Orzeczenia sądów
Opublikowano: www.echr.coe.int

Wyrok
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 26 kwietnia 2001 r.
48167/99

UZASADNIENIE

Wstęp

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE HABABOU c. FRANCE

(Requête n° 48167/99)

ARRÊT

(Règlement amiable)

STRASBOURG

26 avril 2001

En l'affaire Hababou c. France,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de:

MM. G. Ress, président,

J.-P. Costa,

L. Caflisch,

I. Cabral Barreto,

V. Butkevych,

Mme N. Vajić,

M. J. Hedigan, juges,

et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 avril 2001,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date:

Postępowanie

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n° 48167/99) dirigée contre la République Française et dont un ressortissant de cet Etat, M. Jacques Michaël Hababou (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 3 octobre 1996 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Me Jean-Charles Benharroche, avocat au barreau de Paris. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ronny Abraham, Directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

3. Le requérant se plaignait de la durée d'une procédure devant une juridiction administrative et invoquait l'article 6 § 1 de la Convention.

4. A la suite de l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 le 1er novembre 1998, l'examen de l'affaire a été confié, en application de l'article 5 § 2 de ce Protocole, à la nouvelle Cour. Conformément à l'article 52 § 1 du règlement de la Cour (« le règlement »), le président de la Cour, M. L. Wildhaber, a attribué l'affaire à la quatrième section.

5. Le 25 novembre 1999, la Cour a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement, en l'invitant à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé. Le Gouvernement a présenté ses observations le 21 février 2000 et le requérant y a répondu le 13 juillet 2000.

6. Le 28 septembre 2000, la Cour a déclaré la requête recevable.

7. Le 4 octobre 2000, le greffier de section s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire au sens de l'article 38 § 1 (b) de la Convention. Suite à un échange de correspondances entre les parties, le Gouvernement et le conseil du requérant ont envoyé, les 14 et 20 mars 2001 respectivement, des déclarations formelles d'acceptation du règlement amiable de l'affaire.

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

8. Au cours de l'année universitaire 1995-1996, le requérant dispensa des cours de vente à l'Institut universitaire de technologie d'Evry (« l'institut »). Il y exerça cette fonction pendant plus de sept mois, sans être rémunéré. Suite à l'envoi au directeur de l'institut de plusieurs courriers restés sans réponse, le requérant saisit le tribunal administratif de Versailles d'une demande en recouvrement des salaires impayés. Le 18 juillet 1996, le tribunal enregistra la requête.

9. Le 4 novembre 1996, l'institut déposa un mémoire.

10. Les 26 novembre 1996, 30 janvier et 10 février 1997, les parties déposèrent des mémoires.

11. Le 8 septembre 1997, le greffier du tribunal informa le requérant qu'il n'était pas possible de prévoir la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience, en raison de l'encombrement du rôle.

12. Le 25 juin 1999, le greffe avisa le requérant de ce que l'affaire ne pourrait vraisemblablement pas être appelée au rôle avant la fin du premier trimestre 2000.

13. Par un jugement du 7 février 2000, le tribunal condamna l'institut à verser au requérant 13 460 francs au titre du paiement des heures de cours et de dommages-intérêts ainsi que 1 500 francs au titre des frais irrépétibles.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

14. La Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante:

« Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête n°48167/99, introduite par M. Michaël Jacques Hababou, le gouvernement français offre de verser à celui-ci la somme de 38 000 FRF (trente-huit mille francs) dès la notification de l'arrêt de la Cour rendu conformément à l'article 39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ce versement vaudra règlement amiable définitif de l'affaire.

La présente déclaration n'implique de la part du gouvernement français aucune reconnaissance d'une violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme en l'espèce.

En outre, le Gouvernement s'engage à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. »

15. La Cour a reçu la déclaration suivante, signée par le représentant du requérant:

"J'ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement français selon laquelle il est prêt à me verser la somme de 38 000 FRF (trente-huit mille francs) en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête n° 48167/99 que j'ai introduite devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.

J'accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l'encontre de la France à propos des faits à l'origine de ladite requête jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour rendu conformément à l'article 39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Je déclare l'affaire définitivement réglée.

En outre, je m'engage à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. »

16. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assurée que ce règlement s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).

17. Partant, il convient de rayer l'affaire du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Décide de rayer l'affaire du rôle;

2. Prend acte de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 avril 2001 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Søren Nielsen

Georg Ress

Greffier adjoint

Président