Orzeczenia sądów
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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 4 września 2001 r.
32923/96

UZASADNIENIE

Wstęp

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête n° 32923/96

présentée par Vasile POPESCU

contre la Roumanie

La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant le 4 septembre 2001 en une chambre composée de

Mmes E. Palm, présidente,

W. Thomassen,

MM. L. Ferrari Bravo,

C. Bîrsan,

J. Casadevall,

B. Zupančič,

T. Panţîru, juges,

et de M. M. O'Boyle, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 21 février 1996 et enregistrée le 10 septembre 1996,

Vu l'article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

Le requérant, M. Vasile Popescu, est un ressortissant roumain, né en 1912 et résidant à Târgovişte.

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le 27 juillet 1992, le requérant saisit le tribunal de première instance de Târgovişte d'une action en revendication d'une maison natinalisée en vertu du décret n° 92/1950. Par jugement du 22 mars 1993, le tribunal fit droit à l'action. Ce jugement devint définitif en absence de recours.

A une date qui n'a pas été précisée, le procureur général de la Roumanie forma un recours en annulation contre ce jugement. Le 24 mai 1995, la Cour suprême de justice admit le recours. A la suite de cet arrêt, l'Etat vendit la maison à la locataire l'habitant.

En 1997, le requérant saisit le tribunal de première instance de Târgovişte d'une action en revendication de la même maison nationalsiée et en annulation du contrat de vente envers le locataire. Après trois dégres de juridiction, le 2 juin 1999, la cour d'appel de Ploieşti fit droit à l'action. Le requérant recouvra son droit de propriété la même année.

Selon les informations données par ce dernier, le locataire refuse de conclure un contrat de bail avec lui.

Zarzuty

GRIEFS

1. Le requérant se plaint du fait que l'arrêt de la Cour suprême de justice l'a privé de son droit d'accès à un tribunal, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

2. Il se plaint, au regard de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention, de ce que l'arrêt de la Cour suprême de justice a porté atteinte à son droit au respect de ses biens, tel que reconnu par le jugement du 22 mars 1993.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

La Cour constate que, le 11 juillet 2000, le requérant l'a informé qu'il s'était vu restituer la maison en litige.

La Cour considère, à la lumière de la lettre du requérant, que le litige a été résolu, au sens de l'article 37 § 1 b) de la Convention et que, dès lors, la poursuite de l'examen de la requête ne se justifie plus.

La Cour constate par ailleurs qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige la poursuite de l'examen de la requête en vertu de l'article 37 § 1 in fine de la Convention.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de rayer la requête du rôle.

Michael O'Boyle

Elisabeth Palm

Greffier

Présidente