Orzeczenia sądów
Opublikowano: www.echr.coe.int

Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 7 lutego 2012 r.
37730/10

UZASADNIENIE

Wstęp

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 37730/10

Marek STOLARSKI

contre la Pologne

La Cour européenne des droits de l'homme (quatrième section), siégeant le 7 février 2012 en un comité composé de:

George Nicolaou, président,

Ledi Bianku,

Vincent A. De Gaetano, juges,

et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 29 juin 2010,

Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Postępowanie

PROCÉDURE

Le requérant, M. Marek Stolarski, est un ressortissant polonais, né en 1961, résidant à Brzeg. Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. J. Wołąsiewicz, du ministère des Affaires étrangères.

Invoquant l'article 6 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale à son encontre.

Uzasadnienie faktyczne

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

Le 5 décembre 2011, la Cour a reçu du gouvernement la déclaration suivante:

« Je soussigné, Jakub Wo³¹siewicz, agent du gouvernement, déclare que le gouvernement polonais offre de verser à M. Marek Stolarski, en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, la somme de 9 600 PLN (neuf mille six cents zlotys polonais), couvrant tout préjudice matériel et moral et l'ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant.

Cette somme sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l'article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire. »

Le 21 novembre 2011, la Cour a reçu du requérant la déclaration suivante:

« Je soussigné, Marek Stolarski, note que le gouvernement polonais est prêt à me verser, en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, la somme de 9 600 PLN (neuf mille six cents zlotys polonais), couvrant tout préjudice matériel et moral et l'ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants.

Cette somme sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l'article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. À compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.

J'accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l'encontre de la Pologne à propos des faits à l'origine de ladite requête. Je déclare l'affaire définitivement réglée. »

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles, et n'aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l'affaire du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fatoş Aracı

George Nicolaou

Greffière adjointe

Président