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Decyzja
Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
z dnia 8 października 2019 r.
28050/16

UZASADNIENIE

Wstęp

ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC002805016

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 28050/16

Thierry MESPLEDE

contre la France

La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 8 octobre 2019 en un comité composé de:

Mārtiņš Mits, président,

André Potocki,

Lә tif Hüseynov, juges,

et de Milan Blaško, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 12 mai 2016,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

Uzasadnienie faktyczne

EN FAIT

1. Le requérant, M. Thierry Mesplede, est un ressortissant français né en 1965 et actuellement détenu au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne.

2. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M.F. Alabrune, directeur des Affaires juridiques au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

A. Les circonstances de l'espèce

1. La procédure d'instruction

3. Le 21 août 2010, le corps de M.E. fut retrouvé pratiquement nu et enterré en Espagne (Orio), victime d'un tir de chevrotines à bout touchant.

4. Par réquisitoire introductif du 8 octobre 2010, une information fut ouverte des chefs d'homicide volontaire sur la personne de M.E., vol et escroquerie. Les investigations aboutirent à l'interpellation d'une première personne, C.R., puis à celle du requérant le 3 mars 2011.

5. Les enquêteurs procédèrent à de nombreuses auditions, et notamment à celle de M.B., jeune majeure que le requérant contraignait à se prostituer depuis plusieurs années. Celle-ci leur indiqua que le requérant lui avait avoué avoir tué M.E. en raison du comportement de ce dernier avec sa sœur. L'enquête permit d'établir les passages du requérant à la frontière franco–espagnole dans des créneaux correspondant à des utilisations frauduleuses de la carte bancaire de la victime.

6. Le 5 mars 2011, lors de son interrogatoire de première comparution, le requérant ne fit aucune déclaration et fut mis en examen pour homicide volontaire, vols et escroquerie (objets appartenant à M.E. et utilisation de sa carte bancaire). C.R. fut également mis en examen de ces chefs.

7. Les 23 mars et 9 septembre 2011, le requérant fut à nouveau interrogé. Il contesta avoir tué M.E. et expliqua ses nombreux passages à la frontière espagnole sur la période des faits par un trafic de cannabis.

8. Le 14 décembre 2011, M.B. fut mise en examen pour complicité de meurtre et de vols et placée sous le statut de témoin assisté.

9. Le 20 janvier 2012, le requérant fut interrogé une nouvelle fois et revint sur ses déclarations antérieures en indiquant qu'il avait vu M.E. pour la dernière fois en Espagne et qu'il révèlerait le meurtrier lors de la confrontation prévue avec M.B.

10. Au cours de cette confrontation, le 5 mars 2012, le requérant et M.B. présentèrent des versions totalement différentes des faits. Le requérant déclara que M.B. avait tué involontairement M.E. car celui-ci tentait de la violer. M.B. persista dans ses déclarations et déclara qu'elle était présente sur les lieux au moment des faits.

11. Le 14 mai 2012, un transport sur les lieux en Espagne fut effectué par le juge d'instruction en présence du conseil de M.B et de son conseil.

12. Le 20 septembre 2012, le requérant fut à nouveau interrogé.

13. Les investigations se poursuivirent ensuite par la réunion des pièces de la procédure espagnole, les autorités espagnoles ayant réalisé de nombreuses investigations (exploitations détaillées de la téléphonie, traçage des objets dérobés, exploitation de matériel de vidéo surveillance, constats de passages de véhicules à la frontière) sur commission rogatoire internationale qu'il fallut traduire. Des expertises balistiques furent également effectuées.

14. Deux reconstitutions furent réalisées en présence de M.B. et du requérant, l'une en Espagne, le 25 avril 2013, l'autre dans les locaux des services de police de Bordeaux, le 2 juillet 2013, en présence également de l'expert balistique.

15. Le 20 septembre 2013, le parquet délivra un réquisitoire supplétif aux fins de mise en examen de M.B. pour recel de cadavre.

16. Le 26 septembre 2013, le requérant fut interrogé une dernière fois après notification de plusieurs expertises. L'expertise psychiatrique du requérant réalisée le 14 décembre 2013 conclut à une personnalité à tonalité psychopathique avec des conduites toxicophiliques.

17. Le 20 décembre 2013, le juge d'instruction rendit un avis de fin d'information.

18. Le 20 janvier 2014, le conseil du requérant déposa une demande d'acte d'instruction dont une nouvelle confrontation avec M.B, rejetée par le juge d'instruction puis par le président de la chambre de l'instruction le 5 février 2014.

19. Par ordonnance du 27 février 2014, le juge d'instruction prononça un non-lieu partiel à l'encontre de C.R. et mit en accusation ce dernier pour vol et escroquerie. Il renvoya par ailleurs le requérant devant la cour d'assises des mineurs de la Gironde 1 pour homicide volontaire, escroquerie et vols. M.B. fut également renvoyée devant cette cour pour avoir caché le cadavre. Sur appel du requérant du 4 mars 2014, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux ordonna un supplément d'information le 26 juin 2014, afin qu'il soit procédé à des investigations et actes complémentaires, et notamment à la mise en examen supplétive du requérant pour assassinat et de M.B. pour complicité d'assassinat ainsi qu'à une enquête de personnalité de cette dernière et à des compléments d'expertises psychiatriques.

20. Le 11 septembre 2014, le juge d'instruction procéda aux mises en examen supplétives. Le 19 septembre 2014, il commit un expert aux fins de complément d'expertise psychiatrique de M.B. Son rapport fut déposé le 5 décembre 2014. Le rapport d'expertise psychiatrique concernant le requérant fut rendu le 5 février 2015.

21. Le 10 février 2015, le juge d'instruction déposa devant la chambre de l'instruction le complément d'information ordonné le 26 juin 2014.

22. Par une ordonnance du 9 avril 2015, le requérant et M.B. furent mis en accusation et renvoyés devant la cour d'assises des mineurs, des chefs d'assassinat, vols, escroqueries en récidive pour le premier et de complicité d'assassinat pour la seconde. Par arrêt du 22 juillet 2015, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant à l'encontre de la décision de renvoi.

2. La détention provisoire du requérant

23. Le requérant fut placé en détention provisoire par une ordonnance du 8 mars 2011. Le juge des libertés et de la détention motiva son ordonnance par le fait qu'il convenait de préserver le déroulement des investigations compte tenu des contestations du mis en examen, et d'éviter notamment toute concertation frauduleuse et toute pression, intimidation ou représailles sur le principal témoin, sa famille et ses proches. Il précisa que le requérant avait déjà été condamné à de multiples reprises et que selon M.B. et son ancienne compagne, il était capable d'une grande violence. Il fit valoir aussi que la perspective de la peine encourue pourrait l'inciter à se soustraire à la justice en l'absence de garantie de représentation en justice puisque, de son propre aveu, il dormait dans son fourgon et que l'adresse de sa mère à Saint–Jean–d'Illac était purement postale. Enfin, il invoqua la nécessité de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public compte tenu de la gravité de l'infraction, des circonstances de sa commission et de l'importance du préjudice qu'elle avait causé.

24. Les 28 février et 24 août 2012, la détention provisoire du requérant fut prolongée. Le juge des libertés et de la détention (ci-après JLD) souligna, entre autres, que le requérant avait changé sa version des faits et qu'il convenait de protéger M.B.

25. Par ordonnance du 1er mars 2013, la détention du requérant fut prolongée au motif notamment que les risques de pression sur les témoins étaient particulièrement importants, compte tenu de la dénégation systématique du requérant et de la fragilité de M.B. Par arrêt du 14 mars 2013, la chambre de l'instruction, saisi en appel par le requérant, confirma la prolongation de sa détention provisoire. Celle-ci fut à nouveau prolongée par ordonnance du 22 août 2013. Le JLD retint, entre autres, la nécessité de garantir le maintien du requérant à la disposition de la justice compte tenu des très faibles garanties de représentation, de son casier judiciaire et de son comportement en détention, « révélatrice de son incapacité à respecter les contraintes quelles qu'elles soient ».

26. Une autre demande de mise en liberté du 3 octobre 2013 fut rejetée par le JLD puis, par la chambre de l'instruction de la cour d'appel le 24 octobre 2013, pour les motifs suivants:

« (...) Eu égard à la peine encourue (30 ans de réclusion criminelle), [les] garanties de représentation [du requérant] (...) demeurent notoirement insuffisantes.

Il est établi en procédure qu'après les faits et avant son interpellation, [le requérant] décrit comme recourant à la violence, est intervenu auprès de témoins, notamment sa sœur (...). M.B. a fait part de ses craintes envers cet homme qui exerçait sur elle une forte emprise (violences, incitation à la prostitution et à la prise de produits stupéfiants). Le risque de pression sur les témoins et leur famille, de concertation avec co-auteurs et complices est toujours présent.

Plusieurs rapports d'incident en détention ont été transmis au dossier (...)

Eu égard à cette conduite en détention matérialisant le maintien d'un comportement asocial du détenu, aux nombreux antécédents judiciaires de l'intéressé pour des infractions diverses dont certaines confirment la potentialité de recours à la violence et la dépendance aux produits de stupéfiants - 16 mentions au casier judiciaire de 1987 à 2009 (...) aux éléments réunis quant à sa personnalité, le risque de renouvellement des infractions est sérieux.

S'agissant de faits ayant conduit au meurtre d'un homme survenu dans des circonstances troubles, alors que la variation des déclarations des principaux mis en cause ne permet pas aux proches du défunt d'accéder à une explication stable des circonstances du meurtre (...), laissé sur place sans sépulture décente, du caractère irréparable de cette perte pour les proches de la victime, l'atteinte exceptionnellement grave et persistante à l'ordre public doit être retenue.

Le comportement [du requérant] en détention provisoire (manifestant une attitude de rejet de contraintes déjà révélée par son casier judiciaire), le passé judiciaire de l'intéressé (évasion, libération conditionnelle révoquée) excluent le recours à des mesures basées sur la confiance tels qu'un placement sous contrôle judiciaire ou un placement sous bracelet électronique. (...)

Le délai d'achèvement prévisible de la procédure, évalué par le juge d'instruction comme devant intervenir au plus tard à la fin de l'année 2013 (soit 2 mois) apparaît raisonnable. Le magistrat instructeur est confronté à la nécessité d'exploiter les derniers éléments recueillis au cours de l'enquête (...). Le délai global de la procédure et de la détention, dans ces conditions, ne peut être qualifié de déraisonnable compte tenu de la difficulté particulière de ce dossier résultant tant de ses éléments d'extranéité, que de l'attitude versatile des principaux mis en cause dans leurs déclarations. Le maintien du recours exceptionnel à une détention provisoire se justifie par les circonstances particulières des faits, de la découverte du corps, la multiplicité des faits, la mise en cause de plusieurs personnes comme ayant participé à ces faits, les conditions dans lesquelles cette instruction a du se développer. Il doit à cet égard être rappelé que [le requérant] a attendu un an après sa mise en examen pour fournir sa propre version des faits et que ses explications ont nécessité d'importantes vérifications sur commission rogatoire internationale (...). »

27. Le 8 octobre 2014, le requérant présenta une demande de mise en liberté qui fut rejetée le 23 octobre 2014 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel pour des motifs similaires à ceux retenus dans l'arrêt du 24 octobre 2013. Le 17 février 2015, la Cour de cassation cassa l'arrêt du 23 octobre 2014, au motif que la chambre de l'instruction n'avait pas donné d'indications particulières justifiant la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure, comme l'exige l'article 145-3 du code de procédure pénale (ci-après CPP, paragraphe 32 ci-dessous). Dans son mémoire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux autrement composée, le requérant fit valoir que son titre de détention était expiré depuis le 5 mars 2015 (délai maximum de quatre années prévu par l'article 145-2 du CPP, paragraphe 36 ci-dessous) et que son maintien en détention n'était plus nécessaire. Par un arrêt du 20 mars 2015, la chambre de l'instruction rejeta la demande de remise en liberté. Elle indiqua, en premier lieu, qu'il était de jurisprudence constante que les dispositions de l'article 145-2 n'étaient « pas applicables devant la juridiction de second degré devant laquelle la durée de détention doit s'apprécier à l'aune du délai raisonnable »:

« Au cas d'espèce, la détention aura duré un peu plus de quatre ans. Néanmoins, ce délai reste raisonnable en considération de la gravité exceptionnelle des faits, de la complexité des investigations menées en France et en Espagne, l'élément d'extranéité étant un frein considérable à la progression de l'enquête, l'existence d'une première piste qu'il a fallu fermer, le fait que [le requérant] n'a pas mis beaucoup de bonne volonté pour s'expliquer, ce qui est son droit le plus strict, mais ce qui complique sérieusement la tâche des enquêteurs, qu'il a ainsi fallu exploiter minutieusement les éléments bancaires et les téléphonies des protagonistes pour cerner leurs emplois du temps respectifs;

(...) le supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction en juin 2014 a lui-même été conduit avec célérité (en 6 mois) (...) ».

La chambre de l'instruction jugea par ailleurs que la détention provisoire était le seul moyen d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que leur famille et/ou une concertation frauduleuse avec ses co-auteurs et complice. Elle nota que le requérant terrorisait M.B. Elle releva également qu'il n'avait aucune garantie sérieuse de représentation eu égard à son passé (condamnations en son absence, révocation d'une libération conditionnelle, condamnation pour usurpation d'identité, condamnations pour faux) et au fait qu'il était sans domicile fixe, et qu'il convenait de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement compte tenu de son installation dans une délinquance polymorphe. Enfin, elle retint le trouble persistant à l'ordre public compte tenu de l'incertitude dans laquelle la partie civile se trouvait quant aux circonstances exactes de la mort de M.E. et du comportement du requérant empreint d'un cynisme difficilement explicable. La chambre de l'instruction précisa que l'information devait s'achever le 9 avril 2015.

28. Par arrêt du 24 juin 2015, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant contre l'arrêt du 20 mars 2015.

29. Le 13 novembre 2015, le requérant présenta une nouvelle demande de mise en liberté. Le 26 novembre 2015, la chambre de l'instruction rejeta sa demande pour les motifs déjà avancés auparavant, auxquels elle ajouta la nécessité de préserver la sérénité des débats à venir devant la cour d'assises et le traumatisme supplémentaire que pourrait constituer pour la famille de la victime une remise en liberté précédant le jugement de l'affaire. La cour souligna encore l'ancrage du requérant, à cinquante ans, dans une « délinquance notamment astucieuse (contrefaçon, escroquerie) » et le risque de récidive persistant. Le 2 mars 2016, la Cour de cassation rejeta le recours formé contre l'arrêt du 26 novembre 2015.

3. Le jugement

30. À la suite de la décision de renvoi du 9 avril 2015, l'affaire fût audiencée le 2 novembre 2015 devant la cour d'assises des mineurs de la Gironde. Elle dût être renvoyée à la session d'avril 2016 en raison de la grossesse pathologique de M.B.

31. Le 4 mai 2016, la cour d'assises des mineurs, statuant en premier ressort, condamna le requérant à une peine de trente ans de réclusion criminelle et M.B. à une peine de deux ans de prison avec sursis. Dans la feuille de motivation, il fut indiqué que la cour et les jurés avaient été convaincus que le choix du requérant de mettre fin aux jours de M.E. en Espagne avait été loin d'être anodin car il était parfaitement conscient que les investigations internationales seraient beaucoup plus complexes. Le 4 juillet 2017, la cour d'assises d'appel confirma ces condamnations.

B. Le droit interne pertinent

32. Les dispositions pertinentes du CPP sont les suivantes:

Article 145-2

« (...) La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas. Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national. (...)

À titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois les durées prévues au présent article. La chambre de l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention (...). Cette décision peut être renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.

Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance de règlement. »

Article 145-3

« Lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure. (...)»

Zarzuty

GRIEF

Le requérant allègue que la durée de sa détention provisoire n'était pas compatible avec l'article 5 § 3 de la Convention.

Uzasadnienie prawne

EN DROIT

33. Le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire. Il invoque l'article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé:

« Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article (...) a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. »

A. Arguments des parties

1. Le Gouvernement

34. Le Gouvernement soutient que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes. Il estime qu'à la suite de sa condamnation, le requérant aurait dû mettre en jeu la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire pour obtenir une indemnisation.

35. Outre les raisons plausibles constantes de soupçonner le requérant d'avoir commis l'infraction, le Gouvernement estime que les autres motifs retenus par les juges nationaux pour justifier sa détention provisoire sont pertinents et suffisants. Concernant le risque d'entrave à la bonne marche de la justice, il fait valoir qu'il y avait lieu de craindre de la part du requérant une volonté d'altérer les éléments matériels de l'enquête, d'autant plus qu'il avait modifié à de nombreuses reprises sa version des faits, obligeant le magistrat instructeur à ordonner de nouvelles vérifications. Par ailleurs, le risque de pression sur les personnes amenées à être auditionnées était réel, en particulier à l'égard de M.B., principal témoin et accusatrice, compte tenu de la violence du requérant. Ce dernier avait tenté également d'influer sur le témoignage de sa sœur. Ensuite, le Gouvernement soutient que les magistrats ont avancé des arguments concrets au regard des risques de fuite et de réitération de l'infraction. Enfin, le Gouvernement expose que le trouble exceptionnel à l'ordre public provoqué par l'infraction a persisté jusqu'à l'audience devant la cour d'assises.

36. Le Gouvernement soutient que l'affaire a été conduite avec diligence par les autorités judiciaires, compte tenu de sa complexité, du nombre d'actes à réaliser, du caractère international des investigations à mener et des déclarations évolutives des mis en examen. Par ailleurs, la période écoulée entre la décision de mise en accusation et le caractère définitif de cette décision a résulté du recours formé par le requérant. S'agissant du délai de sa comparution devant la cour d'assises, il a été retardé en raison de la grossesse pathologique de M.B. À cet égard, le Gouvernement fait valoir que la disjonction de la procédure était inenvisageable au regard des déclarations divergentes des deux accusés.

2. Le requérant

37. Le requérant critique les motifs, selon lui erronés, retenus par les autorités nationales pour le maintenir en détention provisoire. Il affirme que c'est à tort que les autorités ont affirmé que l'adresse de ses parents n'était que postale, et qu'il était donc dans une situation précaire sans domicile fixe et ne disposait d'aucune garantie de représentation. Il estime par ailleurs que son maintien en détention provisoire n'était pas justifié. Selon lui, les autorités auraient pu avoir recours à des mesures alternatives à la détention, telles que la pose d'un bracelet électronique.

B. Appréciation de la Cour

1. L'épuisement des voies de recours internes

38 La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé que « le droit d'obtenir la cessation d'une privation de liberté se distingue de celui de recevoir un dédommagement pour une telle privation ». Dans ces conditions, le requérant n'est pas tenu de mettre en cause la responsabilité de l'État (Vosgien c. France, no 12430/11, § 40, 3 octobre 2013 et les références citées). La Cour en conclut que le requérant a satisfait à la condition d'épuisement des voies de recours internes posée à l'article 35 § 1 de la Convention.

2. La durée de la période à prendre en considération

39. En l'espèce, la période à considérer a débuté le 3 mars 2011, date de l'arrestation du requérant, pour s'achever le 4 mai 2016, date du jugement de condamnation. L'incarcération litigieuse s'étend donc sur cinq ans et deux mois.

3. Le caractère raisonnable de la durée de la détention

40. La Cour renvoie aux principes généraux tels qu'ils se trouvent notamment rappelés dans les affaires Buzadji c. République de Moldova ([GC], no 23755/07, §§ 87 à 91, 5 juillet 2016) et Merabishvili c. Géorgie ([GC], no 72508/13, §§ 222 à 225, 28 novembre 2017).

41. D'emblée, la Cour relève qu'une durée de détention provisoire de cinq ans et deux mois apparaît prima facie déraisonnable et doit être accompagnée de justifications particulièrement fortes.

42. La Cour observe que les motifs du maintien en détention ont principalement été les suivants : la nécessité d'accomplir des investigations sans interférence du requérant, éviter les risques de récidive et de fuite, et tenir compte du trouble à l'ordre public.

43. Quant au premier motif, invoqué tout au long de la procédure, y compris après la fin de l'information, les magistrats ont clairement indiqué que la détention du requérant constituait l'unique moyen de permettre la poursuite des investigations à l'abri de toute pression sur les témoins. Ils ont tenu compte pour cela des multiples changements de version des faits, de la violence coutumière du requérant, de sa tentative de concertation frauduleuse avec un membre de sa famille et de la fragilité du principal témoin, M.B., restée libre et mineure au moment des faits. Le risque que le requérant influence des témoins a été ainsi solidement établi au regard de l'évolution du dossier et des déclarations faites par le requérant, qui ont obligé les juges à procéder à davantage d'investigations. Dans ce contexte, on pouvait légitimement craindre que le requérant tente d'exercer des pressions sur les témoins et d'interférer ainsi dans l'enquête.

Concernant le risque de réitération de l'infraction, la Cour observe qu'au–delà de la gravité de l'inculpation, les juridictions nationales ont fourni des éléments d'explication concrets qui justifiaient, au-delà de la lourde peine encourue, en quoi les antécédents et la personnalité de l'intéressé rendaient plausibles le danger de réitération de l'infraction : son passé judiciaire, son installation dans la délinquance « polymorphe » et « astucieuse », sa violence et son comportement en détention. Les magistrats ont par ailleurs estimé que le risque de fuite du requérant ne pouvait pas être négligé compte tenu de son passé judiciaire, incluant des condamnations en son absence et une évasion, et de la lourde peine encourue. Ils ont relevé au surplus que le requérant n'offrait aucune garantie sérieuse de représentation tout au long de la procédure. Enfin, la Cour relève que les juridictions ont retenu le trouble à l'ordre public en soulignant la gravité et la nature de l'infraction reprochée au requérant, le mode opératoire et l'important préjudice causé à la partie civile par les faits.

44. La Cour en conclut qu'en l'espèce les raisons exposées par les juridictions françaises pour refuser d'élargir le requérant constituaient des motifs « pertinents » et « suffisants ».

45. Il reste à vérifier si les autorités judiciaires ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure.

46. La Cour rappelle que la célérité particulière à laquelle un accusé détenu a droit dans l'examen de son cas ne doit pas nuire aux efforts des magistrats pour accomplir leur tâche avec le soin voulu (Loisel c. France, no 50104/11, § 49, 30 juillet 2015). En l'espèce, la Cour ne discerne aucune période pendant laquelle les autorités n'ont pas procédé aux recherches ou à des actes d'instruction. La longueur de la détention incriminée se révèle imputable, pour l'essentiel, à la complexité de l'affaire, due à son extranéité, et, en partie, au comportement du requérant. Celui-ci n'avait certes pas l'obligation de coopérer avec les autorités mais il doit supporter les conséquences que son attitude a pu entraîner dans la marche de l'instruction (idem). Enfin, la Cour constate que la fixation d'une date d'audience pour le procès a été envisagée au terme du recours engagé par le requérant contre l'ordonnance de renvoi devant la cour d'assises. Initialement prévue dans un délai raisonnable, elle a dû être reportée en raison de la grossesse pathologique de M.B. Dans ces conditions, le délai de comparution du requérant devant la cour d'assises ne saurait être considéré comme révélant un manque de diligence des autorités judiciaires.

47. Dans les circonstances particulières de l'espèce, la Cour estime que la période litigieuse, pour longue qu'elle ait été, ne peut être considérée comme excessive. Partant, le grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Sentencja

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 31 octobre 2019.

Milan Blaško

Mārtiņš Mits

Greffier adjoint

Président

1

. En raison de l'âge de M.B. au moment des faits. Par exception en matière criminelle, la cour d'assises des mineurs peut être compétente pour juger des accusés majeurs. Si le juge d'instruction ne souhaite pas disjoindre les poursuites concernant des mineurs âgés de seize ans et des majeurs, il peut renvoyer tous les accusés devant la cour d'assises des mineurs (Ord. 2 févr. 1945, art. 9, al. 3).