Orzeczenia sądów
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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 15 lutego 2001 r.
52817/99

UZASADNIENIE

Wstęp

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 52817/99

présentée par Anna Urbano, Lorenzo Nave,

Amelia Onofrio et Lucia Santellae

contre l'Italie

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant le 15 février 2001 en une chambre composée de

MM. C.L. Rozakis, président,

G. Bonello,

Mme V. Strážnická,

MM. P. Lorenzen

M. Fischbach,

Mme M. Tsatsa-Nikolovska,

M. E. Levits, juges,

et de M. E. Fribergh, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 2 octobre 1998 et enregistrée le 23 novembre 1999;

Après avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1946, 1935, 1938, 1940 et résidant, la première, à Puglianello (Bénévent) et, les autres, à Faicchio (Bénévent). Ils sont représentés devant la Cour par Me Salvatore Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent).

Le 28 novembre 1994, les requérants déposèrent, chacun séparément, un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de leur droit à une réévaluation de leur indemnité de chômage d'exploitants agricoles (rivalutazione dell'indennità di disoccupazione agricola).

Le 6 décembre 1994, le juge d'instance fixa la première audience au 1er juin 1998. Cette audience fut reportée d'office au 25 novembre 1999.

Par un jugement du 29 novembre 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 6 décembre 1999, le juge constata qu'il n'y avait plus de différend entre les parties.

Entre-temps, le 15 décembre 1998, les requérants étaient parvenus à un règlement amiable avec la sécurité sociale.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. La période à considérer, qui a débuté le 28 novembre 1994 et s'est terminée le 15 décembre 1998, a duré plus de quatre ans pour une instance.

Selon les requérants, la durée de la procédure ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.

La Cour estime qu'à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

Erik Fribergh

Christos Rozakis

Greffier

Président