Orzeczenia sądów
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Wyrok
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 25 września 2001 r.
31787/96

UZASADNIENIE

Wstęp

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE GÖKTAŞ ET AUTRES c. TURQUIE

(Requête n° 31787/96)

ARRÊT

(Règlement amiable)

STRASBOURG

25 septembre 2001

Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Gökta° et autres c. Turquie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de:

Mmes E. Palm, présidente,

W. Thomassen,

MM. Gaukur Jörundsson,

C. Bîrsan,

J. Casadevall,

R. Maruste, juges,

F. Gölcüklü, juge ad hoc,

et de M. M. O'Boyle, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 27 avril 1999 et 4 septembre 2001,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:

Postępowanie

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n° 31787/96) dirigée contre la République de Turquie et dont seize ressortissants de cet Etat, Ali Göktaş, Jale Kurt, Fulya Apaydın, Levent Kılıç, Sema Taşar, Aşkın Yeğin, Ayşe Mine Balkanlı, Erdoğan Kılıç, Özgür Zeybek, Münire Apaydın, Faruk Deniz, Boran Şenol, Abdullah Yücel Karakaş, Emrah Sait Erda, Hüseyin Korkut et Mahir Göktaş (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 25 mars 1996 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Les requérants sont représentés devant la Cour par Mes Mehmet Nur Terzi, Pelin Erda, Sabri Ergül, Sema Pekdaş, Hülya Üçpınar, Ercan Demir, Ayşe Kuru, Türkan Aslan, Muhterem Özsüer, Çiğdem Özmen, Bülent Kaptan, Ayten Tekeli, Aydan Ersezen, Esin Güven Savaş, Birsen Alkaranfil, Volkan Alposkay, Yüksel Oral, Orhan Kemal Cengiz, avocats à  zmir. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. T. Uluçevik, ainsi que par M. H.K. Gür, ministre plénipotentiaire, directeur général adjoint pour le Conseil de l'Europe et les Droits de l'Homme près le ministère des affaires étrangères à Ankara.

3. Les requérants allèguent qu'ils sont victimes d'une violation de l'article 5 § 3 de la Convention en ce que la durée de leur garde à vue était excessive.

4. A la suite de la communication de la requête au Gouvernement par la Commission, l'affaire a été transférée à la Cour le 1er novembre 1998 en vertu de l'article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention. Le 27 avril 1999, après avoir recueilli les observations des parties, la Cour a déclaré recevable le grief des requérants tirés de l'article 5 § 3 de la Convention. Elle a déclaré irrecevable le surplus de la requête.

5. Les 5 juillet et 18 juin 2001 respectivement, le Gouvernement et les requérants ont présenté des déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire.

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

6. Le 26 décembre 1995, Jale Kurt, Fulya Apaydın, Levent Kılıç, Sema Taşar, Aşkın Yeğin, Ayşe Mine Balkanlı, Erdoğan Kılıç, Özgür Zeybek, Münire Apaydın, le 27 décembre 1995, Ali Göktaş, Faruk Deniz, Boran Şenol, Abdullah Yücel Karakaş et le 29 décembre 1995, Emrah Sait Erda, Hüseyin Korkut et Mahir Göktaş furent arrêtés par la police à Manisa. Ils furent placés en garde à vue jusqu'au 5 janvier 1996 dans les locaux de la direction de la sûreté de Manisa, section antiterroriste. Il leur fut reproché d'avoir porté assistance à une organisation illégale, le DHKP/C (parti révolutionnaire de libération du peuple).

7. Les requérants ne furent assistés par aucun avocat lors de leur garde à vue.

8. Le 5 janvier 1996, les requérants furent traduits devant le juge assesseur de la cour de sûreté de l'Etat d'Izmir.

9. Par acte d'accusation présenté le 23 janvier 1996, le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat d'Izmir reprocha aux requérants d'avoir participé aux activités illégales du DHKP/C et de porter aide et soutien à cette organisation. Les faits reprochés enfreignaient les articles 168 et 169 du code pénal turc, réprimant la formation de bandes armées pouvant commettre des délits contre l'Etat et les pouvoirs publics.

10. Par jugement du 16 janvier 1997, la cour de sûreté de l'Etat d'Izmir déclara les requérants coupables des faits qui leur étaient reprochés et les condamna à des peines de prison.

11. Par arrêt du 20 janvier 1998, la Cour de cassation cassa le jugement attaqué et renvoya le dossier devant la première instance.

12. L'action intentée contre les requérants est actuellement pendante devant la cour de sûreté de l'Etat d'Izmir.

13. Les requérants déposèrent une plainte contre les fonctionnaires de police responsables de leur garde à vue en alléguant que ceux-ci leur avaient infligé des mauvais traitements lors de leur garde à vue. Ils soutinrent qu'ils avaient été contraints de signer les procès-verbaux de déposition.

14. Par acte d'accusation du 3 juin 1996, le procureur de la République de Manisa intenta devant la cour d'assises une action contre dix fonctionnaires de police. Il leur reprochait d'avoir infligé des mauvais traitements aux requérants au regard des dispositions des articles 243 et 245 du code pénal turc qui réprime l'usage de la torture en vue d'extorquer des aveux des prévenus.

15. Par jugement du 11 mars 1998, faute de preuves suffisantes, la cour d'assises de Manisa acquitta les fonctionnaires de police.

16. Les requérants et le procureur de la République formèrent un pourvoi en cassation contre le jugement de la première instance. Se basant sur les rapports médicaux et se référant aux dispositions de la Constitution turque et du code pénal réprimant les mauvais traitements et la torture ainsi qu'à l'article 3 de la Convention, la Cour de cassation cassa le jugement attaqué et renvoya le dossier devant la cour d'assises de Manisa.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

17. Le 5 juillet 2001, la Cour a reçu la déclaration suivante de la part du Gouvernement, signée le 7 juin 2001:

« Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête n° 31787/96, le gouvernement turc offre de verser à celui-ci les sommes suivantes au titre de préjudice matériel et moral:

Mahir Gökta° 120 000 (cent vingt mille) francs français

Ayşe Mine Balkanlı 120 000 (cent vingt mille) francs français

Özgür Zeybek 120 000 (cent vingt mille) francs français

Münire Apaydın 120 000 (cent vingt mille) francs français

Fulya Apaydın 110 000 (cent dix mille) francs français

Sema Ta°ar 110 000 (cent dix mille) francs français

Boran Şenol 110 000 (cent dix mille) francs français

Erdoğan Kılıç 110 000 (cent dix mille) francs français

Abdullah Yücel Karaka° 110 000 (cent dix mille) francs français

Levent Kılıç 100 000 (cent mille) francs français

Jale Kurt 100 000 (cent mille) francs français

Aşkın Yeğin 100 000 (cent mille) francs français

Faruk Deniz 95 000 (quatre-vingt quinze mille) francs français

Ali Gökta° 95 000 (quatre-vingt quinze mille) francs français

Emrah Sait Erda 85 000 (quatre-vingt cinq mille) francs français

Hüseyin Korkut 85 000 (quatre-vingt cinq mille) francs français

ainsi que la somme globale de 35 000 (trente-cinq mille) francs français pour frais et dépens encourus. Ces sommes seront payables dans les trois mois suivant la date de notification de l'arrêt de la Cour rendu conformément à l'article 39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire.

En outre, le Gouvernement s'engage à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. »

18. Par lettres des 7 février et 6 juin 2001, le Gouvernement a indiqué que les sommes mentionnées dans les règlements amiables ne seraient soumises à aucune taxe.

19. Le 18 juin 2001, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée à cette même date par Me Terzi, l'un des représentants des requérants:

« Nous notons qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête n° 31787/96 pendante devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, le gouvernement turc est prêt à nous verser les sommes suivantes au titre du préjudice matériel et moral:

Mahir Gökta° 120 000 (cent vingt mille) francs français

Ayşe Mine Balkanlı 120 000 (cent vingt mille) francs français

Özgür Zeybek 120 000 (cent vingt mille) francs français

Münire Apaydın 120 000 (cent vingt mille) francs français

Fulya Apaydın 110 000 (cent dix mille) francs français

Sema Ta°ar 110 000 (cent dix mille) francs français

Boran Şenol 110 000 (cent dix mille) francs français

Erdoğan Kılıç 110 000 (cent dix mille) francs français

Abdullah Yücel Karaka° 110 000 (cent dix mille) francs français

Levent Kılıç 100 000 (cent mille) francs français

Jale Kurt 100 000 (cent mille) francs français

Aşkın Yeğin 100 000 (cent mille) francs français

Faruk Deniz 95 000 (quatre-vingt quinze mille) francs français

Ali Gökta° 95 000 (quatre-vingt quinze mille) francs français

Emrah Sait Erda 85 000 (quatre-vingt cinq mille) francs français

Hüseyin Korkut 85 000 (quatre-vingt cinq mille) francs français

ainsi que la somme globale de 35 000 (trente-cinq mille) francs français pour frais et dépens encourus.

Nous acceptons cette proposition et renonçons par ailleurs à toute autre prétention à l'encontre de la Turquie à propos des faits à l'origine de ladite requête. Nous déclarons l'affaire définitivement réglée.

La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et les requérants sont parvenus.

En outre, nous nous engageons à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. »

20. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention) ainsi que des lettres du Gouvernement en date des 7 février et 6 juin 2001 mentionnées ci-dessus. Elle est assurée que ledit règlement s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).

21. Partant, il convient de rayer l'affaire du rôle.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Décide de rayer l'affaire du rôle;

2. Prend acte de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 25 septembre 2001 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Michael O'Boyle

Elisabeth Palm

Greffier

Président