Orzeczenia sądów
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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 5 lipca 2018 r.
32878/14

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2018:0705DEC003287814

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 32878/14

Pasquale CATAPANO contre l'Italie

et 44 autres requêtes

(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant le 5 juillet 2018 un comité composé de:

Ksenija Turković, présidente,

Pauliine Koskelo,

Tim Eicke, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

FAIT ET PROCEDURE

La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.

Les requérants ont été représentés par Me Daniela Mocella, avocate à Naples.

Les griefs que les requérants tiraient de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

Par la suite, les parties ont informé la Cour qu'elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne. L'accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l'engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu'à la date du paiement) et d'un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n'étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s'engage à les majorer, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au règlement, d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l'article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses protocoles n'exige la poursuite de l'examen des requêtes en vertu de l'article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de joindre les requêtes;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 26 juillet 2018.

Liv Tigerstedt

Ksenija Turković

Greffière adjointe f.f.

Présidente

ANNEXE

No

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

1.

32878/14

22/10/2014

Pasquale CATAPANO

30/10/1940

San Giuseppe Vesuviano (NA)

2.

50472/14

30/06/2014

Francesco VISONE

10/10/1948

Ottaviano

3.

50503/14

30/06/2014

Pasquale MOCCIA SEPE

01/12/1966

Ottaviano

Raffaele MOCCIA

21/02/1962

Naples

Luigi MOCCIA

28/02/1962

Naples

Antonio MOCCIA

20/07/1963

Naples

4.

50550/14

30/06/2014

Nicola Antonio FERRARO

20/11/1954

Terzigno

Luigi FERRARO

01/08/1957

Naples

Francesco FERRARO

26/02/1961

Naples

Francesca FERRARO

26/02/1961

Naples

5.

50602/14

30/06/2014

Annamaria TUCCILLO

04/02/1944

Ottaviano

6.

52247/14

07/07/2014

Francesco DE LUCA

09/09/1957

San Giuseppe Vesuviano

7.

52254/14

07/07/2014

Gaetano DI MAURO

26/10/1947

Ottaviano

8.

52278/14

07/07/2014

Pasquale LAMBERTI

11/06/1964

Naples

9.

52280/14

07/07/2014

Mario DE GENNARO

22/08/1946

Ottaviano

10.

54387/14

23/07/2014

Salvatore D'AMICO

15/11/1941

Ottaviano

11.

54391/14

23/07/2014

Maria DURACCIO

29/05/1972

Ottaviano

Luigi DURACCIO

29/08/1966

Ottaviano

Rosa DURACCIO

29/02/1964

Ottaviano

Vincenzo DURACCIO

30/04/1965

Ottaviano

12.

54392/14

23/07/2014

Mirko PICARIELLO

05/12/1971

Saviano (NA)

Giuseppe PICARIELLO

24/03/1967

Saviano

Sandro PICARIELLO

19/06/1970

Saviano

13.

54395/14

23/07/2014

Giovanni STRINO

01/02/1945

Naples

14.

8569/15

06/02/2015

Filomena NATALE

02/04/1954

Naples

15.

8571/15

06/02/2015

Carmine LAMBERTI

30/08/1950

Poggioamarino

16.

8574/15

06/02/2015

Giulio ESPOSITO

02/06/1944

Angri

17.

8577/15

06/02/2015

Bruno ASCIONE

24/09/1944

Ottaviano

18.

8581/15

06/02/2015

Giovanni ALLOCCA

12/10/1935

Ottaviano

19.

8585/15

06/02/2015

Antonio ALFIERI

15/11/1932

Palma di Campania

20.

8587/15

06/02/2015

Giuseppina ANNUNZIATA

19/02/1955

San Giuseppe Vesuviano

21.

8592/15

06/02/2015

Alfredo MONTARIELLO

12/01/1956

Naples

22.

8594/15

06/02/2015

Salvatore FORMISANO

03/12/1954

Nola

23.

8598/15

06/02/2015

Massimo CIOTOLA

29/10/1971

Naples

24.

8607/15

06/02/2015

Luigi AUTORINO

09/09/1946

Ottaviano

25.

8612/15

06/02/2015

Pasquale BALICIANO

02/02/1946

Ottaviano

26.

8614/15

06/02/2015

Vincenzo BOCCIA

28/04/1948

Ottaviano

27.

8616/15

06/02/2015

Giovanni BOCCIA

22/09/1946

Ottaviano

28.

8618/15

06/02/2015

Vincenzo PALERMO

21/05/1956

Naples

29.

8621/15

06/02/2015

Luciano ALBERO

09/08/1937

Naples

30.

8622/15

06/02/2015

Catello AVITABILE

04/01/1944

Terzigno

31.

8624/15

06/02/2015

Mario BALESTRA

29/05/1957

Ottaviano

32.

8626/15

06/02/2015

Domenico BARRA

28/05/1935

Ottaviano

33.

8627/15

06/02/2015

Marco MOCELLA

20/06/1966

Naples

34.

8639/15

06/02/2015

Gerardo COLETTI

24/05/1964

Naples

35.

8643/15

06/02/2015

Francesco FIANDRA

26/04/1967

Milan

36.

8647/15

06/02/2015

Antonio SANTORO

01/03/1948

Afragola

37.

8672/15

06/02/2015

Mario PICCOLO

28/07/1926

Cercola

38.

8704/15

06/02/2015

Felice NAPOLITANO

01/12/1937

Nola

39.

8710/15

06/02/2015

Alfonso MATRONE

01/05/1925

Boscotrecase

40.

8736/15

06/02/2015

Giovanni FIORILLO

15/09/1947

Somma Vesuviana

41.

8747/15

06/02/2015

Domenico DI PRISCO

01/11/1956

Carmignano

42.

8756/15

06/02/2015

Massimo ZINGONE

15/12/1961

Giugliano in Campania

43.

8762/15

06/02/2015

Salvatore TESSITORE

05/06/1949

Naples

44.

8765/15

06/02/2015

Antonio PRIMATIVO

04/06/1952

Monterotondo

45.

8771/15

06/02/2015

Nicola PETRILLO

30/04/1954

Trevignano Romano