Orzeczenia sądów
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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 11 września 2001 r.
32266/96

UZASADNIENIE

Wstęp

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête n° 32266/96

présentée par Florica IANCU

contre la Roumanie

La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant le 11 septembre 2001 en une chambre composée de

Mmes E. Palm, présidente,

W. Thomassen,

MM. L. Ferrari Bravo,

C. Bîrsan,

J. Casadevall,

B. Zupančič,

T. Panţîru, juges,

et de M. M. O'Boyle, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 4 mars 1996 et enregistrée le 16 juillet 1996,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

La requérante, Mme Forica Iancu, ressortissante roumaine est née en 1922 et est décédée à une date non précisée.

Le 5 avril 1994, la requérante saisit le tribunal de première instance d'Arad d'une action en revendication d'une maison nationalisée en vertu du décret n° 92/1950. Par jugement du 5 mai 1994, le tribunal fit droit à l'action. Ce jugement devint définitif en absence de recours.

A une date qui n'a pas été précisée, le procureur général de la Roumanie forma un recours en annulation contre ce jugement. Le 15 décembre 1995, la Cour suprême de justice admit le recours en annulation.

Zarzuty

GRIEFS

1. La requérante se plaignait du fait que l'arrêt de la Cour suprême de justice l'avait privée de son droit d'accès à un tribunal, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

2. Elle se plaignait, au regard de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention, de ce que l'arrêt de la Cour suprême de justice avait porté atteinte à son droit au respect de ses biens.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

La Cour constate que par lettre du 4 août 1999, le Gouvernement lui a soumis ses observations sur le bien-fondé de l'affaire.

La Cour constate ensuite que le 25 octobre 1999, la requérante a été informée que le délai imparti pour répondre aux observations du Gouvernement était échu le 5 octobre 1999 sans qu'elle ait répondu et l'a avertie qu'en l'absence de ces renseignements la Cour pourrait conclure qu'elle n'avait plus l'intention de maintenir la requête.

Le 16 février 2000, la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la requérante le 9 février 2000 est retournée avec la mention « décédée ».

Par ailleurs, aucune personne ne s'est manifestée en exprimant le souhait de maintenir la requête.

La Cour estime, à la lumière de fait en espèce, que la poursuite de l'examen de la requête ne se justifie plus.

La Cour estime par ailleurs qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige la poursuite de l'examen de la requête en vertu de l'article 37 § 1 in fine de la Convention.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de rayer la requête du rôle.

Michael O'Boyle

Elisabeth Palm

Greffier

Présidente