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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 15 kwietnia 2014 r.
353/10

UZASADNIENIE

Wstęp

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 353/10

Aldo Florindo DALLA SANTA

contre l'Italie

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 15 avril 2014 en un comité composé de:

András Sajó, président,

Helen Keller,

Egidijus Kūris, juges,

et de Abel Campos, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 11 décembre 2009,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

Le requérant, M. Aldo Florindo Dalla Santa, est un ressortissant italien né en 1935 et résidant à Torino. Il a été représenté devant la Cour par Me R. Capra, avocat à Turin.

Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora et sa coagente Mme P. Accardo.

A. Les circonstances de l'espèce

1. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

2. Le requérant est détenu ŕ la prison de Turin.

3. Une audience en chambre du conseil - suivant la procédure abrégée- se tint devant le juge de l'audience préliminaire (giudice dell'udienza preliminare - ci-aprčs « le GUP ») de Ivrea. Par un jugement du 19 mars 2008, le requérant fut condamné ŕ cinq ans et deux mois d'emprisonnement pour vol ŕ main armée.

4. A une date non précisée, le requérant interjeta appel de ce jugement.

5. L'audience devant la cour d'appel de Turin fut fixée au 24 octobre 2008.

6. Le 24 juillet 2008, le requérant fut informé de la date de l'audience et de ce qu'étant détenu, il pouvait demander ŕ ętre conduit en audience.

7. Il ressort du dossier et des pičces produites par le requérant que celui–ci a été examiné par le médecin de la prison et que ce dernier a constaté la nécessité d'une ambulance afin de garantir la comparution ŕ l'audience.

8. Le 24 octobre 2008, le requérant ne fut pas conduit à l'audience qui se tint en son absence, mais en présence de son avocat qui ne s'opposa pas à la poursuite de la procédure.

9. Par un arręt du męme jour, déposé au greffe le 27 octobre 2008, la cour d'appel confirma le jugement du GUP. Elle souligna notamment que le requérant n'était pas présent car il n'avait pas demandé ŕ comparaître.

10. Le requérant se pourvut en cassation. Il faisait valoir une atteinte aux droits de la défense dans la mesure oů il n'avait pas pu comparaître ŕ l'audience. Il joignit ŕ son pourvoi le certificat du médecin de la prison.

11. Par un arręt du 6 juillet 2009, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant. Elle estima que le requérant n'avait nullement prouvé son intention de comparaître ŕ l'audience devant la cour d'appel.

B. Le droit interne pertinent

12. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l'arrêt Hermi c. Italie [GC], (no 18114/02, § 27-29, CEDH 2006–XII).

13. Par un arrêt du 24 juin 2010, la Cour de cassation à Section Unies, a exprimé le principe de droit suivant: «dans la procédure d'appel contre un jugement prononcé [à l'issue de] la procédure abrégée, la présence de l'accusé détenu ou assigné à résidence n'est pas nécessaire et doit être assurée seulement si l'accusé manifeste sa volonté de vouloir être présent, autrement on présume que l'accusé a renoncé à son droit de comparaître ».

Zarzuty

GRIEF

14. Invoquant l'article 6 de la Convention, le requérant se plaint de n'avoir pu participer à l'audience du 24 octobre 2008 devant la cour d'appel de Turin.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

15. Le requérant se plaint de ne pas avoir pu participer à l'audience en appel. Il invoque l'article 6 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé:

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...)

1. Arguments des parties

16. Le Gouvernement observe tout d'abord que le requérant n'a jamais demandé à l'Autorité compétente d'être conduit à l'audience du 24 octobre 2008. Il ressort du dossier et des pièces produites par le requérant que celui-ci a été examiné par un médecin et que ce dernier a constaté la nécessité d'une ambulance «pour pouvoir comparaître à l'audience».

Le bureau du médecin a seulement la possibilité de vérifier les conditions de santé de chaque détenu, sans aucun pouvoir décisionnel sur la gestion concrète de la vie des détenus.

17. En particulier, selon le Gouvernement, le certificat délivré par le médecin se limite exclusivement à certifier que, dans l'hypothèse où le requérant aurait voulu participer personnellement à ladite audience, il aurait été nécessaire de l'y conduire en ambulance à cause de ses conditions physiques. Ce certificat, ne peut donc pas être considéré comme acte équivalent à une véritable demande de participation à l'audience, ni en considération de sa provenance et de ses destinataires, ni en considération du contenu.

18. Le Gouvernement rappelle qu'une requête de participation à l'audience aurait dû être adressée par le requérant au Bureau de l'administration pénitentiaire où il se trouvait (Ufficio matricole), qui aurait directement transmis sa requête à la cour d'appel.

19. Le Gouvernement met en évidence que l'acte de citation devant la cour d'appel de Turin portait clairement, entre autres, l'indication selon laquelle «le prévenu, si détenu, peut demander d'être traduit devant la cour d'appel ». De plus, le Gouvernement rappelle qu'il s'agissait d'une audience en chambre du conseil puisque la décision de première instance avait été rendue suite à la procédure abrégée; selon l'article 127 du code de procédure pénale, l'audience aurait pu être renvoyée s'il existait un empêchement légitime du prévenu ayant manifesté la volonté de comparaître.

20. Le Gouvernement note que l'avocat du requérant, ayant remarqué l'absence de son client à l'audience, n'a demandé ni son transfert immédiat, ni la suspension du procès.

21. Par conséquent, la Cour de cassation a rejeté le recours du requérant en mettant en évidence l'absence absolue de preuve d'une demande de participation du détenu et donc l'absence absolue d'une quelconque violation des droits de la défense. Au demeurant, le Gouvernement note que ce n'est qu'après l'arrêt de la cour d'appel du 23 janvier 2009, lors de son pourvoi en cassation, que l'avocat du requérant a demandé de joindre le certificat médical au dossier.

22. Le requérant conteste la thèse du Gouvernement et soutient que le certificat du médecin de la prison démontre que le requérant souhaitait participer à l'audience devant la cour d'appel. Le fait que le médecin ait souligné la nécessité de conduire le requérant à l'audience en ambulance démontrerait que le requérant avait demandé à y être conduit.

23. De plus, le requérant affirme, qu'étant détenu à Turin, dans la même ville où se déroulait le procès, la cour d'appel aurait dû suspendre le procès pour vérifier si le requérant avait manifesté sa volonté de comparaître.

24. Enfin, selon le requérant, la cour d'appel aurait dû renvoyer le procès une fois remarqué l'absence du requérant. A cet égard, le requérant est d'avis que le fait de devoir démontrer la volonté de vouloir participer à l'audience constitue « une anomalie » du système juridique italien.

2. Appréciation de la Cour

25. La Cour rappelle que la comparution d'un prévenu revęt une importance capitale dans l'intéręt d'un procčs pénal équitable et juste (Lala c. Pays-Bas, 22 septembre 1994, § 33, série A no 297-A; Poitrimol c. France, 23 novembre 1993, § 35, série A no 277-A; De Lorenzo c. Italie (déc.), no 69264/01, 12 février 2004), et l'obligation de garantir ŕ l'accusé le droit d'ętre présent dans la salle d'audience - soit pendant la premičre procédure ŕ son encontre, soit au cours d'un nouveau procčs - est l'un des éléments essentiels de l'article 6 (Stoichkov c. Bulgarie, no 9808/02, § 56, 24 mars 2005).

26. Pourtant, męme dans l'hypothčse d'une cour d'appel dotée de la plénitude de juridiction, l'article 6 n'implique pas toujours le droit ŕ une audience publique ni, a fortiori, le droit de comparaître en personne (Fejde c. Sučde, 29 octobre 1991, § 31, série A no 212-C). En la matičre, il faut prendre en compte, entre autres, les particularités de la procédure en cause et la maničre dont les intéręts de la défense ont été exposés et protégés devant la juridiction d'appel, eu égard notamment aux questions qu'elle avait ŕ trancher (Helmers c. Sučde, 29 octobre 1991, §§ 31-32, série A n 212-A) et ŕ leur importance pour l'appelant (Kremzow c. Autriche, 21 septembre 1993, § 59, série A no 268-B; Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, § 106 in fine, série A no 168; Ekbatani c. Sučde, 26 mai 1988, §§ 27-28, série A no 134; Hermi, précité, § 62).

27. Par la nature des choses, un appelant incarcéré n'a pas la męme latitude qu'un appelant en liberté, ou une partie civile, pour se présenter devant une juridiction d'appel. En effet, pour amener un tel appelant devant pareille juridiction, il faut prendre des mesures techniques spéciales, notamment en matičre de sécurité (Kamasinski, précité, § 107 et Hermi, précité, § 63).

28. Ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 de la Convention n'empęchent une personne de renoncer de son plein gré aux garanties d'un procčs équitable de maničre expresse ou tacite (Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000). Cependant, pour entrer en ligne de compte sous l'angle de la Convention, la renonciation au droit de prendre part ŕ l'audience doit se trouver établie de maničre non équivoque et s'entourer d'un minimum de garanties correspondant ŕ sa gravité (Hermi, précité, § 73).

29. Aux termes de la loi italienne, le requérant avait sans conteste le droit d'être présent aux débats d'appel, à condition qu'il demandât à y être conduit. La Cour observe à ce sujet que l'obligation qui pesait sur le requérant de signaler son intention d'être conduit à l'audience n'entraînait pas l'accomplissement de formalités particuličrement complexes. Il fallait s'adresser au bureau de matricule (ufficio matricola) qui aurait transmis sa requête à la cour d'appel. Par ailleurs, le transfert d'un détenu implique des mesures de sűreté et nécessite une organisation préalable.

30. La Cour relčve que le requérant a été dűment informé de la date de cette audience et qu'il n'a pas manifesté le souhait d'y participer. Contrairement ŕ ce que le requérant soutient, le certificat médical établi par le médecin de la prison ne saurait constituer une telle demande de participer ŕ l'audience. Il appartenait au conseil de l'accusé de renseigner son client au sujet de la demande de transfert ŕ l'audience, ainsi que du délai et des modalités pour la présenter (Hermi, précité, § 92).

31. Sur ce point, la Cour rappelle qu'il ressort du libellé de l'article 599 § 2 du code de procédure pénale et de la jurisprudence de la Cour de cassation qu'un détenu qui souhaite ętre présent aux débats d'appel dans le cadre d'une procédure abrégée doit signaler son intention d'y ętre conduit. Cela aurait été connu de l'avocat du requérant.

32. La Cour note de surcroît que la cour d'appel de Turin a, en substance, interprété l'omission de demander le transfert en salle d'audience comme une renonciation non équivoque quoique implicite, par le requérant, ŕ son droit de participer aux débats d'appel Dans les circonstances particuličres de la présente espčce, la Cour estime que cette conclusion était raisonnable et non entachée d'arbitraire. De plus, l'avocat du requérant n'a pas soulevé en audience la question de l'absence de son client et n'a pas demandé le report de l'audience, alors qu'il avait le loisir de le faire.

33. A la lumičre de ce qui précčde, la Cour estime qu'il était loisible aux autorités judiciaires italiennes de conclure que le requérant avait renoncé d'une maničre tacite mais non équivoque ŕ son droit de comparaître ŕ l'audience du 24 octobre 2008 devant la cour d'appel de Turin.

34. Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée, en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Déclare la requête irrecevable.

Abel Campos

András Sajó

Greffier adjoint

Président