Orzeczenia sądów
Opublikowano: www.echr.coe.int

Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 12 września 2019 r.
37807/17

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2019:0912DEC003780717

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 37807/17

Gameel BAKOR

contre la Grèce

La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant le 12 September 2019 en un comité composé de:

Aleš Pejchal, président,

Jovan Ilievski,

Raffaele Sabato, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 19 mai 2017,

Vu la déclaration formelle d'acceptation d'un règlement amiable de cette affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

FAITS ET PROCÉDURE

Les informations détaillées concernant le requérant se trouvent dans le tableau joint en annexe.

Le requérant a été représenté devant la Cour par Me A. Kazanas, avocat au barreau de Thessalonique.

Les griefs que le requérant tirait des articles 3 (conditions de détention) et 13 de la Convention (absence d'un recours effectif à cet égard) ont été communiqués au gouvernement grec (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle le requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l'encontre de la Grèce à propos des faits à l'origine de cette requête, le Gouvernement s'étant engagé à lui verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera versée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n'était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s'engage à la majorer, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au règlement, d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif de l'affaire.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

La Cour prend acte de l'accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu'elle poursuive l'examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de rayer la requête du rôle conformément à l'article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 3 octobre 2019.

Liv Tigerstedt

Aleš Pejchal

Greffière adjointe f.f.

Président

APPENDIX

Requête concernant des griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention

(Conditions de détention et absence d'un recours effectif à cet égard)

Numéro et date d'introduction de la requête

Nom du requérant et date de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la déclaration du requérant

Montant alloué pour dommage moral et frais et dépens

par requérant

(en euros) 1

37807/17

19/05/2017

Gameel Bakor

21/01/1987

Kazanas Alexandros-Timotheos

Thessalonique

18/03/2019

06/03/2019

11 200

1

. Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.