Orzeczenia sądów
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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 10 października 2019 r.
40384/16

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2019:1010DEC004038416

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 40384/16

Michail KORASIDIS et Panagiotis KORASIDIS contre la Grèce

et 3 autres requêtes

(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant le 10 octobre 2019 en un comité composé de:

Aleš Pejchal, président,

Jovan Ilievski,

Raffaele Sabato, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l'article 6 de la Convention (durée de la procédure) ont été communiqués au gouvernement grec (« le Gouvernement »).

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

Le Gouvernement a avisé la Cour qu'il proposait de prononcer des déclarations unilatérales en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l'article 37 de la Convention.

Le Gouvernement reconnaît en l'espèce que la durée des procédures litigieuses était incompatible avec l'exigence du « délai raisonnable ». Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l'article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n'étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s'engage à les majorer, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au règlement, d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

Par une lettre en date du 2 octobre 2017, le Gouvernement avait précisé que, de façon générale, les sommes allouées aux requérants dans le cadre de la satisfaction équitable pour violation des droits de la Convention sont exemptes de toute taxe éventuellement applicable.

Les termes des déclarations unilatérales ont été transmis aux requérants plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour a reçu des réponses des requérants dans les requêtes nos 57601/17 et 52475/18 indiquant qu'ils refusaient les termes des déclarations. La Cour n'a pas reçu des réponses des requérants dans les requêtes nos 40384/16 et 45667/18.

La Cour rappelle que l'article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si:

« (...) pour tout autre motif dont [elle] constate l'existence, il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête ».

Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d'une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l'examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75–77, CEDH 2003–VI).

La jurisprudence de la Cour en matière de droit à être entendu dans un délai raisonnable est claire et abondante (voir, par exemple, Glykantzi c. Grèce, no 40150/09, §§44-50, 30 octobre 2012, et Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, §§ 23-29, 21 décembre 2010).

Eu égard aux concessions que renferment les déclarations du Gouvernement, ainsi qu'au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen des requêtes (article 37 § 1 c)).

En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles n'exige pas par ailleurs qu'elle poursuive l'examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).

Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de ses déclarations unilatérales, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l'article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de joindre les requêtes;

Prend acte des termes des déclarations du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris;

Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l'article 37 § 1 c) de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 31 octobre 2019.

Liv Tigerstedt

Aleš Pejchal

Greffière adjointe f.f.

Président

APPENDIX

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l'article 6 de la Convention

No.

Numéro et date d'introduction de la requête

Nom du requérant et date de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la lettre du requérant

Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens

par requérant

(en euros) 1

1.

40384/16

03/07/2016

Michail KORASIDIS

01/07/1955

Panagiotis KORASIDIS

13/05/1949

Panagiotis Flessas

Athènes

08/04/2019

-

3 200

2.

57601/17

03/08/2017

Konstantinos ZERVAS

27/10/1936

Nikolaos Papadopoulos

Athènes

21/02/2019

18/07/2019

1 900

3.

45667/18

20/09/2018

Kyriaki AMBATZI

03/09/1972

Andreas Marinos Antypas

Alexandroupoli

31/05/2019

-

2 900

4.

52475/18

02/11/2018

Styliani NASTOU

15/08/1956

Konstantina NASTOU

30/10/1958

Styliani NASTOU

01/04/1957

Konstantinos NASTOS

23/02/1959

Paoula - Pavlina MALOVITS

02/09/1959

Stefanos MALOVITS

13/03/1956

Alexandra NASTOU

30/11/1932

Eleni NASTOU

02/05/1932

Antigoni SARLA

15/04/1920

Nicos C. Alivizatos

Athènes

07/08/2019

10/09/2019

2 700

1

. Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.