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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 11 września 2001 r.
32358/96

UZASADNIENIE

Wstęp

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 32358/96

présentée présentée par Hikmet UYANIK

contre la Turquie

La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant les 12 juin et 11 septembre 2001 en une chambre composée de

Mmes E. Palm, présidente,

W. Thomassen,

MM. L. Ferrari Bravo,

Gaukur Jörundsson,

C. Bîrsan,

J. Casadevall, juges,

F. Gölcüklü, juge ad hoc,

et de M. M. O'Boyle, greffier de section.

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 11 juin 1996 et enregistrée le 22 juillet 1996,

Vu l'article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Vu les observations présentées oralement par les parties à l'audience du 12 juin 2001,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

Le requérant, M. Hikmet Uyanık, est un ressortissant turc d'origine kurde, né en 1962. Il est représenté devant la Cour par Mes Talat Tepe et Gaffar Çam, avocats à Istanbul. A l'audience du 12 juin 2001, le requérant était représenté par Me T. Demirel, assisté de Mes H. Kaplan et M. H. Çelik, respectivement avocats à Istanbul et Izmir. Le gouvernement défendeur était représenté par M. Ş. Alpaslan, co-agent, M. O. Nalcıoğlu, conseiller, Mme D. Akçay, co-agent, M. Y. Belet, conseiller, M. H. Mutaf, Mme D.B. Ulusoy et Mlle D. Kılıslıoğlu, experts.

A. Les circonstances de l'espèce

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

En 1984, le requérant débuta sa carrière militaire dans l'armée de terre.

Une investigation fut entamée contre le requérant par le parquet militaire près le 4è corps d'armée de terre en raison de propos qu'il avait tenus visant à critiquer la police et de sa participation à une manifestation du syndicat des fonctionnaires. En date du 15 août 1995, une ordonnance de non-lieu fut rendue.

Par arrêté du 11 décembre 1995, le Conseil supérieur militaire (Yüksek Askeri Şura) décida de révoquer le requérant de l'armée, sous-officier de l'armée de terre, pour actes d'indiscipline et conduite immorale, en application de l'article 50 c) de la loi sur le personnel militaire. Cet arrêt fut approuvé par décision du ministre de la Défense en date du 18 décembre 1996.

Le 4 janvier 1996, le requérant demanda devant la Haute Cour administrative militaire (Askeri Yüksek İdare Mahkemesi) l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1995.

Le 23 janvier 1996, la Haute Cour administrative militaire se déclara incompétente pour connaître de la demande d'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1995 au motif que, selon l'article 125 de la Constitution, les décisions du Conseil supérieur militaire sont définitives et ne peuvent être soumises à un contrôle judiciaire.

Se basant sur les rapports de renseignements concernant le requérant, le Gouvernement présente sa version des faits comme suit.

Ces rapports établis par le service de renseignements des armées de terre faisaient état:

- des relations du requérant avec le PKK et de ce qu'il était un sympathisant de cette organisation;

- de ce qu'il était intervenu auprès des forces de l'ordre lors d'une grève de la faim de syndicalistes et de ce qu'il leur avait dit que la police était responsable de la mort du militant de l'organisation DHKP/C (parti communiste révolutionnaire du peuple) et que cet acte constituait une exécution extrajudiciaire; de ce qu'il soutenait l'organisation d'extrême gauche DEV-SOL dans sa lutte pour changer le système constitutionnel actuel et rétablir un régime conforme à son idéologie;

- de ce qu'il avait écrit des textes exhortant au séparatisme dans les carnets de souvenirs des appelés.

Le requérant fut mis aux arrêts et reçut des blâmes pour actes d'indiscipline qui peuvent être énumérés comme suit : absence non autorisée, non-participation à une cérémonie officielle, comportement incorrect, non-respect des ordres de ses supérieurs, mauvais traitement d'un subalterne, non-respect des règles de tenue, non-respect des règles de garde et manquement aux devoirs militaires.

Une commission de neuf militaires conclut que le requérant avait violé la discipline militaire et devait être mis à la retraite anticipée en application de l'article 50 c) de la loi sur le personnel militaire. Le Conseil supérieur militaire fonda sa décision sur cet avis.

B. Le droit interne pertinent

L'article 125 de la Constitution

« La voie de recours est ouverte contre tous les actes et décisions de l'administration.

Les actes du président de la République relevant de sa seule compétence et les décisions du Conseil supérieur militaire échappent au contrôle judiciaire. »

L'article 129 §§ 2, 3 et 4 de la Constitution turque prévoit qu'une sanction disciplinaire ne peut être infligée aux fonctionnaires, autres que les militaires, qu'à la condition que soit respecté le principe du respect des droits de la défense. Il dispose en outre que les sanctions disciplinaires, autres que les avertissements et les réprimandes, sont soumises au contrôle judiciaire. Les dispositions concernant les militaires sont réservées.

L'article 50 c) de la loi n° 926 sur le personnel militaire

« Révocation pour actes d'indiscipline et conduite immorale:

Nonobstant l'ancienneté dans le service, les officiers dont le maintien dans les forces armées est jugé inapproprié à la suite d'indiscipline et de conduite immorale sont soumis à la loi sur la caisse de retraite turque.

Les autorités compétentes pour engager la procédure, examiner les dossiers de notation, faire leur suivi, en tirer des conclusions et accomplir tout autre acte ainsi que toute formalité de cette procédure sont établies par le règlement sur la notation des officiers. Les officiers dont les cas sont soumis, par l'état major, à l'examen du Conseil supérieur militaire, sont écartés de l'armée par une décision du Conseil supérieur militaire. »

L'article 94 b) de la loi n° 926 sur le personnel militaire

« b) Révocation pour actes d'indiscipline et conduite immorale

Nonobstant l'ancienneté dans le service, les sous-officiers dont le maintien dans les forces armées est jugé inapproprié à la suite d'indiscipline et de conduite immorale sont soumis à la loi sur la caisse de retraite turque.

Les autorités compétentes pour engager la procédure, examiner les dossiers de notation, faire leur suivi, en tirer des conclusions et accomplir tout autre acte ainsi que toute formalité de cette procédure sont établies par le règlement sur la notation des sous-officiers. Les sous-officiers dont les cas sont soumis, par l'état major, à l'examen du Conseil supérieur militaire, sont écartés de l'armée par une décision du Conseil supérieur militaire. »

L'article 99 du règlement sur la notation des officiers

« Nonobstant l'ancienneté dans le service, la procédure de mise à la retraite sera appliquée à tous ceux dont le maintien au sein de forces armées est jugé inapproprié suite à leur indiscipline ou à leur conduite immorale, fondée sur l'un des motifs cités ci-dessous, tel qu'établi dans un ou plusieurs documents relatifs au dernier grade de l'intéressé.

a) à d) (...)

e) lorsque leurs comportements et agissements révèlent qu'ils ont adopté des opinions politiques illégales, subversives, séparatistes, intégristes et idéologiques ou qu'ils ont participé à la propagation de telles opinions. »

Selon l'article 53 e) du règlement sur la notation des sous-officiers, la procédure de mise à la retraite sera appliquée à tous les sous-officiers dont les comportements et agissements révèlent qu'ils ont adopté des opinions politiques illégales, subversives, séparatistes, intégristes et idéologiques ou qu'ils ont participé à la propagation de telles opinions.

Zarzuty

GRIEFS

Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de n'avoir disposé d'aucun recours effectif pour attaquer la décision prise par le Conseil supérieur militaire devant les juridictions internes. Il expose à cet égard que l'article 125 de la Constitution turque prévoit que les décisions du Conseil supérieur militaire échappent au contrôle judiciaire.

Invoquant l'article 10 de la Convention, le requérant se plaint également d'une atteinte à son droit à la liberté d'expression, notamment à la liberté de recevoir des informations ou des idées, dans la mesure où il a été révoqué de l'armée en raison de ce qu'il était un lecteur du quotidien « Özgür Gündem » (pro-kurde).

Le requérant allègue enfin la violation de l'article 14 de la Convention combiné avec ses articles 6, 13 et 10, au motif qu'il a été révoqué de l'armée en raison de son origine ethnique.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

A. Sur la violation alléguée de l'article 10 de la Convention

Le requérant soutient que sa mise à la retraite anticipée emporte violation de l'article 10 de la Convention, aux termes duquel:

"1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »

1. Thèse des comparants

a) Le Gouvernement

Le Gouvernement fait valoir que le maintien du requérant au sein de l'armée se trouve au centre du problème soumis à la Cour. La mesure de mise à la retraite anticipée ne s'analyserait pas en une ingérence dans la liberté d'expression du requérant; elle viserait à éloigner de l'armée des personnes ayant manifesté leur manque de loyauté envers les principes fondamentaux de la nation turque et ayant porté atteinte à l'intégrité indivisible de l'Etat avec son territoire et sa nation, dont les forces armées seraient garantes. Il soutient que les activités et agissements contraires à ces principes peuvent engendrer le risque de destruction de l'ordre régnant dans l'armée et qu'il est normal qu'ils soient considérés comme incompatibles avec la discipline militaire. Se référant, entre autres, aux arrêts Vereinigung Democratischer Soldaten Österreichs et Gubi c. Autriche du 19 décembre 1994, Kalaç c. Turquie du 1er juillet 1997 et Grigoriades c. Grèce du 25 novembre 1997, le Gouvernement fait valoir que « le fonctionnement efficace d'une armée ne se conçoit guère sans des règles juridiques destinées à empêcher de saper la discipline militaire » et qu'il est « constant en Europe que la discipline est indispensable pour assurer l'autorité de l'armée et que l'armée est indispensable pour assurer la protection des démocraties contre la subversion, ceci conformément à l'une des finalités majeures de la Convention européenne des droits de l'Homme ».

Se basant sur les pièces annexées à ses observations, le Gouvernement fait observer que la direction du personnel des armées de terre aurait entamé une investigation, suite à laquelle elle aurait estimé que « le maintien dudit personnel au sein des forces armées est jugé inapproprié ». Il met en exergue le fait que le requérant serait sympathisant du PKK et de l'organisation DHKP/C (parti révolutionnaire du peuple), qu'il aurait fait la propagande de l'organisation d'extrême gauche DEV-SOL et aurait antérieurement fait l'objet de sanctions disciplinaires, à savoir mis aux arrêts et des blâmes, pour actes d'indiscipline.

Sur la base des documents contenus dans le dossier personnel du requérant, le Gouvernement relève qu'une commission de neuf militaires aurait conclu que celui-ci avait violé la discipline militaire et devait être mis à la retraite anticipée en application de l'article 50 c) de la loi sur le personnel militaire. Le Conseil supérieur militaire aurait fondé sa décision sur cet avis.

b) Le requérant

Le requérant fait valoir que les garanties de la Convention s'étendent aussi aux militaires et que le système de discipline militaire instauré par les Etats ne se heurte pas en soi à leurs obligations découlant de la Convention.

Selon le requérant, le Gouvernement tente d'induire la Cour en erreur en mentionnant toutes les sanctions disciplinaires dont il aurait fait l'objet tout au long de sa carrière. Par ailleurs, les rapports d'appréciation défavorables auraient été établis à son encontre juste avant sa mise à la retraite anticipée et sans prendre en compte les notations favorables antérieures. Les documents produits par le Gouvernement n'attesteraient nullement de sa prétendue appartenance à une organisation illégale quelconque.

Le requérant soutient que sa mise à la retraite anticipée par une décision d'un organe administratif, du fait de son origine ethnique, de ce qu'il était un lecteur du quotidien Özgür Gündem (pro-kurde) et en raison des activités de son frère au sein du PKK, constituerait une ingérence à sa liberté d'expression.

c) Appréciation de la Cour

La Cour fait observer qu'il est bien établi que la Convention vaut en principe pour les membres des forces armées et non pas uniquement pour les civils. En interprétant et appliquant les normes de ce texte dans des affaires comme la présente, la Cour doit cependant être attentive aux particularités de la condition militaire et à ses conséquences sur la situation des membres des forces armées. Elle rappelle à cet égard que l'article 10 ne s'arrête pas aux portes des casernes. Il vaut pour les militaires comme pour l'ensemble des autres personnes relevant de la juridiction des Etats contractants. Néanmoins, comme la Cour l'a dit par le passé, l'Etat doit pouvoir imposer des restrictions à la liberté d'expression là où existe une menace réelle pour la discipline militaire, le fonctionnement efficace d'une armée ne se concevant guère sans des règles juridiques destinées à empêcher de saper cette discipline. Les autorités nationales ne peuvent toutefois pas s'appuyer sur de telles règles pour faire obstacle à l'expression d'opinions, quand bien même elles seraient dirigées contre l'armée en tant qu'institution (arrêts Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 23, § 54, Vereinigung demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi c. Autriche du 19 décembre 1994, série A n° 302, p. 17, § 36 et arrêt Grigoriades c. Grèce du 25 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, pp. 2589-2590, § 45).

Pour savoir si cette disposition a été méconnue dans le cas d'espèce, il faut d'abord rechercher si la mesure litigieuse constituait une ingérence dans l'exercice du droit du requérant à la « liberté d'expression ».

De l'avis de la Cour, en embrassant une carrière militaire, le requérant se pliait de son propre gré au système de discipline militaire. Ce système implique par sa nature la possibilité d'apporter à certains droits et libertés des membres des forces armées des limitations ne pouvant être imposées aux civils (arrêt Engel précité, p. 24, § 57). Les Etats peuvent adopter pour leurs armées des règlements disciplinaires interdisant tel ou tel comportement, notamment une attitude qui va à l'encontre de l'ordre établi répondant aux nécessités du service militaire (arrêt Kalaç c. Turquie du 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1210, § 28).

La Cour relève qu'il ressort des éléments du dossier qu'une commission de neuf militaires a examiné le dossier de notation du requérant énumérant ses actes d'indiscipline et constatant ses relations avec le PKK ainsi que d'autres organisations d'extrême gauche. Cette commission a estimé qu'il y avait des raisons suffisantes de considérer que les actes du requérant emportaient un potentiel important de sape de la discipline militaire et du maintien de l'ordre au sein de l'armée; elle a ainsi conclu que le requérant avait violé la discipline militaire et devait être mis à la retraite anticipée en application de l'article 50 c) de la loi sur le personnel militaire. La Cour remarque également que l'arrêté du Conseil supérieur militaire ne se fonde pas sur les opinions du requérant ni sur son origine ethnique mais sur sa conduite et ses agissements portant atteinte à la discipline militaire et au principe de l'intégrité indivisible de l'Etat.

La Cour en conclut que la mesure de mise à la retraite anticipée du requérant ne constitue pas une ingérence dans le droit garanti par l'article 10 de la Convention. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté conformément à l'article 35 § 4.

B. Sur la violation alléguée des articles 6, 7 et 13 de la Convention

Le requérant allègue la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention en ce qu'il se voit privé d'un accès à tout tribunal judiciaire et expose que les décisions du Conseil supérieur militaire échappent au contrôle judiciaire. Il soutient en outre que la décision du Conseil supérieur militaire est contraire au principe de légalité des délits et des peines. Il invoque à cet égard l'article 7 de la Convention.

L'article 6 dispose notamment:

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, (...). »

L'article 7 de la Convention se lit comme suit:

« 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.

2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. »

L'article 13 de la Convention dispose comme suit:

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »

Sur l'applicabilité de l'article 6 de la Convention

1. Thèses défendues devant la Cour

Le Gouvernement estime que le litige en question ne concerne pas une contestation portant sur des droits de caractère civil du requérant ou ayant trait au bien-fondé d'une accusation pénale dirigée contre lui, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.

Rappelant le principe de l'« autonomie » des notions de « droits et obligations de caractère civil » et « de bien-fondé d'une accusation pénale », le requérant soutient que les reproches dirigés contre lui de mener des activités séparatistes devraient être considérés comme une accusation pénale. Il fait valoir que la sanction de révocation imposée par le Conseil supérieur militaire, eu égard à ses conséquences et son degré de sévérité, peut être qualifiée de sanction pénale. Se référant à l'arrêt Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, le requérant prétend qu'il n'a pas pu saisir un tribunal afin de se faire innocenter des accusations portées contre lui.

2. Appréciation de la Cour

a) Sur l'existence d' « accusation en matière pénale »

La Cour relève qu'en l'espèce le requérant a été mis à la retraite anticipée par un organe militaire pour actes d'indiscipline en application de l'article 50 c) de la loi sur le personnel militaire. Elle rappelle à cet égard qu'elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres précité) et au maintien de l'ordre dans le contexte carcéral (arrêt Campbell et Fell c. Royaume-Uni du 28 juin 1984, série A n° 80). Tout en reconnaissant aux Etats le droit de distinguer entre droit pénal et droit disciplinaire, la Cour s'est réservé le pouvoir de s'assurer que la frontière ainsi tracée ne porte pas atteinte à l'objet et au but de l'article 6. Elle utilisera en l'espèce les critères qui se dégagent sur ce point de sa jurisprudence constante (voir, entre autres, les arrêts Engel et autres précité, pp. 34-35, §§ 81-82, et Öztürk c. Allemagne du 21 février 1984, série A n° 73, p. 18, § 50) : il importe d'abord de savoir si le texte définissant l'infraction en cause ressortit ou non au droit pénal d'après la technique juridique de l'Etat défendeur; il y a lieu d'examiner ensuite, eu égard à l'objet et au but de l'article 6, au sens ordinaire de ses termes et au droit des Etats contractants, la nature de l'infraction ainsi que la nature et le degré de gravité de la sanction que risquait de subir l'intéressé.

En l'occurrence, d'après la législation turque, les actes d'indiscipline et les comportements reprochés au requérant tombent sans nul doute sous le coup de textes appartenant au droit disciplinaire.

Quant à la nature de la sanction, la Cour rappelle que « les sanctions disciplinaires ont en général pour but d'assurer le respect, par les membres de groupes de particuliers, des règles de comportement propres à ces derniers » (voir l'arrêt Weber c. Suisse du 22 mai 1990, série A n° 177, p. 18, § 33).

Eu égard à ses considérations quant à l'examen de l'article 10 de la Convention, la Cour relève qu'en l'espèce la sanction de révocation infligée au requérant se situe dans le domaine de la discipline requise dans les forces armées et ne s'adresse qu'à un groupe déterminé doté d'un statut particulier. Dès lors, la Cour conclut que la décision de révocation ne saurait passer pour une sanction pénale imposée à la suite d'une condamnation pour une « infraction » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, entre autres, Batur c. Turquie (déc.), n° 38604/97, 4.7.2000; Erbek c. Turquie (déc.), n° 38923/97, 4.7.2000; Duran c. Turquie (déc.), n° 38925/97, 4.7.2000; Durgun c. Turquie (déc.), n° 40751/98, 4.7.2000; Denden et autres c. Turquie (déc.), n° 40754/98, 4.7.2000).

b) Sur l'existence de « contestations » relatives à des droits « de caractère civil »

La Cour se réfère à cet égard à son arrêt Pellegrin c. France du 8 décembre 1999 ([GC], n° 28541/95, CEDH 1999-VIII) par laquelle elle a relevé:

"Par conséquent, la Cour décide que sont seuls soustraits au champ d'application de l'article 6 § 1 de la Convention les litiges des agents publics dont l'emploi est caractéristique des activités spécifiques de l'administration publique dans la mesure où celle-ci agit comme détentrice de la puissance publique chargée de la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques. Un exemple manifeste de telles activités est constitué par les forces armées et la police. »

Partant, l'article 6 § 1 ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce et il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 35 § 3, et doit être rejeté en application de l'article 35 § 4.

Sur l'article 7 de la Convention

La Cour note que cette disposition consacre le principe de légalité des délits et des peines et prohibe également la rétroactivité de la loi pénale (voir l'arrêt Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993, série A n° 260, p. 22, § 52).

Au vu de ses considérations ci-dessus quant à l'applicabilité de l'article 6, la Cour estime que l'article 7 n'est pas applicable en l'espèce.

Il s'ensuit que cette partie de la requête est également incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 35 § 3, et doit être rejetée en application de l'article 35 § 4.

Sur l'article 13 de la Convention

La Cour rappelle que l'article 13 exige un recours effectif pour les seules plaintes que l'on peut estimer « défendables » au regard de la Convention (voir, entres autres, l'arrêt Powell et Rayner c. Royaume-Uni du 21 février 1990, série A n° 172, p. 14, § 31).

Eu égard à ses conclusions ci-dessus quant à la violation alléguée de l'article 10 de la Convention, la Cour estime que les allégations du requérant sur ce point ne sauraient être considérées comme un grief défendable au regard de la Convention. Dès lors, elle ne relève aucune apparence de violation de l'article 13 de la Convention à cet égard.

Il s'ensuit que cette partie de la requête est également manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée conformément à l'article 35 § 4.

Sur l'article 14 de la Convention combiné avec ses articles 6, 13 et 10

Le requérant allègue enfin la violation de l'article 14 de la Convention combiné avec ses articles 6, 13 et 10, au motif qu'il a été révoqué de l'armée en raison de son origine ethnique.

La Cour rappelle que, selon la jurisprudence constante des organes de la Convention, l'article 14 ne fait que compléter les autres clauses normatives de la Convention ou de ses Protocoles : il n'a pas d'existence indépendante puisqu'il vaut uniquement pour la « jouissance des droits et libertés » qu'elles garantissent. Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins de ces clauses (voir, entre autres, Cha'are Shalom Ve Tsedek c. France [GC], n° 27417/95, § 86, CEDH 2000-VII).

Toutefois, à la lumière de ses conclusions concernant l'article 10 de la Convention, la Cour estime qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle de l'article 14 de la Convention combiné avec ses articles 10, 6 et 13.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À LA MAJORITÉ,

Déclare la requête irrecevable.

Michael O'Boyle

Elisabeth Palm

Greffier

Présidente