Orzeczenia sądów
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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 15 kwietnia 2014 r.
39529/10

UZASADNIENIE

Wstęp

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 39529/10

Hasan YİĞİT

contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 15 avril 2014 en un comité composé de:

András Sajó, président,

Helen Keller,

Egidijus Kūris, juges,

et de Abel Campos, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 8 juin 2010,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

1. Le requérant, M. Hasan Yiğit, est un ressortissant turc né en 1965 et résidant à Kütahya.

2. Le 13 août 2004, le requérant, qui travaillait dans une entreprise publique, fut licencié pour motif économique.

3. Il toucha une indemnité de licenciement d'un montant de 995 671 500 anciennes livres turques (TRL 1 ) (soit environ 500 EUR).

4. Le 18 avril 2005, estimant que le montant qu'il avait touché était insuffisant, le requérant saisit, par l'intermédiaire de son avocat, le tribunal du travail d'Ankara.

5. Le 21 juillet 2005, la loi no 4046 sur l'indemnité de licenciement fut modifiée.

6. Le tribunal ordonna une expertise.

7. Le 24 avril 2006, l'expert rendit son rapport.

8. Le rapport concluait que le requérant devait toucher 7 601,20 lire turque (TRY) (soit environ 3 800 EUR) supplémentaires au titre de l'indemnité de licenciement.

9. Le 22 janvier 2007, le tribunal du travail d'Ankara donna gain de cause au requérant et lui alloua le montant préconisé dans le rapport d'expertise.

10. Le 19 juillet 2007, la Cour de cassation, se fondant sur la loi en vigueur à la date du licenciement du requérant et considérant que le mode de calcul retenu dans le rapport d'expertise était erroné, cassa le jugement de la juridiction de première instance.

11. En effet, selon la Cour de cassation, le montant de l'indemnité de licenciement devait être calculé sur la base du salaire net et des primes de fin d'année, sans que l'indemnité de congés payés qui avait été versée avec le dernier salaire fût prise en considération.

12. Le tribunal du travail d'Ankara, statuant sur renvoi, ordonna une nouvelle expertise.

13. L'expert calcula le montant de l'indemnité de licenciement selon la méthode de calcul indiquée par la Cour de cassation.

14. Il conclut que le requérant devait toucher une indemnité complémentaire de licenciement d'un montant de 953,26 TRY (soit environ 475 EUR).

15. Le 14 mai 2009, le tribunal, se conformant au rapport d'expertise, condamna l'administration à payer à l'intéressé la somme de 953,26 TRY (soit environ 475 EUR), assortie d'intérêts moratoires au taux légal.

13. Le 18 septembre 2009, la Cour de cassation confirma le jugement du 14 mai 2009 au motif qu'il était conforme aux règles procédurales et aux dispositions légales.

14. Cet arrêt fut notifié au requérant le 11 décembre 2009.

Zarzuty

GRIEFS

15. Invoquant l'article 6 de la Convention, le requérant se plaint de l'issue de la procédure devant les juridictions nationales. Il allègue à cet égard que la Cour de cassation a opéré, s'agissant du calcul de l'indemnité de licenciement, un revirement jurisprudentiel qu'il estime lui être défavorable.

16. Invoquant en outre l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant dénonce une atteinte disproportionnée à son droit au respect de ses biens. À cet égard, il déplore la modification, intervenue en cours de procédure, de la loi relative aux indemnités de licenciement. Il estime que l'indemnité de congés payés aurait dû être prise en considération dans le calcul de l'indemnité de licenciement.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

17. S'agissant du grief formulé sous l'angle de l'article 6 de la Convention, la Cour a pour tâche d'assurer le respect des engagements résultant pour les Parties contractantes de la Convention. En particulier, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, notamment, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999–I). La Cour ne peut apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt que telle autre, sinon elle s'érigerait en juge de troisième ou quatrième instance et elle méconnaîtrait les limites de sa mission (Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296–C).

18. La Cour rappelle également que c'est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (voir, parmi beaucoup d'autres, Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1997–VIII). Son rôle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation.

19. En l'espèce, la Cour observe que le requérant conteste notamment le mode de calcul de l'indemnité de licenciement et l'interprétation faite par les juridictions judiciaires des règles régissant la matière.

20. Elle constate d'emblée qu'il n'y a dans le dossier aucun exemple de décision de justice qui permettrait de considérer que les tribunaux ont opéré un revirement jurisprudentiel, comme le soutient le requérant.

21. À supposer même que l'allégation de l'intéressé fût avérée, la Cour estime que toute juridiction aux niveaux tant national qu'international peut, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, légitimement opérer un revirement de jurisprudence. En effet, notamment dans les pays de droit écrit dont fait partie la Turquie, la jurisprudence n'est pas immuable. Lorsqu'il y a matière à remettre en cause la jurisprudence antérieure, elle peut, dans une matière donnée, évoluer et connaître le cas échéant un revirement. En l'espèce, n'étant pas tenues par les précédents, les juridictions judiciaires pouvaient légitimement opérer un revirement jurisprudentiel dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire et rien ne permet de penser que la procédure litigieuse, au cours de laquelle le requérant a pu, par l'intermédiaire de son avocat, présenter tous ses arguments, a été entachée d'inéquité (S.S. Balıklıçeşme Beldesi Tarım Kalkınma Kooperatifi et autres c. Turquie, nos 3573/05, 3617/05, 9667/05, 9884/05,9891/05, 10167/05, 10228/05, 17258/05, 17260/05, 17262/05, 17275/05, 17290/05 et 17293/05, § 28, 30 novembre 2010).

22. Par ailleurs, la Cour ne décèle aucun indice d'arbitraire dans la conduite du procès en question. Elle n'aperçoit de plus aucune raison de remettre en cause la conclusion à laquelle sont parvenues les juridictions nationales dans le cas du requérant. Partant, elle conclut que le grief du requérant fondé sur l'article 6 de la Convention est manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 a) de la Convention.

23. S'agissant du grief présenté sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la Cour note que les juridictions nationales se sont fondées sur la loi en vigueur à la date du licenciement du requérant. Contrairement à la thèse que soutient l'intéressé, la modification survenue dans la législation n'a eu aucune incidence sur la procédure en cause. Autrement dit, le montant de l'indemnité de licenciement à laquelle le requérant avait droit a été calculé sur le fondement de l'ancienne loi. À l'issue de la procédure, le requérant, qui disposait bien d'une créance au sens de l'article 1 du Protocole no 1, a obtenu gain de cause. L'administration a été condamnée à lui verser une indemnité complémentaire de licenciement, qui a été calculée sur la base du salaire net et des primes de fin d'année. Le fait que l'indemnité de congés payés, qui avait été versée avec le dernier salaire, n'a pas été prise en compte dans le calcul du montant de cette indemnité n'est pas de nature à porter atteinte aux dispositions de l'article invoqué.

24. Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée et qu'elle doit être rejetée, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Déclare la requête irrecevable.

Abel Campos

András Sajó

Greffier adjoint

Président

1

1. Le 1er janvier 2005, la livre turque (TRY), qui remplace l'ancienne livre turque (TRL), est entrée en vigueur. 1 TRY vaut un million TRL.