Orzeczenia sądów
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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 13 października 2015 r.
38512/08

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2015:1013DEC003851208

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 38512/08

Emre ÇALIKOĞLU

contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 13 octobre 2015 en un comité composé de:

Ksenija Turković, présidente,

Robert Spano,

Jon Fridrik Kjølbro, juges,

et de Abel Campos, greffier adjoint de section,

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

Vu la requête susmentionnée introduite le 7 août 2008,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

Le requérant, M. Emre Çalıkoğlu, est un ressortissant turc né en 1968 et résidant à Istanbul. Il a été représenté devant la Cour par Me C. Gökdoğan, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le 13 avril 2004, le requérant déposa une plainte pour mauvais traitements contre les policiers responsables de sa garde à vue ayant eu lieu en novembre 1999.

Le 22 septembre 2004, neuf policiers furent inculpés pour mauvais traitements; leur procès s'ouvrit devant la cour d'assises d'Istanbul.

Le 28 décembre 2005, la cour d'assises acquitta les policiers mis en cause. Bien qu'ayant établi que le requérant avait subi des mauvais traitements pendant sa garde à vue, les juges retinrent qu'il n'existait pas de preuves concrètes que les policiers accusés fussent les auteurs de ces agissements. Ils relevèrent en effet que le requérant avait les yeux bandés pendant qu'on lui faisait subir les traitements dénoncés, de sorte qu'il n'avait pas pu identifier visuellement les policiers impliqués; qu'il n'avait pas non plus reconnu ceux-ci à leur voix; et que les auditions des témoins à charge n'avaient pas davantage permis de les confondre.

Par un arrêt du 9 mai 2007, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant. La décision fut versée au dossier de l'affaire, au greffe de la cour d'assises, le 27 juin 2007. L'avocat du requérant en prit connaissance par remise en mains propres au greffe, le 14 juillet 2008.

Zarzuty

GRIEFS

Invoquant les articles 3, 5 et 13 de la Convention, le requérant se plaint d'avoir subi des mauvais traitements lors de sa garde à vue et de ne pas avoir disposé d'un recours effectif qui lui aurait permis d'obtenir l'identification et la condamnation des responsables. Plus largement, il dénonce l'acquittement des policiers mis en cause.

Il allègue en outre avoir fait l'objet d'une discrimination, au sens de l'article 14 de la Convention, en raison de son appartenance à une fondation. Il affirme à cet égard que la Cour de cassation a suivi une approche inhabituelle dans son affaire en ne considérant pas les policiers signataires du procès-verbal de déposition comme étant les responsables des mauvais traitements. Il voit également dans cette approche de la Cour de cassation une atteinte à ses droits découlant de l'article 6 de la Convention.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

Le requérant se plaint d'avoir subi des mauvais traitements lors de sa garde à vue et de ne pas avoir disposé d'un recours effectif qui lui aurait permis d'obtenir l'identification et la condamnation des responsables. Il allègue la violation des articles 3, 5, 6, 13 et 14 de la Convention.

Le Gouvernement soulève une exception tirée du non-respect du délai de six mois. D'après lui, le requérant aurait dû introduire sa requête dans les six mois suivant la date à laquelle l'arrêt de la Cour de cassation a été versé au greffe de la cour d'assises, à savoir le 27 juin 2007. Or les requérants ont introduit la présente requête plus d'un an après cette dernière date. Selon le Gouvernement, le requérant ou son avocat auraient dû faire preuve de plus de diligence pour obtenir plus tôt une copie de la décision interne définitive déposée au greffe du tribunal.

Le requérant répond que la Cour de cassation n'a pas prononcé son arrêt en sa présence ou celle de son avocat. Il ajoute que son avocat a demandé une copie de l'arrêt en question dès qu'il a appris que la procédure était terminée.

La Cour rappelle qu'elle a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la question du non-respect du délai de six mois dans le cadre d'affaires portant sur des faits et griefs similaires à la présente affaire (voir, parmi beaucoup d'autres, Mureşan c. Roumanie (déc.), no 31530/05, §§ 12-13, 22 juin 2010, Aşıcı c. Turquie (déc.), no 6778/04, 23 février 2010, Özpolat c. Turquie (déc.), no 39200/02, 21 novembre 2006, Levent Öztürk c. Turquie (déc.), no 8428/02, 10 octobre 2006, ainsi que Yavuz et autres c. Turquie (déc.), no 48064/99, 1er février 2005 et les références qui y figurent). Dans ces affaires, pour calculer le point de départ du délai de six mois, la Cour a pris en considération la date du dépôt de l'arrêt de la Cour de cassation au greffe de la juridiction de première instance.

En l'espèce, l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 9 mai 2007 - qui constitue la décision interne définitive - n'a pas été signifié au requérant ou à son représentant. Le 27 juin 2007, l'arrêt a été versé au dossier de l'affaire se trouvant au greffe de la cour d'assises et ainsi mis à la disposition des parties. À partir de cette date, le requérant et son avocat pouvaient obtenir une copie de l'arrêt de la Cour de cassation.

La présente requête a été introduite le 7 août 2008, soit plus de un an et trois mois après la décision interne définitive et plus de un an et un mois après le versement de l'arrêt au dossier de l'affaire tenu par le greffe de la cour d'assises. Si le requérant soutient n'avoir pris connaissance de l'arrêt de la Cour de cassation que le 14 juillet 2008, la Cour estime qu'il appartenait à celui-ci ou à son représentant de suivre la procédure devant les juridictions nationales et de faire preuve de diligence pour obtenir une copie de la décision interne définitive plus tôt.

Certes, la Cour a déjà jugé que l'on ne peut exiger du justiciable qu'il vienne s'informer tous les jours de l'existence éventuelle d'un arrêt qui ne lui aurait jamais été notifié (Papageorgiou c. Grèce, 22 octobre 1997, § 32, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI). Elle estime toutefois que le délai entre la date à partir de laquelle le requérant pouvait obtenir copie de l'arrêt et la date à laquelle il a introduit sa requête prête à critique. Il s'agit d'une période relativement longue, environ un an et un mois, pendant laquelle le requérant est resté inactif. Il ne ressort nullement du dossier que l'intéressé ou son avocat aient entrepris une démarche quelconque auprès de la cour d'assises pour s'informer de l'issue de la procédure et obtenir le cas échéant une copie de la décision interne définitive en temps utile (Yavuz et autres, décision précitée, et Tepe (Avcı) c. Turquie (déc.), no 34786/04, 30 septembre 2008).

À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le retard mis par le requérant pour s'informer de l'issue de son pourvoi et obtenir une copie de l'arrêt de la Cour de cassation est dû à sa propre négligence. Elle n'aperçoit pas de motif de s'écarter de cette conclusion.

Partant, la Cour retient l'exception du Gouvernement : la requête est tardive et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 5 novembre 2015.

Abel Campos

Ksenija Turkoviæ

Greffier adjoint

Présidente