Orzeczenia sądów
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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 11 września 2001 r.
29863/96

UZASADNIENIE

Wstęp

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION FINALE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 29863/96

présentée par Mikail BARUT

contre la Turquie

La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant le 11 septembre 2001 en une chambre composée de

Mmes E. Palm, présidente,

W. Thomassen,

MM. Gaukur Jörundsson,

R. Türmen,

C. Bîrsan,

J. Casadevall,

R. Maruste, juges,

et de M. M. O'Boyle, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 23 novembre 1995 et enregistrée le 22 janvier 1996,

Vu l'article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Vu la décision partielle de la première section le 15 décembre 1998,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

Le requérant est un ressortissant turc d'origine kurde, né en 1967. Il est représenté devant la Cour par Mes Naciye Kaplan, Bedia Buran et Filiz Köstak, avocates au barreau d'Istanbul.

A. Les circonstances de l'espèce

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le 16 août 1995, le requérant fut appréhendé par la police et placé en garde à vue dans les locaux de la direction de sûreté d'Istanbul.

Le procès-verbal de l'arrestation dressé le même jour fit état de ce que, lors d'une opération dirigée contre le PKK, le requérant avait tenté de fuir et résisté aux policiers. Le requérant signa ce procès-verbal.

Le 18 août 1995, le requérant fut interrogé par les policiers de la direction de la sûreté d'Istanbul, section de la lutte contre le terrorisme, au sujet de ses prétendues activités au sein du PKK.

Le 21 août 1995, le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul entendit le requérant et le relaxa.

Le même jour, le requérant aurait été emmené à la direction de la sûreté d'Istanbul par les policiers qui avaient procédé à sa première arrestation afin de vérifier s'il avait rempli ses obligations militaires. Le lendemain, il aurait été transféré au commissariat de Kumkapı et aurait été libéré trois jours après sa relaxe.

Le 28 août 1995, le procureur de la République rendit une ordonnance de non-lieu pour insuffisance de preuve à charge.

B. Le droit et la pratique internes pertinents

L'article 19 §§ 5 et 8 de la Constitution dispose:

« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté individuelle.

Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et dans le respect des formes et conditions définies par la loi : (...)

La personne arrêtée ou détenue doit être traduite devant un juge au plus tard dans les quarante-huit heures et, en cas d'infractions collectives, dans les quinze jours (...). Ces délais peuvent être prolongés pendant l'état d'urgence (...)

Toute personne privée de sa liberté, pour quelque motif que ce soit, a le droit d'introduire un recours devant une autorité judiciaire compétente afin qu'elle statue à bref délai sur son sort et, au cas où cette privation serait illégale, ordonne sa libération.

Les dommages subis par ceux qui ont été victimes d'un traitement contraire à ces dispositions doivent être réparés par l'Etat, conformément à la loi. »

A l'époque des faits, l'article 30 de la loi n° 3842 du 18 novembre 1992 prévoyait, quant aux infractions relevant de la compétence des cours de sûreté de l'Etat, que toute personne arrêtée devait être traduite devant un juge au plus tard dans les quarante-huit heures ou, en cas de délit collectif, dans les quinze jours. Dans les départements où l'état d'urgence avait été décrété, ces délais étaient susceptibles d'être prolongés jusqu'à quatre et trente jours respectivement.

En vertu de l'article 128 § 1 du code de procédure pénale, une personne arrêtée et détenue doit être traduite devant un juge de paix dans un délai de vingt-quatre heures. Celui-ci peut être étendu à quatre jours en cas de détention liée à une infraction collective par une ordonnance du procureur de la République.

Conformément au quatrième paragraphe de l'article 128 du code de procédure pénale, la personne arrêtée ou son défenseur ou son représentant légal ou bien ses proches peuvent introduire un recours devant le juge de paix contre l'ordonnance de prolongation du délai de garde à vue rendue par le procureur de la république en vue d'obtenir aussitôt un élargissement. Toutefois, à l'époque des faits, en vertu de l'article 31 de la loi n° 3842, entrée en vigueur le 1er décembre 1992, cette disposition ne s'appliquait pas lorsqu'il s'agissait d'infractions relevant des tribunaux de sûreté de l'Etat.

A l'époque des faits, les périodes maximales de détention sans contrôle judiciaire étaient plus longues lorsqu'il s'agissait d'infractions relevant des tribunaux de sûreté de l'Etat. En pareil cas, il était permis de détenir un suspect pendant quarante-huit heures en rapport avec une infraction individuelle et pendant quinze jours en rapport avec une infraction collective (article 30 de la loi n° 3842 du 1er décembre 1992, reproduisant l'article 11 du décret-loi n° 285 du 10 juillet 1987).

L'article 1 de la loi n° 466 sur l'octroi d'indemnités aux personnes arrêtées ou détenues prévoit que:

« Seront compensés par l'Etat les dommages subis par toute personne:

1. arrêtée ou placée en détention dans des conditions et circonstances non conformes à la Constitution et aux lois;

2. à laquelle les griefs à l'origine de son arrestation ou détention n'auront pas été immédiatement communiqués;

3. qui n'aura pas été traduite devant le juge après avoir été arrêtée ou placée en détention dans le délai légal;

(...);

5. dont les proches n'auront pas été immédiatement informés de son arrestation ou de sa détention;

6. qui, après avoir été arrêtée ou mise en détention conformément à la loi, aura bénéficiée d'un non-lieu (...), d'un acquittement ou d'un jugement la dispensant d'une peine; (...) ».

Zarzuty

GRIEFS

Invoquant l'article 5 §§ 3 et 4 de la Convention, le requérant se plaint de la durée excessive de sa garde à vue et de ce qu'il ne disposait pas en droit turc d'une voie de recours lui permettant de mettre en cause sa légalité.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

Invoquant l'article 5 §§ 3 et 4 de la Convention, le requérant se plaint de la durée excessive de sa garde à vue et de l'absence d'une voie de recours lui permettant de mettre en cause sa légalité.

L'article 5 §§ 3 et 4 de la Convention dispose:

« 3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.

4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

A. Sur l'épuisement des voies de recours internes

Le Gouvernement soulève une exception d'irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes articulée en deux branches.

Il soutient, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 466 sur l'indemnisation des personnes illégalement arrêtées ou détenues, le requérant dispose d'un droit à réparation qu'il peut utiliser une fois son procès achevé.

Le Gouvernement fait valoir en outre que le requérant a omis de former un recours devant le juge de paix, sur la base de l'article 19 de la Constitution en combinaison avec l'article 128 § 4 du code de procédure pénale.

Le requérant s'oppose à la thèse du Gouvernement.

S'agissant de la première branche de l'exception préliminaire tirée de l'article 1 de la loi n° 466, il échet de relever que le grief du requérant tiré de l'article 5 § 3 de la Convention ne consiste pas à dire qu'il n'avait pas disposé d'une voie de recours pour obtenir une indemnité. Le requérant allègue l'absence d'une procédure au travers de laquelle il eut pu obtenir un contrôle juridictionnel de type spécifique requis par l'article 5 § 3. Dès lors, la Cour estime que le fait d'exiger du requérant, placé en garde à vue sans contrôle judiciaire rapide et automatique, d'introduire un recours en dommages-intérêts modifierait la nature de la garantie offerte, notamment par les paragraphes 3 et 4 de l'article 5, qui est distincte de celle prévue par l'article 5 § 5 de la Convention (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Yağcı et Sargın c. Turquie du 8 juin 1995, série A n° 319, p. 17, § 44).

Quant à la deuxième branche de l'exception préliminaire, fondée sur l'article 19 de la Constitution, la Cour relève d'emblée que le recours invoqué par le Gouvernement instauré par l'article 128 § 4 du code de procédure pénale ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'infractions, comme en l'espèce, relevant des tribunaux des cours de sûreté de l'Etat.

Il s'ensuit que l'exception préliminaire du Gouvernement ne saurait être retenue.

B. Sur le bien-fondé

Le Gouvernement fait valoir qu'en droit turc, pour les délits collectifs, la durée de la garde à vue est nécessaire pour rassembler des preuves. Il rappelle qu'en l'espèce huit personnes avaient été arrêtées et prétend que la durée de la garde à vue de cinq jours ne saurait être dissociée des exigences particulières de la lutte contre la criminalité terroriste.

Le requérant combat la thèse du Gouvernement.

A la lumière de l'ensemble des arguments des parties, la Cour estime que la requête pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de son examen, mais nécessitent un examen au fond. Dès lors, elle ne saurait être écartée comme étant manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.

Michael O'Boyle

Elisabeth Palm

Greffier

Présidente