Orzeczenia sądów
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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 4 września 2001 r.
33628/96

UZASADNIENIE

Wstęp

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête n° 33628/96

présentée par Silvia NANULESCU et Corneliu Radu STANESCU

contre la Roumanie

La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant le 4 septembre 2001 en une chambre composée de

Mmes E. Palm, présidente,

W. Thomassen,

MM. L. Ferrari Bravo,

C. Bîrsan,

J. Casadevall,

B. Zupančič,

T. Panţîru, juges,

et de M. M. O'Boyle, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 9 octobre 1996 et enregistrée le 31 octobre 1996,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

Les requérants, Mme Silvia Nanulescu et M. Corneliu Radu Stanescu, sont des ressortissants roumains, nés respectivement en 1930 et 1940 et résidant à Bucarest.

Les faits, tels que présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le 4 avril 1994, les requérants saisirent le tribunal de première instance du 1er arrondissement de Bucarest d'une action en revendication d'une maison nationalisée en vertu du décret n° 92/1950. Par jugement du 7 juin 1994, le tribunal fit droit à l'action. Ce jugement devint définitif le 6 décembre 1994.

A une date qui n'a pas été précisée, le procureur général de la Roumanie forma un recours en annulation contre ce jugement. Le 19 avril 1996, la Cour suprême de justice admit le recours en annulation.

Le 29 septembre 1997, les requérants saisirent le tribunal de première instance du 1er arrondissement de Bucarest d'une action en revendication de la même maison. Par jugement du 2 décembre 1997, le tribunal fit droit à l'action.

Selon les informations données par le Gouvernement, ce jugement est devenu définitif en l'absence de recours.

Zarzuty

GRIEFS

1. Sans invoquer d'article de la Convention, les requérants se plaignent du fait que l'arrêt de la Cour suprême de justice les a privés de leur droit d'accès à un tribunal.

2. Ils se plaignent en outre de ce que l'arrêt de la Cour suprême de justice a porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens, tel que reconnu par le jugement du 7 juin 1994.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

La Cour constate que, le 3 janvier 2000, le Gouvernement l'a informé que les requérants s'étaient vus restituer la maison en cause.

La Cour constate ensuite que, le 7 janvier 2000, elle a invité les requérants à présenter des commentaires sur les informations données par le Gouvernement avant le 18 février 2000 et les a avertis qu'en l'absence de ces renseignements la Cour pourrait conclure qu'ils n'avaient plus l'intention de maintenir la requête.

Le 25 avril 2000, par lettre recommandée avec accusé de réception, la Cour a informé les requérants que le délai imparti était échu sans qu'ils aient répondu.

La Cour estime, à la lumière de la lettre du Gouvernement roumain et tenant compte de l'attitude des requérants, que ceux-ci n'entendent plus maintenir la requête, au sens de l'article 37 § 1 a) de la Convention et que, dès lors, la poursuite de l'examen de la requête ne se justifie plus.

La Cour estime par ailleurs qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige la poursuite de l'examen de la requête en vertu de l'article 37 § 1 in fine de la Convention.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de rayer la requête du rôle.

Michael O'Boyle

Elisabeth Palm

Greffier

Présidente