Orzeczenia sądów
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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 3 lipca 2001 r.
29770/96

UZASADNIENIE

Wstęp

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête n° 29770/96

présentée par Liana et Sabin DANCU

contre la Roumanie

La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant le 3 juillet 2001 en une chambre composée de

Mme E. Palm, présidente,

MM. L. Ferrari Bravo,

Gaukur Jörundsson,

R. Türmen,

C. Bîrsan,

T. Panţîru,

R. Maruste juges,

et de M. M. O'Boyle, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 7 décembre 1995 et enregistrée le 9 janvier 1996

Vu l'article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

Les requérants, frère et sœur, sont ressortissants roumains nés respectivement en 1930 et 1937. La requérante réside à Bucarest et le requérant à Timişoara.

Les faits de la cause, tels que présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le 15 octobre 1993, les requérants saisirent le tribunal de première instance de Braşov d'une action en revendication d'une maison nationalisée en vertu du décret n° 92/1950. Après trois degrés de juridiction, le 12 juillet 1995, la cour d'appel de Braşov rejeta la demande des requérants, estimant que les tribunaux n'étaient pas compétents pour examiner le litige.

A une date non précisée, les requérants saisirent le tribunal de première instance de Braşov d'une action en revendication de la même maison. Le 18 mars 1998, le tribunal fit droit à la demande des requérants et ordonna la restitution de leur immeuble. Ce jugement est devenu définitif.

Le 17 mars 1999, les requérants ont informé la Cour que la maison leur avait été restituée et qu'ils n'entendaient plus maintenir leur requête.

Zarzuty

GRIEFS

1. Les requérants allèguent une violation de leur droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, en raison de l'arrêt du 12 juillet 1995 de la cour d'appel de Braşov refusant aux juges le droit d'examiner la validité du titre de propriété dont se prévalait l'Etat.

2. Ils invoquent également l'article 6 § 1 de la Convention, se plaignant du fait que devant la cour d'appel de Bra°ov leur cause n'a pas été jugée par un tribunal indépendant, compte tenu notamment des déclarations du Président de la République au sujet de l'absence de compétence des tribunaux pour examiner des affaires telles que celle des requérants, et du mode de nomination des juges de la cour d'appel.

3. Les requérants se plaignent, en invoquant l'article 1er du Protocole n° 1 la Convention, de ce qu'en refusant de constater l'illégalité de la nationalisation de leur maison, la cour d'appel de Bra°ov les a privés de leur droit de propriété sans que cette privation ait poursuivi un but d'utilité publique et sans leur accorder de dédommagement.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

La Cour constate que, dans sa lettre du 17 mars 1999, le Gouvernement l'a informé que les requérants se sont vu restituer l'immeuble le 18 mars 1998.

La Cour constate ensuite que les requérants ont confirmé la restitution, en précisant qu'ils ne désiraient plus maintenir leur requête.

La Cour considère, à la lumière des informations données par le Gouvernement roumain et par les requérants, que le litige a été résolu au sens de l'article 37 § 1 b) de la Convention et que, dès lors, la poursuite de l'examen de la requête ne se justifie plus.

La Cour considère par ailleurs qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige la poursuite de l'examen de la requête en vertu de l'article 37 § 1 in fine de la Convention.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de rayer la requête du rôle.

Michael O'Boyle

Elisabeth Palm

Greffier

Présidente