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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 13 września 2001 r.
32571/96

UZASADNIENIE

Wstęp

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION FINALE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 32571/96

présentée par Harun AKIN

contre la Turquie

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant le 13 septembre 2001 en une chambre composée de

MM. C.L. Rozakis, président,

A.B. Baka,

M. Fischbach,

Mme M. Tsatsa-Nikolovska,

MM. E. Levits,

V. Zagrebelsky, juges,

F. Gölcüklü, juge ad hoc,

et de M. E. Fribergh, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 19 décembre 1995 et enregistrée le 8 août 1996,

Vu l'article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Vu la décision partielle de la Commission le 29 juin 1998,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

Le requérant, Harun Akin, est un ressortissant turc, né en 1971 et résidant à Batman. Il est représenté devant la Cour par Me Naciye Kaplan, avocate au barreau d'Istanbul.

A. Les circonstances de l'espèce

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

1. L'arrestation et la garde à vue

Le 16 mars 1995, le requérant aurait été arrêté par la police et placé en garde à vue.

Selon le procès-verbal de perquisition, d'arrestation et de saisie, établi le 18 mars 1995 à 2 heures et signé par le requérant, celui-ci a été appréhendé et emmené dans les locaux de la direction de sûreté de Mersin. Le procès-verbal de déposition du 21 mars 1995, dressé par les policiers de la section antiterroriste de la direction de sûreté de Mersin, fait état d'activités du requérant au sein du PKK.

Le 22 mars 1995, le requérant fut transféré à Istanbul et placé en garde à vue dans les locaux de la direction de sûreté d'Istanbul.

Le 27 mars 1995, les policiers de la section antiterroriste de la direction de sûreté d'Istanbul interrogèrent le requérant, qui avoua en détail ses activités au sein du PKK, et dressèrent un procès-verbal.

Aucun avocat n'assista le requérant lors de sa garde à vue.

Le 29 mars 1995, à la demande de la direction de sûreté d'Istanbul, un médecin légiste, membre de l'institut de médecine légale d'Istanbul, examina le requérant. Le rapport établi à cette occasion indique que le requérant se plaignait de douleurs aux épaules et au dos, qu'aucune trace de lésion n'avait été décelée sur le corps du requérant et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner un arrêt de travail.

Le même jour, le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul entendit le requérant, qui accepta partiellement sa déposition faite devant les policiers et déclara qu'il avait participé aux activités du PKK.

Toujours le même jour, le requérant fut traduit devant le juge assesseur auprès de la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul chargé de l'instruction, qui ordonna sa détention provisoire. Devant le juge, il réitéra la déposition faite devant le procureur de la République.

Le 3 avril 1995, suite à sa demande, le requérant fut examiné par le médecin de la maison d'arrêt. Le rapport de ce médecin signale des douleurs au dos et aux bras ainsi que des picotements à la poitrine. Le médecin ajouta qu'un rapport définitif pourrait être établi suite à l'examen du requérant par le bureau de médecin légiste.

2. L'action publique contre le requérant

Par un acte d'accusation du 5 avril 1995, le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul intenta une action pénale contre le requérant sur la base de l'article 168 du code pénal turc, réprimant la formation des bandes armées.

Par un arrêt du 19 novembre 1996, la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul condamna le requérant à douze ans et neuf mois d'emprisonnement.

Le 5 août 1997, la cour de cassation confirma cet arrêt.

3. La procédure pénale contre les policiers

Entre-temps, le 25 mai 1995, le requérant avait déposé une plainte pénale auprès du parquet d'Istanbul contre les policiers responsables de sa garde à vue (les policiers de la direction de sûreté d'Istanbul) en se plaignant des mauvais traitements qu'il aurait subis et de la durée de sa garde à vue.

Le 14 septembre 1995, le procureur de la République d'Istanbul rendit une ordonnance de non-lieu quant à la plainte pénale du requérant à défaut de preuve.

Le 13 octobre 1995, le requérant attaqua cette ordonnance de non-lieu devant le président de la cour d'assises de Beyoglu (Istanbul), qui la rejeta le 20 novembre 1995.

B. Le droit et la pratique internes pertinents

1. La poursuite des actes de mauvais traitements

Le code pénal turc érige en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la torture et 245 pour les mauvais traitements). Les obligations incombant aux autorités quant à la conduite d'une enquête préliminaire au sujet des faits et omissions susceptibles de constituer pareilles infractions que l'on porte à leur connaissance sont régies par les articles 151 à 153 du code de procédure pénale (« CPP »). Les infractions peuvent être dénoncées non seulement aux parquets ou aux forces de sécurité mais également aux autorités administratives locales. Les plaintes peuvent être déposées par écrit ou oralement. Dans ce dernier cas, l'autorité est tenue d'en dresser procès-verbal (article 151).

En vertu de l'article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions est passible d'une peine d'emprisonnement. Le procureur qui, de quelque manière que ce soit, est avisé d'une situation permettant de soupçonner qu'une infraction a été commise est obligé d'instruire les faits afin de décider s'il y a lieu ou non d'engager des poursuites (article 153 du CPP).

2. Les recours civils et administratifs ouverts en droit turc s'agissant de mauvais traitements

D'après l'article 125 §§ 1 et 7 de la Constitution:

"Tout acte ou décision de l'administration est susceptible d'un contrôle juridictionnel. (...) L'administration est tenue de réparer tout dommage résultant de ses actes et mesures. »

Cette disposition consacre une responsabilité objective de l'Etat, laquelle entre en jeu quand il a été établi que dans les circonstances d'un cas donné, l'Etat a manqué à son obligation de maintenir l'ordre et la sûreté publics ou de protéger la vie et les biens des personnes, et cela sans qu'il faille établir l'existence d'une faute délictuelle imputable à l'administration. Sous ce régime, l'administration peut donc se voir tenue d'indemniser quiconque est victime d'un préjudice résultant d'actes commis par des personnes non identifiées.

Sur le terrain du code des obligations, les personnes lésées du fait d'un acte illicite ou délictuel peuvent introduire une action en réparation pour le préjudice tant matériel (articles 41- 46) que moral (article 47). En la matière, un tribunal civil peut statuer sur un grief même en l'absence de poursuites pénales et, au demeurant, il n'est lié ni par les considérations ni par le jugement d'une juridiction répressive reconnaissant l'innocence d'une personne accusée, si pareil jugement se fonde sur l'insuffisance des preuves pour établir la responsabilité pénale du prévenu (article 53). Cependant, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, lorsqu'une juridiction pénale arrive à la conclusion que « l'acte reproché n'a pas été commis par l'accusé » ou qu'« aucun acte délictueux n'a eu lieu », le juge civil est lié par de telles conclusions, en tant que « fait établi ».

Zarzuty

GRIEF

Le requérant allègue avoir subi de la part des policiers responsables de sa garde à vue des traitements contraires à l'article 3 de la Convention : il aurait été battu à coups de poings et de bâtons sur les plantes des pieds - à la manière dite « falaka » -, on lui aurait infligé des électrochocs aux testicules et il aurait été pendu à plusieurs reprises, laissé longtemps dans l'eau froide et insulté.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

Le requérant se plaint de traitements incompatibles avec l'article 3 de la Convention, aux termes duquel:

"Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Il fait observer que le requérant n'a pas formulé la moindre doléance quant à ses allégations de mauvais traitements lorsqu'il comparut devant le procureur près la cour de sûreté de l'Etat puis devant le juge assesseur de cette juridiction. Par ailleurs, le Gouvernement estime que la voie pénale ne devrait pas être considérée comme la seule susceptible de redresser les torts d'une victime. Il cite d'abord le recours administratif, dont l'exercice se fonde sur les articles 125 et 129 de la Constitution et la loi n° 2577 sur la procédure administrative. Ensuite, il affirme que le requérant aurait pu intenter avec succès une action en dommages et intérêts, sur le terrain du code des obligations.

Le requérant réplique que la règle d'épuisement inscrite à l'article 35 § 1 de la Convention se trouve satisfaite puisqu'il a déposé une plainte à l'encontre des policiers responsables de sa garde à vue.

Quant au bien-fondé du grief, le Gouvernement soutient que les allégations de torture et de mauvais traitements sont dénuées de fondement. Le rapport médical du 29 mars 1995, établi à la fin de la garde à vue et celui du 3 avril 1995, dressé à la demande du requérant trois jours après l'issue de la garde à vue, démontreraient l'absence d'une quelconque trace de mauvais traitements sur le corps du requérant et ne feraient état d'aucun risque vital. Le Gouvernement relève aussi que le requérant n'a déposé sa plainte à l'encontre des policiers incriminés pour mauvais traitements que le 25 mai 1995, soit deux mois après la fin de la garde à vue.

Le requérant conteste la thèse du Gouvernement. La torture correspondrait en Turquie à une pratique administrative, maintenue de sorte que les justiciables ne soient jamais en mesure d'appuyer leurs allégations de mauvais traitements par des preuves concrètes : les examens faits en présence des policiers et par les médecins salariés de l'institut médico-légal pêcheraient par manque de sérieux. En dépit de l'indication figurant dans le rapport médical du 3 avril 1995, le requérant n'aurait pas été convoqué pour un examen médical au bureau du médecin légiste afin d'obtenir un rapport définitif concernant ses doléances. La difficulté d'appuyer d'avantage ses doléances résulterait de la carence de l'institut médico-légal de délivrer ce rapport médical définitif sur son état de santé.

Eu égard aux arguments du Gouvernement quant à l'épuisement des voies de recours internes, la Cour réaffirme sa position en la matière : pour se plaindre du traitement subi pendant une garde à vue, la voie pénale constitue un recours adéquat aux fins de l'article 35 § 1 (voir, entre autres, Kaplan c. Turquie (déc.), n° 24932/94, 19 septembre 2000, non publiée). Ceci dit, la Cour estime ne pas devoir examiner plus avant cette question, car elle considère qu'en tout état de cause le grief ne saurait être retenu pour les motifs suivants.

La Cour rappelle tout d'abord que pour tomber sous le coup de l'article 3 les mauvais traitements doivent atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative par essence; elle dépend de l'ensemble des circonstances propres à l'affaire, telles que la durée du traitement ou ses effets physiques ou psychologiques et, dans certains cas, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime. Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 de la Convention (arrêts Tekin c. Turquie du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, pp. 1517-1518, §§ 52-53; Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV, et Caloc c. France, n° 33951/96, § 84, CEDH 2000-IX).

Pour apprécier les preuves, la Cour a adopté le critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable » (Labita c. Italie précité, § 121). Toutefois, une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants.

En l'espèce, les sévices dénoncés par le requérant consistent en coups de poings et de bâtons sur la plante des pieds, « falaka », « pendaisons », administration d'électrochocs aux testicules, le maintien du requérant dans l'eau froide et des insultes.

La Cour estime d'abord que l'on ne saurait attacher un caractère de preuve déterminant à l'évaluation générale du requérant quant à l'existence d'une pratique administrative de torture en Turquie, celle-ci ne se fondant pas sur des faits concrets et pertinents pour la présente affaire (voir, mutatis mutandis, Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, § 125, CEDH 2000-IV). Au demeurant, elle note que, comme le Gouvernement le souligne, le requérant n'a pas produit, devant elle, le moindre élément matériel ou un quelconque commencement de preuve ni fourni des explications détaillées et convaincantes à l'appui de ses allégations de mauvais traitements.

Certes, la Cour reconnaît qu'il peut être difficile pour un individu d'obtenir des preuves quant aux mauvais traitements infligés lors d'une garde à vue. Elle reconnaît également qu'il peut y avoir des cas où la difficulté pour le requérant de produire des preuves résulte au moins en partie, de l'omission par les autorités de réagir d'une façon effective aux griefs formulés à l'époque pertinente (voir, mutatis mutandis, Caloc c. France, n° 33951/96, § 91, CEDH 2000-IX, İlhan c. Turquie [GC], n° 22277/93, § 90, CEDH 2000-VII et Labita précité, ibidem).

En l'espèce, la Cour relève d'abord que le médecin, qui a examiné le requérant le 29 mars 1995, a noté que l'intéressé alléguait souffrir de douleurs aux épaules et au dos et a ajouté qu'aucune trace de lésion n'avait été décelée sur le corps. Dans son rapport du 3 avril 1995, le médecin de la maison d'arrêt mentionne des douleurs au dos et au bras ainsi que des picotements dans la poitrine. Si le requérant soutient que l'absence d'un rapport médical définitif, évoqué dans le rapport du 3 avril, l'empêche d'appuyer davantage ses doléances, il n'a cependant pas allégué qu'on lui ait jamais refusé l'autorisation de voir un médecin. Il ne ressort pas non plus du dossier que le requérant ait, après l'examen médical du 3 avril 1995, cherché à contester le contenu des deux rapports médicaux ou à faire établir un rapport définitif, alors que certains des sévices dont il aurait été victime sont de nature si graves que l'on pourrait s'attendre à ce que des séquelles pussent être décelées même longtemps après les faits.

La Cour constate encore que le 29 mars 1995, date à laquelle a pris fin sa garde à vue, le requérant, lors de ses auditions par le procureur et ensuite par le juge assesseur de la cour de sûreté de l'Etat, ne s'est pas plaint des sévices dénoncés devant la Cour. Par ailleurs, le requérant n'a pas fourni d'explications sur les raisons pour lesquelles il a attendu deux mois pour porter plainte contre les agents de police.

Dans ces conditions, la Cour estime qu'elle ne dispose pas d'éléments susceptibles de conduire à la conclusion que les policiers responsables de la garde à vue du requérant lui ont infligé les sévices dont il se plaint et/ou permettant de remettre en question la manière avec laquelle les autorités judiciaires nationales ont agi en l'espèce (voir, entre autres, Yılmaz c. Turquie (déc.), n° 50743/99, 30.5.2000, Fidan c. Turquie, n° 24209/94, 29.2.2000, Uykur c. Turquie (déc.), n° 24599/95, 9.11.1999, et S.T. c. Turquie (déc.), n° 28310/95, 9.11.1999, non publiées.

En conclusion, la Cour considère que le grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Déclare le restant de la requête irrecevable.

Erik Fribergh

Christos Rozakis

Greffier

Président