38374/11, MATTEO ET AUTRES I INNI v. WŁOCHY - Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka

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Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka z dnia 5 lipca 2018 r. 38374/11

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2018:0705DEC003837411

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 38374/11

Felice MATTEO et autres contre l'Italie

et 14 autres requêtes

(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant le 5 juillet 2018 en un comité composé de:

Ksenija Turkovic, présidente,

Pauliine Koskelo,

Tim Eicke, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.

Les requérants ont été représentés par Me Maria Teresa Marra, avocate à Naples.

Les griefs que les requérants tiraient de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

Par la suite, les parties ont informé la Cour qu'elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne. L'accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l'engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu'à la date du paiement) et d'un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n'étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s'engage à les majorer, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au règlement, d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l'article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses protocoles n'exige la poursuite de l'examen des requêtes en vertu de l'article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de joindre les requêtes;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 26 juillet 2018.

Liv Tigerstedt Ksenija Turkovic

Greffière adjointe f.f. Présidente ANNEXE

No

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

1.

38374/11

06/06/2011

Felice MATTEO

29/11/1976

Naples

Giovanni MATTEO

12/07/1957

Naples

Gennaro MATTEO

01/11/1979

Naples

Concetta MATTEO

23/12/1984

Naples

2.

52802/12

02/05/2012

Salvatore D'ANGELO

01/04/1960

Naples

3.

59248/12

20/07/2012

Anna TOPPI

05/04/1957

Naples

Francesco TOPPI

23/06/1947

Quarto (Na)

Lucia TOPPI

18/02/1952

Naples

Francesco STICCO

04/02/1973

Naples

4.

59267/12

20/07/2012

Mirella AMATO

26/05/1959

Torre del Greco (Na)

5.

61981/12

11/09/2012

Carmine GAUDINO

28/03/1949

Frattaminore (Na)

6.

61999/12

11/09/2012

Salvatore PINNA

01/01/1946

Teverola (Ce)

7.

62004/12

11/09/2012

Raffaele PAPA

27/01/1952

Frattamaggiore (Na)

8.

71249/12

05/07/2012

Libera CARRIERI

30/08/1972

Torre del Greco (Na)

9.

81759/12

26/11/2012

Gabriele MARGARITA

06/03/1952

Succivo (Ce)

Giovanni MARGARITA

21/10/1953

Orta di Atella (Ce)

Mario MARGARITA

11/10/1956

Orta di Atella (Ce)

Filomena MARGARITA

26/06/1960

Orta di Atella (Ce)

Rosa Assunta MARGARITA

15/08/1958

Sant'Arpino (Ce)

10.

15440/13

25/01/2013

Anna Maria PAROLISI

17/06/1949

Frattaminore (Na)

Vincenza PAROLISI

10/12/1940

Frattaminore (Na)

Antonio PAROLISI

16/11/1946

Casandrino (Na)

Luigi PAROLISI

10/07/1951

Frattaminore (Na)

Maurizio PAROLISI

28/02/1955

Frattaminore(Na)

11.

28445/13

17/01/2013

Luisa VERDEROSA

01/02/1939

Torre del Greco (Na)

Tiziana LOFFREDO

10/10/1976

Modène

Rosanna LOFFREDO

25/08/1962

Ercolano (Na)

Raffaella LOFFREDO

04/07/1966

Torre del Greco (Na)

Ciro LOFFREDO

04/06/1971

Torre del Greco (Na)

12.

28462/13

17/01/2013

Amalia MONDA

27/01/1946

Naples

13.

30476/13

09/04/2013

Pietro NOTARO

29/06/1953

Naples

14.

30477/13

09/04/2013

Antonietta RUSSO

17/01/1946

Naples

15.

30479/13

09/04/2013

Alfredo BARBATO

20/05/1964

Torre del Greco (Na)

Francesco BARBATO

19/09/1970

Torre del Greco (Na)

Nunziata BARBATO

17/02/1966

Portici (Na)

Antonio BARBATO

25/11/1973

Torre del Greco (Na)