cette audience et la suivante fixée au 12 juin 1998, furent reportées à la demande du requérant, jusqu'au 19 février 1999. Cette audience fut reportée d'office, à deux reprises, jusqu'au 11 février 2000.

Entre-temps, le 9 juin 1998, le requérant était parvenu à un règlement amiable avec l'U.S.L. La Banque n'ayant pas pris part à ce règlement amiable, la procédure se poursuivit afin que le juge statuât sur la liquidation des dépens.

Par une ordonnance du 4 mars 2000, le président du tribunal suspendit l'affaire car il n'y avait pas de salles d'audience disponibles.

La procédure fut reprise le 10 novembre 2000. A cette date, le juge admit l'audition des requérants et remit l'affaire au 18 mai 2001.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 10 novembre 1994 et est encore pendante à ce jour, a duré duré plus de six ans et deux mois pour une instance.

Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention).

Le Gouvernement s'oppose à cette thèse. Il soulève une exception préliminaire affirmant que l'allocation demandée par le requérant serait une libéralité octroyée par l'Etat dans le cadre d'une politique de solidarité sociale. L'administration jouirait en la matière d'un large pouvoir d'appréciation, face auquel la position juridique de l'individu se limiterait au simple intérêt légitime (interesse legittimo).

La Cour note que le requérant a obtenu le 6 octobre 1994 une injonction de paiement de la part du juge d'instance de Bénévent lui ouvrant la possibilité de procéder à la saisie, auprès d'un tiers-garant, de sommes appartenant à l'U.S.L. afin d'assurer le versement des indemnités dues au titre de l'assistance aux handicapés.

La Cour estime en conséquence que le droit en question, patrimonial par nature, revêt un caractère « civil » au sens de sa jurisprudence (voir, parmi d'autres, les arrêts Salesi c. Italie du 26 février 1993, série A n° 257-E, p. 59, § 19, et Mennitto c. Italie [GC] n° 33804/96 du 5 octobre 2000, §§ 27-28, à paraître) et rejette donc l'exception préliminaire soulevée par le Gouvernement.

Partant, la Cour estime qu'à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

Erik Fribergh

Christos Rozakis

Greffier

Président