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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 21 lutego 2012 r.
3183/04

UZASADNIENIE

Wstęp

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

de la requête no 3183/04

Lucica POPINA

contre la Roumanie

La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant le 21 février 2012 en un comité composé de:

Egbert Myjer, président,

Luis López Guerra,

Kristina Pardalos, juges,

et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 20 novembre 2003,

Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 26 octobre 2011 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration;

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

1. La requérante, Mme Lucica Popina, est une ressortissante roumaine, née en 1962 et résidant à Buzău. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») était représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.

2. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

A. La procédure pénale instituée à l'encontre de la requérante

3. Le 15 mai 2002, à la suite d'un contrôle fiscal, une enquête pénale du chef d'abus et dilapidation fut ouverte à l'encontre de la requérante. Celle-ci était accusée d'avoir été impliquée dans une affaire de détournement de fonds alors qu'elle exerçait la fonction de directrice économique de la Caisse d'assurances maladie de Buzău (ci-après « C.J.A.S. Buzău »).

4. La requérante contesta le procès-verbal du 15 mai 2002 ordonnant l'ouverture de l'enquête pénale du chef d'abus et dilapidation. Par un non-lieu du 5 novembre 2002, le parquet près le tribunal départemental de Buzău rejeta la plainte de la requérante, confirmant ainsi l'ouverture de l'enquête.

5. Par un réquisitoire du 27 mars 2003, le parquet près le tribunal départemental de Buzău renvoya la requérante en jugement.

6. Par un jugement du 28 avril 2006, le tribunal de première instance de Braşov acquitta la requérante du chef d'abus et dilapidation.

7. Le parquet près le tribunal départemental de Braşov et le ministère des Finances interjetèrent appel de ce jugement, invoquant un préjudice matériel résultant d'un paiement illégalement approuvé par la requérante en faveur d'un fournisseur privé de services médicaux. T.G., coïnculpé, interjeta également appel de ce jugement. La requérante se joignit à l'appel interjeté par T.G.

8. Par un arrêt du 30 juin 2008, le tribunal départemental de Braşov rejeta les appels comme mal fondés. Le tribunal fonda son arrêt sur les résultats d'une expertise comptable, des témoignages et des documents.

9. Le parquet, le ministère des Finances et T.G. se pourvurent en cassation.

10. Par un arrêt du 12 février 2009, la cour d'appel de Brasov rejeta les recours et confirma le bien-fondé de l'arrêt du 30 juin 2008 du tribunal départemental de Braşov.

B. Le litige du travail

11. Le 21 octobre 2002, le directeur de la C.J.A.S. Buzău ordonna la suspension de la requérante de sa fonction de directrice économique de la C.J.A.S. pendant la durée de la procédure pénale instituée à son encontre.

12. La requérante contesta cette mesure devant le tribunal départemental de Buzău et sollicita son annulation.

13. Par une décision du 21 mars 2003, le tribunal départemental de Buzău rejeta la contestation de la requérante comme mal fondée. Le tribunal jugea que la loi no 188/1999 concernant les fonctionnaires publics prévoyait à l'article 79 la possibilité de suspension d'une fonction occupée par un fonctionnaire faisant l'objet de poursuites. La requérante se pourvut en cassation.

14. Par un arrêt du 9 juin 2003, la cour d'appel de Ploie°ti rejeta le recours et confirma le bien-fondé du jugement du 21 mars 2003 du tribunal départemental de Buzău.

Zarzuty

GRIEFS

15. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée excessive de la procédure pénale qui s'est terminée par l'arrêt du 12 février 2009 de la cour d'appel de Braşov.

16. Sous l'angle de la même disposition, elle se plaint aussi de l'iniquité de la procédure portant sur la suspension de sa fonction de directrice économique, qui s'est terminée par l'arrêt du 9 juin 2003 de la cour d'appel de Ploieşti.

17. La requérante se plaint encore d'une violation de l'article 6 § 2 de la Convention en raison de la suspension de sa fonction avant la fin de la procédure pénale instituée à son encontre.

18. Elle invoque également l'article 6 § 3 a) et b) de la Convention et se plaint d'avoir été informée avec un retard de huit mois, soit le 28 février 2003, de l'accusation portée à son encontre et de ne pas avoir eu le temps et les facilités nécessaires à la préparation de sa défense.

19. La requérante invoque enfin l'article 14 de la Convention et allègue avoir fait l'objet d'une discrimination en raison de la suspension de sa fonction de directrice économique de la C.J.A.S. Buzău.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

A. Sur le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention concernant la durée excessive de la procédure

20. La requérante dénonce la durée excessive de la procédure pénale engagée à son encontre. Elle invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes:

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

21. Le 26 octobre 2011 le Gouvernement a communiqué à la Cour le texte d'une déclaration qu'il entendait faire unilatéralement afin de résoudre la question soulevée par ce grief. Il a invité la Cour à mettre fin à l'examen de l'affaire et à la rayer du rôle, conformément à l'article 37 de la Convention.

La déclaration jointe est ainsi libellée:

« Le Gouvernement déclare - au moyen de la présente déclaration unilatérale - qu'il reconnaît la durée excessive de la procédure interne engagée par la partie requérante.

Le Gouvernement déclare être prêt à verser à Mme Lucica Popina à titre de satisfaction équitable la somme de 1 200 EUR, montant qu'il considère comme raisonnable au vu de la jurisprudence de la Cour. Cette somme qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, ne sera soumise à aucun impôt. Elle sera versée en lei roumains au taux applicable à la date du paiement sur le compte bancaire indiquée par la partie requérante, dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l'article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.

Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire que la poursuite de l'examen de la requête n'est plus justifiée et à la rayer du rôle en vertu de l'article 37 § 1 (c) de la Convention. »

22. La requérante s'opposa à la déclaration unilatérale du Gouvernement. Elle considéra que le montant proposé par le Gouvernement ne pouvait pas représenter une réparation satisfaisante du préjudice matériel et moral subi.

23. La Cour observe d'emblée que les parties ne sont pas parvenues à s'entendre sur les termes d'un règlement amiable de l'affaire. Elle rappelle qu'en vertu de l'article 38 § 2 de la Convention, les négociations menées dans le cadre d'un règlement amiable sont confidentielles. L'article 62 § 2 du règlement de la Cour dispose en outre à cet égard qu'aucune communication orale ou écrite ni aucune offre ou concession intervenues dans le cadre de ces négociations ne peuvent être mentionnées ou invoquées dans la procédure contentieuse.

24. Elle partira donc de la déclaration faite le 26 octobre 2011 par le Gouvernement en dehors du cadre des négociations menées en vue de parvenir à un règlement amiable.

25. La Cour rappelle qu'en vertu de l'article 37 de la Convention, elle peut à tout moment décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent d'aboutir à l'une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. En particulier, l'article 37 § 1 c) autorise la Cour à rayer une requête du rôle lorsque:

« pour tout autre motif dont [elle] constate l'existence, il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête. »

26. Elle rappelle également qu'elle peut, sous certaines conditions, rayer l'affaire du rôle en vertu de l'article 37 § 1 (c) de la Convention en se fondant sur une déclaration unilatérale présentée par un Gouvernement, alors même que le requérant souhaite que l'examen de sa requête soit poursuivi. En pareil cas, la Cour va examiner attentivement les termes de la déclaration du Gouvernement à la lumière des principes se dégageant de sa jurisprudence pertinente (par exemple, Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, §§ 75-77, CEDH 2003-VI; Kalanyos et autres c. Roumanie, no 57884/00, § 25, 26 avril 2007; Kladivík et Kašiar c. Slovaquie (déc.), no 41484/04, 28 août 2007; Oleksiw c. Allemagne (déc.), no 31384/02, 11 septembre 2007; Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).

27. La Cour note que la présente affaire porte notamment sur la durée excessive d'une procédure au regard de l'article 6 § 1 de la Convention. Elle rappelle que, dans maintes affaires soulevant des questions semblables à celle-ci, elle a, compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière, conclu à une méconnaissance du « délai raisonnable » (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, §§ 71-75, CEDH 1999-II, Maggafinis c. Grèce, no 44046/07, § 19, 22 avril 2010, Abramiuc c. Roumanie, no 37411/02, §§ 103-109, 24 février 2009).

28. Compte tenu de la reconnaissance de la violation contenue dans la déclaration du Gouvernement, ainsi que de la somme proposée, qui constitue une réparation adéquate au sens de sa jurisprudence, la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête pour ce qui est du grief fondé sur la durée de la procédure (article 37 § 1 c) de la Convention). Eu égard à ce qui précède, et en particulier à l'existence d'une jurisprudence claire et abondante sur la question posée en l'espèce, la Cour considère qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses protocoles n'exige la poursuite de l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine).

29. Dans ces circonstances, il y a lieu de rayer l'affaire du rôle pour ce qui est du grief que la requérante fonde sur la durée de la procédure.

B. Sur les autres griefs

30. La requérante se plaint en outre sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention de l'iniquité de la procédure portant sur la suspension de sa fonction de directrice économique, qui s'est terminée par l'arrêt du 9 juin 2003 de la cour d'appel de Ploieşti. Elle allègue la violation de l'article 6 § 2 de la Convention en raison de sa suspension de ses fonctions avant la fin de la procédure pénale instituée à son encontre. La requérante invoque également l'article 6 § 3, a) et b) de la Convention et se plaint de ne pas avoir eu le temps et les facilités nécessaires à la préparation de sa défense. Enfin, elle invoque l'article 14 de la Convention en raison de sa suspension de ses fonctions de directrice économique de la C.J.A.S. Buzău.

31. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles.

32. Il s'ensuit que le restant de la requête doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l'article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements qu'elle comporte;

Décide, en vertu de l'article 37 § 1 c) de la Convention, de rayer l'affaire du rôle pour autant qu'elle concerne le grief tiré de la durée de la procédure, visé par ladite déclaration;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

Marialena Tsirli

Egbert Myjer

Greffière adjointe

Président